Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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25 Thèmes internationaux et transfrontaliers

 

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25.1 Accords internationaux et droit national

 

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La constitution canadienne ne contient aucune disposition concernant la compétence d'un niveau de gouvernement à contracter des obligations au niveau international par la signature d'accords, mais il est généralement reconnu que c'est le gouvernement fédéral qui est seul compétent pour engager le Canada sur la scène internationale. Toutefois, ce pouvoir du fédéral de conclure des accords internationaux ne semble pas comporter le pouvoir de les mettre en œuvre en droit interne lorsque le sujet de l'accord relève de la compétence des provinces. À moins que les tribunaux n'en décident autrement un jour, rien ne peut forcer une province à entériner les obligations contenues dans un accord signé par le gouvernement fédéral.

Les provinces canadiennes ont quant à elles le pouvoir de signer, avec les États étrangers, des ententes qui n'ont pas un caractère obligatoire en regard du droit international. Certains prétendent que les provinces auraient également le pouvoir de conclure des ententes internationales créatrices de droits et d'obligations dans des domaines qui relèvent de leurs champs de compétence. À ce jour cette question n'est pas définitivement réglée.

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25.10 Accords concernant d'autres thèmes internationaux

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Le Canada est partie aux accords suivants en matières militaires et nucléaires :

Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (Helsinki, 1992). Le Canada est partie à cette Convention.

Convention internationale sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Le Canada est partie à cette Convention issue d'une initiative de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (Espoo, 25 février 1991) La Convention est entrée en vigueur en septembre 1998.

Le Canada est également partie aux accords suivants :

ACCORDS BILATÉRAUX OU TRILATÉRAUX ENTRE LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS ET LE MEXIQUE

Le Canada et les États-Unis ont signé les accords suivants :

Mentionnons les quelques initiatives bilatérales suivantes entre le Canada et le Mexique :

Ententes de financement de projets dans le domaine de l'environnement. En 1992, le gouvernement canadien a accordé un million de dollars canadiens au Secrétariat du développement social du Mexique (Secretaría de Desarrollo Social (SEDESOL)) pour qu'il supervise et applique les lois et règlements environnementaux mexicains. Lors d'une deuxième phase, en mars 1993, un nouvel accord a été signé, concernant une deuxième subvention d'un million de dollars, devant être répartie entre l'Institut national d'écologie (Instituto Nacional de Ecología (INE)), le Bureau du procureur général fédéral pour la protection de l'environnement (Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (PROFEPA)) et la Commission nationales des eaux (Comisión Nacional de Aguas (CNA)).

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25.11 Réglementation extraterritoriale

 

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L'application extraterritoriale des lois et règlements adoptés au Canada est très rare et ne s'effectuera que par une disposition législative expresse à cet effet.

L'exemple le plus important dans le domaine de l'environnement est celui de la Loi sur la protection des pêches côtières qui, en 1994, a été modifiée afin de donner au gouvernement fédéral l'autorité de réglementer les bancs de poissons qui sont à cheval entre la haute mer et la limite canadienne de 200 miles. Le Canada impose une limite de juridiction de 200 miles marins en matière de pêches en vertu de la Loi sur la mer territoriale et les zones de pêche. Par ces amendements à la Loi sur la protection des pêches côtières, le Canada s'est autorisé à intervenir à l'extérieur des eaux de pêches canadiennes en invoquant l'urgence de protéger certains poissons, entre autres ceux des Grands Bancs de Terre-Neuve-et-Labrador.

Par ailleurs, le Canada a unilatéralement adopté en 1970 la Loi sur la prévention de la pollution dans les eaux arctiques, suite à une mésentente avec les États-Unis concernant l'utilisation du passage du nord-ouest. En vertu de cette loi, le Canada se donne compétence sur un territoire s'étendant sur 200 miles.

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25.2 Adhésion à des organismes internationaux

 

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Le Canada est membre de plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales. Voici un aperçu, de certaines des plus importantes institutions auxquelles il participe :

Agence de l'énergie nucléaire (AEN). Créée en 1972, l'agence cherche à assurer le développement harmonieux de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, en définissant le rôle futur de ce type d'énergie. L'Agence encourage l'harmonisation des politiques et des pratiques gouvernementales en ce qui touche à la santé, à la sécurité, à la gestion des déchets radioactifs et aux procédures d'urgence.

Agence Internationale de l'Énergie atomique (AIEA). Fondée en 1957, l'agence a pour mandat d'améliorer et d'augmenter les contributions faites par l'énergie atomique relativement au maintien de la paix, la santé et la prospérité à travers le monde. Cette agence travaille sur des thèmes tels que l'élimination des déchets, les accidents nucléaires et la révision et l'évaluation de documents scientifiques et techniques qui concernent le cycle du combustible nucléaire.

Agence Internationale sur l'Énergie (AIE). Fondée en 1974, l'agence tente d'améliorer la structure mondiale de l'offre et de la demande au niveau de l'énergie en développant de nouvelles alternatives énergétiques et en améliorant l'utilisation énergétique. Cette agence tente également de développer le secteur de l'énergie dans un contexte global, en établissant des relations avec des pays non membres et des organisations internationales.

Banque mondiale. Fondée en 1947, la Banque cherche à améliorer le niveau de vie des populations des pays en voie de développement, en leur fournissant une aide financière provenant de contributions des pays développés. Depuis 1987, plus d'importance est accordée à la conservation des ressources et aux aspects environnementaux des projets de développements. Le développement durable est maintenant partie intégrante des objectifs de la Banque.

Comité intergouvernemental sur les changements climatiques. Créé en 1988, le Comité est un forum international relatif aux changements climatiques et il évalue toute information scientifique reliée à ces changements afin de formuler des stratégies d'action.

Commission des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD). Le mandat de la Commission consiste, entre autres, à analyser les résultats de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED) de 1992, incluant Action 21, les principes pour la gestion des forêts et des recommandations concernant de futurs accords de coopération.

Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe. Fondée en 1947, la Commission tente d'établir et d'améliorer les relations économiques entre ses pays membres et les autres pays du monde et d'améliorer la coopération intergouvernementale, particulièrement pour le développement des échanges commerciaux, scientifiques et technologiques, la protection de l'environnement et la réalisation de programmes et de prévisions comme base à l'élaboration de politiques. La Commission travaille sur des questions telles que la pollution de l'air (émissions sulfureuses, composés organiques volatiles), la pollution de l'eau, les évaluations environnementales transfrontalières et les impacts transfrontaliers d'accidents environnementaux.

Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Remanié en 1994, le Fonds est un des principaux mécanismes pour le financement de l'environnement global. Ses objectifs sont d'assurer que sa propre gestion soit transparente et démocratique; de promouvoir l'universalité de la participation; et de coopérer pleinement dans sa mise en application au sein des agences internationales.

Organisation des États américains (OEA). Fondée en 1890, l'Organisation cherche à renforcer les efforts de paix et de sécurité sur le continent et à promouvoir, par la coopération, le développement économique, social et culturel, dont certains aspects sont reliés à l'environnement.

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Créée en 1945, l'Organisation rassemble, analyse, interprète et distribue des informations relatives à la nutrition, à l'alimentation et à l'agriculture. Cette organisation promeut et présente des recommandations, auprès des pays membres et de la communauté internationale, favorisant la réalisation de diverses recherches dans les domaines scientifique, technologique, social et économique, et en matière de conservation des ressources naturelles.

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Créée en 1945, l'Organisation cherche à encourager la collaboration entre les nations en matière d'éducation, de sciences et de culture, de façon à favoriser le respect universel de la justice, les droits de la personne et les libertés fondamentales. Environnement Canada participe à trois de ses programmes environnementaux : le Programme international hydrologique, la Convention pour la protection du patrimoine mondiale, culturel et naturel, et le Programme de l'homme et de la biosphère.

Organisation maritime internationale. Fondée en 1958, l'Organisation travaille à élaborer des normes en matière de sécurité navale, d'efficacité de la navigation et de prévention et de contrôle de la pollution provenant des navires.

Organisation météorologique mondiale. Créée en 1950, l'Organisation coordonne différentes activités scientifiques en vue d'améliorer la rapidité de diffusion et la précision de certaines informations, telle que l'information météorologique.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Fondée en 1961, l'Organisation voit au rapprochement des pays industrialisés de l'Europe de l'Ouest, de l'Amérique du Nord et de la région du Pacifique. Son Comité sur l'environnement possède plusieurs sous-comités et groupes de travail qui travaillent sur les thèmes suivants : les produits chimiques, le contrôle et la prévention de la pollution, la revue des performances environnementales, l'intégration économie-environnement (incluant le commerce et l'environnement) et l'information en matière environnementale.

Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Créé en 1972, le Programme est en fait une organisation intergouvernementale composée de pays développés et en voie de développement, afin de traiter de questions environnementales globales. Le PNUE est le principal organe des Nations Unies qui s'occupe de la coopération internationale en ce qui a trait aux questions environnementales, telles que les changements climatiques, la réduction de la couche d'ozone, la gestion des déchets dangereux, la diversité biologique, la désertification et le déboisement.

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) est le réseau mondial de développement dont dispose le système des Nations Unies. Il prône le changement et relie les pays aux connaissances, expériences et ressources dont leurs populations ont besoin pour améliorer leur vie.

En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, le Canada fait enter autres partie de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de l'Association internationale des ressources en eau (IWRA) et de l'Union mondiale pour la conservation de la nature (UICN).

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25.3 Accords généraux concernant la protection de l'environnement

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Déclaration de la conférence des Nations Unies sur l'environnement. Le Canada a signé cette déclaration suite à la conférence sur l'environnement humain tenue à Stockholm en 1972.

Déclaration des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Déclaration de Rio). Le Canada a signé cette Déclaration lors du Sommet de Rio en 1992. Elle établit des principes généraux sur ces deux thèmes. Le Canada est également signataire d'Action 21, qui traite d'un large éventail de problèmes environnementaux qui devront être abordées au 21ième siècle. Certains gouvernements provinciaux se sont dotés d'un plan d'action sur la diversité biologique après avoir adhérés à la Convention.

ACCORDS RÉGIONAUX OU HÉMISPHÉRIQUES

Charte de fondation du Centre régional de l'environnement pour l'Europe centrale et l'Europe de l'est (Budapest, 1990). Le Canada est l'un des signataires de cette Charte. Les objectifs du Centre sont de s'attaquer aux défis environnementaux communs à l'Europe centrale et à l'Europe de l'est et de préserver la nature dans cette région.

ACCORDS BILATÉRAUX OU TRILATÉRAUX ENTRE LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS ET LE MEXIQUE

Entente tripartite sur la conservation des oiseaux migrateurs et de leurs habitats. Cette entente a été signée en 1988 par le Canada, le Mexique et les États-Unis.

Protocole d'entente sur l'éducation relative à l'environnement. Ce Protocole a été signé par Environnement Canada, l'Agence de protection environnementale des États-Unis (USEPA) et le Secrétariat du développement social (Secretaría de Desarrollo Social (SEDESOL)) du Mexique, en septembre 1992. Ses objectifs sont de promouvoir, de développer et de mettre en place des programmes conjoints d'enseignement en environnement en Amérique du Nord.

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Mexique en matière d'environnement. En mars 1990, le Canada et le Mexique signaient cet Accord. Le Canada s'engageait alors à verser million en dollars canadiens au Mexique afin de l'aider dans ses efforts pour la surveillance et l'application de ses normes environnementales.

Accord nord-américain de libre-échange (ALENA). En 1993, le gouvernement du Canada signait, cet Accord ainsi que deux accords, dits parallèles, soit l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement et l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail. Ces trois accords sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994.

L'objectif de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE) est d'améliorer la coopération environnementale sur le continent. Cet Accord a créé la Commission de coopération environnementale dont le siège social est à Montréal. Son mandat est d'encourager la coopération et la participation du public afin de favoriser la protection et l'amélioration de l'environnement en Amérique du Nord pour le bien-être des générations actuelles et futures, dans le contexte des liens économiques, commerciaux et sociaux de plus en plus nombreux qui unissent le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Afin d'assurer la mise en oeuvre de l'ANACDE au sein des provinces, le gouvernement fédéral tente de négocier avec les provinces un Accord intergouvernemental canadien relatif à l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement. À ce jour, seules les provinces de l'Alberta, du Manitoba et du Québec ont accepté de signer l'entente.

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25.4 Accords concernant les cours d'eau et les lacs internationaux

 

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ACCORDS BILATÉRAUX OU TRILATÉRAUX ENTRE LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS ET LE MEXIQUE

De nombreux accords ont été signés par le Canada et les États-Unis afin de réglementer des domaines comme la régularisation des niveaux d'eau, le contrôle des inondations, le détournement des cours d'eau, les opérations de dragage et la qualité de l'eau.

Traité relatif aux eaux limitrophes de 1909. Ce Traité établit les principes légaux applicables aux cours d'eau limitrophes. Il crée la Commission mixte internationale, composée de six commissaires, dont trois sont nommés par le Président des États-Unis sur la recommandation du Sénat américain, et trois par le gouverneur en conseil du Canada sur l'avis du premier ministre canadien. Cette Commission constitue l'unique mécanisme bilatéral existant entre les deux pays pour la gestion des ressources naturelles et elle a permis l'adoption de nombreuses ententes en ce qui a trait au développement, au contrôle et à l'utilisation des différentes sources d'eau. La Commission applique également l'Accord sur la qualité de l'air de 1991 et l'Accord canado-américain sur la qualité de l'eau dans les Grands Lacs (voir ci-dessous).

En 2001, le Canada a modifié la loi de mise en œuvre du Traité relatif aux eaux limitrophes de 1909 (Loi du Traité des eaux limitrophes internationales) afin de prohiber le captage et le transfert des eaux limitrophes hors de leur bassin hydrographique; assujettir à l'obtention d'une licence auprès du ministre des Affaires étrangères les activités dans les eaux limitrophes et transfrontalières ayant pour effet de modifier le débit ou le niveau naturels des eaux du côté américain de la frontière; et prévoir des sanctions et des pénalités claires dans le cas de contraventions.

Accord canado-américain sur la qualité de l'eau dans les Grands Lacs de 1972. Cet Accord a été renouvelé en 1978 et modifié par un protocole en 1987. Il cherche à restaurer et à maintenir l'intégrité chimique, physique et biologique des eaux des écosystèmes du bassin des Grands Lacs. Il contient des dispositions pour l'élaboration de programmes, de pratiques et de technologies nécessaires afin d'éliminer ou de réduire le plus possible les problèmes de pollution toxique dans les Grands Lacs. Les lois de mise en application des dispositions de cet Accord sont en majeure partie, pour les deux pays, des lois étatiques ou provinciales. La Commission mixte internationale (voir ci-dessus) fait rapport périodiquement sur les progrès accomplis suite à l'application de l'Accord et émet des recommandations aux gouvernements impliqués. En 1997, le Canada et les États-Unis ont signé la Stratégie binationale sur les produits toxiques dans les Grands Lacs qui met l'accent sur la prévention de la pollution. La stratégie comprend un plan d'action pour éliminer le rejet dans les lacs de substances rémanentes, bioaccumulables et toxiques, telles que les BPC, les dioxines, les furanes et le Mirex. Elle établit par ailleurs des objectifs mesurables et des calendriers de réduction pour chaque substance.

Les rivières transfrontalières font également l'objet de plusieurs accords spécifiques, tels que :

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25.5 Accords concernant la pollution atmosphérique

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et Protocole de Kyoto sur les changements climatiques. Le Canada a signé et ratifié ces deux instruments juridiques. Le but du Protocole est de réduire les émissions de gaz à effet de serre au cours des 15 prochaines années. Le Canada s'est engagé à réduire ses émissions de six pour cent sous les niveaux de 1990 pour la période allant de 2008 à 2012.

Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone de 1985, Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone de 1987 (ajustements et modifications de Londres en 1990, Copenhague en 1992 et Montréal en 1997) et Déclaration d'Helsinki de mai 1989. Le Canada est partie à tous ces instruments. L'objectif de ces accords est de protéger la couche d'ozone en prenant des mesures préventives, et ce, afin de contrôler de façon équitable les émissions globales totales des substances qui détruisent la couche d'ozone. L'objectif ultime est de les éliminer sur la base des développements de la science. De plus, ces ententes établissent des obligations visant à promouvoir une meilleure compréhension des questions reliées à la couche d'ozone, à assurer le respect des normes par le Canada et à donner la chance aux secteurs de l'industrie et du commerce de développer des nouvelles technologies et des expertises.

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Le Canada est partie à la Convention et aux protocoles suivants :

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Le Canada est partie à cette Convention.

ACCORDS BILATÉRAUX OU TRILATÉRAUX ENTRE LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS ET LE MEXIQUE

Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air. Cet Accord a été signé en 1991 par le Canada et les États-Unis afin de s'attaquer à la pollution atmosphérique transfrontalière qui est à l'origine du phénomène des précipitations acides. Cet Accord établit des objectifs précis relativement au contrôle des émissions atmosphériques, prévoit l'échange d'information et de recherches et exige des deux parties qu'ils évitent ou restreignent les activités qui sont susceptibles de causer un problème de pollution atmosphérique transfrontalière.

Annexe sur l'ozone à l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air de 1991. Cette Annexe a été signée en 2000 afin de réduire le mouvement transfrontalier de polluants causant le smog et ainsi mieux protéger la santé humaine et l'environnement. L'annexe engage le Canada et les États-Unis à stabiliser et réduire les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de composés organiques volatils (COV), précurseurs de l'ozone au niveau du sol, élément central du smog qui nuit à de vastes régions du nord-est de l'Amérique du Nord. L'Annexe sur l'ozone définit, pour chaque pays, une région d'où proviennent des flux transfrontaliers d'ozone polluante et de ses précurseurs et à laquelle s'appliqueront les engagements de l'annexe. Au Canada, la région ainsi définie recouvre le centre et le sud de l'Ontario et le sud du Québec. Aux États-Unis, elle comprend 18 États et le District de Columbia. Ces régions représentent plus de 50 p. 100 de la population canadienne et environ 40 p. 100 de la population américaine.

Groupe de travail international pour l'information en matière de glace sur les Grands Lacs et le Saint-Laurent. Ce groupe de travail a été formé par le Canada et les États-Unis en 1972 afin de fournir aux gouvernements des informations quant aux activités de recherche et de développement dans les domaines des glaces, de la température, de la pêche et de d'autres activités nécessaires pour s'occuper des ressources en eau et pour gérer les cours d'eau limitrophes.

Accord sur l'échange de renseignements relatifs aux activités de modification du temps. Cet Accord a été signé en 1975 par le Canada et les États-Unis.

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25.6 Accords concernant la pollution marine et la protection des mers

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Le Canada est partie à cette Convention

Convention sur le plateau continental (Genève 1958). Le Canada est partie à cette Convention.

Convention internationale pour la prévention de la contamination de la mer par les hydrocarbures (Londres, 1954). Le Canada a ratifié cette entente en 1956 et ses modifications subséquentes.

Le Canada est également partie aux accords suivants relatifs à la pollution marine :

Convention de Genève de 1931 et à la Convention internationale pour le contrôle de la chasse à la baleine de 1946 (incluant le protocole de 1956). En 1982, le Canada s'est retiré de cette dernière Convention en signe de protestation face au refus de la Commission sur la chasse à la baleine de reconnaître le droit de chaque État à une zone économique exclusive. Depuis, le Canada n'a qu'un statut d'observateur.

Charte des océans. Afin de souligner l'Année internationale des océans (AIO), les 125 États membres de la Commission océanographique internationale (COI) de l'UNESCO ont rédigé la Charte des océans, qu'ils espèrent faire signer par les représentants de 100 pays. Les pays signataires, dont fait partie le Canada, considèrent la charte, un document non exécutoire, comme un point de départ pour des actions à venir.

ACCORDS RÉGIONAUX OU HÉMISPHÉRIQUES

Le Canada est partie aux accords suivants :

Protocole II à la Convention pour l'interdiction de la pêche au filet maillant dérivant de grande dimension dans le Pacifique du Sud (Noumea, 1990, pas encore en vigueur). Le Canada est signataire de ce protocole dont l'objectif est d'interdire l'utilisation de filets dérivants dans la région du Pacifique-sud afin de conserver les ressources marines qui vivent dans cette région.

ACCORDS BILATÉRAUX OU TRILATÉRAUX ENTRE LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS ET LE MEXIQUE

Échange de notes concernant des plans d'urgence conjoints en cas de pollution des eaux. Le Canada et les États-Unis signaient cet Échange de notes en 1974. Ce document a été complété, en 1988, par la signature de l'Accord de coopération dans la région Arctique.

Parmi les traités signés entre le Canada et les États-Unis en matière de conservation des ressources de poisson, mentionnons les suivants :

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25.7 Accords concernant la région arctique

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la fédération russe sur la coopération dans la région Arctique et la région nord (Moscou, 1989).

ACCORDS RÉGIONAUX OU HÉMISPHÉRIQUES

Déclaration sur la protection de l'environnement Arctique (Finlande, 1991). Cette Déclaration a été signée par huit États, dont le Canada, afin de protéger l'environnement de l'Arctique. Cette Déclaration démontre leur volonté de mettre en oeuvre la Stratégie sur la protection de l'environnement Arctique, un vaste plan identifiant les activités de coopération qui doivent être entreprises au cours d'une période s'étendant sur quelques années.

ACCORDS BILATÉRAUX OU TRILATÉRAUX ENTRE LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS ET LE MEXIQUE

Accord de coopération dans la région Arctique. Cet Accord a été signé en 1988 par le Canada et les États-Unis. Il contient une déclaration à l'effet que la navigation et le développement des ressources dans cette région ne doivent pas être exercés de façon à affecter négativement cet environnement unique.

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25.8 Accords concernant la protection de la faune et de la flore

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Convention internationale sur la protection des végétaux (Rome, 1951) et modifications subséquentes. Le Canada est partie à ces instruments dont les objectifs sont de maintenir et d'augmenter la coopération internationale pour le contrôle des déprédateurs et des maladies qui s'attaquent aux plantes et aux produits provenant de plantes, ainsi que de prévenir l'introduction et la transmission de ces déprédateurs ou maladies au-delà des frontières internationales.

Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat de la sauvagine, (Ramsar, 1971). Le Canada est partie à cette Convention qui vise à inciter les pays signataires à désigner des milieux humides afin de les inclure dans une liste des milieux humides soit d'importance internationale, d'intérêt manifeste pour une région, productifs, d'une grande importance du point de vue scientifique et éducatif, ou qui constituent des habitats essentiels à la vie sauvage.

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Washington, 1973) et modification (Bonn, 1979; Gaborone, 1983). Le Canada est partie à ses instruments.

Accord international sur les bois tropicaux (Genève, 1983). Le Canada est partie à cet Accord qui établit une structure de coopération et de consultation entre les pays qui produisent et consomment des bois tropicaux.

Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Le Canada est partie à cette Convention ainsi qu'à son Protocole de Carthagène sur la biosécurité.

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts. Le Canada a singé cette Déclaration lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, tenue à Rio en 1992. L'objectif principal de cette entente est de contribuer à l'amélioration de la gestion, de la conservation et du développement durable des forêts eu égard à leurs multiples utilisations et à leur caractère complémentaire.

ACCORDS RÉGIONAUX OU HÉMISPHÉRIQUES

Convention pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique (1940). L'accession du Canada à cette Convention est présentement à l'étude. Cette Convention vise à sauvegarder de l'extinction, toutes les espèces indigènes animales ou végétales en Amérique et de préserver les sites d'une beauté extraordinaire et qui sont exceptionnels d'un point de vue géologique, esthétique, historique ou scientifique.

Accord relatif à la conservation des ours polaires (Oslo, 1973). Le Canada est partie à cet Accord.

ACCORDS BILATÉRAUX OU TRILATÉRAUX ENTRE LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS ET LE MEXIQUE

Convention pour la protection des végétaux. En 1976, les trois pays de l'Amérique du Nord (dont le Canada) signaient cette Convention, laquelle établit l'Organisation nord-américaine pour la protection des végétaux.

Plan nord-américain de gestion de la sauvagine. Ce plan a été signé par le Canada et les États-Unis en 1986, puis appuyé par le Mexique en 1989. Il identifie 34 régions problématiques à travers l'Amérique du Nord et identifie les ressources financières nécessaires et les actions qui doivent être entreprises par les gouvernements et les secteurs privé et agricole afin de résoudre les problèmes liés à l'utilisation du territoire. Le gouvernement fédéral a participé au développement du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine avec la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, des États-Unis, d'organisations non gouvernementales et du secteur privé des deux pays. Ce plan a pour objectif de protéger 2 millions d'hectares de milieux humides au Canada afin d'augmenter la population des espèces de sauvagines et d'aider à la réalisation de différents programmes de conservation du sol et des eaux. Le Conseil canadien de conservation des milieux humides a été établi en 1990, afin de voir au financement et à la coordination des activités visées par le Plan.

Entente tripartite sur la conservation des oiseaux migrateurs et de leurs habitats. Cette entente a été signée par le Canada, les États-Unis et le Mexique dans le but de compléter la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 (É.-U. et R.-U.) et le protocole à cette Convention, signé en 1979 par les États-Unis et le Canada. La Convention concernant les oiseaux migrateurs est particulièrement importante pour la conservation des milieux humides au Canada. Elle est utilisée, en partie, pour mettre en application les obligations du Canada à l'égard de la Convention de Ramsar relative aux zones humides d'importance internationale. Son objectif est de protéger les oiseaux migrateurs utiles à l'homme ou inoffensifs et d'établir un système uniforme de protection.

Comité trinational entre le Mexique, le Canada et les États-Unis. Ce Comité se compose de représentants du Secrétariat de l'environnement, des ressources naturelles et des pêches (Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (SEMARNAT)), du Service de la pêche et de la faune des États-Unis (U.S. Fish and Wildlife Service), et du Service canadien de la faune. Il a pour mandat d'élaborer des stratégies de conservation, de protection et de gestion des oiseaux aquatiques migrateurs et de leurs habitats.

Les principaux accords bilatéraux concernant la faune et la flore entre le Canada et les États-Unis sont les suivants :

Comité consultatif chargé du parc historique international de la ruée vers l'or du Klondike. Ce Comité a été fondé 1972 par le Canada et les États-Unis afin de coordonner, d'administrer et de résoudre certaines questions telles que la protection des visiteurs et des usages.

Comité canado-américain de consultation mixte sur les parcs nationaux. Ce Comité a été formé en 1987, par échange de lettres entre le Canada et les États-Unis afin d'assurer une plus grande coopération dans les domaines d'intérêt commun relatifs aux parcs nationaux.

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25.9 Accords concernant la gestion des déchets

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Cette Convention, négociée sous les auspices du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), a été signée par le Canada en 1989 et ratifiée en août 1992. La Convention traite du transport transfrontalier des déchets dangereux, de certains déchets domestiques, de déchets infectieux et des déchets provenant des incinérateurs municipaux. Au cours de la même année, le Canada a adopté des règlements afin de mettre en application les dispositions de ladite Convention sur son territoire. Le Canada a également adopté deux lois qui traitent de la problématique des déchets dangereux, la Loi sur le transport des matières dangereuses et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999).

ACCORDS BILATÉRAUX OU TRILATÉRAUX ENTRE LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS ET LE MEXIQUE

Accord concernant les déplacements de déchets dangereux (1986). Cette entente entre le Canada et les États-Unis permet l'exportation de déchets, sujet au respect des exigences de notification et d'autorisation de l'État où ils sont exportés. Chaque État doit voir au respect des lois domestiques de l'autre État.

Protocole d'entente entre l'EPA des États-Unis, Environnement Canada, l'Alaska, l'Idaho, l'État de Washington et la Colombie-Britannique sur la coordination régionale continue pour la gestion des déchets dangereux (1991).

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2003