Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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21 Énergie

 

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21.1 Institutions compétentes en matière d'énergie

 

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En vertu de l'article 92A (1) de la Constitution canadienne, les provinces ont l'autorité pour adopter et appliquer des lois pour le « développement, la conservation et la gestion des emplacements et des installations de la province destinées à la production d'énergie électrique »

Les affaires énergétiques internationales et interprovinciales sont quant à elles du ressort du fédéral. La principale loi en la matière est la Loi sur l'Office national de l'énergie. L'Office national de l'énergie est un tribunal quasi-judiciaire qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des ressources naturelles. L'Office a l'autorité nécessaire en vue de réglementer le péage et la tarification des compagnies de pipelines. Il émet des licences de longue durée pour l'exportation d'huile, de gaz et d'électricité et l'émission de ces licences se fait généralement suite à la tenue d'audiences publiques. Pour émettre une licence d'exportation d'énergie, l'Office doit être convaincu que la quantité d'énergie exportée représente un surplus raisonnable à la demande canadienne.

L'Office national de l'énergie émet également des certificats pour la construction et l'exploitation de pipelines internationaux et interprovinciaux pour le transport de produits pétroliers, du gaz et de l'huile. L'émission de ces certificats exige également, au préalable, la tenue d'audiences publiques. L'Office possède l'autorité nécessaire afin de réglementer les impacts sur l'environnement de tout pipeline terrestre qui soit sous sa juridiction, conformément à la réglementation en matière de conception, de construction et de fonctionnement des pipelines sous juridiction fédérale.

Des projets énergétiques peuvent nécessiter une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Les projets soumis à cette procédure sont ceux initiés par des agences fédérales ou des corporations de la Couronne (gouvernement), ceux situés sur des terres fédérales, ceux qui requièrent une autorisation ou un permis fédéral, et ceux financés par le gouvernement fédéral.

Dans certaines provinces, des organes indépendants sont chargés de réglementer les services d'énergie. Par exemple, la Commission des services publics (Utilities Commission) de la Colombie-Britannique contrôle, entre autres, les activités de B.C. Hydro. Les Commissions des services publics contrôlent la tarification appliquée par ces entreprises et s'assurent que les services offerts sont fiables et sécuritaires. Cependant, c'est généralement le ministère provincial responsable de l'énergie qui possède l'autorité pour réviser et donner son approbation, avec ou sans l'aide de l'organe chargé des services publics, sur les projets énergétiques qui touchent la génération, le transport, l'entreposage ou l'utilisation de grande quantité d'énergie.

Les projets énergétiques nécessitent souvent la réalisation d'une évaluation environnementale provinciale, établit en fonction de l'ampleur du projet.

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21.2 Efficacité énergétique et consommation

 

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Gouvernement fédéral. Le Rapport national canadien sur les actions entreprises afin de rencontrer les obligations prises en vertu de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1994, souligne plusieurs politiques énergétiques. Le Rapport fait état des initiatives mises en place dans chaque province pour promouvoir ou exiger une planification intégrée des ressources.

La Loi fédérale sur l'efficacité énergétique réglemente, comme son nom l'indique, l'efficacité énergétique et les énergies alternatives, plus précisément, les normes minimales d'efficacité énergétique des produits utilisant de l'énergie et l'inclusion sur les étiquettes de ces produits, d'information sur leur performance énergétique et les alternatives disponibles. Le ministère fédéral des Ressources naturelles voit à promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies alternatives au moyen de différents programmes qui traitent, entre autres, des bâtiments, de l'équipement, du transport et de l'information au consommateur. À titre d'exemple, mentionnons le programme "Initiative des bâtiments fédéraux" qui vise l'amélioration de l'efficacité énergétique des immeubles. Depuis la création de ce programme, 4000 immeubles fédéraux ont subi des modifications écoénergétiques. En 1998, ce programme a été élargi aux immeubles qui appartiennent à des entreprises privées et qui sont loués par le gouvernement.

Provinces. Les provinces qui ont créé des organes en vue de régir leurs services publics, exigent généralement le dépôt d'un plan de ressources intégrées qui démontre de quelle façon chaque service d'utilité publique entend intégrer les coûts environnementaux et sociaux au sein du processus de prise de décision, pour le développement des options futures.

De plus, d'importants services publics tels que British Columbia Hydro, Ontario Hydro et Hydro Québec, ont élaboré, de façon volontaire, des programmes visant à promouvoir la conservation de l'énergie.

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21.3 Pétrole et gaz naturel : exploration, développement et extraction

 

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Les activités d'exploration pour le pétrole et le gaz naturel sont réglementées par la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. L'Office national de l'énergie exerce un pouvoir réglementaire sur l'Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada.

Pour ce qui est des installations situées au large des côtes, cet organisme accorde le droit de faire de l'exploration d'huile et de gaz, en vertu de la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole au Canada. Les règlements concernant le forage sont adoptés conformément à cette loi et s'appliquent aux installations situées au large des côtes.

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21.4 Énergie hydroélectrique

 

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L'hydroélectricité est un domaine qui relève de la compétence des provinces puisque les barrages, les stations génératrices et le système de distribution sont tous des « ouvrages et entreprises d'une nature locale » tel que stipulé dans la Constitution canadienne à l'article 92(10).

Depuis 1982, les provinces ont l'autorité nécessaire pour adopter des lois concernant les exportations, notamment, d'électricité, d'une province vers une autre région du Canada. Cette compétence est exercée parallèlement à celle du gouvernement fédéral qui possède de nombreux pouvoirs en matière de commerce. Dans l'éventualité d'un conflit entre les dispositions d'une loi fédérale et d'une loi provinciale, les dispositions de la loi fédérale prévaudront.

Les provinces ont généralement créé une corporation de la Couronne, qui a pour mandat de veiller à la suffisance des approvisionnements en énergie. A titre d'exemple, mentionnons la British Columbia Hydro and Power Authority, Ontario Hydro et Hydro Québec.

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21.5 Combustibles fossiles

 

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Les provinces réglementent les installations fonctionnant au moyen de combustibles fossiles. Ces installations nécessitent généralement un permis en ce qui a trait aux émissions atmosphériques, de même qu'un certificat d'exploitation. Les exigences, en ce sens, varient pour chaque province.

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21.6 Énergie nucléaire

 

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Le gouvernement fédéral a juridiction exclusive dans le domaine de l'énergie nucléaire.

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21.6.1 Construction et exploitation des installations nucléaires.

 

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Le 31 mai 2000, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a remplacé la Commission de contrôle de l'énergie atomique à titre d'organisme de réglementation du secteur nucléaire canadien. La création de la nouvelle Commission découle de l'entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d'application. Par le truchement d'un régime de permis, la CCSN réglemente notamment :

La construction des installations nucléaires peut par ailleurs faire l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (Voir à ce sujet le chapitre 7)

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21.6.2 Traitement et élimination du combustible nucléaire

 

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Voir la section 12.3.

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21.6.3 Limitations de responsabilité en cas d'accidents nucléaires

 

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C'est la Loi sur la responsabilité nucléaire qui prévoit le régime de applicable en matière nucléaire. L'indemnité maximale payable en vertu de la Loi est de 75 000 000$.

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21.7 Sources renouvelables/alternatives : solaire, biomasse, géothermique, marée

 

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Ressources Naturelles Canada et Environnement Canada ont établi un programme visant à faciliter l'achat d'énergie verte par des ministères fédéraux. En avril 1997, le gouvernement fédéral signait sa première entente d'énergie verte, soit l'achat d'énergie éolienne en Alberta. L'énergie verte est de l'électricité générée de manière durable par des sources d'énergie renouvelable comme le vent, l'eau, le soleil et la biomasse. Environnement Canada s'est engagé à acheter entre 15 % et 20 % de son électricité sous la forme d'énergie verte d'ici l'an 2010.

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2003