Sommaire du droit de l'environnement au Canada

Retour à la page « Sommaire du droit de l'environnement en Amérique du Nord »

chapitre:  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

7 Évaluation environnementale

 

Vous êtes présentement dans la documentation canadienne  Comparer le point 7 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 7 du Canada avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


7.1 Pertinence d'une évaluation environnementale

 

Vous êtes présentement dans la lecture canadienne  Comparer le point 7.1 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 7.1 du Canada avec celui des États-Unis



Au Canada, les deux paliers de gouvernement ont le pouvoir de légiférer en matière d'évaluation environnementale. La présente section fait surtout état des règles adoptées pour la conduite d'évaluation environnementale au niveau fédéral. Les procédures provinciales d'évaluations environnementales présentent des différences importantes d'une province à l'autre. Certaines provinces, notamment le Manitoba, l'Alberta et la Colombie-Britannique, ont signé des ententes de collaboration avec le gouvernement fédéral. Ces ententes établissent la réalisation d'une seule évaluation environnementale des projets faisant l'objet d'une évaluation en vertu des obligations légales des gouvernements fédéral et provincial.

Au niveau fédéral, la procédure d'évaluation environnementale est régie par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale en vigueur depuis janvier 1995.

C'est l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui est chargée de diriger le processus d'évaluation environnementale. En règle générale, une évaluation environnementale est requise lorsqu'une autorité fédérale appuie un projet du secteur privé ou public. Ceci se produit s'il

Il n'existe aucune liste de projets requérant la réalisation d'une évaluation environnementale, ni de seuils préétablis (par exemple, le concept d'effet significatif sur l'environnement) permettant de déterminer l'assujettissement de projets à une évaluation environnementale. Cependant, la loi établit la " liste d'étude approfondie " : si le projet visé correspond à un type défini à ladite liste et qu'une évaluation environnementale fédérale est autrement requise par la Loi, l'évaluation devra s'effectuer de façon plus détaillée que d'habitude.

La décision de procéder ou non à une évaluation environnementale est prise par l'autorité fédérale tenue de veiller à sa réalisation. Le Règlement sur l'autorité fédérale de 1996 définit la procédure qui déterminera quelle sera l'autorité fédérale chargée d'une évaluation environnementale lorsque plusieurs autorités sont impliquées. En vertu de la loi, une autorité fédérale ne peut prendre quelconques mesures pour permettre la mise en branle d'un projet, aussi longtemps qu'une évaluation environnementale n'a pas été complétée.

Si la loi n'assujettit pas expressément un projet à la procédure fédérale d'évaluation environnementale, mais que le projet aura des effets transfrontaliers, différentes dispositions discrétionnaires de la loi peuvent être invoquées, afin d'exiger une évaluation environnementale. L'autorité fédérale qui détermine qu'une évaluation environnementale n'est pas requise n'est pas obligée de justifier cette décision en vertu de la loi, quoique en pratique, ces décisions le sont généralement. Toute partie qui serait en désaccord avec une décision à l'effet de ne pas demander la réalisation d'une évaluation, peut s'adresser à la Cour fédérale pour demander la révision judiciaire de celle-ci.

Par ailleurs, la loi a fait l'objet en 1999 d'un examen quinquennal et des modifications à celles-ci sont proposées dans un projet de loi déposé à la fin de 2002. L'examen quinquennal a constaté que le processus actuel d'évaluation environnementale renfermait plusieurs points forts, notamment l'objectif et les principes fondamentaux de la Loi, la structure de base du processus, les éléments qui doivent être abordés et le rôle de l'Agence. Par conséquent, ces caractéristiques de la Loi sont préservées dans le projet de modification de celle-ci. La loi actuelle sera toutefois renforcée à trois égards :

Haut de la page Haut de la page


7.2 Détermination de la portée de la procédure d'évaluation environnementale

 

Vous êtes présentement dans la lecture canadienne  Comparer le point 7.2 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 7.2 du Canada avec celui des États-Unis



La loi fédérale précise certaines des composantes devant être abordées au sein de l'évaluation environnementale d'un projet, soit, les effets environnementaux du projet et leur importance, les commentaires du public, et les mesures d'atténuation des effets négatifs du projet sur l'environnement. De plus, l'évaluation environnementale des projets inclus à la « liste d'étude approfondie » doit faire état d'éléments supplémentaires tels :

L'autorité fédérale responsable ou le ministère de l'environnement, peut exiger l'étude de toute autre question additionnelle. La Loi définit les effets environnementaux de façon à inclure les aspects socioéconomiques de tout effet environnemental du projet, mais ladite définition ne précise quels sont ces impacts socioéconomiques.

Haut de la page Haut de la page


7.3 Contenu de l'évaluation environnementale

 

Vous êtes présentement dans la lecture canadienne  Comparer le point 7.3 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 7.3 du Canada avec celui des États-Unis



Le rapport d'évaluation environnementale est préparé par le promoteur du projet. Tel que mentionné précédemment, la nature du projet à évaluer détermine les thèmes qui seront abordés. Toutes les évaluations environnementales d'un projet visé par la « liste d'étude approfondie » doivent faire mention des objectifs du projet, des alternatives possibles à la réalisation du projet, des mesures d'atténuation des effets négatifs sur l'environnement, des commentaires du public, et de la nécessité d'élaborer un programme de suivi.

Haut de la page Haut de la page


7.4 Surveillance après la décision

 

Vous êtes présentement dans la lecture canadienne  Comparer le point 7.4 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 7.4 du Canada avec celui des États-Unis



Si, suite à la présentation d'une évaluation environnementale, l'autorité responsable détermine que le projet, incluant les mesures d'atténuation, n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'environnement ou que ces effets sont justifiables dans les circonstances, elle autorisera la réalisation du projet. Toutefois, celui-ci sera soumis à toutes conditions jugées nécessaires afin d'assurer que ces mesures d'atténuation sont mises en place. Si suite à la réalisation d'une évaluation environnementale, l'autorité responsable en vient à la conclusion que le projet est susceptible de causer des effets environnementaux importants qui ne peuvent être justifiés dans les circonstances, aucune autre autorité fédérale ne peut prendre des mesures encourageant la mise en oeuvre du projet.

La LCEE autorise l'autorité responsable de la mise en oeuvre du projet, à élaborer tout programme de suivi qu'elle estime indiquer et à veiller à son application. Les composantes du programme de suivi n'ont pas encore été entièrement identifiées.

Haut de la page Haut de la page


7.5 Participation du public

 

Vous êtes présentement dans la lecture canadienne  Comparer le point 7.5 du Canada avec celui du Mexique  Comparer le point 7.5 du Canada avec celui des États-Unis



Un des principaux objectifs de la LCEE est de favoriser la participation du public à l'évaluation environnementale des projets de développement ainsi que de rendre accessible l'information sur laquelle se fonde cette évaluation. L'autorité responsable a généralement la discrétion nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'aviser le public de la réalisation d'une évaluation environnementale. Lorsque le projet est visé par la "liste d'étude approfondie", ladite autorité doit en aviser le public qui peut alors présenter ses observations par écrit ou oralement lors de l'examen préalable du projet. Après la prise en compte du rapport d'examen préalable et des observations du public ou du rapport d'étude approfondie, le ministre de l'Environnement peut décider de renvoyer l'évaluation environnementale à un médiateur ou à une commission d'évaluation environnementale.

La loi prévoit un mécanisme de médiation pour un ou plusieurs sujets ou pour l'évaluation environnementale au complet. Entre autres, toute partie intéressée, laquelle expression est définie largement, peut participer au processus de médiation. Si le médiateur ne peut résoudre la question qui lui a été soumise par un consensus entre les parties intéressées, incluant le promoteur du projet et l'autorité responsable, le tout sera transmis à une commission de révision.

Les règles de fonctionnement pour la médiation ou pour les activités de la commission d'évaluation environnementale sont établies par le ministre de l'Environnement. Une commission est composée d'experts indépendants nommés par le ministre de l'Environnement et tient des audiences publiques afin de donner aux citoyens la possibilité de participer à l'évaluation environnementale du projet, et elle a le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître. Un programme de financement a été créé en vertu de la loi afin de faciliter la participation du public aux audiences. Le médiateur ou la commission soumet son rapport final au ministre qui doit en aviser le public.

La loi exige de la part de l'autorité responsable, la tenue d'un registre public pour chacun des projets pour lesquels une évaluation environnementale est réalisée. L'Index fédéral des évaluations environnementales permet au public d'obtenir facilement des renseignements à propos des évaluations environnementales fédérales.

Haut de la page Haut de la page






 
2003