Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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19 Agriculture

 

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Malgré l'ampleur géographique considérable du territoire canadien, seulement 5% de celui-ci peut être utilisé à des fins agricoles.

L'article 95 de la Constitution canadienne accorde une compétence conjointe aux deux niveaux de gouvernement en matière d'agriculture, bien qu'en pratique l'autorité du gouvernement fédéral soit limitée. La commercialisation des produits de l'agriculture est un domaine régit par les provinces grâce à leur compétence sur la propriété et les droits civils.

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19.1 Institutions compétentes en matière d'agriculture

 

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Agriculture et Agro-alimentaire Canada a l'autorité nécessaire pour régir l'agriculture afin que les consommateurs puissent se procurer des aliments nutritifs à prix raisonnable et que les producteurs reçoivent un profit raisonnable en retour de leurs investissements. Ce ministère fédéral cherche également à développer des occasions d'affaires dans le secteur agro-alimentaire. Il est chargé de l'application de plusieurs lois. En octobre 1996, le gouvernement fédéral publiait sa stratégie pour un développement agricole et agro-alimentaire durable en matière environnementale au Canada.

Les gouvernements provinciaux contrôlent quant à eux les activités agricoles par l'intermédiaire de leur ministère responsable de l'agriculture.

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19.2 Conservation des sols

 

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Conservation des solsLe Canada a élaboré plusieurs programmes de conservation des sols. Un rapport d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada, "La santé de nos sols", publié en juillet 1995, indique que l'érosion par le vent et l'eau a diminué presque partout au Canada depuis les dix dernières années, grâce aux nouvelles pratiques de conservation. Plusieurs programmes accordent une aide aux fermiers qui souhaitent prendre possession ou conserver des territoires sensibles qui ne sont plus destinés à un usage agricole. Ces programmes incluent :

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19.3 Rejets de polluants agricoles

 

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Dans plusieurs provinces, le ministère de l'environnement a la responsabilité de contrôler la pollution reliée aux activités agricoles. Différents règlements ou directives ont été élaborés pour tenter de prévenir tant la pollution de l'air que de l'eau provenant des établissements de production agricole. Par exemple, certaines provinces rendent obligatoire la production d'un plan de fertilisation et la tenue d'un registre d'épandage. L'épandage de fumier est souvent limité à certaines périodes de l'année et l'utilisation des gicleurs et canons à lisier peut être interdit. Différentes spécifications quant à l'étanchéité et l'emplacement des bâtiments agricoles doivent également être respectées pour ne pas contaminer ni le milieu aquatique et les prises d'eau ni l'air ambiant par des odeurs indues. Les amendes pour le non-respect des dispositions réglementaires visant la protection de l'environnement peuvent atteindre jusqu'à 50 000$ pour une personne physique ou 500 000$ pour une personne morale.

Un autre outil important pour le contrôle de la pollution en milieu agricole est la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral qui interdit les rejets non autorisés de substances nocives dans les eaux fréquentées par le poisson.

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19.4 Agents antiparasitaires

 

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Au Canada, le domaine des pesticides est une matière régie tant par le gouvernement fédéral que par les gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral contrôle les importations, les exportations, la production et l'étiquetage des pesticides grâce à ses compétences sur l'agriculture et le commerce. Les provinces, elles, en contrôlent l'utilisation. Certaines initiatives ont été entreprises afin d'assurer une gestion intégrée des pesticides (Integrated Pest Management - IPM) par les deux paliers de gouvernements.

Tout pesticide doit être homologué en vertu de la Loi fédérale sur les produits antiparasitaires. Cette loi définit les obligations des fournisseurs de pesticides (fabricants et importateurs) concernant l'homologation, l'emballage et l'étiquetage des produits avant leur mise en marché. Environ 7000 produits, incluant 500 ingrédients actifs, sont présentement disponibles au Canada. Quelques pesticides sont réglementés à titre de substances toxiques, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Toutes les provinces ont leur propre législation ou réglementation concernant les pesticides. Les lois provinciales établissent généralement des mécanismes permettant de s'assurer des compétences des utilisateurs et des vendeurs de pesticides et de les sensibiliser aux pratiques présentant des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. La majorité des provinces ont ainsi instauré un régime de permis et de certificats de qualification devant être respecté par les utilisateurs et les vendeurs de pesticides à hauts risques. Les bilans préparés par les titulaires de permis permettent de savoir quels pesticides sont vendus et utilisés sur le territoire. Le permis indique généralement le genre d'activité à laquelle se livre l'entreprise et les classes de pesticides que celle-ci est autorisée à utiliser ou à vendre. Un certificat de qualification est exigé des vendeurs et des utilisateurs de pesticides qui travaillent dans des secteurs d'activité pour lesquels des permis sont nécessaires. Des efforts d'harmonisation des exigences de formation à l'échelle canadienne devraient faciliter prochainement la reconnaissance interprovinciale des titulaires de certificats.

Dans certaines provinces, des projets importants tels que la pulvérisation aérienne de pesticides à grande échelle doivent faire l'objet d'études d'impact et être soumis à l'obtention d'un certificat d'autorisation. D'autre part, plusieurs provinces exigent le recyclage des réservoirs de pesticides plutôt que leur enfouissement.

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19.5 Protection des terres agricoles

 

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Les terres agricoles sont protégées en vertu de lois qui traitent précisément de ce sujet, telles que les lois sur la préservation des terres agricoles. Ces lois visent à les protéger contre l'empiétement par les secteurs résidentiel, commercial ou industriel.

Au niveau international, le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine a été signé par le Canada et les États-Unis en 1986. Le Mexique endossait celui-ci en 1989. L'objectif du plan est de rétablir le niveau de population de la sauvagine à celui des années 1970, par la préservation de plus de 2.5 millions d'hectares de milieux humides et de hautes terres à travers le Canada (voir la section 25.4 de ce document).

Il existe plusieurs possibilités de jumelage de programmes agricoles domestiques afin d'appuyer les efforts en vue du respect des normes minimales environnementales par les agriculteurs. La Loi fédérale sur la protection du revenu agricole exige d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada qu'il prenne en considération l'objectif de développement durable dans une perspective à long terme, lors de la signature des ententes fédérale/provinciales qui constituent la base de cette Loi. La Loi réclame également que ces ententes fédérale/provinciales déterminent les circonstances et les conditions en vertu desquelles une assurance peut être demandée, restreinte ou améliorée, afin de protéger l'environnement et d'encourager l'exercice de bonnes pratiques de gestion environnementale.

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2003