Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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5 Information en matière environnementale

 

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5.1 Accès public à l'information environnementale

 

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La Loi sur l'accès à l'information du gouvernement fédéral fournit un cadre général d'accès à l'information. La majorité des provinces possèdent des lois équivalentes. Par exemple, au Québec, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels a créé un organisme indépendant, la Commission d'accès à l'information, chargé du traitement des plaintes déposées par les citoyens. De plus, dans plusieurs provinces, les citoyens qui souhaitent dénoncer le traitement injuste dont ils auraient été victimes de la part d'un organisme gouvernemental, peuvent consulter le bureau provincial du protecteur du citoyen (ombudsman). Le protecteur du citoyen, à titre d'enquêteur impartial et indépendant sur les actions et omissions du gouvernement, bénéficie d'un statut particulier au sein de la structure gouvernementale. Ses services sont offerts gratuitement. Une plainte déposée auprès de lui permet d'éviter les coûts importants et les longs délais généralement associés à une révision judiciaire.

Par ailleurs, en 1995, le gouvernement du Canada créait le poste de Commissaire à l'environnement et au développement durable. Agissant sous la tutelle du Vérificateur général du Canada, le Commissaire a le pouvoir de transmettre, à tout ministre fédéral, une requête relative à l'environnement, qui émane du public. Le ministre concerné doit alors donner suite à cette requête auprès du citoyen.

D'autre part, certaines lois et certains règlements traitent expressément de la question du droit d'accès à l'information environnementale. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) prévoit la création d'un registre de la protection de l'environnement afin de faciliter l'accès aux documents relatifs aux questions régies par la LCPE 1999. De même, la plupart des lois environnementales provinciales contiennent des dispositions en vue de favoriser l'accès du public à l'information environnementale. Par exemple, la Charte des droits environnementaux de l'Ontario contient des dispositions qui facilitent la disponibilité et l'accessibilité de l'information pour des fins de consultation publique. La Loi sur l'assainissement de l'air du Nouveau-Brunswick, quant à elle, oblige le gouvernement à tenir un registre contenant diverses catégories d'information sur la mise en œuvre des mesures législatives. Le registre est mis à la disposition du public pour faciliter les consultations publiques prévues par les lois. Le registre peut contenir des informations telles que les demandes d'enregistrement, de permis ou d'autorisation; les autorisations et les conditions y afférentes; les amendes administratives et les condamnations en vertu de la loi; les ordonnances rendues par le ministre et les ententes conclues par le ministre.

D'autre part, la LCPE 1999 prévoit que le ministre de l'Environnement doit publier périodiquement les données sur la qualité de l'environnement au Canada provenant de son réseau de contrôle, de recherches, d'études et d'autres sources utiles. Plusieurs provinces, notamment le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique, publient des rapports sur la qualité de l'environnement. Environnement Canada offre une foule de renseignements relatifs à l'environnement canadien sur son site Internet. Le site offre des informations variées telles que des prévisions météorologiques, des comptes-rendus scientifiques, l'état des politiques et législations, les priorités environnementales, etc. Les ministères provinciaux de l'environnement et les trois territoires possèdent également leur site sur l'Internet : l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador , la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec, la Saskatchewan, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Certains sites sont très élaborés et décrivent de façon exhaustive les initiatives du gouvernement, la structure du ministère, la législation, les politiques environnementales et les activités du ministère. D'autres, toutefois, se limitent aux grandes lignes de leur organisation et de leurs politiques.

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5.2 Obligations de rendre compte du secteur industriel

 

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Il existe de nombreuses façons d'exiger des entreprises qui exercent leurs activités au Canada, la présentation d'information relative à leur performance environnementale. Tout d'abord, un déversement ou tout incident inhabituel à l'origine d'une pollution doit être rapporté aux autorités gouvernementales, en vertu des lois et règlements fédéraux et provinciaux qui s'appliquent à certains types d'industrie ou pour certains dommages environnementaux.

Deuxièmement, les entreprises qui rejettent des polluants dans l'environnement (soit dans l'air, l'eau ou sur le sol) en conformité avec un règlement ou une autorisation qui leur a été délivrée, ont de manière générale, l'obligation d'informer périodiquement les autorités gouvernementales sur les quantités et les propriétés des substances ainsi rejetées. Les entreprises procèdent généralement elles-mêmes aux prélèvements et aux mesures. Des peines sont prévues lorsqu'il y a remise d'information falsifiée.

Troisièmement, plusieurs entreprises autorisées à rejeter des polluants dans l'environnement ont l'obligation de recueillir et de soumettre aux autorités gouvernementales, des informations sur l'état de l'environnement qui prévaut à proximité de leurs installations. Ces informations fourniront des données très pertinentes sur la façon dont ces rejets de polluants affectent de manière générale l'environnement.

Quatrièmement, certaines activités présentant des risques importants sont assujetties à des modalités particulières de reddition de compte aux autorités. Par exemple, toute entreprise qui effectue le transport de matières dangereuses, doit tenir à jour un système rigoureux de manifestes de transport lesquels permettent d'identifier l'ensemble du parcours d'une cargaison de son lieu d'origine jusqu'à sa destination. Autre exemple, toute entreprise qui importe ou fabrique une substance chimique qui est nouvelle au Canada, doit, en vertu de la LCPE 1999, fournir aux autorités fédérales des données toxicologiques sur cette substance.

Cinquièmement, certaines compagnies sont appelées, par la loi, à se soumettre à des programmes spéciaux de cueillette d'information, tels que l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) développé par Environnement Canada. Cet inventaire fournit différentes informations provenant du milieu industriel, relatives aux rejets de certains agents polluants dans l'environnement. On y précise les rejets sur le site d'une installation à l'air, à l'eau, par injection souterraine ou enfouissement, les transferts hors site sous forme de déchets ainsi que les transferts hors site aux fins de récupération, de réutilisation ou de recyclage et la récupération d'énergie. Un des aspects fondamentaux de l'INRP est de fournir au public en général la possibilité de se renseigner sur les rejets de polluants effectués par des installations de leurs localités. De plus, l'INRP appuie certaines initiatives environnementales en fournissant des renseignements qui permettent aux gouvernements et aux autres organismes d'identifier les mesures prioritaires à mettre en œuvre, d'encourager l'industrie à prendre des mesures volontaires pour réduire les rejets, d'effectuer le suivi des progrès en matière de réductions et d'indiquer où au Canada des efforts de réglementation sont requis.

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2003