Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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17 Conservation de la diversité biologique, de la faune et de la flore

 

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17.1 Institutions compétentes en matière de diversité biologique

 

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En vertu de la Constitution canadienne, les gouvernements fédéral et provinciaux ont compétence en matière de protection de la faune et de la flore.

Quoique ce domaine relève principalement de la compétence provinciale, le gouvernement fédéral s'occupe des oiseaux migrateurs et autres espèces migratrices et des espèces menacées d'intérêt national, par l'entremise du Service canadien de la faune d'Environnement Canada. Pêches et Océans Canada s'occupe de l'application des règles concernant le poisson, les mammifères marins et autres espèces marines.

Les ministères provinciaux de l'environnement et de la faune possèdent l'autorité sur tous les autres domaines de la faune et de la flore, incluant les espèces menacées. De manière générale, les lois provinciales sur la faune et la flore accordent le pouvoir de désigner des espaces protégés afin de préserver d'importantes populations fauniques et floristiques.

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17.2 Protection et gestion de la faune et de la flore

 

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La Loi sur les espèces sauvages du Canada est la plus importante loi fédérale dans ce domaine et elle est administrée par le Service canadien de la faune. En 1994, elle a été modifiée afin de refléter l'importance accrue accordée à la biodiversité. Cette loi traite maintenant de l'ensemble des espèces d'animaux sauvages, de plantes et autres organismes, et elle établit des réserves nationales de faune qui restreignent l'exercice de certaines activités pouvant causer un préjudice à la vie animale et végétale et qui exigent le développement de plans de gestion. Aussi, le gouvernement fédéral gère la faune et la flore sur les terres qui lui appartiennent, réglemente le commerce des espèces fauniques et floristiques et examine les impacts sur la faune et la flore lors de l'application des procédures d'évaluation environnementale.

La gestion des oiseaux migrateurs et de leur habitat se fait conformément à la Convention internationale concernant les oiseaux migrateurs de 1916 conclue entre le Canada et les États-Unis et en vertu de la Loi fédérale sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994. Le Service canadien de la faune gère les questions relatives aux oiseaux migrateurs en établissant des sanctuaires et en contrôlant les activités de chasse. Par exemple, le Canada a modifié, en 1997, son Règlement sur les oiseaux migrateurs pour interdire l'utilisation de la grenaille de plomb et ainsi diminuer les cas d'empoisonnement au plomb.

Un autre programme qui vise la protection des oiseaux migrateurs est celui du projet conjoint sur la côte du Pacifique. Ce programme a été élaboré en vertu du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine. Il s'agit d'un partenariat entre plusieurs agences gouvernementales et non gouvernementales de la Colombie-Britannique, de Washington, de l'Oregon et de la Californie, qui a pour objectif la préservation des habitats à des fins migratoires. Le Mexique s'est également joint au Plan.

Les lois provinciales sur la faune et la flore réglementent la chasse et la pêche en eau douce grâce à des systèmes de licences et de permis. Les guides et les trappeurs sont, eux aussi, généralement assujettis aux dispositions concernant l'obtention d'une licence ou d'un permis. Licences et permis sont habituellement exigés afin d'avoir en sa possession des espèces fauniques et floristiques et pour en faire l'importation ou l'exportation. Différents intervenants sont impliqués dans la protection et la gestion de la faune et de la flore. Par exemple, des agents de la conservation se verront déléguer des pouvoirs d'arrestation, des gardiens auront la responsabilité de surveiller l'accès au territoire, des assistants à la conservation auront pour mandat de protéger la faune et ses habitats avec des pouvoirs d'inspection et de saisie, etc. La réglementation évolue à mesure que se précisent les connaissances sur la biologie des espèces. Les normes sont révisées périodiquement afin d'ajuster les règles d'utilisation à la situation concrète des espèces et des utilisateurs.

Plusieurs programmes spéciaux ont été élaborés pour répondre à des problèmes spécifiques. Par exemple, des programmes particuliers ont été établis dans certaines régions où le gibier, tel que le cerf et l'élan, détruisait la nourriture du bétail entraînant de lourdes pertes pour leurs propriétaires. C'est ainsi qu'un programme comme "USE RESPECT" d'Alberta a vu le jour. Ce programme permet aux fermiers confrontés à ce problème, d'ouvrir leur propriété aux chasseurs tout en étant assurés que leurs droits de propriété seront respectés. Des programmes spéciaux de gestion de la faune ont également été établis dans certaines provinces. Par exemple, le "Fish and Wildlife Trust Fund" d'Alberta, financé par des dons et par une taxe spéciale sur la vente des permis de chasse et de pêche, est géré par une association à but non lucratif représentant les amateurs de plein-air d'Alberta. Au Québec, un bail de droits exclusifs a récemment été accordé à une corporation pour la gestion de la chasse à l'oie blanche sur un territoire bien précis.

Les autochtones du Canada ont des droits particuliers en ce qui a trait à la chasse et à la pêche. Ces droits proviennent de divers traités et de titres autochtones qui sont reconnus par la Cour suprême du Canada, mais la portée précise de ces droits demeure incertaine.

Espèces menacées et en voie d'extinction. Les deux niveaux de gouvernements, fédéral et provincial, sont responsables de la protection des espèces menacées et en voie d'extinction.

Fédéral. En décembre 2002, le Parlement fédéral a adopté la Loi sur les espèces en péril, mettant un terme à un processus législatif visant la protection des espèces en péril au Canada et de leur habitat essentiel, qui aura duré neuf ans. La nouvelle loi entrera en vigueur en 2003. La loi contient des dispositions portant sur l'évaluation scientifique et l'inscription des espèces, le rétablissement des espèces, la protection de l'habitat essentiel, l'indemnisation, les permis et la mise en application. La Loi sur les espèces en péril est l'un des trois éléments de la stratégie fédérale pour la protection des espèces en péril.

Le second élément découle de l'Accord pancanadien pour la protection des espèces en péril de 1996, en vertu duquel le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'une approche commune en matière de protection des espèces en péril au Canada, incluant des lois et des programmes complémentaires de protection de l'habitat et des espèces. L'Accord décrit les engagements visant à désigner des espèces en péril, à protéger leurs habitats et à élaborer des plans de rétablissement. Les gouvernements ont convenu d'adopter un rôle de chef de file en élaborant des lois, des règlements, des politiques et des programmes complémentaires qui permettraient d'identifier et de protéger les espèces menacées et en voie de disparition ainsi que leurs habitats essentiels.

En vertu de l'Accord, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu de coordonner les activités en créant le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril. Ce Conseil est composé des ministres fédéraux de l'Environnement, des Pêches et Océans et du Patrimoine ainsi que des ministres provinciaux et territoriaux qui sont responsables des espèces sauvages. Le mandat du Conseil est de fournir une direction nationale pour la protection des espèces en péril. Le Conseil a des responsabilités précises relativement à l'identification et au rétablissement des espèces en péril et à la coordination des actions parmi toutes les parties. Il sert aussi de forum pour le règlement de tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord.

Le troisième élément clé de la stratégie fédérale est l'intendance, qui est l'une des pierres angulaires de l'approche du gouvernement du Canada en matière de protection des espèces. Le Programme d'intendance du Canada, approuvé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Faune au cours de 2002, incite les Canadiens à unir leurs efforts sous l'angle d'approche du paysage afin de protéger l'habitat, de favoriser le rétablissement des espèces en péril et de conserver le patrimoine naturel du Canada. En guise d'exemple, mentionnons le Programme d'intendance des habitats pour les espèces en péril du gouvernement fédéral qui finance des projets favorisant la conservation de l'habitat et l'intendance. Des centaines de projets auxquels participent des organismes autochtones, des propriétaires fonciers, des entreprises, le secteur privé, des organismes non gouvernementaux ont été approuvés au cours des dernières années.

Tous ces efforts visent entre autres à l'application des traités multilatéraux qui concernent ces espèces en danger, tels que la Convention sur la diversité biologique de 1992 et la Convention de 1975 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Cette dernière convention cherche à prévenir la surexploitation des espèces en danger par la réglementation de leur commerce international. Le Canada voit également à l'application de diverses obligations internationales découlant d'autres traités, dont la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat de la sauvagine de 1971, laquelle est communément appelée la Convention Ramsar.

La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial du gouvernement fédéral inclut les exigences d'émission de permis de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. L'objectif de cette loi est la protection des espèces sauvages canadiennes et étrangères contre le commerce illégal et la protection des écosystèmes naturels du Canada contre l'introduction d'espèces nuisibles.

Le gouvernement fédéral a également préparé une Stratégie canadienne de la biodiversité, laquelle a été développée en collaboration avec les provinces. Cette stratégie souligne les actions prises par les gouvernements fédéral et provinciaux canadiens en vue de respecter les obligations établies par la Convention sur la diversité biologique. Un rapport, intitulé « La conservation de la biodiversité des espèces sauvages » qui fait état du progrès de la mise en œuvre de la stratégie canadienne sur la biodiversité, a été publié en 1998.

Provinces. Seulement quelques provinces possèdent leur propre loi sur les espèces menacées, notamment l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et le Québec. Dans certains cas, ces lois contiennent plusieurs listes d'évaluation des espèces sauvages. Ces listes incluent les espèces qui sont menacées, sensibles ou vulnérables et celles qui ne sont pas considérées comme étant à risque, mais dont la gestion tient compte des utilisations particulières faites par le public. En cas d'infractions à ces lois, des procédures de saisie de matériel biologique par des inspecteurs ont été prévues, de même que des mesures de conservation de la preuve et des délais suffisants de mise en accusation à la suite de la saisie du matériel biologique. Plusieurs provinces possèdent leur centre de données sur le patrimoine naturel qui assure la gestion des espèces menacées ou vulnérables et de leurs habitats. Elles font partie d'un réseau de centres de données sur la conservation répartis dans l'ensemble des états américains et dans plusieurs pays de l'Amérique centrale.

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17.3 Protection et gestion de la pêche en mer

 

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Le gouvernement fédéral est le principal responsable en matière de gestion des activités de pêche en mer, incluant les réserves de saumon, importantes tant au niveau commercial que culturel, et qui s'étendent sur des distances considérables dans les eaux intérieures. Les lois fédérales concernant la pêche en mer sont la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des pêches côtières.

Pêches et Océans Canada émet des autorisations pour l'exercice des activités de pêche. Ce ministère doit surveiller et mettre en application les programmes de conservation des ressources et vérifier que les détenteurs d'autorisation en respectent les termes. En cas d'infraction, des peines peuvent être imposées, notamment la suspension, l'annulation, la non émission des autorisations requises et la réduction des quotas de pêches. Dans les cas de violation des dispositions applicables, des peines pourront être imposées afin de protéger l'intérêt public et les intérêts de tous les détenteurs d'autorisation de pêche. Bien que, dans le passé, des peines aient rarement été imposées, une nouvelle politique de Pêches et Océans Canada confère aux directeurs régionaux des pêches, le pouvoir d'imposer des peines plus rapidement. Des poursuites peuvent aussi être entreprises suite à la violation des règles en matière de pêche. Le navire du pêcheur fautif peut être saisi par la Garde côtière canadienne en attendant le dénouement de la poursuite. Si la cour ordonne le retour du navire à son propriétaire avant la fin des procédures, Pêches et Océans Canada peut alors exiger, à titre de garantie, le dépôt d'une somme correspondant à la valeur du navire saisi.

En ce qui concerne la gestion des stocks de saumon, plusieurs initiatives, comme le Traité sur le saumon du pacifique signé avec les États-Unis en 1985, les Plan de gestion des stocks de saumon de 1986, le Programme de mise en valeur des salmonidés, le Comité d'examen de l'évaluation des stocks du Pacifique, les Lignes directrices des pêches côtières sur les forêts de la Colombie-Britannique (B.C. Coastal Fisheries Forestry Guidelines) et la Stratégie sur les pêches autochtones, ont été entreprises en vue de gérer plus efficacement ces réserves. Le "Fish Protection Act" de la Colombie-Britannique, édicté en 1997, a comme priorité fondamentale de protéger les poissons en leur assurant des cours d'eau sains pour leur reproduction. Par ailleurs, il existe au Québec un programme conjoint Canada-Québec qui permet de racheter des permis de pêche commerciale au saumon. Le but de ce programme est d'abandonner la pêche commerciale au profit du développement de la pêche sportive qui est plus rentable économiquement et qui assure la pérennité de la ressource en favorisant la remontée des saumons vers leurs rivières d'origine.

D'autres initiatives en matière de pêches existent dans d'autres secteurs sous juridiction canadienne. L'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest régit les activités de pêches dans la région des Grands Bancs de Terre-Neuve. En juin 1994, la Loi sur la protection des pêches côtières a été modifiée afin de donner au gouvernement fédéral, l'autorité nécessaire afin d'adopter des règlements pour la conservation des stocks de poissons au large de la zone chevauchant la limite des 200 milles.

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17.4 Protection des habitats et des écosystèmes

 

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(Voir aussi les sous-sections 16.3, Zones protégées et parcs et 9.7, Protection des écosystèmes en eau douce, de même que le chapitre 15, Planification et gestion de l'utilisation des terres privées.) Depuis les modifications de 1994, la Loi sur les espèces sauvages permet de protéger les écosystèmes marins situés dans la zone comprise entre 12 et 200 milles nautiques de la côte.

Le gouvernement fédéral s'est engagé à protéger 12% du territoire canadien grâce à un réseau d'espaces protégés pour la préservation de sites représentatifs des écosystèmes du Canada. Ce but a été fixé en fonction des objectifs établis par le rapport de la Commission Brundtland, le Congrès du tiers-monde sur les parcs nationaux et les espaces protégés et le Programme des Nations Unies sur l'environnement. Il existe, au fédéral, un programme de dons écologiques qui permet aux entreprises et aux particuliers de donner des terres écologiquement fragiles à des organismes admissibles. En retour, le donateur reçoit un crédit d'impôt fédéral correspondant à la valeur de son don.

La plupart des provinces se sont formellement engagées à atteindre l'objectif de 12% et ont créé des institutions et adopté des plans afin d'augmenter le nombre et la superficie des territoires protégés. Aujourd'hui, il existe un éventail de protection légale des terres, qu'il s'agisse de parcs nationaux, de différentes classes de parcs provinciaux, d'espaces de gestion de la faune, de réserves écologiques ou d'espaces récréatifs en forêt. Le degré de protection varie largement en fonction du degré d'intervention anthropique auquel un territoire sera soumis.

De plus, différents programmes provinciaux contribuent à la restauration et à la mise en valeur de certains habitats. À titre d'exemple, mentionnons le Plan conjoint des habitats de l'Est de l'Ontario et du Québec, le Programme de développement économique du saumon du Québec, le Plan d'action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs de l'Ontario, etc. Il arrive que des écosystèmes uniques fassent l'objet d'une stratégie fédérale-provinciale de conservation. C'est le cas, notamment, de l'Île de Sable en Nouvelle-Écosse. Une entente intervenue en 1998 entre le gouvernement fédéral et la province de la Nouvelle-Écosse assure la gestion à long terme de l'île, basant toutes les futures décisions sur sa conservation.

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2003