Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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23 Installations militaires ou fédérales

 

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Les membres de la grande maison fédérale sont visés, comme tous les Canadiens, par l'ensemble de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999). Par conséquent, les règlements concernant les substances toxiques, le carburant, les rejets en mer et autres substances s'appliquent aussi à la grande maison fédérale. Sa conformité à la Loi fait l'objet d'un contrôle et les infractions en vertu de la LCPE commises par ses membres peuvent faire l'objet de poursuites comme toute autre infraction.

Toutefois, la Partie 9 de la LCPE 1999 s'applique spécifiquement aux opérations du gouvernement du Canada. Elle régit les ministères, les organismes, les sociétés d'État et les commissions de même que les activités et les entreprises fédérales, les terres autochtones et les parties qui occupent ou utilisent le territoire domanial, appelées communément la « grande maison fédérale ».

La Partie 9 est nécessaire car en vertu de la constitution du Canada, les lois environnementales des provinces ne s'appliquent pas en général au gouvernement fédéral. Autrement dit, les opérations fédérales, le territoire domanial et les terres autochtones ne sont pas assujettis aux règlements ou aux systèmes de régimes de permis provinciaux régissant les émissions, les effluents, les urgences environnementales, la gestion des déchets et autres substances présentes dans l'environnement. La partie 9 de la LCPE 1999 comble cette lacune et assujettit, en matière d'environnement, les installations fédérales, le territoire domanial et les terres autochtones au même genre de règlements que le sont les entités de compétence provinciale ou territoriale.

La partie 9 permet aussi d'adopter des règlements ou des lignes directrices en matière d'environnement s'appliquant exclusivement à la grande maison fédérale, afin de permettre à celle-ci de « faire en sorte que ses opérations et activités sur le territoire domanial et les terres autochtones respectent les principes de la prévention de la pollution et de la protection de l'environnement et de la santé humaine. » (LCPE 1999, préambule)

La partie 9 confère au gouverneur en conseil (le Cabinet fédéral) le vaste pouvoir d'édicter, spécialement pour la grande maison fédérale, des règlements relatifs :

La partie 9 exige en outre que le ministre fixe des objectifs, établisse des codes de pratiques et émettent des lignes directrices s'appliquant spécialement à la grande maison fédérale. Par ailleurs, depuis 1980, la Politique fédérale sur l'utilisation du territoire est appliquée aux installations fédérales. La Politique se concentre sur la minimisation des impacts environnementaux relativement à l'acquisition, à l'utilisation et à la disposition des terres fédérales.

En ce qui a trait au ministère canadien de la LCPE, celui-ci adoptait en 1992 une Politique sur l'environnement des Forces canadiennes et la Défense Nationale. La même année, le Comité consultatif de la Défense sur l'environnement a été établi par le ministre de la Défense Nationale pour se prononcer sur l'impact des activités et des opérations de son ministère sur l'environnement. En décembre 1994, le Livre blanc sur la nouvelle politique de défense était rendu public. Une évaluation environnementale de ce Livre blanc a été publiée au même moment.

Depuis 1985, le ministère de la Défense Nationale a mené des études (vérifications environnementales) sur les opérations courantes. Ces études font état des forces et faiblesses des activités de la Défense Nationale, évaluent les dommages écologiques qui ont pu résulter et font des suggestions favorisant une exploitation plus respectueuse de l'environnement. Chaque base militaire a été évaluée et une liste de priorités a été établie en vue de corriger les faiblesses enregistrées dans les opérations actuelles, de planifier la décontamination de la pollution passée et de réduire ou éliminer la pollution future. La LCPE et la politique du ministère de la Défense Nationale ont dicté la conduite de ces études environnementales.

En ce qui concerne les activités de nettoyage, une banque de données sur les terrains contaminés fournit au ministère de la LCPE des informations sur les terrains contaminés existants, les déversements et les mesures de notification. La Défense Nationale continue de participer au nettoyage de terrains militaires étrangers à l'abandon, dont plusieurs stations radars. De plus, la Marine a mis en application le Plan de protection de l'environnement marin afin de mieux gérer le problème des déchets et de manipulation du combustible provenant des navires.

Le ministère de la Défense Nationale travaille de plus à réduire ses déchets, sa consommation d'énergie et d'eau et à améliorer la protection des forêts et des habitats sensibles sous son contrôle.

Le ministère de la Défense Nationale a signé un Mémoire d'entente avec Environnement Canada afin que les forces canadiennes prêtent assistance en cas d'urgence environnementale. Sur demande d'Environnement Canada, les militaires assisteront les agences civiles et le secteur privé en fournissant de l'équipement, et des moyens de transport et de communications. Les forces canadiennes réalisent aussi des opérations de surveillance en matière environnementale relativement aux causes et aux effets de la pollution sur le territoire canadien.

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2003