Sommaire du droit de l'environnement au Canada

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8 Protection de l'atmosphère

 

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Le champ de compétence constitutionnelle en matière de qualité de l'air est partagé entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral est compétent en matière de contrôle de la pollution de l'air en raison de ses pouvoirs relatifs à la protection de la santé et de la sécurité du public et de réglementation sur les effets transfrontaliers. Le gouvernement fédéral établit aussi des normes concernant les véhicules et autres équipements polluants fabriqués ou vendus au Canada.

Les gouvernements provinciaux ont compétence pour légiférer en matière de qualité de l'air en raison de leur autorité constitutionnelle sur les ressources naturelles, les questions reliées à la propriété et aux droits civils à l'intérieur de leur territoire, les institutions municipales (elles légifèrent souvent en cette matière suivant une délégation des pouvoirs de la province) et, plus généralement, sur toute matière d'une nature purement locale ou privée sur leur territoire.

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8.1 Élaboration des normes de qualité de l'air

 

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La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) permet au gouvernement du Canada de réaliser les travaux scientifiques à l'appui des questions liées à l'environnement et à la santé ayant trait à la qualité de l'air, d'élaborer et de mettre en application des règlements ayant trait à l'assainissement des véhicules, des petits moteurs et des carburants, de présenter des rapports sur les rejets de polluants et de remplir ses engagements internationaux en matière de qualité de l'air.

En vertu de l'autorité qui lui est conférée par la LCPE, le gouvernement fédéral a établi par règlement des seuils maximums pour certaines émissions qui ont force obligatoire pour certains types d'installations.

Le gouvernement du Canada a par ailleurs adopté un " Programme de l'air pur " qui s'étend sur dix ans et qui vise à améliorer la qualité de l'air à l'aide des cinq moyens suivants :

Par l'entremise du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME), le fédéral collabore à l'adoption de normes pancanadiennes sur la qualité de l'air Ces normes ne constituent que de simples directives et n'ont aucune force obligatoire. Il appartient aux différentes juridictions de les mettre en œuvre.

Parmi les efforts du CCME en matière atmosphérique, notons que le 19 octobre 1998, les ministres de l'Énergie et de l'Environnement ont signé la Stratégie pancanadienne sur les émissions acidifiantes après l'an 2000 afin d'assurer une meilleure protection contre les pluies acides. Le principal objectif à long terme de la Stratégie consiste à « atteindre, dans tout le Canada, le seuil des charges critiques de dépôts acides admissibles pour l'environnement ».

Puis, depuis le début des années 1990, les gouvernements du Canada ont coopéré par le biais du CCME pour favoriser l'abandon progressif de substances comme les CFC et les halons susceptibles d'appauvrir la couche d'ozone. Le Groupe de travail fédéral-provincial sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et leurs halocarbures de remplacement a élaboré la Stratégie du Canada pour hâter l'arrêt des utilisations des CFC et des halons et éliminer les surplus en vue d'arrêter l'utilisation des CFC et des halons de façon méthodique et économique au Canada. Un élément important de la Stratégie est le Plan d'action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et leurs halocarbures de remplacement (version révisée 2001). Le Plan d'action établit un cadre d'action national pour la mise en oeuvre d'un programme de protection de la couche d'ozone par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, selon une démarche harmonisée.

Enfin, notons que des standards pancanadiens ont été adoptés sous l'égide du CCME pour les substances suivantes : benzène; dioxines et furanes; mercure; et, particules et ozone.

Les provinces établissent, elles aussi, des normes pour le contrôle de la qualité de l'air et ont, pour la plupart, créé des organismes veillant à leur application. Par exemple, la Waste Management Act de l'Ontario précise les critères de qualité de l'air pour diverses substances. Ces critères établissent la quantité maximale permise dans l'air pour chacune de ces substances, en fonction d'une période donnée, allant d'une heure jusqu'à 30 jours ou même un an.

Au niveau des programmes volontaires, soulignons le Programme défi ARET, un programme défi volontaire dirigé par l'industrie, qui s'est déroulé de 1994 à 2000. Le programme visait à éliminer les émissions de 30 substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) au moyen de mesures volontaires, et à amoindrir considérablement les émissions de 87 autres substances toxiques. Plus précisément, l'objectif du programme ARET était de parvenir, avant l'an 2000, à réduire de 90 pour cent les émissions de substances PBT, et de 50 pour cent, les émissions de 87 autres substances toxiques. En tout, 318 installations de 171 entreprises représentant 8 grands secteurs industriels du Canada ont participé au programme ARET. Collectivement, les participants ont réduit les émissions de substances toxiques dans l'environnement de presque 28 000 tonnes. Depuis que le programme ARET s'est terminé, Environnement Canada travaille conjointement avec un grand nombre de parties intéressées à l'élaboration d'un programme qui pourra le remplacer, ARET 2. On s'attend à ce que ARET 2 engage les participants à réduire ou à éliminer leurs émissions et leur utilisation de substances toxiques lors des opérations.

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8.2 Sources ponctuelles

 

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De manière générale, ce sont les provinces qui réglementent les émissions de polluants atmosphériques provenant de sources fixes. Par exemple, les autorités de la Colombie-Britannique émettent des autorisations pour l'émission de polluants atmosphériques par les industries, en vertu de la Loi sur la gestion des déchets (Waste Management Act). De même, la Loi sur la protection de l'environnement de l'Ontario détermine les normes d'émissions pour les sources ponctuelles. Cette loi permet au ministère d'exiger, pour l'exploitation de toutes sources potentielles de pollution de l'air, l'obtention d'une autorisation préalable. Le ministère peut aussi émettre diverses ordonnances afin de prévenir, réduire ou éliminer les émissions polluantes provenant de ces sources. Selon la loi, l'émission de polluants atmosphériques pouvant causer divers effets négatifs, constitue une infraction.

Les autres provinces ont adopté des textes législatifs avec des dispositions similaires. Certains gouvernements ont tenté différentes approches pour contrer la pollution de l'air venant du secteur industriel. Par exemple, le gouvernement ontarien exige pour l'industrie du nettoyage à sec qu'au moins un employé par établissement suive un cours de 12 heures portant sur les meilleures techniques de nettoyage pour l'environnement. Le Québec, quant à lui, perçoit depuis 1998 une taxe spéciale sur tout achat de perchloroéthylène acheté ou importé au Québec. Ces revenus sont ensuite réinjectés dans un régime de crédit d'impôt applicable au remplacement d'une machine existante par une machine moins polluante en terme de consommation de perchloroéthylène.

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8.3 Sources non ponctuelles

 

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Le gouvernement fédéral a également certains pouvoirs en matière de polluants atmosphériques provenant de sources non ponctuelles qu'il met en oeuvre par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999). C'est notamment le cas en ce qui a trait aux combustibles et aux émissions des véhicules, moteurs et équipements.

La LCPE 1999 interdit la production ou l'importation d'un combustible si celui-ci ne respecte pas les normes canadiennes. Cette même loi permet au gouvernement fédéral de créer des règlements relatifs aux combustibles. Ainsi, des règlements sur l'essence qui limitent la teneur en plomb et en phosphore et sur les combustibles contaminés ont été adoptés.

Le gouvernement fédéral peut également réglementer les normes d'émissions pour les véhicules fabriqués ou importés au Canada. Un projet de Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs proposé vise à instaurer des normes nationales d'émissions plus rigoureuses pour les véhicules routiers et leurs moteurs ainsi qu'un nouveau cadre de réglementation en vertu de la LCPE (1999). Le projet de règlement pour le contrôle des émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs entrera vraisemblablement en vigueur le 1 septembre 2003.

Un accord relatif aux standards pancanadiens sur les particules et l'ozone a été conclu en juin 2000 entre le gouvernement du Canada et l'ensemble des provinces (à l'exception du Québec) et des territoires. Ces normes établissent, pour l'an 2010, des concentrations cibles d'ozone troposphérique et de particules pour l'air ambiant.

La réglementation fédérale sur la qualité de l'air provenant de d'autres sources non ponctuelles reliées au transport, inclut la Loi sur la marine marchande qui limite les émissions associées au fonctionnement, sur un navire, de toute installation utilisant des combustibles. De plus, la Loi sur les chemins de fer et la Loi sur les transports au Canada prévoient, toutes deux, des dispositions ou des règlements concernant la pollution de l'air et le contrôle de la fumée provenant des chemins de fer.

Les provinces possèdent aussi la compétence nécessaire afin de réglementer la pollution atmosphérique provenant de sources non ponctuelles. Par exemple, la Loi sur la protection de l'environnement de l'Ontario offre un complément à la réglementation fédérale, en interdisant au propriétaire ou au vendeur d'un véhicule automobile d'enlever, de contourner, ou autrement d'empêcher le fonctionnement d'un appareil de contrôle de la pollution ou de permettre l'opération du véhicule sans l'utilisation de cet appareil. Cette loi établit aussi des seuils maximums d'émissions d'hydrocarbures, de monoxyde de carbone et de particules visibles lors de l'opération du véhicule. Elle impose, également par réglementation, que des essences moins polluantes soient offertes sur le marché pendant les mois d'été. De plus, elle établit une procédure d'essai afin de déterminer si un véhicule respecte les limites fixées par la Loi. L'Ontario a instauré, en 1998, le programme "Opération air pur" qui impose aux véhicules, des régions touchées par le smog, une analyse des gaz d'échappement lors du renouvellement des enregistrements et au moment de la revente et/ou d'un changement de propriété du véhicule. La province a également établi une Patrouille anti-smog traquant les véhicules les plus polluants sur les routes de l'Ontario. Tout comme en Ontario, la Colombie-Britannique impose une inspection annuelle (programme "Air Care") pour la plupart des véhicules circulant sur son territoire. Les véhicules assujettis doivent obligatoirement se conformer à certaines normes d'émissions en vue d'obtenir le renouvellement de leurs assurances.

La Loi sur la gestion des déchets (Waste Management Act) de la Colombie-Britannique, permet l'adoption de règlements concernant, entre autres, le combustible diesel à faible teneur en sulfure et les émanations provenant du combustible. De plus, la Colombie-Britannique a mis sur pied un programme unique en son genre, le projet SCRAP-IT qui cherche à améliorer la qualité de l'air en offrant les incitatifs nécessaires aux propriétaires d'automobiles très polluantes pour qu'ils retirent leur véhicule de la route.

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8.4 Mise en application et responsabilité

 

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Les objectifs nationaux de qualité de l'air ambiant sont des directives, plutôt que des normes à caractère obligatoire. Cela signifie qu'il n'y a pratiquement aucune conséquence légale en terme de responsabilité lorsque ceux-ci ne sont pas respectés.

Par ailleurs, il n'y a eu que peu de poursuites pour des violations des normes fédérales d'émission de polluants dans l'atmosphère. Toutefois, l'application des dispositions de la LCPE 1999 s'est améliorée et le potentiel pour l'imposition d'amendes sévères demeure, à l'encontre de violations de cette loi sous d'autres chefs.

Aux niveaux provincial et territorial, la responsabilité pour la violation des normes de qualité de l'air varie d'une province ou d'un territoire à un autre. Néanmoins, il est possible d'affirmer que la mise en application de ces normes s'est améliorée au cours des dernières années. Certaines grandes villes, dont Montréal, assument elles-mêmes la surveillance de la qualité de l'atmosphère sur leur territoire, et ce, avec un succès notoire.

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2003