Sommaire du droit de l'environnement au Canada

Retour à la page « Sommaire du droit de l'environnement en Amérique du Nord »

chapitre:  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

22 Transport

 

Vous êtes présentement dans la documentation canadienne  Comparer le point 22 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 22 du Canada avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


22.1 Institutions compétentes en matière de transports

 

Vous êtes présentement dans la lecture canadienne  Comparer le point 22.1 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 22.1 du Canada avec celui des États-Unis



Cette section décrit les institutions ainsi que leurs pouvoirs de réglementation et de gestion du secteur des transports, avec comme intérêt premier, l'état de la situation au niveau fédéral. Seul un aperçu des institutions provinciales et municipales sera présenté.

La compétence constitutionnelle en matière de transport relève des deux niveaux de gouvernements. Le gouvernement fédéral est compétent en ce qui touche l'aviation, la navigation, les chemins de fer interprovinciaux et internationaux, le commerce et les échanges transfrontières, et les travaux et ouvrages qui sont dans l'intérêt du Canada.

Les gouvernements provinciaux ont compétence sur beaucoup d'autres aspects en matière de transport, et ce, sur la base de leur autorité constitutionnelle concernant la propriété et les droits civils dans la province, les matières de nature purement locale, les impôts et l'agriculture. De plus, dans certains domaines, le gouvernement fédéral a délégué son autorité aux provinces. Les détails de ces ententes de délégation ne seront toutefois pas traités dans ce document.

Gouvernement fédéral. L'Agence canadienne des transports, établie en vertu de la Loi sur les transports nationaux, est l'institution fédérale principale régissant le secteur des transports. L'Agence régit l'aviation en vertu de la Loi sur l'aéronautique, le transport transfrontalier par chemins de fer en vertu de la Loi sur les transports, la navigation en vertu de la Loi sur la marine marchande, le transport automobile extraprovincial et les expéditions transfrontières de matières radioactives. L'Agence n'a pas juridiction sur le transport militaire, lequel est contrôlé par le ministère de la Défense Nationale.

D'autres institutions fédérales importantes en matière de transport sont la Garde côtière canadienne, Transports Canada, la section du ministère des Transports qui s'occupe du transport des marchandises dangereuses, les commissions des ports, les autorités portuaires et la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Provinces. Au niveau provincial, il existe plusieurs institutions chargées de l'administration des règles qui concernent le transport automobile, les chemins de fer intraprovinciaux, les navires à chaudière et à pression et les procédures en cas d'urgence.

Haut de la page Haut de la page


22.2 Politiques de transport en commun

 

Vous êtes présentement dans la lecture canadienne  Comparer le point 22.2 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 22.2 du Canada avec celui des États-Unis



Une politique nationale du transport a été adoptée. Elle est une composante de la Loi canadienne sur le transport de 1996, et déclare « qu'un réseau sécuritaire, économique et efficace de services de transports viables et fonctionnels, accessible aux personnes souffrant d'un handicap et employant tous les moyens de transports disponibles de façon optimale et au coût total le plus faible, est essentiel afin de rencontrer les besoins des expéditeurs et des voyageurs, dont les personnes souffrant d'un handicap, en matière de transports, et afin de maintenir le bien-être économique et le développement du Canada et de ces régions. Ces objectifs sont plus susceptibles d'être rencontrés lorsque tous les transporteurs seront compétitifs, tant parmi qu'entre les divers moyens de transports, et ce sous des conditions assurant ceci et tenant compte des politiques nationales, des avantages de l'harmonisation des approches réglementaires fédérale et provinciales et des exigences légales et constitutionnelles. »

Le service des trains de passagers est subventionné par le gouvernement fédéral. Cela est dû en partie aux garanties constitutionnelles quant au maintien du service sur rail, faites aux provinces lors de leur entrée dans la Confédération. Le gouvernement fédéral accorde également diverses subventions dans les secteurs de la production d'huile et de gaz, incluant l'exploration, ainsi qu'un appui à des méga-projets en matière d'hydrocarbures.

L'apport financier pour la construction et l'entretien des routes et des autoroutes provient principalement, mais non exclusivement, des gouvernements provinciaux. Le degré de support accordé par les gouvernements provinciaux pour le transport en commun varie grandement d'une province à l'autre.

Haut de la page Haut de la page


22.3 Normes d'efficacité énergétique pour les automobiles et autres véhicules

 

Vous êtes présentement dans la lecture canadienne  Comparer le point 22.3 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 22.3 du Canada avec celui des États-Unis



Les sections 4 et 5 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) contiennent des dispositions régissant la qualité du carburant de même que les caractéristiques des émissions des véhicules, des moteurs et du matériel.

La LCPE 1999 accorde au gouvernement plus de souplesse afin de contrôler la qualité du carburant. Elle prévoit des plafonds et des planchers ou un ensemble de caractéristiques à déterminer et lui permet d'adopter, comme normes, une approche fondée sur le rendement du carburant au lieu de s'appuyer uniquement sur une formule.

D'autres dispositions de la LCPE 1999 lui assurent plus de latitude afin d'adopter des règlements quant aux types de carburant, au lieu et au moment où l'on doit utiliser le carburant et aux contrôles nécessaires lorsqu'un carburant influe sur le fonctionnement du matériel de contrôle des émissions. La Loi contient en outre des dispositions concernant un critère propre à l'adoption d'une norme nationale quant aux caractéristiques souhaitables du carburant mais contribuant peu à réduire la pollution atmosphérique. La LCPE limite actuellement le taux de plomb, de benzène et de soufre dans l'essence. Quant au carburant diesel des véhicules routiers, il ne doit pas dépasser une limite maximale de soufre.

La LCPE 1999 intègre les aspects de la réglementation des émissions des véhicules que régissait autrefois la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, laquelle relevait de Transports Canada. En outre, de nouveaux pouvoirs permettent d'assujettir les moteurs et le matériel non routiers comme les moteurs hors-bord, le matériel agricole, les tondeuses à gazon et les petits moteurs à combustion aux normes des émissions réglementées. Les normes en matière d'émissions des véhicules lourds et légers fixées par la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles restent en vigueur sous la LCPE 1999.

Haut de la page Haut de la page


22.4 Pollution de l'eau par les navires

 

Vous êtes présentement dans la lecture canadienne  Comparer le point 22.4 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 22.4 du Canada avec celui des États-Unis



Cette section décrit la réglementation existante en ce qui concerne les rejets des navires dans les eaux côtières ou les eaux douces.

Gouvernement fédéral. Seules les substances énumérées dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 peuvent être rejetées en mer. Ces substances dont le rejet en mer est autorisé en vertu de la LCPE 1999 sont les suivantes :

Les déversements provenant des activités terrestres ou des activités maritimes normales (d'eau de cale, par exemple) ne sont pas considérés comme des rejets en mer, mais néanmoins soumis à des contrôles.

Les rejets en mer sont assujettis à un système de délivrance de permis en vertu de la LCPE 1999. Leur délivrance est individuelle, à la suite d'une demande et d'un examen. Ce système, en vigueur depuis 1975, existait dans la LCPE (1988). Grâce à ce système régi par Environnement Canada, dans le cadre du Programme de rejets en mer, le Canada peut respecter ses obligations internationales en vertu de la Convention de Londres de 1972 et du Protocole de 1996.

Les permis qui sont délivrés régissent le moment, l'exécution, le stockage, le chargement et le rejet des substances et fixent les exigences en matière de contrôle. L'évaluation des demandes de rejet comporte un avis public, une demande donnant de l'information détaillée, un examen scientifique et le paiement de certains droits. Chaque demande est évaluée séparément et seul le rejet des substances non dangereuses énumérées dans la LCPE 1999 est autorisé, lorsque c'est préférable et commode sur le plan environnemental. S'il existe des façons commodes de recycler ou de réutiliser la substance visée, la demande de permis est rejetée.

La Loi fédérale sur la protection des eaux navigables interdit l'obstruction des eaux navigables sans permis. Cela inclut les matières rejetées d'un navire.

La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, comme son nom l'indique, interdit la pollution provenant de navires ou autres sources dans les eaux arctiques canadiennes et prévoit des conditions spéciales pour toute expédition de marchandises dans l'arctique. La loi et ses règlements imposent aussi une responsabilité civile à l'encontre des propriétaires de navires pour le dépôt illégal de déchets par un navire dans les eaux de l'arctique.

La Loi fédérale sur les pêches interdit d'immerger ou de rejeter une substance nocive, ou d'en permettre l'immersion ou le rejet, dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu, si le risque existe qu'une substance nocive pénètre dans ces eaux. Cela inclut le rejet de déchets provenant d'un navire, tels que des eaux de ballast contenant de l'huile, qui seraient dommageables pour le poisson.

La Loi sur la marine marchande a pour effet de mettre en application les engagements du Canada en vertu de la Convention internationale sur la prévention de la pollution provenant des navires et de la « International Convention on Oil Pollution Preparedness and Response and Co-operation ». La Partie XV de cette loi traite de la prévention et de l'intervention en matière de pollution. La loi et ses règlements s'occupent des problèmes de pollution de l'air provenant des navires, des produits chimiques et des substances liquides nocives, de l'expédition de matières dangereuses, de la prévention de la pollution par les eaux de vidange dans les Grands Lacs et de la prévention de la pollution par l'huile. La loi et ses règlements imposent aussi une responsabilité au plan civil et a créé un fonds pour la réclamation de dommages dans les cas de pollution marine dans lequel les pêcheurs peuvent présenter une demande pour perte de revenus.

Mentionnons deux règlements qui ont été adoptés en vertu de la Loi sur la marine marchande. Il s'agit du Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance et du Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance.

Provinces. Au niveau provincial, une variété de lois et de règlements ont eu pour effet d'interdire ou de restreindre la pollution causée par les navires. Cela inclut les lois traitant de la pollution de l'eau, de la gestion des déchets et, plus généralement, de la protection de l'environnement.

Haut de la page Haut de la page


22.5 Transport de matières dangereuses

 

Vous êtes présentement dans la lecture canadienne  Comparer le point 22.5 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 22.5 du Canada avec celui des États-Unis



Le gouvernement fédéral et chacun des dix gouvernements provinciaux ont élaboré un système complexe de lois et règlements qui s'entrecoupent pour gérer le transport des matières dangereuses (voir aussi le chapitre 14, « Urgences environnementales »).

La législation fédérale traite de la manutention et du transport des matières dangereuses par avion, chemin de fer et bateau ainsi que du transport terrestre interprovincial et international. Quant aux lois provinciales, elles traitent généralement de la manutention et du transport routier ou ferroviaire intraprovincial.

Le régime fédéral-provincial de transports de matières dangereuses a été établi au cours de la première moitié des années 80. La structure de base de ce régime est une loi fédérale (Loi sur le transport des marchandises dangereuses), et son principal règlement (Règlement sur le transport des marchandises dangereuses), combinés à des lois et règlements provinciaux, lesquels font souvent référence aux dispositions fédérales. Ainsi, les mêmes règles de base s'appliquent généralement au transport fédéral et provincial.

Les autres lois fédérales qui traitent du transport des matières dangereuses incluent la LCPE 1999, le Code canadien du travail, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur les transports du Canada et la Loi sur les chemins de fer.

Au niveau provincial, plusieurs aspects du transport des matières dangereuses sont couverts par la législation régissant le transport automobile, le trafic routier et par celle traitant de la gestion des déchets et de la protection de l'environnement.

Les producteurs de matières dangereuses ont généralement l'obligation de s'enregistrer auprès des autorités gouvernementales, et le même système contrôle le déplacement des matières dangereuses.

L'expédition de déchets nécessite souvent la préparation de manifestes quant aux quantités et aux types de déchets qui sont expédiés. Les conditions de présentation des manifestes, tant au fédéral qu'au provincial, ont été harmonisées afin d'obtenir une gestion plus efficace sous plusieurs aspects.

La common law impose aussi diverses responsabilités aux expéditeurs et receveurs de ces cargaisons de matières dangereuses. Toutefois, la plupart des responsabilités découlant de la common law ont été intégrées à la législation.

Haut de la page Haut de la page






 
2003