Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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15 Planification et gestion de l'utilisation des terres privées

 

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En vertu de la Constitution canadienne, l'aménagement du territoire relève en grande partie des provinces. Toutes les assemblées législatives provinciales ont adopté des lois prévoyant la création de plans devant guider les activités de développement, l'établissement de politiques pour la planification de secteurs particuliers et la délégation aux municipalités de pouvoirs en vue de l'adoption de règlements municipaux de zonage qui limiteront l'utilisation de certains types de territoires.

Le gouvernement fédéral offre certains programmes d'aménagement du territoire. A titre d'exemple, il finance des recherches pour un meilleur aménagement urbain et des programmes fédéraux de développement régional favorisent la protection environnementale des ressources dans le secteur agricole, particulièrement en ce qui a trait à la conservation des sols.

L'aménagement du territoire est généralement assigné aux autorités locales, incluant le pouvoir de prendre des décisions sur l'utilisation courante des terres mais aussi sur leur vocation à long terme. Le gouvernement provincial exerce cependant un contrôle général sur le travail réalisé par les gouvernements locaux grâce, entre autres, à leur pouvoir de coordination et d'orientation et à une procédure d'appel.

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15.1 Zonage et réglementation environnementale concernant les terres privées

 

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Les outils législatifs utilisés par les municipalités pour contrôler l'utilisation des terres incluent les schémas d'aménagement, les règlements de zonage, les contrôles de subdivision, le contrôle de la planification des territoires, le contrôle des activités de démolition et les pouvoirs d'expropriation. Cependant, les gouvernements provinciaux conservent un rôle important pour le contrôle de l'exercice de ces pouvoirs par les gouvernements locaux : ils ont le droit d'émettre des énoncés généraux de politique devant être considérés lors de la planification du territoire.

Règle générale, le document de planification territorial de base est un « plan officiel », lequel est préparé par une municipalité avec la participation de ses citoyens. Le plan établit les principes et les politiques concernant la nature, le modèle, l'étendue et le calendrier des développements futurs envisagés au sein de la municipalité pour une période déterminée. Il prévoit une série de politiques qui établissent des objectifs pour chacun des sujets suivants : développement résidentiel, développement industriel et commercial, santé, transport, protection de l'environnement, développement économique, préservation des sites historiques, services publics, finances municipales, participation du public, agriculture, protection des plaines inondables, gestion des secteurs sensibles au plan environnemental, extraction d'agrégat (gravier) ainsi que séparation et subdivision des terres.

Les règlements de zonage réglementent l'utilisation des terres et plusieurs autres aspects de la construction des bâtiments (par exemple, la densité, la hauteur, le volume, le retrait de la route, le stationnement, etc.). Ils sont adoptés en accord avec le plan officiel et doivent se conformer aux buts et objectifs de celui-ci. Un règlement de zonage est un document à valeur légale adopté par le Conseil municipal et ses dispositions sont généralement très précises. Ces règlements ne peuvent empêcher la réalisation d'un projet de développement que dans certaines circonstances bien particulières (par exemple, terres inondables ou marécageuses). Autrement, ils ne peuvent qu'imposer des limites quant aux types et à l'intensité des développements. Les municipalités peuvent restreindre le développement d'une zone en désignant celle-ci comme zone sensible au plan environnemental.

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15.2 Prises de possession, expropriations et autres restrictions de nature réglementaire

 

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L'expropriation est la prise d'une terre privée par une autorité publique ou par une entreprise privée (par exemple, entreprises de services d'électricité ou de communication) qui a été autorisée à le faire dans l'intérêt public. La Constitution canadienne ne contient aucune disposition en matière d'expropriation. Chaque province canadienne a adopté des lois régissant l'expropriation. Ces lois définissent les critères d'évaluation du montant de la compensation et établissent des procédures pour la résolution de conflits en cette matière. D'autres dispositions concernant l'expropriation sont incluses dans des lois qui traitent des ressources naturelles, du transport, etc.

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15.3 Politiques incitatives pour la conservation des terres privées

 

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Les propriétés privées comptent pour environ 11% du territoire canadien. La grande majorité de la population est établie à l'intérieure de la région située à 250 Km de la frontière canado-américaine.

Gouvernement fédéral. La Loi sur les espèces sauvages est administrée par le Service canadien de la Faune. Ce Service concentre ses efforts sur la création de partenariats en vue de conserver et de gérer efficacement de nombreux habitats à travers le Canada. Ces partenariats incluent des organisations non gouvernementales de conservation, des industries privées, des agences des trois paliers de gouvernement, des groupes autochtones et des propriétaires fonciers privés. Les priorités d'actions se concentrent principalement sur l'intendance privée des terres à vocation agricole et forestière. Le gouvernement fédéral encourage également le don de terres sensibles. En effet, les propriétaires fonciers faisant don de telles propriétés reçoivent des crédits d'impôt fédéral. Les propriétés ayant une valeur écologique importante sont ainsi confiées à des organismes de conservation autorisés ou à des municipalités afin que leur valeur environnementale soit protégée de manière permanente.

Provinces et territoires. La plupart des provinces se sont dotées d'un cadre législatif pour la protection des terres privées. Les habitats fauniques peuvent bénéficier d'une certaine protection grâce au travail de plusieurs agences gouvernementales et non gouvernementales, et ce, par le biais d'ententes de location et de gestion des terres privées. Dans la plupart des provinces, les engagements formels (« covenants ») et les droits de passage (« easements »), qui dérivent de la common law et qui sont quelques fois expressément inclus dans certaines lois provinciales, peuvent être utilisés afin de conserver des espaces naturels de manière permanente, par l'imposition de restrictions partielles ou complètes quant à leur usage ou à leur développement. Le détenteur d'un « covenant » ou d'un « easement » peut être un individu, une organisation non gouvernementale de conservation, une entreprise privée ou une entité gouvernementale. Le gouvernement du Québec, en collaboration avec le gouvernement canadien et Canards Illimités, a publié un guide intitulé « Options de conservation : Guide du propriétaire ». Inspiré d'un ouvrage américain, ce document propose aux propriétaires diverses options de conservation leur permettant de préserver les attraits naturels de leur propriété pour leur bénéfice, celui de leurs proches ainsi que pour les générations futures. Les options suggérées vont de la déclaration d'intention, à la vente ou donation de la propriété en passant par le contrat de louage ou bail, la convention entre propriétaires et la servitude personnelle de conservation. Plus les options sont profitables à la société, plus les avantages financiers et fiscaux sont importants pour le propriétaire.

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15.4 Droits de propriété des terres

 

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Au Canada, les terres sont la propriété de la Couronne (les gouvernements fédéral ou provinciaux) à l'exception des cas où la Couronne a cédé celles-ci ou certains intérêts légaux qui leur sont rattachés (comme par exemple, les droits miniers et forestiers), à des individus ou à des entreprises privées, ou que ces terres sont l'objet d'un traité ou de tout autre droit dont bénéficient les peuples autochtones. La proportion des terres qui appartiennent à la Couronne varie d'une province à l'autre. En Nouvelle-Écosse, par exemple, 70% des terres de la province sont sous propriété privée alors qu'en Colombie-Britannique et au Québec, plus de 90% des terres appartiennent à la Couronne provinciale. Certains territoires sont détenus en fiducie par la Couronne fédérale à titre de réserves pour les autochtones en vertu de la Loi sur les indiens. Une très petite proportion du territoire des provinces est propriété du gouvernement fédéral, tels que les parcs nationaux et les terres appartenant à la Défense nationale. Dans les deux territoires canadiens, la plus grande partie des terres est soit la propriété du gouvernement fédéral, soit celle des peuples autochtones en ce qui a trait aux terres qui ont fait l'objet d'ententes sur des revendications territoriales.

Dans plusieurs régions du Canada, les questions environnementales et autochtones sont étroitement reliées. Toutefois, les règles concernant les droits de propriété et les pouvoirs législatifs des autochtones sont extrêmement complexes et le détail de celles-ci va au-delà des objectifs de ce document.

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2003