Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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20 Forêts et gestion des forêts

 

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Les activités forestières sont réglementées principalement par les provinces, grâce à leur compétence sur la propriété et les droits civils. Quelques lois fédérales touchent certaines pratiques forestières.

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20.1 Institutions compétentes en matière de forêts

 

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Fédéral. Les lois fédérales d'importance en matière de gestion forestière comprennent notamment, la Loi sur les pêches et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. De plus, le gouvernement fédéral réglemente les pratiques forestières sur les terres qui lui appartiennent ou qu'il administre, telles que les réserves indiennes, les parcs nationaux, les aéroports et les terrains militaires. Quelques règlements fédéraux qui concernent ce domaine incluent le Règlement sur le bois de construction des indiens adopté en vertu de la Loi sur les indiens et le Règlement sur le bois de la Loi sur les parcs nationaux. Le processus fédéral d'évaluation environnementale peut également recevoir application en certaines circonstances (voir le chapitre 7).

Le Service canadien des forêts fait partie du ministère fédéral des Ressources naturelles. À tous les cinq ans, ce Service, en coopération avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, produit un inventaire national des forêts canadiennes. Il administre également le Programme forestier modèle, qui a été établi pour la création d'un réseau de territoires afin d'illustrer en des termes pratiques et sur grande échelle, le concept de gestion de forêts à exploitation durable.

Le Conseil canadien des ministres des forêts (CCMF) a été créé en septembre 1985 pour accorder une attention particulière aux questions forestières. Celui-ci est composé des treize ministres responsables des forêts aux niveaux fédéral, provincial et territorial. Le CCMF encourage le développement de politiques et d'initiatives visant à renforcer le secteur des forêts, y compris la ressource forestière et son utilisation. Il traite de questions nationales et internationales et donne une orientation générale à la bonne gestion et à l'aménagement durable des forêts canadiennes. Les principales initiatives du CCMF sont les suivantes :

Récemment, le Conseil canadien des ministres des forêts a étudié les tendances mondiales qui façonnent les politiques et les pratiques d'aménagement forestier ce qui l'a mené à adopter une nouvelle vision de la durabilité des forêts au Canada. Cette vision s'appelle Forêt 2020. Avec Forêt 2020, le Conseil canadien des ministres des forêts entend progresser davantage sur la voie de la durabilité des forêts canadiennes, en favorisant une plus grande prospérité sociale et économique et en améliorant la protection du patrimoine forestier, notamment en appuyant :

Il existe également diverses autres initiatives fédérales/provinciales/territoriales dont les principales sont :

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20.2 Gestion des forêts sur les terres publiques

 

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Il existe un nombre important de terres forestières qui appartiennent à la Couronne fédérale, dont les parcs nationaux, les réserves militaires et les terres publiques situées au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Dans certaines provinces, notamment en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec, la plupart des terres forestières appartiennent au gouvernement provincial. L'exploitation forestière sur les terres provinciales est régie par des lois provinciales. Les compagnies privées doivent détenir les autorisations nécessaires (licence ou autre type de bail), émises par les gouvernements provinciaux, en vue d'exploiter les forêts ou d'utiliser celles-ci pour le pâturage des troupeaux. Ces autorisations imposent généralement des conditions, telles que la transformation du bois au Canada.

Les lois qui concernent les forêts provinciales font état des différents types de droits forestiers disponibles à ceux qui récoltent du bois et autorisent l'élaboration de règlements pour la planification forestière et les normes de pratiques forestières. Les compagnies forestières qui détiennent certains droits forestiers sont soumises à l'obligation de préparer et de soumettre des plans d'exploitation qui doivent être approuvés. Ces plans doivent respecter les objectifs de gestion de la ressource applicables à la zone visée, si de tels objectifs existent. Les règles sur l'aménagement du territoire peuvent affecter la gestion des forêts en identifiant, par exemple, des territoires protégés, des territoires à faible densité d'exploitation et des territoires possédant un fort potentiel d'exploitation.

Dans certaines provinces, les lois créent un organe administratif qui s'intéresse exclusivement aux problématiques forestières afin de voir au respect de la législation et de recevoir toutes plaintes du public en cette matière. Les lois provinciales sur les forêts prévoient souvent des quotas annuels de coupe pour leurs territoires. Ces quotas sont déterminés en fonction de l'analyse d'un ensemble de facteurs mentionnés à la loi applicable. Toutefois, les gouvernements signent, de plus en plus, des ententes de gestion avec les compagnies forestières. Ces ententes permettent aux compagnies forestières d'exploiter à leur guise un territoire précis à la condition de respecter les principes de développement durable. Le plan de gestion forestière doit être approuvé par le gouvernement en cause.

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20.3 Gestion des forêts sur des terres privées

 

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Le contrôle des pratiques forestières sur les terres privées est établi par loi provinciale, en vertu de la compétence des provinces en matière de propriété et de droits civils et de ressources naturelles. Toutefois, très peu de provinces ont adopté, à ce jour, des normes légales concernant les pratiques forestières sur des terres privées. La Colombie-Britannique a récemment adopté la Loi sur la réserve des terres forestières (Forest Land Reserve Act), similaire à une loi sur la protection du territoire agricole, qui restreint et parfois même interdit, les possibilités de retirer d'une réserve désignée, les terres à vocation forestière. Les réserves forestières peuvent être utilisées de façon à respecter les différents objectifs identifiés, tels que la diversité biologique. Certaines provinces, comme l'Alberta, exige un permis pour transporter le bois provenant de terres privées. Ce système de permis prévient toute coupe illégale sur des terres de la Couronne, en plus d'assurer une meilleure protection de l'environnement.

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