Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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6 Participation du public

 

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La participation du public s'effectue le plus souvent par le biais des procédures d'évaluation environnementale prévues dans la loi. La plupart du temps, ces procédures sont assujetties au contrôle des tribunaux administratifs plutôt qu'à celui des cours de justice. De manière générale, les procédures d'évaluation environnementale prévoient la tenue d'audiences publiques en vue de recueillir les opinions et commentaires des citoyens sur les questions soulevées par la réalisation d'un projet.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements provinciaux ont créé des "Tables rondes sur l'environnement et l'économie". Ces tables ont pour but de réunir des intervenants de divers secteurs, dont les gouvernements, le secteur industriel, les groupes environnementaux, les syndicats et des membres du public, afin d'intégrer les questions économiques et environnementales. Certaines de ces Tables rondes bénéficient d'une grande visibilité et cherchent activement à intégrer le public à leurs activités. Voir le Chapitre 2, Structure institutionnelle pour la protection de l'environnement.

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6.1 Participation du public au processus législatif

 

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Le processus législatif prévoit habituellement des mécanismes de participation du public lors de l'élaboration des nouvelles lois. En ce qui concerne les règlements et autres instruments de ce type, ce sont les lois habilitantes ou encore les politiques internes des ministères concernés qui établissent les possibilités offertes au public de participer à leur élaboration.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) mentionne que le ministre fédéral de l'environnement peut, dans l'exercice de ses fonctions, consulter toute personne intéressée et travailler conjointement avec les représentants des différents secteurs concernés par la protection de l'environnement. La LCPE 1999 énonce que les projets de décret et de règlement proposés en vertu de la LCPE 1999, doivent être publiées dans la Gazette du Canada, Partie I. Dans un délai de soixante jours suivant la publication à la Gazette, toute personne peut déposer un avis d'opposition demandant la constitution d'une commission de révision.

Quelques lois provinciales ont adopté une approche similaire de publication initiale. Voir, à titre d'exemple, la Politique de consultation publique du ministère de l'Environnement de l'Ontario (Ontario Ministry of the Environment's Policy on Public Consultation, No. 16-09-91) et la Loi sur l'environnement du Yukon.

Le public peut également participer aux procédures provinciales d'aménagement du territoire. Ces procédures visent à assurer que la prise de décision reliée à la formulation de plans d'aménagement et à l'approbation de projets de développement par des municipalités, s'effectue dans un cadre ouvert, après considération de toutes les informations pertinentes. Ces procédures prévoient habituellement que toute partie intéressée aura la possibilité d'obtenir des informations, de recevoir des avis, d'être entendus avant une prise de décision et d'en appeler de certains types de décisions auprès d'une commission de révision. Un mode de consultation publique plus actif a été développé en Colombie-Britannique par l'entremise d'une Commission sur les ressources et l'environnement (Commission on Resources and Environment). Celle-ci a établi des lignes directrices favorisant la médiation et la création de commissions à l'échelle communautaire.

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6.2 Participation du public à la mise en application de la législation

 

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Au Canada, les infractions à la législation et à la réglementation environnementale sont généralement considérées comme des infractions de nature pénale sinon criminelle. Les peines administratives en cas de non conformité avec les normes environnementales sont beaucoup moins fréquentes. Les procédures pénales et criminelles pour des infractions en matière environnementale sont initiées par les autorités fédérales ou les autorités provinciales. Toutefois, un principe de common law permet à tout citoyen d'intenter des poursuites criminelles en son nom personnel. Il s'agit de poursuites dites "privées". Cependant, le Procureur général, qui est la plus haute autorité à veiller à la mise en application du droit, peut de son propre chef, décider de reprendre une poursuite privée intentée par un citoyen et de la mener à terme ou de la terminer.

De plus, certaines lois environnementales permettent à un citoyen d'intenter une action au civil afin d'obtenir compensation pour les dommages résultant de pertes ou blessures subis lors d'une infraction aux normes ou lors d'un déversement. La LCPE 1999 prévoit d'ailleurs expressément cette éventualité.

L'injonction constitue un outil important en matière de litige environnemental. Il s'agit d'une ordonnance émise par un tribunal de cesser de faire, de ne pas faire ou de faire quelque chose. En effet, la cour pourra décider d'accorder une injonction afin de prévenir la réalisation d'un dommage ou afin de faire cesser toute activité à l'origine d'un dommage. L'injonction sera "temporaire" si l'on veut seulement préserver le statu quo des parties jusqu'à la fin des procédures légales entreprises. L'injonction sera "permanente" lorsqu'elle sera prononcée comme conclusion finale dans une cause. Dans les provinces de common law (toutes les provinces canadiennes à l'exception du Québec), les règles applicables aux injonctions sont établies dans les règles de la cour et par celles élaborées par les cours elles-mêmes. Au Québec, un droit général à l'injonction existe dans le Code Civil (précisé par le Code de procédure civile) et, plus particulièrement, en matière environnementale, à l'article 19.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Aussi, quelques lois environnementales prévoient spécifiquement que la cour pourra accorder une injonction afin de prévenir toute contravention à la loi.

Certaines lois environnementales contiennent des dispositions qui se rapprochent partiellement ou totalement d'une charte des droits environnementaux. Parmi ces lois, mentionnons, la Charte des droits environnementaux de l'Ontario de 1993, la Loi sur l'environnement du Yukon de 1991 et la Loi sur les droits en matières d'environnement des Territoires du Nord-ouest de 1990. La Loi sur la qualité de l'environnement du Québec (qui comprend depuis 1978, un droit à la qualité de l'environnement), la Loi sur la protection et la mise en valeur de l'environnement de l'Alberta (Environmental Protection and Enhancement Act) et la Loi sur l'environnement (Environmental Act) de la Nouvelle-Écosse sont des exemples de lois qui contiennent des dispositions un peu plus éloignés des concepts que l'on retrouve généralement au sein d'une charte des droits environnementaux. Les chartes des droits environnementaux adoptées jusqu'à présent, bien qu'elles présentent certaines différences, contiennent plusieurs concepts similaires et introduisent le même genre d'action :

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2003