Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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14 Urgences environnementales

 

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14.1 Exigences pour la notification et la présentation de rapports en situation d'urgence

 

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Cette section décrit les exigences concernant la présentation de rapports et l'obligation d'aviser les autorités en cas de situations d'urgence. Elle traite principalement des exigences fédérales, bien que des exigences similaires aient été adoptées par les assemblées législatives provinciales. Il existe d'ailleurs des variations très importantes entre les différentes mesures en vigueur dans chacune des provinces. Les exigences fédérales s'appliquent, quant à elles, à l'ensemble du pays.

Au niveau fédéral, les principales règles reliées au signalement de déversements accidentels se trouvent dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999), la Loi sur les pêches, la Loi sur le transport de marchandises dangereuses, la Loi sur la marine marchande et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. En plus des obligations statutaires qui exigent l'envoi d'un avis, la common law prévoit l'obligation générale d'avertir les personnes qui seront vraisemblablement affectées par le déversement de substances dangereuses.

La partie 8 de la LCPE 1999 confère au ministre de l'Environnement et au gouverneur en conseil (le Cabinet fédéral), le pouvoir d'adopter des règlements et des mesures non réglementaires afin de prévenir les urgences environnementales, de s'y préparer, d'intervenir et de remédier et réparer les dommages. Elle établit également un régime qui oblige la personne qui appartient ou qui contrôle la substance à réparer les dommages causés à l'environnement et à assumer les dépenses et les coûts engendrés par les mesures prises à l'égard d'une urgence environnementale. La partie 8 sert de « filet de sécurité » à la gestion intégrale des urgences environnementales. Lorsqu'il n'y a pas de règlements fédéraux ou provinciaux permettant de prévenir, de préparer, d'intervenir et de remédier et réparer les dommages d'une urgence environnementale, la partie 8 comble cette lacune et permet de protéger la santé humaine et l'environnement.

Toujours en vertu de la LCPE, le ministre de l'Environnement peut effectuer des recherches et émettre des lignes directrices ainsi que des codes de pratiques relatives aux urgences environnementales. Ses recherches peuvent comporter l'étude des causes des urgences environnementales et des correctifs nécessaires. Il peut également créer un système national d'avis et de rapports d'urgences environnementales.

De plus, la partie 8 autorise le Ministre à exiger la préparation et la mise en œuvre de plans d'urgence environnementale pour les substances de la Liste des substances toxiques [annexe 1 de la LCPE 1999] ou des substances jugées toxiques qui y seront inscrites. En vertu de la partie 8, le gouvernement peut également adopter des règlements concernant diverses affaires relatives aux urgences environnementales. Enfin, la partie 8 instaure un régime de responsabilité civile permettant de recouvrer les coûts et les dépenses liés aux correctifs visant à éviter les dommages environnementaux et à restaurer l'environnement endommagé par ou lors d'une urgence environnementale.

La LCPE 1999 renferme d'autres dispositions qui touchent les urgences environnementales. La partie 7 (Contrôle de la pollution et gestion des déchets) autorise le gouverneur en conseil à adopter des règlements visant à prévenir, contrôler et corriger les causes de pollution atmosphérique ou des eaux internationales. La partie 9 (Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones) autorise le gouverneur en conseil à édicter des règlements en matière d'urgences environnementales dans le cadre des opérations fédérales. Quant à la partie 10 (Contrôle d'application), elle permet à un juge d'exiger, en cas d'infraction en vertu de la LCPE, la préparation et la mise en œuvre d'un plan d'urgence environnementale.

La LCPE exige qu'en cas de rejet ou d'immersion irrégulier, effectif ou éminent, d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, rapport doit être fait à un inspecteur ou à toute autre autorité indiquée par règlement. Le rapport doit se faire en conformité avec toute réglementation adoptée à cet effet, mais il n'existe actuellement aucun règlement définissant le contenu du rapport ou toute autre autorité, autre que l'inspecteur, à qui le rapport peut être transmis.

La Loi sur le transport des marchandises dangereuses exige que tout rejet accidentel fasse l'objet d'un rapport présenté par la personne responsable, et que toute mesure d'urgence nécessaire soit prise afin d'éliminer ou limiter les risques d'atteinte à la sécurité publique. Un rejet accidentel est défini comme étant tout rejet imprévu ou fortuit de substances provenant de marchandises dangereuses. Le terme « marchandises dangereuses » n'est pas défini de manière précise mais une liste de celles-ci est incluse en annexe à la Loi. La Loi couvre aussi les produits qui sont, « en raison de leur nature », des marchandises dangereuses.

La Loi sur la marine marchande traite de prévention et d'intervention en matière de pollution relative aux navires effectuant du transport commercial dans les eaux canadiennes. La loi ne s'applique pas aux opérations de forage en haute mer et aux activités qui y sont reliées. Celles-ci sont régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. La Loi sur la marine marchande vise les « rejets », ce qui inclut les rejets accidentels, et elle établit comme principe qu'il est interdit de rejeter des substances polluantes. Les polluants sont définis comme étant toute substance qui, lorsqu'elle est ajoutée à l'eau, entraînerait une détérioration ou une altération de sa qualité de façon à la rendre nocive pour les poissons utiles aux êtres humains. Elle n'interdit pas tous les rejets des navires mais des règlements peuvent être adoptés pour les interdire.

La Loi sur les opérations pétrolières au Canada interdit les rejets non autorisés d'hydrocarbures, et exige que toute personne qui effectue des travaux dans le secteur où a eu lieu le rejet signale ce rejet à l'officier de conservation en chef de la manière établie par règlement. De plus, les personnes visées doivent prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin de protéger l'environnement, d'atténuer les atteintes à la vie, à la santé, à la propriété et à l'environnement qui pourraient résulter du rejet, et de prévenir d'autres rejets.

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14.2 Intervention d'urgence et protection civile

 

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Cette section traite des pouvoirs accordés aux fonctionnaires gouvernementaux en cas de situation d'urgence et des règles de première intervention pour les personnes visées par le rejet.

La Loi fédérale sur les mesures d'urgence traite des urgences nationales et les définit comme étant toute situation urgente ou critique de nature temporaire qui met sérieusement en danger la vie, la santé, ou la sécurité des Canadiens et qui est d'une proportion ou d'une nature qui excède la capacité ou l'autorité d'une province à prendre charge de la situation. Cette loi réglemente aussi les urgences concernant le bien-être public qui sont réelles ou imminentes, incluant tout accident ou tout cas de pollution pouvant présenter un danger pour la vie ou la propriété, ou causer des perturbations sociales ou un arrêt dans l'approvisionnement en biens, services ou ressources essentiels que l'on juge assez sérieux pour constituer une urgence nationale.

La loi prévoit que le gouverneur en conseil peut, par proclamation, déclarer l'état d'urgence pour le bien-être public et adopter une variété d'ordonnances et de règlements en vue d'intervenir efficacement dans ce genre de situations. La conduite d'une évaluation quant aux dommages causés à l'environnement et quant à l'élimination de ces dommages, sont des exemples de matières pouvant être réglementées en vertu des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil. En outre, le gouvernement détient le pouvoir de créer des règlements afin d'imposer des amendes et/ou des peines d'emprisonnement pour toute contravention aux règlements ou ordonnances. Avant d'émettre ou de modifier une déclaration d'urgence du bien-être public, le gouverneur en conseil doit consulter le Lieutenant gouverneur de chacune des provinces où les effets directs de l'état d'urgence sont ressentis.

L'unité Protection civile du Canada, administrée par le ministère de la Défense nationale, est responsable de coordonner les activités de planification des urgences pour le gouvernement fédéral. Cette agence s'assure d'une consultation interdépartementale continue pour le développement de plans et de procédures d'urgence et elle travaille aussi en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour s'assurer de l'existence des normes les plus élevées possibles quant à la capacité de répondre et de traiter les situations d'urgences à travers le Canada.

Les fonctionnaires et inspecteurs fédéraux et provinciaux ont des pouvoirs d'enquête étendus ainsi qu'une large autorité, afin de prendre toute action nécessaire dans les cas de rejet, particulièrement dans les situations présentant un caractère d'urgence. Dans certains cas, il incombe aux individus de porter assistance lors de situations d'urgence. Les lois provinciales déterminent les pouvoirs des inspecteurs et des fonctionnaires provinciaux autorisés à agir, alors que les pouvoirs des inspecteurs fédéraux leur sont conférés en vertu des lois fédérales applicables. Dans certains cas, des ententes entre les gouvernements fédéral et provinciaux ont été conclues et elles accordent aux fonctionnaires provinciaux une certaine autorité afin d'agir pour assurer le respect des dispositions de certaines lois fédérales.

En vertu de la LCPE 1999, en matière d'urgence mettant en cause une substance visée par règlement, les intéressés (propriétaire de la substance, ou responsable de l'urgence) sont tenus, dans les meilleurs délais de signaler l'urgence à un agent de l'autorité, de prendre les mesures d'urgence utiles - compatible avec la protection de l'environnement et la sécurité publique - pour prévenir l'urgence ou pour supprimer ou atténuer les effets nocifs sur l'environnement ou la vie ou la santé humaines pouvant en résulter et de s'efforcer d'avertir les membres du public auxquels l'urgence pourrait causer un préjudice. À défaut pour les intéressés de prendre les mesures décrites ci-dessus, l'agent de l'autorité peut les prendre, les faire prendre ou ordonner aux intéressés de les prendre.

La Loi fédérale sur les pêches prévoit que toute personne qui est propriétaire ou a toute autorité sur une substance nocive, et qui est responsable du rejet ou de l'immersion d'une substance nocive doit, en plus d'aviser les autorités en faisant rapport, prendre toutes les mesures nécessaires, compatibles avec la sécurité et la conservation des poissons et de leurs habitats, pour empêcher que se produise un autre rejet ou une autre immersion ou pour atténuer ou réparer les dommages qu'il peut occasionner. La Loi donne à un inspecteur le pouvoir de prendre toute mesure ou d'ordonner que des mesures soient prises par toute personne, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il s'est produit un événement nécessitant une action immédiate. Un inspecteur ou une autre personne autorisée par la Loi peut pénétrer dans tous lieux, incluant un véhicule ou navire, et prendre toutes les actions requises pour le respect des dispositions de la Loi. Elle demande aussi que le propriétaire ou le responsable des lieux, incluant des véhicules ou navires, où l'inspecteur procède aux visites ainsi que les personnes qui s'y trouvent, lui prêtent toute l'assistance possible dans l'exercice de ses fonctions.

Lorsqu'il y a rejet ou danger de rejet imminent provenant de contenants de marchandises dangereuses, la Loi fédérale de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses exige que la personne qui est alors responsable de ceux-ci présente un rapport à la personne désignée par règlement. De plus, cette Loi demande que toutes les mesures raisonnables soient prises dans une situation urgente. L'inspecteur peut prendre toute mesure, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle est nécessaire pour limiter tout risque d'atteinte à la sécurité publique. Les règles concernant la notification sont établies par règlement.

Le Règlement sur les substances polluantes de la Loi sur la marine marchande prévoit l'obligation de faire rapport dans les cas de déversement ou de risque de déversement, au fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution (annexe 2). Ce règlement exige aussi la présentation d'un rapport pour tout déversement interdit par le Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures et le Règlement sur les substances polluantes. Le fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution, mentionné à l'annexe 2, possède de vastes pouvoirs en vue de demander des informations, de visiter des navires et de prendre toute mesure en vue de prévenir la pollution, incluant la saisie d'un navire, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu une violation de la Loi. Un fonctionnaire peut aussi désigner des zones d'urgence et demander à d'autres navires présents dans ces zones, qu'ils les quittent, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a un danger grave et imminent. Il peut aussi ordonner à ces navires de prêter assistance pour le nettoyage de tout déversement ou la prise de mesures en vue de contrôler un déversement.

La Loi sur les opérations pétrolières au Canada précise que l'Officier en chef de la conservation peut autoriser toute personne à pénétrer dans un lieu où un déversement s'est produit, afin de prendre en charge la gestion des activités dans le secteur. Les personnes concernées par ces mesures doivent se conformer aux instructions de l'officier en chef.

Puisque le délai d'intervention est souvent crucial lors d'urgences environnementales, c'est en général aux municipalités que revient la responsabilité première des interventions d'urgence sur leur territoire. Toutefois, le gouvernement fédéral et la majorité des gouvernements provinciaux ont mis en place un système d'intervention pouvant être contacté gratuitement en tout temps.

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2003