Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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11 Produits et substances chimiques

 

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Ce chapitre traite des contrôles gouvernementaux quant à la fabrication, l'enregistrement et l'usage de toutes les substances chimiques, incluant les pesticides et autres produits chimiques agricoles. Au niveau fédéral, les produits chimiques font l'objet d'une réglementation, en fonction des catégories suivantes :

Depuis 1997, le gouvernement fédéral a entrepris d'éliminer de façon quasi-totale treize substances toxiques de l'environnement canadien. Sept de ces substances sont des insecticides : l'aldrine, la dieldrine, le D.D.T., l'heptachlore, le toxaphène, le chlordane et l'endrine. Quatre sont des produits chimiques industriels ou des contaminants : les dioxines, les furanes, les BPC et les paraffines chlorées à courte chaîne. Une autre substance toxique, le mirex, a été utilisée à la fois comme insecticide et comme produit chimique industriel. La dernière substance, l'hexachlorobenzène, peut être classée comme insecticide, produit chimique industriel et contaminant.

Plusieurs programmes co-administrés par les gouvernements et l'industrie visent la réduction des émissions de produits toxiques grâce à des mesures volontaires. En 1990, l'industrie chimique canadienne a développé un code de pratique volontaire en vertu du Programme de gestion responsable de l'Association canadienne des producteurs de produits chimiques. Ce programme a permis l'élaboration de six codes de pratique pour la sensibilisation de la communauté, les situations d'urgence, la recherche et le développement, la fabrication, le transport et la distribution des produits chimiques et la gestion des déchets dangereux.

Soulignons également le Programme défi ARET, un programme défi volontaire dirigé par l'industrie, qui s'est déroulé de 1994 à 2000. Le programme visait à éliminer les émissions de 30 substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) au moyen de mesures volontaires, et à amoindrir considérablement les émissions de 87 autres substances toxiques. Plus précisément, l'objectif du programme ARET était de parvenir, avant l'an 2000, à réduire de 90 pour cent les émissions de substances PBT, et de 50 pour cent, les émissions de 87 autres substances toxiques. En tout, 318 installations de 171 entreprises représentant 8 grands secteurs industriels du Canada ont participé au programme ARET. Collectivement, les participants ont réduit les émissions de substances toxiques dans l'environnement de presque 28 000 tonnes. Depuis que le programme ARET s'est terminé, Environnement Canada travaille conjointement avec un grand nombre de parties intéressées à l'élaboration d'un programme qui pourra le remplacer, ARET 2. On s'attend à ce que ARET 2 engage les participants à réduire ou à éliminer leurs émissions et leur utilisation de substances toxiques lors des opérations.

Les sections suivent portent principalement sur les règlements concernant les substances et les pesticides adoptés en vertu de la LCPE 1999 et de la Loi sur les produits antiparasitaires, en raison de leur importance particulière eu égard à la protection de l'environnement.

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11.1 Nouvelles substances chimiques

 

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En général, les pesticides d'origine chimique ne peuvent être utilisés au Canada que s'ils sont enregistrés conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Une entreprise qui souhaite enregistrer un nouveau pesticide doit soumettre une quantité considérable d'informations quant à son efficacité, sa toxicité et ses caractéristiques environnementales et les informations requises varient en fonction du type de pesticide évalué. Il existe des dispositions spéciales pour les nouveaux pesticides qui sont encore au stade de la recherche et du développement.

L'enregistrement d'un pesticide par le gouvernement fédéral ne constitue pas une garantie complète quant à sa sécurité mais il permet son utilisation à des fins déterminés, en conformité avec les conditions énumérées sur l'étiquette du produit. Les gouvernements provinciaux et municipaux imposent souvent des exigences additionnelles pour l'utilisation des pesticides enregistrés conformément à la procédure fédérale.

La LCPE 1999 réglemente les substances qui ne sont pas autrement concernées par une loi fédérale plus particulière, c'est-à-dire les substances chimiques qui ne sont pas des pesticides, des additifs pour les aliments, des médicaments, des explosifs ou du matériel radioactif. La LCPE 1999 réglemente aussi les polluants atmosphériques internationaux et les substances nutritives présentes en milieu aquatique, sujets traités ailleurs dans ce sommaire.

La LCPE 1999 distingue les « substances existantes », des « nouvelles substances ». Les substances existantes sont celles qui étaient utilisées au Canada en 1986 et qui sont inscrites à la Liste intérieure des substances. L'importation ou la fabrication de toute substance chimique absente de cette liste, et non visée par une autre loi canadienne, est assujettie aux dispositions de la LCPE quant à la procédure de notification des nouvelles substances. Ces dispositions exigent de l'importateur ou du producteur d'une nouvelle substance, qu'il soumette à Environnement Canada des informations détaillées concernant ses caractéristiques chimiques, ses caractéristiques environnementales et sa toxicité. L'information requise est fonction du type de substance évaluée et des quantités prévues. Il existe des dispositions spéciales pour les nouvelles substances qui n'en sont qu'au stade de la recherche et du développement.

En ce qui a trait aux substances existantes (environ 23 000), la LCPE 1999 prévoit qu'elles doivent être évaluées afin de déterminer si elles sont toxiques ou non au sens de la loi. Advenant qu'elles le soient, elles sont alors inscrites à l'annexe 1 de la loi et le gouvernement doit alors prendre les mesures nécessaires pour en encadrer leur production, utilisation et rejet à l'environnement. La loi prévoit également la création d'une liste prioritaire sur laquelle sont inscrites les substances pour lesquelles il est jugé nécessaire de procéder prioritairement à l'analyse de leur toxicité.

Quelques dizaines de substances ont été inscrites à l'Annexe 1 de la loi (Liste des substances toxiques). Les dioxines et les furannes présents dans les effluents liquides des usines de pâte de papier ont été réglementés sous ce régime. Les BPC (biphényles polychlorés) et les substances contribuant au dépérissement de la couche d'ozone sont aussi réglementées en vertu de la LCPE 1999.

Il est à noter que plusieurs dispositions de la LCPE permettent une certaine participation du public dans la gestion des substances toxiques.

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11.2 Fabrication et distribution

 

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Fabrication et distribution Certaines des exigences concernant la fabrication et la distribution des substances chimiques et des pesticides ont été détaillées dans la section précédente. Il faut aussi tenir compte des exigences en matière de transport et d'entreposage pour la distribution de ces substances (celles-ci sont abordées à la section suivante). De même, la fabrication, l'importation et la distribution des produits chimiques et des pesticides sont régies par les règles provinciales et fédérales sur la santé et la sécurité en milieu de travail. Ces thèmes sont abordés à la section 24.4, Santé et sécurité au travail et au chapitre 12, Gestion des déchets.

L'importation de substances chimiques dangereuses au Canada est contrôlée par la LCPE 1999, la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur les produits de contrôle des insectes nuisibles. Une agence spécialisée relevant de Santé Canada est chargée de contrôler les importations et exportations de pesticides.

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11.3 Entreposage, transport et utilisation

 

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L'entreposage de certaines " substances existantes " comme les BPC, est régi par des règlements adoptés en vertu de la LCPE 1999. Plusieurs provinces possèdent une réglementation similaire concernant l'entreposage des BPC et de d'autres matières dangereuses. En ce qui concerne le transport des produits dangereux, il existe plusieurs règlements fédéraux adoptés en vertu de la Loi fédérale sur le transport de marchandises dangereuses et plusieurs règlements provinciaux adoptés en vertu de lois provinciales correspondantes. Des exigences supplémentaires sont imposées par les lois traitant de modes de transport particuliers comme le transport maritime, ferroviaire et aérien. De plus, une grande variété de règlements provinciaux couvre l'utilisation de matières potentiellement dangereuses dans un cadre industriel, commercial ou autre.

Quoique l'enregistrement fédéral d'un pesticide soit requis afin de pouvoir l'utiliser au Canada, les lois provinciales en contrôlent l'utilisation. Généralement, les lois et règlements provinciaux prévoient la délivrance des permis pour les applicateurs de pesticides et imposent des règles relatives à l'utilisation de divers types de pesticides. D'habitude, l'utilisation des pesticides à des fins agricoles est traitée séparément de la réglementation des pesticides résidentiels, commerciaux, forestiers ou autres. En général, les lois provinciales classent les pesticides et autorisent l'émission de permis et de licences pour certains types d'utilisateurs de pesticides. Cependant, plusieurs groupes, tels que les fermiers, sont souvent dispensés de se soumettre aux exigences en matière de licences et de permis.

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11.4 Protection du consommateur

 

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La Loi sur les aliments et drogues exige l'approbation des autorités pour l'utilisation d'un nouvel additif alimentaire ou d'un nouveau médicament avant d'en entreprendre la fabrication ou l'importation. Des règles spéciales s'appliquent aux produits encore au stade de la recherche et du développement. Une description complète de ces règles va au delà des objectifs du présent document.

La Loi fédérale sur les produits dangereux a permis l'adoption de règlements interdisant ou restreignant l'utilisation de produits non sécuritaires et imposant des normes d'étiquetage pour les « produits contrôlés ».

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11.5 Mise en application et responsabilité

 

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Des lois telles que la LCPE 1999, la Loi sur les produits antiparasitaires, et la Loi sur les aliments et drogues, contiennent des dispositions qui font en sorte qu'une violation de certaines sections de la loi ou de règlements adoptés en vertu de celle-ci, équivaut à une infraction. Ces lois prévoient également des pénalités sous forme d'amendes et/ou de peines de prison, ainsi que sous forme d'ordonnances provenant d'un tribunal autorisé à agir ainsi. A titre d'exemple, la LCPE 1999 prévoit des peines maximales de un million de dollars canadiens et/ou des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Il s'agit ici de sanctions criminelles entendues par des cours criminelles.

De plus, la LCPE prévoit un recours civil afin qu'une personne ayant souffert d'une perte causée par une violation de la Loi, puisse bénéficier d'une compensation financière, payée par le défendeur.

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2003