Sommaire du droit de l'environnement au Canada

Retour à la page « Sommaire du droit de l'environnement en Amérique du Nord »

chapitre:  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

10 Protection des mers et des régions côtières

 

Vous êtes présentement dans la documentation canadienne  Comparer le point 10 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 10 du Canada avec celui des États-Unis



Le gouvernement fédéral détient les pouvoirs constitutionnels en matière de navigation et de marine marchande, et des pêches côtière et intérieure. Les lois relatives à l'environnement marin relèvent donc de ce palier de gouvernement, quoique certaines lois provinciales en traitent également, telle que la Loi sur la gestion des déchets de la Colombie-Britannique (Waste Management Act).

Haut de la page Haut de la page


10.1 Gestion des régions côtières et restrictions quant à l'utilisation des terres

 

Vous êtes présentement dans la lecture canadienne  Comparer le point 10.1 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 10.1 du Canada avec celui des États-Unis



Le Canada n'a pas adopté de politique formelle pour la gestion de ses côtes. Quinze ministères et agences fédérales administrent plus de 40 lois reliées à l'environnement marin et la gestion des côtes est fragmentée entre celles-ci.

La Loi fédérale sur la protection des eaux navigables impose des restrictions quant à la construction d'ouvrages qui obstruent la navigation, tels les quais, les sites d'aquaculture, les gazoducs et les ponts et ces restrictions s'appliquent pour les eaux salées et les eaux douces. La Loi exige que les promoteurs de ces projets obtiennent l'autorisation du ministre fédéral des Transports. Les mêmes conditions s'appliquent aux déversements de remblais ou d'excavations de matériaux tirés du lit des eaux navigables, incluant la construction d'îles artificielles et le dragage des ports.

Les provinces peuvent adopter des règles en vue de restreindre le développement et l'aménagement en mer. Par exemple, la Loi sur les terres de la Colombie-Britannique (Land Act) interdit les constructions non autorisées sur les terres de la Couronne, incluant la laisse de mer. (Au Canada, contrairement à ce que l'on retrouve aux États-Unis, la laisse de mer, c'est-à-dire la zone entre la marée base et la marée haute, appartient à la Couronne et non aux propriétaires privés des hautes terres.)

Haut de la page Haut de la page


10.2 Pollution de la mer

 

Vous êtes présentement dans la lecture canadienne  Comparer le point 10.2 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 10.2 du Canada avec celui des États-Unis



Gouvernement fédéral. La Loi sur la marine marchande, administrée par la Garde côtière canadienne, est la principale loi fédérale en matière de contrôle de la pollution provenant des navires. Les règlements sur la prévention de la pollution édictés en vertu de cette loi traitent :

Le Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures traite des rejets d'hydrocarbures d'origine accidentelle et opérationnelle provenant des navires. Il vise la cessation complète des rejets opérationnels ou intentionnels de toutes sortes dans les eaux canadiennes. La loi crée un fond d'indemnisation, afin de compenser les victimes des dommages, dans les cas de pollution par les hydrocarbures causés par des navires et elle s'applique aux navires et aux installations de manipulation des produits d'hydrocarbures. Les navires doivent maintenir à bord des plans d'urgence pour les situations où il y a un problème de pollution par les hydrocarbures, et ce, conformément aux exigences de l'Organisation Maritime Internationale.

La Loi fédérale sur la prévention de la pollution des eaux arctiques interdit tout rejet dans les eaux arctiques ou sur des terres adjacentes. Cette loi établit une zone de plus de 100 miles dans les eaux arctiques pour le contrôle de la pollution. Elle a élargi de façon substantielle et de manière unilatérale la juridiction territoriale canadienne lors de son adoption en 1970.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 (LCPE 1999) interdit l'immersion en mer de déchets sans un permis délivré par les autorités, à moins qu'il n'y ait une situation d'urgence. Elle exige du gouvernement fédéral qu'il avise le public du dépôt d'une demande de permis. Cela donne aux citoyens l'opportunité de présenter leurs objections et de demander au ministre de l'Environnement qu'une Commission de révision soit mise sur pied afin d'examiner le permis ou ces conditions. L'émission d'un permis n'est pas gratuite et son détenteur doit en acquitter les frais.

Une autre loi fédérale importante qui traite de pollution marine est la Loi sur les pêches. Elle stipule qu'il est interdit d'exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Cette loi interdit aussi le dépôt de toute substance nocive dans des « eaux fréquentées par des poissons ». Une substance nocive est définie comme une substance qui altère ou contribue à altérer la qualité de l'eau de manière à la rendre nocive, ou susceptible de devenir nocive pour le poisson ou son habitat.

Provinces et territoires. La pollution provenant de sources terrestre ou marine est contrôlée par les deux niveaux de gouvernements. Les lois provinciales et territoriales sur la protection de l'environnement interdisent le rejet de déchets dans l'environnement, incluant l'environnement marin, sans une autorisation délivrée à cet effet. Les provinces et les territoires ont, pour la plupart, adopté des mesures concernant les urgences environnementales, notamment l'immersion, le rejet ou le déversement d'hydrocarbures ou de substances nocives en mer.

Haut de la page Haut de la page


10.3 Mise en application et responsabilité

 

Vous êtes présentement dans la lecture canadienne  Comparer le point 10.3 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 10.3 du Canada avec celui des États-Unis



Gouvernement fédéral. En vertu de la Loi sur la marine marchande, le propriétaire d'un navire est responsable des dommages causés par une pollution d'hydrocarbures provenant de son navire. Une personne ou un navire trouvé coupable, encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, une amende de 250 000 dollars canadiens et/ou six mois d'emprisonnement. Une partie peut aussi être trouvée coupable d'une infraction plus importante et encourir une amende n'excédant pas 1 million en dollars canadiens et/ou une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois ans. Lors de la détermination de la peine, la cour peut prendre en considération de multiples facteurs, tels que l'importance des dommages ou le risque de dommages causés par le délit, le coût estimé du nettoyage complet, les actions prises afin de remédier au problème, le fait que le délit ait été commis délibérément ou par inadvertance et enfin les précautions prises par les contrevenants pour éviter la réalisation du délit.

Afin de mettre en application les dispositions de la Loi sur la marine marchande, les inspecteurs chargés de la prévention, possèdent des pouvoirs étendus leur permettant de détenir un navire que l'on soupçonne d'avoir enfreint la loi. Ces inspecteurs peuvent exiger du personnel d'un navire se trouvant dans les eaux canadiennes, que leur soit fournies toutes données se rapportant à la condition du navire, à son équipement, à son chargement et à son carburant. Ils peuvent aussi recueillir des échantillons d'hydrocarbures. Le non-respect des recommandations faites par un agent de prévention de la pollution peut entraîner l'imposition d'une amende allant jusqu'à 200 000 dollars canadiens.

Une violation des dispositions de la LCPE 1999 relativement à l'immersion de déchets en mer est également susceptible de poursuites. Les pénalités maximales prévues par la LCPE sont sévères malgré le fait que les peines imposées jusqu'à maintenant par les tribunaux n'ont pas été très importantes. La Loi sur les pêches prévoit d'importantes pénalités, notamment des amendes maximales de 300 000 dollars canadiens et une peine d'emprisonnement de six mois pour les premières infractions, puis des amendes pouvant atteindre un million en dollars canadiens et une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois ans en cas de récidive.

Provinces et territoires. La responsabilité prévue en vertu des lois provinciales qui traitent du contrôle de la pollution marine, entraîne aussi l'imposition d'amendes et, dans les cas les plus graves, de peines d'emprisonnement.

Haut de la page Haut de la page


10.4 Revendications de limites territoriales

 

Vous êtes présentement dans la lecture canadienne  Comparer le point 10.4 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 10.4 du Canada avec celui des États-Unis



Le Canada a élargi sa juridiction territoriale pour la gestion des pêches, à une zone de 200 miles nautiques de ses côtes, et ce, en vertu de la Loi sur la mer territoriale et les zones de pêches. En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 (LCPE 1999), l'immersion de déchets en mer est contrôlée par le Canada à l'intérieur de cette zone de pêche de 200 miles nautiques.

La Loi sur la protection des pêches côtières a été modifiée en 1994, afin de donner au gouvernement du Canada, l'autorité pour réglementer les bancs de poissons qui chevauchent la ligne délimitant la haute mer et la zone canadienne de 200 miles nautiques.

Haut de la page Haut de la page






 
2003