Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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24 Autres thèmes environnementaux domestiques

 

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24.1 Biotechnologie

 

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Le gouvernement fédéral a adopté des dispositions en matière de biotechnologie en vertu de sa compétence sur les nouveaux domaines d'intérêt national pour la « paix, l'ordre et le bon gouvernement », et de ses compétences en matière d'agriculture, de pêches, de commerce et de droit criminel relatif à la santé publique. À l'heure actuelle, plusieurs lois fédérales, outre la LCPE, ont un impact sur la biotechnologie : la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les semences, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les pêches. À l'échelon fédéral, la loi confère essentiellement à quatre organismes la responsabilité d'évaluer les produits issus de la biotechnologie relativement aux critères de la santé et de l'environnement. Ces quatre organismes sont Environnement Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada et le ministère des Pêches et des Océans.

La Partie 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) prévoit un processus d'évaluation des substances biotechnologiques animées (c'est-à-dire des organismes vivants). Les substances biotechnologiques inanimées sont quant à elles traitées comme des « substances » en vertu de la Partie 5.

En vertu des dispositions de la Partie 6, les organismes vivants qui ne sont pas inscrits sur la liste intérieure tenue en vertu de la LCPE 1999 -- soit les organismes qui étaient fabriqués ou importés au Canada entre 1984 et 1986 -- sont considérés comme nouveaux. De ce fait, ils ne peuvent pas être utilisés, fabriqués ni importés avant que :

Dans certaines circonstances, les fabricants et les importateurs doivent aussi faire rapport de « nouvelles activités » relatives à un organisme vivant déjà approuvé, de manière qu'il puisse être réévalué.

Le ministre a le pouvoir d'exempter les demandeurs de l'obligation de fournir les renseignements si :

Toutes les exemptions doivent être annoncées dans la Gazette du Canada et dans le Registre environnemental.

Les obligations de notification et d'évaluation prévues dans la LCPE 1999 ne s'appliquent pas si le nouvel organisme vivant est fabriqué ou importé en vue d'une utilisation réglementée aux termes de toute autre loi fédérale qui prévoit un préavis et une évaluation. C'est au gouvernement qu'il incombe de déterminer si l'autre loi remplit ces conditions et de l'inscrire à l'annexe 4 de la loi. Toute proposition d'inscription d'une loi dans l'annexe doit être soumise aux commentaires du public pour une période de 60 jours.

Le gouvernement peut prendre des règlements en vue de mettre en oeuvre un accord international, et relativement à l'utilisation efficace et sans danger d'organismes vivants dans la prévention de la pollution.

La LCPE 1999 ne peut servir à réglementer un point concernant un organisme vivant si ce point est déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale d'une manière qui, selon le gouverneur en conseil, offre une protection suffisante pour l'environnement et la santé humaine.

Par ailleurs, la « Stratégie canadienne en matière de biotechnologie » intègre des considérations sociales, éthiques, médicales, économiques, environnementales et réglementaires; en mettant l'accent sur l'information et la participation du public; en créant un comité consultatif représentatif et équilibré; en créant un contexte qui renforce le climat réglementaire et commercial et celui de l'investissement; et en améliorant la capacité du gouvernement de gérer les questions horizontales. La création du Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB) est un élément essentiel de la stratégie. Ce groupe d'experts indépendant conseille les ministres sur les aspects éthiques, sociaux, économiques, scientifiques, réglementaires, environnementaux et sanitaires de la biotechnologie, ainsi que sur les orientations stratégiques. En outre, il offrira une tribune permanente où les Canadiens pourront se faire entendre et participer à un dialogue ouvert et transparent sur les enjeux de la biotechnologie. Une équipe de sept ministres dirigée par le ministre de l'Industrie supervise la mise en œuvre de la stratégie et règle les questions relevant de plusieurs ministères et organismes fédéraux à la fois. Les sept ministres fédéraux sont ceux dont le portefeuille touche le plus à la biotechnologie : Industrie, Agriculture et Agroalimentaire, Santé, Environnement, Pêches et Océans, Ressources naturelles et Commerce international.

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24.2 Bruit et vibration

 

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Le gouvernement fédéral est impliqué dans le contrôle du bruit de deux façons. Premièrement, il peut établir des normes maximales d'émission de bruits extérieurs pour différents produits, équipements et véhicules. Deuxièmement, il peut développer des systèmes de contrôle du transport interprovincial, incluant les avions, aéroports, trains et voies d'eaux navigables, chacun pouvant être assujetti à un contrôle de bruit.

Les gouvernements provinciaux contrôlent les niveaux de bruits provenant des produits, équipement et véhicules. Toutefois, la plupart des contrôles des émissions sont effectués au niveau municipal. Une municipalité peut adopter un règlement municipal concernant les émissions de bruit ou contrôler le bruit au moyen de ses plans d'aménagement et de zonage, de la gestion de la circulation et des programmes de réajustement des barrières sonores des routes.

Par exemple, la Loi sur les affaires municipales de la Colombie-Britannique (Municipal Act) prévoit que le district régional peut établir des normes pour contrôler le bruit au moyen d'un règlement municipal. Les résidents des secteurs non regroupés ne bénéficient pas d'une protection légale contre la pollution par le bruit. Aussi, il est difficile, même au sein des secteurs ayant adopté des dispositions en vue de contrôler la pollution par le bruit, de mettre en application ses dispositions.

Quelques provinces et territoires canadiens ont élaboré des normes qui traitent précisément de la pollution par le bruit, telles que les Directives albertaines sur le contrôle du bruit (Noise Control Directive, ID 92-2), adoptées en vertu de la Loi sur la conservation des ressources énergétiques (Energy Resources Conservation Act). Ces directives indiquent les limites sur les niveaux de bruit acceptables et exigent des nouvelles installations qu'elles soumettent un rapport sur les impacts du bruit. Un autre exemple est celui du Yukon, qui a adopté la Loi sur la prévention du bruit (Noise Prevention Act), laquelle traite des bruits d'origine domestique. Plusieurs des lois provinciales et territoriales concernant la protection de l'environnement incluent le bruit au sein de leur définition de dommage environnemental. Les provinces du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Québec, des Territoires du Nord-ouest et du Yukon ont des lois de ce type.

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24.3 Pollution de l'air ambiant

 

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Au Canada, la pollution de l'air ambiant est réglementée par les normes de santé et sécurité au travail. Voir la section 24.4.

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24.4 Santé et sécurité au travail

 

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Les deux niveaux de gouvernement jouent un rôle important en matière de santé et sécurité au travail, bien que les provinces soient les principaux intervenants en cette matière. Toutes les provinces canadiennes ont adopté des lois qui traitent explicitement de la santé et de la sécurité au travail et qui établissent des normes obligatoires. De manière générale, chaque province possède trois types de lois dans ce domaine : les lois concernant les accidents du travail, les lois qui adressent précisément certains types d'industrie et qui incluent des dispositions sur diverses questions reliées à la sécurité (Loi sur les mines) et les lois qui traitent des normes du travail dont les heures de travail et tout autre aspect lié à la sécurité des travailleurs. Sur les lieux de travail qui relèvent du gouvernement fédéral, les règles en matière de santé et sécurité des travailleurs sont celles incluses au Code canadien du travail.

Toutes les provinces ont mis en place des systèmes d'assurance-travail qui ne sont pas basés sur la faute. Ces systèmes remplacent le droit de common law des travailleurs d'intenter des poursuites fondées sur la négligence contre leur employeur dans les cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Les employeurs contribuent financièrement à même un fonds commun, en fonction des taux déterminés pour chaque type d'industrie, et les employés blessés ou malades reçoivent un montant normatif de compensation sans avoir à prouver la négligence de l'employeur. Ces systèmes d'assurance sont généralement administrés par des commissions nommées par le gouvernement, lesquelles bénéficient d'importants pouvoirs afin de contrôler toutes questions de sécurité et de santé sur les lieux de travail.

Dans les lieux de travail syndiqués, les questions de santé et de sécurité au travail sont souvent incluses dans les conventions collectives négociées entre la direction et les salariés. Ces conventions établissent généralement un comité conjoint (direction et salariés) en matière de santé et de sécurité au travail pour chaque lieu de travail.

Au cours des années 80, les gouvernements fédéral et provinciaux, avec la participation d'associations industrielles et des syndicats, ont établi un Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Ce système prévoit des mesures complètes d'étiquetage, de manutention et d'informations sur les premiers soins concernant l'utilisation de produits chimiques sur les lieux de travail. Il a été établi en vertu de lois fédérales et provinciales connexes, de manière à le rendre uniforme sur l'ensemble du territoire canadien dans les lieux de travail qui relèvent tant du niveau provincial que fédéral. La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses établit un mécanisme de contestation à l'usage des employés, un registre d'informations qui concernent les dangers d'un lieu de travail, et un mécanisme de protection de la confidentialité des informations d'affaires.

La principale loi fédérale qui régie la santé et la sécurité au travail est le Code canadien du travail, et dans la majorité des provinces il existe des lois sur la santé et la sécurité au travail. De plus, plusieurs municipalités canadiennes ont adopté des règlements qui limitent le droit de fumer dans les endroits publics tels que les restaurants et les magasins. Ces règlements cherchent à protéger employés et clients des effets néfastes de la fumée secondaire sur la santé.

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24.5 Instruments économiques environnementaux

 

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Les gouvernements fédéral et provinciaux bénéficient de larges pouvoirs en vue de développer et de mettre en oeuvre des instruments économiques concernant la protection de l'environnement. À l'échelon fédéral, la LCPE 1999 prévoit expressément que des mesures économiques, telles la consignation et les mécanismes de permis échangeables, pourront être utilisées pour atteindre les objectifs de la loi.

Certaines provinces dont la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec imposent des redevances pour le rejet de déchets. Ces redevances varient généralement en fonction de la quantité et du caractère toxique des polluants émis ou rejetés dans l'environnement. Par exemple, depuis 1998, un droit spécifique de 1.25$ par litre est perçu sur tout achat de perchloroéthylène acheté ou importé au Québec. Ces revenus sont ensuite réinjectés dans un régime de crédit d'impôt applicable au remplacement d'une machine existante et en exploitation par une machine moins polluante en termes de consommation de perchloroéthylène.

Les systèmes de dépôt et de consignation sont largement utilisés sur l'ensemble du territoire canadien et sont principalement utilisés pour les contenants de breuvages. Toutefois, ils ont aussi été utilisés pour le prélèvement de taxes dites vertes, par exemple pour les pneus et les batteries des voitures en vertu de la Loi sur l'impôt des services sociaux de la Colombie-Britannique (British Columbia Social Service Tax Act).

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24.6 Approvisionnement gouvernemental

 

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Les gouvernements possèdent d'importants pouvoirs d'achat en vertu de leurs politiques d'approvisionnement. Ils achètent une grande variété de biens et sont ainsi appelés à jouer un rôle important dans la création de certains marchés.

En Colombie-Britannique, la Loi sur la Commission d'achat (Purchasing Commission Act) accorde à une commission le pouvoir de créer des occasions et des programmes visant à encourager les fournisseurs locaux et régionaux dont les biens et les produits sont respectueux de l'environnement. Au Québec, la « Politique d'achat du Québec » contient une règle environnementale qui est mise en œuvre par un comité interministériel placé sous la supervision de la Commission permanente des achats (CPA). Cette Commission publie périodiquement un « Répertoire des spécifications à caractère environnemental » qui contient les critères environnementaux minimaux à intégrer aux appels d'offres. De plus, une liste des produits et services analysés et approuvés par la CPA y est présentée.

Au niveau fédéral, la Chambre des communes a créé le programme de « La colline verte », en vue de mettre en application les pratiques prônées par le gouvernement fédéral en matière de protection de l'environnement. De plus, le programme de Choix environnemental définit les critères pour identifier les produits les plus respectueux de l'environnement et permet aux entreprises qui rencontrent ces normes de commercialiser leurs produits grâce au symbole « eco-logo ». Le gouvernement fédéral a également adopté un programme environnemental d'intendance appelé « Greening Government » et qui comprend des lignes directrices pour une stratégie d'approvisionnement écologique.

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24.7 Réservoirs souterrains

 

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Des juridictions provinciales, et le fédéral dans les domaines qui le concernent, ont adopté des règles concernant les réservoirs souterrains (p. ex., mise en place, contrôle et enlèvement). Les cas de fuite et de déversement sont quant à eux aussi réglementés par les lois et règlements environnementaux fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Les lois concernant la prévention des incendies traitent généralement aussi des réservoirs souterrains.

En vertu de la LCPE, Environnement Canada a élaboré des directives concernant les systèmes de stockage hors sol de produits pétroliers et les systèmes de stockage souterrains de produits pétroliers.

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24.8 Introduction d'espèces étrangères

 

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Les espèces étrangères ou exotiques sont celles qui ont récemment été introduites dans l'environnement canadien. Une espèce étrangère peut avoir un impact environnemental négatif majeur en faisant naître une nouvelle dynamique au sein des espèces domestiques, ce qui aura pour effet d'entraîner le déplacement de ces dernières. Ces déplacements forcés peuvent entraîner la disparition des espèces domestiques et des altérations dommageables pour l'environnement.

Le Canada a affirmé ses intentions quant au contrôle de la propagation des espèces étrangères, en tant que signataire de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies. Le paragraphe 8(h) oblige chaque signataire, de la meilleure manière possible et de la façon la plus appropriée, à « prévenir l'introduction d'espèces étrangères, à en assurer le contrôle ou à supprimer ces espèces qui menacent les écosystèmes, les habitats et les espèces ».

Toutefois, il n'existe aucune loi fédérale ou provinciale qui traite de manière complète de la problématique des espèces étrangères. Au niveau fédéral, la plus importante loi qui touche en partie à cette problématique est la Loi sur la protection des végétaux. Elle vise à protéger la vie des plantes et des secteurs économiques canadiens de l'agriculture et des forêts en interdisant l'importation, l'exportation et la propagation des espèces nuisibles par des mesures de contrôle et de destruction. « Parasite » est défini comme étant « toute chose nuisible, directement ou non, ou susceptible de l'être, aux végétaux, à leurs produits ou à leurs sous-produits, et comprend tout végétal désigné comme tel par règlement ».

La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et sur la réglementation de leur commerce international et interprovincial accorde aussi une certaine protection contre l'introduction d'espèces nuisibles.

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2003