Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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1 Introduction au système juridique

 

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1.1 Structure du gouvernement

 

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L'article 40 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (Constitution des États Unis du Mexique; ci-après la " Constitution ") expose la structure de base du gouvernement mexicain et précise que le Mexique est une " république représentative, démocratique et fédérale ".

Droit civil. Le gouvernement mexicain est fondé sur le système romain de lois codifiées, connu sous le nom de droit civil. Dans le système civil, le pouvoir législatif joue un rôle principal dans l'élaboration et la promulgation des lois, par l'entremise de ses deux chambres, la Chambre des députés et le Sénat. La Chambre des députés a pour mission de représenter la population, tandis que le Sénat a pour fonction de représenter les 31 États et le District fédéral. L'attribution fondamentale de ces chambres consiste à élaborer et à promulguer les lois, fonction à laquelle s'ajoute, dans le cas du Sénat, la ratification des traités et accords internationaux conclus par le Mexique.

Au sein de ces chambres sont formées des commissions spécialisées dans différentes matières relevant de la compétence fédérale en vertu de la Constitution; les membres de ces commissions sont appelés à jouer un rôle plus technique et plus spécifique.

Le système civil du Mexique réduit le besoin d'interprétation judiciaire des lois. Il y a très peu de cas où les tribunaux doivent interpréter la loi ou créer une nouvelle règle en raison d'une omission dans la loi. Outre le processus législatif au sens strict, l'exécutif du Mexique promulgue des lois par la publication de règlements et de normes officielles qui complètent les dispositions législatives. L'exécutif prend l'initiative en matière de création de nouvelles lois en présentant des projets de loi au Congrès.

Rapports entre le gouvernement fédéral et les autres paliers. La Constitution fixe les domaines de compétence du gouvernement fédéral et des États. Cependant les compétences fédérale et locale se recoupent dans certains domaines. L'article 124 de la Constitution énonce clairement que " les pouvoirs qui ne sont pas expressément conférés par cette constitution aux fonctionnaires fédéraux sont réputés réservés aux États ".

La coordination des activités de chaque palier est arrêtée dans les lignes directrices contenues dans les lois fédérales ou dans les accords conclus entre les autorités des deux paliers. Conformément à l'article 11 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement), le gouvernement fédéral peut, en matière d'environnement, conclure des conventions ou des accords de coordination avec les États ou le District fédéral afin que ceux-ci assument des fonctions déterminées. Les lois fédérales s'appliquent à l'ensemble du territoire mexicain, tandis que les lois étatiques ne s'appliquent qu'aux États qui les ont promulguées. Les lois municipales ne s'appliquent qu'aux municipalités qui les ont édictées.

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1.3 Autres paliers de gouvernement

 

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La République du Mexique est constituée de 31 États et d'un District fédéral, qui est le siège du gouvernement fédéral. Chaque État est constitué de municipalités, tandis que le District fédéral est composé de " délégations ". La Constitution jette les bases de la forme et de la structure des gouvernements étatiques. Chaque État a promulgué sa propre constitution et le pouvoir exécutif étatique est exercé par un gouverneur. Le District fédéral n'a ni constitution locale, ni gouverneur; il est régi par des statuts administratifs. Les autorités constituant le gouvernement du District fédéral sont : l'Assemblée législative du District fédéral; le chef de gouvernement du District fédéral; le tribunal supérieur de justice.

Collectivités et gouvernements autochtones. Dans certaines localités du Mexique, la population est en majorité autochtone et elle possède ses propres organisations, lois, religions, langues, traditions et coutumes. Ces collectivités autochtones sont protégées par la loi à titre de minorités. Les peuples autochtones sont assujettis à toutes les lois et dispositions de la Fédération et des États et leurs organisations ne peuvent intervenir que dans des questions d'intérêt local.

Il convient de signaler qu'en août 2001, la Constitution a fait l'objet d'une modification, appelée la " réforme autochtone ", qui a eu pour effet de réformer certains articles de la Constitution de manière à inclure des dispositions relatives aux groupes autochtones. Parmi les principales réformes, on peut mentionner celle touchant l'article 2, qui reconnaît désormais la composition multiculturelle de la nation. Le même article reconnaît et garantit le droit des peuples et des collectivités autochtones, ainsi que leur autonomie à l'égard de questions telles que la détermination des formes internes de coexistence et d'organisation sociale, économique, politique et culturelle [paragraphe 2(I)].

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1.6 Rôle du pouvoir exécutif dans le processus législatif

 

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Le pouvoir exécutif participe de trois façons au processus d'élaboration des lois. Premièrement, le président peut déposer un projet de loi auprès du Congrès de l'Union. Deuxièmement, le président doit approuver et promulguer une loi approuvée par le Congrès pour qu'elle puisse entrer en vigueur. Enfin, le président et les organismes administratifs auxiliaires participent à l'application de la loi en publiant des règlements et des normes officielles. Seul le président a le pouvoir de publier les règlements et ceux-ci doivent être signés par le Secretario de Gobernación (Secrétaire à l'Intérieur). On appelle ce processus exécutif d'élaboration des règlements un référendum. En général, les référendums exécutifs portent sur l'application des lois promulguées par le Congrès.

Le Congrès a récemment promulgué la LFMN le 1er juillet 1992 dans le but de moderniser le processus d'élaboration des normes. Cette loi prévoit que toutes les normes publiées avant le 1er juillet 1992 ne sont plus obligatoires et qu'elles s'appliquent donc sur une base volontaire. Depuis, presque toutes les normes techniques ont été réaffirmées ou consolidées sous forme de NOM en vertu de la LFMN. Ainsi, cette loi distingue, d'une part, les NOM, dont l'observation est obligatoire, et, d'autre part, les Normas Mexicanas (Normes mexicaines), dont l'observation est facultative. En ce qui concerne la protection de l'environnement, les NOM s'appliquent aux domaines suivants : la biodiversité et les ressources naturelles, l'utilisation de l'eau, la prévention et la maîtrise de la pollution de l'eau et des écosystèmes aquatiques; l'exploration et l'exploitation des ressources non renouvelables; la prévention et la maîtrise de la pollution atmosphérique; la manutention de matières et de résidus; les risques environnementaux; les émissions de bruit, de vibrations, d'énergie thermique, de lumière; la production de polluants. La participation des citoyens au processus d'élaboration des normes est décrit à la sous-section 6.1.

Il convient de signaler qu'en matière de NOM, la LFMN comporte une partie relative à la participation sociale à l'élaboration et à la modification des NOM (chapitre II). Il convient de signaler que le 14 janvier 1999, le gouvernement a publié le règlement d'application de la LFMN, qui comporte des dispositions relatives aux NOM et aux comités consultatifs de normalisation.

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1.7 Rôle du pouvoir judiciaire

 

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Les cours fédérales remplissent deux fonctions essentielles dans le système juridique mexicain : le règlement des litiges et l'interprétation de la loi en se fondant sur la jurisprudence. Le règlement des différends constitue l'aspect le plus fondamental du rôle des cours fédérales. En général, il s'agit uniquement d'appliquer la loi à l'affaire dont est saisie la cour. Cependant, lorsque la cour doit interpréter une loi ou l'appliquer à une situation particulière que la loi n'aborde pas directement, elle établit une jurisprudence par sa décision. La Ley de amparo (Loi sur l'amparo) aborde la question des décisions - et leurs effets - qui font jurisprudence. Seules les décisions de la SCJN et des tribunaux collégiaux de circuit peuvent créer une jurisprudence qui s'applique à tous les tribunaux fédéraux et étatiques. Toutefois, les décisions de la SCJN ne font jurisprudence dans un domaine que lorsque cinq jugements ou décisions exécutoires successifs allant dans le même sens ont été rendus. Une seule décision exécutoire divergente suffit à annuler le statut obligatoire de la jurisprudence. La SCJN a compétence définitive en appel sur tous les autres tribunaux de la Fédération et, à toutes fins pratiques, sur les tribunaux étatiques dans le régime de l'amparo.

Procès ou poursuites sous le régime de l'amparo. Le Mexique dispose d'un système de révision judiciaire des décisions fédérales pour assurer la protection des droits constitutionnels des particuliers : la procédure d'amparo. On peut saisir un tribunal d'une demande d'amparo à l'égard : 1) d'une loi ou d'une mesure des autorités qui enfreint un droit individuel garanti par la Constitution ou les lois fédérales; 2) à l'égard de lois ou de mesures des autorités fédérales qui violent ou limitent la souveraineté des États ou les lois d'un État, ou à l'égard de lois ou de mesures prises par les États et qui empiètent sur la compétence fédérale. Une poursuite sous le régime de l'amparo ne peut être intentée que par les parties qui subissent un préjudice direct comme conséquence de la loi ou de la mesure gouvernementale contestée. Le régime de l'amparo ne permet pas aux tribunaux fédéraux de faire une déclaration générale selon laquelle une mesure prise par le Congrès ou le président est inconstitutionnelle, car cette déclaration ne s'appliquerait qu'aux parties au litige.

La Ley de amparo précise les limites générales qui s'appliquent au régime d'amparo, notamment le fait que les décisions de la SCJN ne sont pas sujettes aux appels sous ce régime. En outre, l'intéressé doit avoir épuisé tous les recours judiciaires et administratifs avant d'intenter une poursuite sous le régime de l'amparo.

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2003