Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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18 Exploitation minière

 

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18.1 Institutions compétentes en matière d'exploitation minière

 

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Les titres miniers appartiennent à la Couronne provinciale et les activités minières sont généralement réglementées par les provinces. L'article 92A(1) de la Constitution canadienne donne compétence aux provinces en matière d'exploitation, de développement, de conservation et de gestion minière. Une mine est un endroit où il y a des perturbations mécaniques au niveau du sol et où des excavations ont lieu afin d'extraire ou de produire du charbon, des substances contenant des minéraux, du plâtre, des pierres, du calcaire, de la terre, de l'argile, du sable ou des minéraux et toutes activités, dont le forage exploratoire, les excavations et l'assainissement des sites.

Le ministère provincial responsable de l'environnement, des ressources naturelles et/ou de l'énergie, est généralement responsable de la gestion des activités minières, conformément aux dispositions de la législation provinciale. La plupart des lois provinciales concernant les mines exigent l'obtention d'un permis d'exploitation ou autre autorisation avant qu'une mine puisse être développée ou opérée. Différentes procédures d'émission de permis s'appliquent en fonction du type d'activité en cause : exploitation en surface, échantillonnage de masse, expédition, nouvelles mines et agrandissement de mines existantes.

L'importance de la consultation publique et de la quantité d'information exigée pour l'obtention d'un permis minier varie selon le niveau d'exploitation proposée et/ou de l'activité minière visée. L'importance de la consultation augmente proportionnellement avec le niveau de perturbations. Les lois provinciales sur l'évaluation environnementale s'appliquent à une variété de projets miniers. Les seuils d'assujettissement des projets varient selon les dispositions de chacune de ces lois.

Le gouvernement fédéral régit également les déchets miniers susceptibles d'affecter le poisson ou son habitat conformément au Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux adopté en vertu de la Loi sur les pêches.

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18.2 Exploration et développement miniers

 

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Un système de libre accès prévaut, sur presque l'ensemble du territoire canadien et n'importe qui peut établir une réclamation minière. Le détenteur d'une réclamation doit payer des frais annuels ou doit procéder à un certain niveau d'exploration et de développement sur le site. Afin de développer une mine, un bail minier doit être obtenu et le détenteur d'une réclamation peut en faire la demande auprès du gouvernement provincial. Presque tout le territoire canadien peut être utilisé à des fins d'exploitation minière, à l'exception des espaces protégés, des terres agricoles, des terres indiennes et des zones résidentielles.

Afin de régir l'activité minière, les provinces utilisent diverses procédures qui sont particulières à chacune. Par exemple, en Colombie-Britannique, le promoteur doit soumettre une demande en vue d'obtenir un permis pour chaque surface exploitée mécaniquement. La demande doit inclure des informations relatives au titre minier, à l'opérateur, au programme de travail, et au projet d'assainissement minier proposé. Pour les activités qui concernent de petites surfaces dans des zones non sensibles, une lettre émise par l'inspecteur du ministère de l'énergie, des mines et des ressources pétrolières du district, constitue le permis d'exploitation. Toutefois, si un programme de travaux de nature mécanique est envisagé, l'inspecteur du district doit suivre la procédure de consultation auprès des autres agences gouvernementales. Ce n'est que par la suite qu'un permis pourra être émis. Pour l'exploitation minière dans les zones jugées très sensibles, plusieurs autres consultations seront effectuées par le ministère, entre autres, auprès d'un comité de gestion inter-agences et de d'autres agences gouvernementales et groupes d'intérêt.

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18.3 Réglementation de la gestion des déchets miniers

 

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La législation provinciale minière, ainsi que plusieurs politiques et codes, de pratique posent des exigences particulières pour le contrôle des déchets miniers. La plupart des règles établies exigent de l'exploitant d'une mine, qu'il démontre que tout déchet résultant des activités minières peut être géré efficacement du point de vue technique et économique. Quelques lois exigent le dépôt d'une garantie financière afin d'assurer le respect des conditions d'exploitation lorsque la mine sera fermée.

Les déchets miniers sont généralement assujettis aux dispositions de la législation provinciale relative à la protection de l'environnement ou à la gestion des déchets. Des conditions sont incluses aux permis émis lorsque des déchets miniers sont introduits dans l'environnement. Les autorités gouvernementales possèdent souvent une discrétion considérable en matière d'émission de ces permis.

Le Règlement fédéral sur les effluents des mines de métaux adopté en vertu de la Loi sur les pêches établit une limite d'émission pour cinq métaux, de même que pour le radium, les particules en suspensions et le pH des effluents des mines qui se retrouvent dans des eaux où vivent le poisson.

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18.4 Assainissement des mines

 

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Les lois provinciales relatives aux mines établissent des normes pour l'assainissement, le nettoyage et la surveillance continue de celles-ci. Ces normes prévoient les exigences minimales qui doivent être respectées en ce qui a trait à la qualité de l'eau, à la stabilité à long terme des bassins de décantation, au nettoyage des sites et au traitement et à la surveillance des rejets. Par exemple, en Colombie-Britannique, le Code de santé, de sécurité et d'assainissement pour les mines (Health, Safety and Reclamation Code for Mines) voit à ce que tous les propriétaires, agents ou directeurs de mines créent et appliquent un programme de protection de l'environnement et d'assainissement conforme aux normes établies dans le cours de l'exploitation de la mine.

La législation dans la majorité des provinces exige de la personne qui soumet une proposition, qu'elle établisse un plan détaillé des travaux à réaliser, ainsi qu'un programme de protection et d'assainissement du territoire et des cours d'eaux affectés par la mine. D'importantes sommes d'argent doivent être déposées à titre de garantie financière pour les activités d'assainissement. Ces garanties assurent également une protection et une atténuation des dommages pouvant être causés à un cours d'eau, par les activités de la mine.

Les mines qui n'ont pas été assainies à un niveau satisfaisant peuvent être désignées comme terrains contaminés. Un tel statut permet de déterminer qui aura la responsabilité de veiller à la décontamination et à l'identification des normes de décontamination. Dans certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, le public est invité à se prononcer sur le dépôt d'une garantie au moment de la publication d'une demande de permis.

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18.5 Droits miniers sur les terres publiques

 

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Les provinces contrôlent, par leur législation, les activités minières sur les terres publiques. En vertu des lois provinciales, les titres miniers peuvent prendre différentes formes. Par exemple, il existe des réclamations pour les minéraux et des baux miniers. La législation provinciale établit les exigences pour délimiter et enregistrer les réclamations et indique généralement que le détenteur enregistré du titre possède les droits sur les minéraux provenant du sous-sol du territoire compris dans les frontières indiquées sur la réclamation.

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2003