Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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16 Gestion environnementale des terres publiques =

 

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(voir aussi le chapitre 20, Forêts et gestion des forêts)

Le pouvoir des gouvernements de gérer les terres publiques provient de deux sources, soit de leur droit de propriété sur celles-ci, soit de leur autorité constitutionnelle à légiférer en cette matière.

Tel que mentionné à la section 15.4 de ce document, Droit de propriété des terres, les provinces possèdent la majeure partie des terres publiques et des ressources naturelles du Canada. Cet état de fait, combiné à leurs vastes pouvoirs législatifs, confèrent aux provinces un rôle déterminant dans la gestion environnementale des terres publiques au Canada, à l'exception des régions du Nord.

Gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral intervient pour la protection de certains paysages d'intérêt national et d'habitats sauvages importants. Cette intervention se concrétise lorsque (1) le gouvernement fédéral identifie des espaces naturelles terrestres ou aquatiques d'intérêt national, (2) le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial s'entendent pour gérer certains espaces en vertu des politiques fédérales de conservation, ou lorsque (3) des ententes internationales demandent la protection d'espèces migratoires par l'action conjointe de différents paliers de gouvernement. Le gouvernement fédéral peut également gérer les terres publiques en vertu de ses champs de compétence constitutionnelle sur les terres fédérales et autochtones, la navigation, le transport ferroviaire, l'aviation et les télécommunications.

Les milieux humides constituent une partie importante des terres protégées au Canada et plus de 29 % de ces milieux sont sous le contrôle du gouvernement fédéral. Il n'existe aucune loi cadre fédérale qui traite expressément des milieux humides, mais ceux-ci peuvent être protégés par l'entremise de plusieurs lois fédérales, telles que la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les parcs nationaux et la Loi sur les pêches. Afin d'appuyer les efforts de gestion des milieux humides sur les terres fédérales et de servir de guide pour les gestionnaires fédéraux et provinciaux des milieux humides, le gouvernement fédéral publiait, en 1991, la Politique fédérale sur la conservation des milieux humides.

Provinces. Les terres publiques sont principalement sous juridiction provinciale. Les provinces ont élaboré différentes mesures pour la création et la gestion efficace de ces terres à des fins de conservation ou de récréation. Par exemple, le gouvernement du Québec adoptait, en 1993, le Règlement sur les habitats fauniques dans des terres du domaine public. Les terres humides bénéficient également de la protection provinciale. Les différentes mesures incluent des politiques et des programmes provinciaux plutôt que des lois et règlements. Par exemple, en 1984, le gouvernement de l'Ontario publiait des directives pour la gestion des milieux humides sur son territoire. Cependant, certaines lois provinciales peuvent contribuer à la protection ou à la conservation des milieux humides à l'intérieur de la province.

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16.1 Organismes de gestion des terres publiques

 

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Plusieurs ententes entre les gouvernements fédéral et provinciaux ont été signées afin de protéger les terres publiques. Les gouvernements possèdent de vastes pouvoirs pour réglementer et contrôler les terres publiques, incluant le droit d'exproprier des terres privées requises pour des fins publiques.

L'administration des terres publiques fédérales pour la conservation de la vie sauvage relève d'Environnement Canada. La gestion des terres publiques provinciales est généralement sous la responsabilité d'une agence gouvernementale qui relève du ministère provincial responsable de l'administration des lois sur les parcs (par exemple, le ministère de l'environnement, des ressources naturelles, etc.).

Au niveau municipal, les pouvoirs de gestion des terres publiques sont limités. Les municipalités ne peuvent intervenir que si une loi habilitante les y autorisent. Les municipalités peuvent par exemple veiller à la gestion des parcs régionaux lorsqu'elles y sont autorisées par le ministère provincial responsable des affaires municipales.

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16.2 Autres terres publiques

 

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Une variété d'agences gouvernementales s'occupe de la gestion environnementale des terres publiques, en fonction de la propriété des terres concernées et de la vocation de celles-ci.

Le ministère fédéral des Affaires Indiennes et du Nord canadien a d'importantes responsabilités de gestion sur les territoires du Nord et les territoires autochtones pour l'ensemble du territoire canadien. D'autres agences fédérales possédant certaines responsabilités sur la propriété de d'autres terres, s'occupent de la gestion environnementale de celles-ci. A titre d'exemples, mentionnons les installations militaires, les ports, la majorité des aérogares, les immeubles fédéraux et les parcs nationaux. De plus, les corporations de la Couronne fédérale, telles que les compagnies ferroviaires, sont d'importants propriétaires terriens et à ce titre, doivent veiller à la gestion environnementale efficace d'un nombre considérable de propriétés. Toutefois, la qualification de ces terrains en tant que terres publiques est sujette à controverse.

En 1980, le gouvernement fédéral adoptait la Politique fédérale sur l'utilisation des terres. Cette politique établit des pratiques pour l'acquisition, l'utilisation et la cession des terres appartenant à la Couronne fédérale.

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16.3 Zones protégées et parcs

 

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(voir aussi la sous-section 9.7, Protection des écosystèmes en eau douce)

Les parcs et espaces protégés sont des éléments clés des stratégies nationale et globale de conservation. Ces espaces visent à conserver les traits géologiques et physiques, les écosystèmes et les habitats sauvages tels que les forêts, les terres humides et les réseaux de lacs afin de perpétuer la diversité des espèces.

Gouvernement fédéral. L'établissement et la gestion d'espaces protégés et de parcs par les autorités fédérales sont possibles grâce à la Loi sur les parcs nationaux et la Loi sur les espèces sauvages. La Loi sur les parcs nationaux établit que les parcs nationaux sont dédiés aux citoyens canadiens pour leur bénéfice, leur éducation et leur plaisir et qu'ils doivent être maintenus de façon intacte pour le plaisir des générations futures. Cette loi régit tous les parcs nationaux et en accorde la gestion au Service canadien des parcs. La Loi assure que toute tentative en vue d'accroître, de réduire ou d'éliminer des parcs nationaux est assujettie à une procédure de révision politique et publique. Elle exige que le gouvernement fédéral soit titulaire de tous les droits pour l'ensemble des parcs nationaux. Ainsi, lors de la création ou de l'accroissement de la superficie d'un parc à l'intérieure d'une province, le ou les gouvernements provinciaux concernés devront transférer au gouvernement fédéral, leurs droits sur les territoires visés.

En 1986, le gouvernement fédéral donnait son accord à un projet national pour le développement de parcs marins en vertu du Plan du réseau des parcs nationaux. Ce projet cherche à représenter chacune des 29 régions marines du Canada à l'intérieur d'un réseau de parcs nationaux marins. L'objectif est d'établir des parcs marins le long des océans Atlantique, Pacifique et Arctique et sur les abords des Grands Lacs afin de protéger et conserver le patrimoine marin canadien. En 1988, la Loi sur les parcs nationaux a été modifiée afin de permettre l'établissement de parcs marins. Par exemple, après plusieurs années d'efforts concertés des gouvernements du Canada et du Québec, le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent était créé en 1998.

Le gouvernement fédéral administre deux types de réserves fauniques : les espaces fauniques nationaux et les sanctuaires d'oiseaux migrateurs. Ces deux types de réserves favorisent la coopération fédérale-provinciale en matière de protection des espaces naturels et des habitats sauvages d'intérêt national et international. La Loi sur les espèces sauvages fait la promotion de la recherche, de l'interprétation et de la conservation des habitats sauvages. Le ministre fédéral de l'environnement possède l'autorité nécessaire pour acheter, louer et accepter par acte de donation, des terres à des fins de recherche, de conservation et d'interprétation de la vie sauvage. Pour atteindre ces objectifs, le ministre peut signer des ententes avec les gouvernements provinciaux et municipaux, de même qu'avec des organisations non gouvernementales. Contrairement à la Loi sur les parcs nationaux, le ministre peut modifier les lignes délimitant le territoire des réserves fauniques et également permettre l'extraction de ressources naturelles sur ces terres, sans obtenir le consentement du Parlement.

En 1984, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des parcs établissaient le Réseau de rivières du patrimoine canadien afin de reconnaître l'importance de certaines rivières canadiennes et d'assurer la conservation et l'interprétation du patrimoine naturel et culturel de celles-ci. Les provinces sont invitées à participer sur une base volontaire.

Provinces. Au niveau provincial, chaque assemblée législative a adopté des lois pour la création et la gestion d'espaces protégés et de parcs. Il existe une grande variété d'outils disponibles en ce qui concerne ces territoires : régions sauvages, réserves naturelles, voies navigables, parcs historiques, réserves écologiques, etc. Les espaces protégés et les parcs ont été créés afin de conserver certains sites naturels et de permettre l'exercice d'activités récréatives. Malgré ces objectifs, l'exploitation pour des raisons économiques est parfois possible sur ces espaces (par exemple, l'exploration et le développement des activités forestières et minières, exploitation commerciale, etc.). Les assemblées législatives provinciales ont le pouvoir d'adopter des règlements afin de contrôler ou d'interdire toutes activités sur ces territoires.

Plusieurs provinces ont adopté des politiques et des directives en vue d'établir des buts et des objectifs divers (par exemple, quantité de territoire à protéger, type de protection, etc.) pouvant aider le gouvernement dans ses efforts de planification et de gestion des espaces protégés et des parcs existants ou futurs. D'importants investissements, notamment en Colombie-Britannique, en Alberta, en Nouvelle-Écosse et au Québec, ont récemment été effectués pour la consolidation et le développement de parcs provinciaux.

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16.4 Protection du patrimoine culturel et national

 

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Les gouvernements fédéral et provinciaux ont compétence pour intervenir pour la protection du patrimoine culturel et national (ou provincial). A cet effet, il existe, au niveau fédéral, la Loi sur le patrimoine canadien et plusieurs provinces ont adopté des lois similaires. De façon générale, ces lois créent des institutions qui visent à encourager la protection du patrimoine et de la culture (par exemple, la Loi sur le patrimoine de l'Ontario qui établit la Fondation du patrimoine de l'Ontario). Ces lois provinciales facilitent la reconnaissance par les autorités municipales du caractère patrimonial de certaines parties de leur territoire, au moyen de règlements municipaux. Ces règlements permettent de contrôler les activités de démolition de bâtiments historiques.

Suite à la signature d'ententes coloniales intervenues entre la Couronne et les groupes autochtones, de vastes étendues de territoire nordique appartenant à la Couronne fédérale sont devenues des propriétés ayant un statut particulier, gouvernées par les dispositions de ces ententes. Plusieurs ententes contiennent des dispositions pour la recherche, la reconnaissance et la conservation des sites qui présentent un intérêt historique et culturel particulier pour les groupes autochtones.

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2003