Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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3 Dispositions constitutionnelles

 

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La Constitution canadienne ne traite pas expressément de l'environnement. Les pouvoirs législatifs en matière environnementale sont partagés entre les deux paliers de gouvernement selon la répartition spécifique de leurs compétences. L'article 91 de la Constitution donne au Parlement fédéral compétence dans 29 domaines, ainsi qu'un pouvoir résiduel lui permettant de légiférer sur les sujets non spécifiquement dévolus à l'un ou l'autre des gouvernements. Le Parlement fédéral tient son pouvoir d'agir sur les questions environnementales en vertu des compétences suivantes :

  1. La taxation (a. 91 (3));
  2. La navigation et les bâtiments ou navires (shipping) (a. 91 (10));
  3. Les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur (a. 91 (12));
  4. Les banques (a. 91 (15));
  5. Le droit criminel (a. 91 (27));
  6. Le transport et les communications au niveau interprovincial et international (a. 92 (10)(a));
  7. Les travaux déclarés d'intérêt national (a. 92 (10)(c)); et
  8. La paix, ordre et bon gouvernement (pouvoir résiduel) (a.91, introduction).

Les articles 92 et 92A de la Constitution énumèrent 17 domaines qui tombent sous la juridiction des provinces. Les plus importants de ces domaines reliés à l'environnement sont :

  1. La taxation sur des objets provinciaux (a. 92 (2));
  2. L'administration et la vente des terres publiques de la province ((a. 92 (5));
  3. Les institutions municipales (a. 92 (8));
  4. Les ouvrages et entreprises d'une nature locale (a. 92 (10));
  5. La propriété et les droits civils (a. 92 (13));
  6. Généralement, toutes les matières d'une nature purement locale ou privée (a. 92 (16));
  7. La prospection des ressources naturelles non renouvelables de la province (a. 92A (1)(a));
  8. L'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la provinces (a. 92A (1)(b)); et
  9. L'aménagement, la conservation et la gestion des emplacements et des installations de la province destinés à la production d'énergie électrique (a. 92A (1)(c)).

La Constitution donne aussi une compétence concurrente aux deux niveaux de gouvernement pour certaines matières telles l'agriculture et l'immigration (article 95 de la Constitution). Les chevauchements entre la législation du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux sont donc fréquents. En cas de conflit, les actes législatifs du gouvernement fédéral auront préséance sur ceux des gouvernements provinciaux même si ces actes ont été validement adoptés par les deux niveaux de gouvernement. De plus, le gouvernement fédéral peut utiliser son pouvoir de dépenser pour inciter les provinces à développer certains champs de leurs compétences. Bien que les provinces jouissent de pouvoirs beaucoup plus étendus en matière de protection de l'environnement que le Parlement fédéral, il n'en demeure pas moins que le fédéral pourra légiférer sur toutes activités environnementales s'il prouve que cette activité ou qu'un aspect spécifique de cette activité relève d'une des compétences que lui attribue la Constitution. Par exemple, la Cour Suprême du Canada, en 1997, a confirmé le droit du gouvernement fédéral d'utiliser sa compétence relative au droit criminel pour interdire des substances toxiques au Canada. Selon la Cour, l'utilisation des chefs de compétence relatifs au droit criminel n'influence en rien l'autorité de la province en matière de réglementation de la pollution.

Le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-ouest tirent leurs pouvoirs législatifs des lois fédérales qui les ont créés. La Loi sur le Nunavut, Loi sur le Yukon et la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest donnent aux territoires des pouvoirs de gestion sur la faune et sur les ouvrages de nature locale.

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2003