Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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2 Structure institutionnelle pour la protection de l'environnement

 

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Les gouvernements fédéral et provinciaux possèdent chacun un ministère affecté à la protection de l'environnement.

Gouvernement fédéral. Le ministère fédéral de l'Environnement, Environnement Canada, a été créé en 1971. Environnement Canada est administré au terme de la Loi sur le ministère de l'Environnement et est sous la responsabilité du ministre fédéral de l'Environnement. Ce ministère s'occupe de la qualité de l'environnement naturel, ce qui inclut la qualité de l'air, de l'eau et du sol; les ressources naturelles renouvelables tels les oiseaux migrateurs, et de manière plus générale de la flore et la faune sauvage; des eaux; de la météorologie; de la coordination des politiques et des programmes fédéraux pour la conservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement et de l'application des règles et règlements établis par la Commission mixte internationale des Grands Lacs pour la conservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement. L'administration des parcs nationaux relève du ministère fédéral du Patrimoine canadien.

Environnement Canada gère environ 15 lois fédérales. La plus importante de ces lois est la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999). Environnement Canada assume également des responsabilités en vertu de lois fédérales dont la gestion incombe à d'autres ministères fédéraux. Par exemple, Environnement Canada administre les dispositions relatives à la qualité de l'eau de la Loi fédérale sur les pêches.

Santé Canada est un autre ministère fédéral responsable de certaines questions environnementales susceptibles d'avoir un impact sur la vie et la santé des Canadiens. Santé Canada est conjointement responsable avec Environnement Canada de la mise en oeuvre de diverses sections de la LCPE dont celle portant sur les substances toxiques.

Plusieurs autres ministères fédéraux traitent de questions environnementales. Les plus importants sont : Affaires étrangères et Commerce international, Affaires indiennes et du Nord canadien, Agriculture et Agro-alimentaire Canada, Industrie Canada, Justice Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada et Transports Canada.

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable est un comité de la Chambre des communes. Le mandat de ce comité est d'étudier toute question environnementale qui lui est soumise par la Chambre des communes et de présenter ses recommandations. Par exemple, le Comité permanent a tenu des consultations publiques et préparé un rapport exhaustif dans le cadre de la révision de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Créée en 1994, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (TRNEE) est un organisme indépendant du gouvernement fédéral. Elle a pour mandat d'assister les décideurs en leur fournissant des informations fiables et objectives en matière d'environnement et d'économie. En élaborant des politiques générales et en formulant des recommandations pour orienter l'action du gouvernement, la TRNEE aide à mieux définir, interpréter et promouvoir les principes sous-tendant le développement durable. La TRNEE est sous la responsabilité directe du premier ministre. Elle est composée de représentants influents des gouvernements et des industries, de même que de scientifiques, d'organismes environnementaux, d'universités, de syndicats et de groupes autochtones.

En avril 1995, le Canada créait une nouvelle fonction au sein de l'appareil gouvernemental fédéral, le Commissaire à l'environnement et au développement durable qui relève directement du Vérificateur général du Canada. Au même moment, des modifications ont été apportées à la Loi sur le Vérificateur général afin de veiller à la promotion du concept de développement durable dans tous les ministères fédéraux. Ainsi, les progrès du gouvernement fédéral dans l'écologisation de ses politiques, de ses activités et de ses programmes sont évalués publiquement, et ce, dans le but de favoriser la mise en application du concept de développement durable. Vingt cinq ministères et certains organismes fédéraux doivent adopter des stratégies de développement durable et les soumettre au Parlement central. Le Commissaire surveille la situation et présente un rapport annuel au Parlement sur la performance des ministères fédéraux en fonction des objectifs qu'ils se sont fixés et de la mise en place des plans d'action prévus dans leurs stratégies de développement durable. Le Vérificateur général est autorisé à transmettre au ministre responsable toute requête du public sur des questions environnementales afin que ce dernier réponde de ses actions ou de ses omissions.

Fédéral-provincial. Le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) a été créé en vue de promouvoir la coopération entre les autorités fédérales et provinciales en matière environnementale. C'est le principal forum intergouvernemental de discussion et de coopération sur toutes questions environnementales d'intérêt régional, national et international. Le CCME ne peut ni instaurer ni appliquer des lois. Chaque gouvernement est libre d'adopter les normes et les propositions du CCME. Le CCME a plusieurs objectifs : l'harmonisation de la législation et des politiques; l'adoption de normes et d'objectifs nationaux; l'adoption de stratégies uniformes en vue de faire face aux problèmes écologiques aux niveaux national et international; l'amélioration des liens entre les politiques et les programmes nationaux et internationaux; et la conciliation des procédures d'évaluations environnementales.

Au cours des dernières années, l'essentiel de l'activité du CCME a été centré sur des mesures destinées à atteindre les objectifs de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale signé en janvier 1998 (l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et les ententes auxiliaires conclues en vertu de l'Accord n'ont toutefois pas été ratifiés par le Québec.). En vertu de l'Accord sur l'harmonisation, les gouvernements sont appelés à travailler en partenariat pour atteindre le niveau de protection de l'environnement le plus élevé possible pour l'ensemble de la population canadienne. Conformément à cet accord, les gouvernements mettent en œuvre des ententes auxiliaires sur des standards pancanadiens et sur l'évaluation environnementale en usant de leurs pouvoirs de manière coordonnée. Parmi les résultats obtenus à ce jour, mentionnons :

D'autres institutions fédérales-provinciales ont également été créées afin d'aider à la résolution de problèmes environnementaux : le Conseil des ministres de la faune du Canada, le Conseil fédéral-provincial des parcs, le Conseil canadien des ministres des forêts, la Conférence fédérale-provinciale des ministres de l'agriculture et le Conseil canadien des ministres de l'Énergie.

Provinces et Territoires. Chaque province ou territoire possède un ministère qui détient les pouvoirs exécutifs nécessaires pour la réduction de la pollution et la conservation de la nature. Les ministères provinciaux et territoriaux sont le ministère de l'Environnement du Québec; le Ministry of Environment, Lands and Parks de la Colombie-Britannique; l'Alberta Environmental Protection; le Saskatchewan Environment and Ressource Management; le Manitoba Environment; le Ministry of the Environment de l'Ontario; le Department of Environment and Labour de Terre-Neuve; le Department of Environment du Nouveau-Brunswick; le Department of the Environment de la Nouvelle-Écosse; le Department of Technology and Environment de l'Île-du-Prince-Édouard; et le Department of Ressources, Wildlife and Economic Development des Territoires du Nord-ouest.

Le pouvoir, l'étendue du mandat de travail et les ressources dont disposent les autorités provinciales et territoriales pour la protection de l'environnement diffèrent grandement d'une province à l'autre. Toutefois, leur mandat est similaire et il concerne, de manière générale, l'élaboration et l'application des lois, règlements et politiques environnementales. De même, ces ministères administrent les affaires environnementales courantes : ils délivrent des autorisations; s'assurent que les projets de développement respectent les normes en vigueur; conduisent des inspections; et intentent des recours contre les récalcitrants. Les lois environnementales provinciales sont la principale source de réglementation environnementale au Canada. Divers organismes relèvent directement des ministères de l'environnement. Ils sont, en général, soit chargés de les conseiller dans leurs décisions (comités consultatifs, bureaux d'audiences publiques, etc.) ou utilisés comme outils de gestion (sociétés, fondations, etc.). Certains ministères de l'environnement ont aussi créé des laboratoires autonomes d'expertise environnementale.

Gouvernements locaux. Les autorités publiques locales, telles les municipalités, ont à leur disposition un large éventail de pouvoirs pouvant être utilisés afin de réglementer et d'administrer la protection de l'environnement. La réglementation et la gestion environnementale au niveau local concernent l'un ou l'autre des aspects suivants :

  1. Pollution de l'air;
  2. Pollution de l'eau;
  3. Nuisance;
  4. Zones sensibles du point de vue environnemental;
  5. Santé publique;
  6. Urbanisme et zonage;
  7. Réglementation et délivrance d'autorisations pour certaines activités commerciales;
  8. Substances dangereuses; et
  9. Pouvoirs pléniers.

Le rôle que peuvent jouer les autorités publiques locales en ce qui concerne le respect de la réglementation et la gestion des questions environnementales, dépend en grande partie du statut légal qui leur est accordé par les gouvernements provinciaux. Cette autorité législative se retrouve dans plusieurs lois provinciales et territoriales (lois sur l'aménagement et l'urbanisme, codes des cités et villes, etc.). De plus, plusieurs provinces ont créé des regroupements régionaux ou municipaux entre les municipalités. Dans les territoires, la planification de l'utilisation du territoire est principalement appliquée au niveau régional.

Ententes territoriales. Tel que discuté à la section 1.3, le gouvernement fédéral a négocié de nombreuses ententes territoriales avec des peuples autochtones du nord du Canada. Ces accords incluent notamment les Accords de la Baie-James et du Nord québécois, l'Accord du Nord-Est québécois, l'Accord final de l'Inuvialuit, l'Accord de Gwich'in, l'Accord de Sahtu et Dene et Métis, l'Accord territorial du Nunavut, l'Accord-cadre final du Conseil des indiens du Yukon et les Accords (territoriaux) finaux des Premières Nations du Yukon.

En vertu de la plupart de ces accords, des régimes de gestion de l'environnement ont été établis par la création d'entités de gestion partagée formées de représentants autochtones et gouvernementaux. Ces comités sont responsables de l'évaluation environnementale, de l'utilisation des territoires, de la gestion de la faune et de la flore et des espaces protégés.

Depuis, août 1995, le gouvernement fédéral a adopté une politique sur les droits propres. Cette politique vient élargir l'étendue des responsabilités qui pourraient incomber aux autochtones au sein de futurs accords territoriaux. Le Canada semble ainsi prêt à négocier de nouvelles juridictions ou pouvoirs dans les domaines de compétence fédérale tels que la protection de l'environnement, l'évaluation environnementale, la prévention de la pollution et l'administration de la justice. Tout cela se réalise dans le respect du principe voulant que, dans l'éventualité d'un conflit de droit, les lois fédérales aient préséance. Dans les accords d'autonomie gouvernementale, les lois fédérales et autochtones existeraient de manière concertée. Il existe également des ententes entre des gouvernements provinciaux et des groupes autochtones concernant la gestion environnementale de certains territoires. Par exemple, un accord de gestion partagée a été signé entre l'Alberta et la Première Nation Horse Lake. Cet accord établit un processus officiel de consultation et de coopération relativement aux ressources renouvelables et aux matières environnementales. Bien que la province se réserve le droit de légiférer en matière de ressources renouvelables et d'environnement, les droits des autochtones sont reconnus et respectés au sein de l'accord.

Groupes environnementaux. Le Canada compte plus de 1 800 organisations non gouvernementales ayant une vocation environnementale, qui sont, pour la plupart, de petites organisations locales. Il existe toutefois, pour chacune des provinces, au moins un groupe environnemental qui traite de ces questions sur une plus large échelle.

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2003