Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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10 Protection des mers et des régions côtières

 

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10.1 Gestion des régions côtières et restrictions relatives à l'utilisation des plages

 

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Le fondement des lois régissant les océans et les régions côtières provient de l'article 27 de la Constitution qui confère au gouvernement du Mexique l'autorité et la juridiction exclusives sur l'ensemble des mers territoriales, des baies, des estuaires, des minéraux du fond marin, du plateau continental. La Ley Federal del Mar (Loi fédérale sur les océans) stipule, conformément au droit international, les normes régissant la détermination des limites de ces zones définies dans la Constitution et précise que la juridiction maritime mexicaine s'étend sur la mer contiguë et une zone économique exclusive.

La Ley General de Bienes Nacionales (Loi générale sur les biens nationaux) et le Règlement sur l'utilisation et l'exploitation des mers territoriales, des eaux navigables, des plages, des régions côtières fédérales et des propriétés situées dans les zones portuaires (ci-après le " Règlement sur les régions côtières) régissent la gestion et le développement des zones côtières au moyen de concessions d'utilisation publique et privée, de registres nationaux des concessionnaires, d'études techniques, d'inventaires nationaux des zones côtières et de plans de gestion des zones côtières.

La Ley General de Bienes Nacionales crée un régime général d'octroi de droits d'utilisation des terres territoriales et, en particulier, des régions côtières, à des personnes physiques et morales. D'autre part, le Règlement sur les régions côtières régit l'administration et la mise en valeur de toutes les terres côtières de compétence fédérale, c'est-à-dire les terres limitées par la ligne de marée haute. Les droits nationaux de propriété sur les régions côtières sont inaliénables et imprescriptibles. De plus, les droits d'utilisation sont assujettis aux conditions de la concession, au paiement des droits de location et à la protection des écosystèmes importants.

Autorité administrative. Le Règlement sur les régions côtières confère au Semarnat l'autorité administrative en matière de gestion des régions côtières. Le Semarnat peut édicter des règlements limitant l'utilisation et l'accès aux régions côtières ainsi que les sources de pollution dans ces zones. Le Règlement sur les régions côtières exige que le Semarnat :

Conformément à la Ley de Navegación (Loi sur la navigation) et à la Ley de Navegación y Comercio Marítimo (Loi sur la navigation et le commerce maritime), le Secretaría de Comunicaciones y Transportes est responsable de la réglementation des ports, des installations portuaires, des échanges commerciaux et de la circulation maritime.

Concessions. L'utilisation, l'exploitation et la mise en valeur des régions côtières et des plages fédérales, mis à part la jouissance des lieux par le grand public et les affaires bénéficiant d'un permis spécial temporaire, doivent être autorisées par le Semarnat. Le Secretaría de Comunicaciones y Transportes doit également accorder une concession pour toute utilisation, mise en valeur, occupation et construction d'installations maritimes ou portuaires. Les concessions sont principalement accordées à des entités commerciales privées, mais des sociétés coopératives, telles que des ejidos et des comunidades peuvent aussi en obtenir. Les États, les municipalités et les autres organismes locaux ou publics obtiennent des droits d'utilisation de terres côtières au moyen d'ententes intergouvernementales conclues avec le Semarnat. Les organismes publics ont généralement préséance sur les demandeurs privés. Les demandeurs étrangers doivent également respecter les restrictions relatives à la propriété et au contrôle énoncées dans la Ley de Inversión Extranjera (Loi sur l'investissement étranger).

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10.2 Pollution des mers

 

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La Ley Federal del Mar indique de manière générale que la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution des mers sont régis par la LGEEPA, la Ley de Aguas Nacionales, la Ley General de Salud et leurs règlements d'application. De même, le Règlement sur les régions côtières stipule que toutes les autres lois fédérales ou règles coutumières, les coutumes, usages et autres principes généraux, y compris les lois sur la lutte contre la pollution de l'environnement, doivent être appliquées en complément du Règlement sur les régions côtières.

La Ley General de Bienes Nacionales dispose que tous les concessionnaires de propriétés nationales, incluant les mers, doivent prévenir les dommages aux écosystèmes.

La Ley de Navegación interdit à tous les navires de rejeter en mer des déchets, du pétrole et ses dérivés, des eaux usées et autres éléments dangereux ou nocifs qui risquent de polluer ou d'altérer les eaux sous juridiction mexicaine.

LGEEPA. La LGEEPA fixe des normes de lutte contre la pollution qui s'appliquent à tous les écosystèmes aquatiques, notamment aux mers. La prévention constitue le principe directeur central en matière de lutte contre la pollution de l'eau. Conformément à l'article 130 de la LGEEPA, le Semarnat pourra autoriser les rejets d'eaux usées en mer conformément à la Ley de Aguas Nacionales et aux NOM applicables. Par ailleurs, lorsque les rejets proviennent de plates-formes, de sources mobiles ou d'établissements terrestres dont les rejets se font en mer, le Semarnat agira de concert avec le Secretaría de Marina. Aux termes de l'article 131 de la LGEEPA, le Semarnat est autorisé à publier des NOM en matière de protection, de conservation, d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles en mer. Le Semarnat coordonne ses activités avec celles des secrétariats suivants : Marine, Énergie, Santé, Communications et Transports, afin que chaque organisme apporte sa contribution pour prévenir la pollution des mers et lutter contre ce fléau.

Ley de Aguas Nacionales et son règlement. La Ley de Aguas Nacionales et son règlement d'application prévoient que la CNA est chargée de réglementer les rejets d'eaux usées dans les mers afin de prévenir la pollution. La définition du " milieu récepteur " d'eaux usées qui figure au Règlement comprend toutes les " zones marines ". Le Semarnat exerce également, avec le Secretaría de Marina, des pouvoirs administratifs en matière d'élimination en mer des eaux usées provenant de sources mobiles et de plates-formes fixes. La NOM-001-ECOL-1996 s'applique également aux rejets d'eaux en mer. Règlement visant à prévenir et à contrôler la pollution marine par le rejet de déchets et autres substances

Le Secretaría de Marina gère et applique le Règlement sur les rejets en mer dans la zone économique exclusive, la mer territoriale et les zones de pêche (ci-après le " Règlement sur les rejets en mer "). Ce règlement s'applique à toute personne physique ou morale, y compris des navires, des plates-formes et les hydravions. Il leur est interdit d'effectuer un rejet en mer sans un permis du Secretaría de Marina. De plus, le Règlement contient trois annexes présentant des listes de substances chimiques et leurs caractéristiques; le Secretaría de Marina doit tenir compte de ces listes lors de la délivrance des permis. Les annexes I et II recensent les substances chimiques particulières qui doivent être " considérés de manière spéciale " pendant le processus de délivrance de permis de rejet.

Dérogations. Le Règlement sur les rejets en mer prévoit un certain nombre de dérogations à l'obligation d'obtenir un permis de rejet : 1) lorsqu'il y a un danger imminent pour la vie humaine ou la sécurité d'un navire ou d'un aéronef, 2) lorsque le rejet est le résultat d'activités illicites dont le propriétaire du navire n'avait pas connaissance; 3) lorsqu'il s'agit d'activités de dragage visant à faciliter la navigation ou à préserver l'équilibre écologique marin.

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10.3 Pouvoirs d’application

 

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L'ensemble des lois et règlements applicables en matière de gestion des zones côtières, à l'exception de la Ley Federal del Mar, contiennent des dispositions relatives aux pouvoirs d'application. Étant donné que la Ley Federal del Mar vise essentiellement les droits de souveraineté nationale et porte sur les limites territoriales, des questions de responsabilité et d'application ne manqueront pas de se poser dans le cadre du droit international.

Règlement sur les régions côtières. Le Semarnat est habilité à punir les infractions aux dispositions du Règlement sur les régions côtières autres que celles ayant trait aux installations portuaires ou maritimes, notamment :

  1. l'utilisation, la mise en valeur ou l'exploitation des zones côtières en violation des dispositions du Règlement ou des conditions fixées dans les permis ou les concessions;
  2. l'occupation de manière continue de la zone de concession après l'expiration de ladite concession, sans avoir demandé le renouvellement;
  3. la non-restitution de la zone accordée en concession au Semarnat selon les termes et dans les délais prescrits dans la concession;
  4. l'exécution d'activités ou de projets illicites ou qui contreviennent aux conditions de la concession ou du permis;
  5. l'omission de prendre des mesures d'hygiène pour protéger la santé publique dans les zones qui accueillent le public;
  6. le fait de gêner ou d'empêcher le libre accès ou la libre circulation vers les plages;
  7. l'exécution de projets visant à créer des extensions de la plage sans avoir obtenu du Semarnat la concession requise à cette fin.

Ces infractions sont passibles d'amendes pouvant atteindre entre 50 et 500 fois le salaire minimum quotidien en vigueur dans le District fédéral, selon la gravité et les circonstances. Les travaux réalisés et les installations érigées sans la concession appropriée sont considérés comme étant la propriété de l'État fédéral; les pouvoirs publics peuvent ordonner leur destruction aux frais du propriétaire. Les récidivistes sont passibles d'une amende supplémentaire maximale de 500 fois le salaire minimum quotidien.

LGEEPA. La pollution des mers en contravention des dispositions générales de la LGEEPA est sanctionnée par les amendes administratives prévues par la Loi, notamment : 1) des amendes pouvant atteindre entre 20 et 20 000 fois le salaire minimum quotidien en vigueur dans le District fédéral le jour où la sanction a été imposée, 2) la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale des installations, 3) la détention administrative pouvant aller jusqu'à 36 heures; 4) la suspension ou la révocation des concessions, permis, licences ou autorisations. Outre les sanctions d'ordre administratif, les autorités peuvent imposer les sanctions pénales prévues au CPF en matière d'environnement.

Ley de Aguas Nacionales. En vertu des dispositions de la Ley de Aguas Nacionales et de son règlement, le rejet illicite ou non autorisé d'eaux usées dans la mer constitue une infraction passible d'amendes se situant entre 100 et 10 000 fois le salaire minimum quotidien en vigueur dans la région où s'est produite l'infraction. En outre, le Semarnat peut interdire les activités à l'origine du rejet, révoquer les permis ou fermer les installations à l'origine du rejet.

Règlement sur les rejets en mer. Le Secretaría de Marina doit assurer l'application des dispositions du Règlement sur les rejets en mer, en effectuant notamment des inspections. Les inspecteurs maritimes peuvent aborder n'importe quel navire qui, selon eux, transporte des marchandises destinées à être illégalement rejetées en mer; examiner toute substance ou cargaison; exiger la présentation de tous documents et permis; escorter les navires pour s'assurer que les rejets sont effectués dans les sites appropriés; arraisonner un navire pendant le temps nécessaire pour procéder à son inspection. Les propriétaires et l'équipage des navires doivent faciliter la tâche des inspecteurs.

Le règlement prévoit :

  1. des amendes allant de 300 à 1 300 pesos pour le rejet non autorisé des substances énumérées à l'annexe I;
  2. des amendes allant de 100 à 600 pesos pour le rejet non autorisé de substances énumérées à l'annexe II;
  3. des amendes allant de 100 à 600 pesos pour le rejet non autorisé de substances qui ne figurent pas aux annexes I ou II, mais qui risquent de polluer l'océan;
  4. des amendes allant de 75 à 300 pesos pour l'abandon d'un navire ou d'une plate-forme;
  5. des amendes pouvant atteindre jusqu'à 75 pesos, en plus de sanctions civiles, lorsque, dans une situation d'urgence, un propriétaire ou un exploitant rejette des substances sans autorisation et omet d'en faire part au Secrétariat.

L'imposition d'amendes en vertu du Règlement sur les rejets en mer n'empêche pas l'imposition des sanctions ou amendes prévues par d'autres lois ou règlements.

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10.4 Compétences en matière d'eaux territoriales

 

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L'article 27 de la Constitution du Mexique et la Ley Federal del Mar fixent les limites nationales des régions côtières. En général, le Mexique exerce sa juridiction sur l'ensemble des mers territoriales conformément au droit international. La Ley Federal del Mar fixe les limites nationales de six types d'eaux territoriales.

Mer territoriale. La mer territoriale s'étend jusqu'à 12 milles marins (22,22 km) des côtes et comprend l'espace aérien, le sol et les fonds marins. La limite extérieure de la mer territoriale est calculée en tirant des droites à partir de la ligne de marée basse. Lorsque la mer territoriale jouxte des eaux relevant de la compétence d'un autre pays, l'exécutif alors négocie les accords internationaux nécessaires avec l'autre pays pour délimiter les frontières exactes.

Eaux intérieures. Le Mexique exerce sa compétence sur les eaux intérieures, qui comprennent la partie nord du Golfe de la Californie, les baies intérieures, les ports mexicains, les récifs intérieurs et les deltas, estuaires, lacs, rivières et autres débouchés d'eau douce dans la mer. Les limites intérieures sont fixées à l'aide de la ligne de marée basse.

Zone contiguë. Le Mexique exerce en outre sa compétence sur une zone " contiguë " qui s'étend à 24 milles marins (44,44 km) de la limite de la mer territoriale afin de prévenir et de punir les infractions en matière de douane, d'immigration, de fiscalité et de santé commises dans la mer territoriale ou les eaux intérieures.

Zone économique exclusive. La zone économique exclusive du Mexique s'étend à 200 milles marins (374,4 km) de la limite de la mer territoriale. Dans cette zone, le Mexique exerce sa souveraineté nationale en matière d'exploration, d'exploitation et de conservation de la zone côtière, y compris l'établissement d'îles artificielles et d'installations, la recherche marine scientifique, l'extraction de ressources minérales, la protection et la préservation du milieu marin.

Plateau continental. Le Mexique exerce sa juridiction sur le plateau continental, qui comprend le sol et le sous-sol marins et s'étend à 200 milles marins à partir de la ligne de base servant à calculer les limites de la mer territoriale. Dans les cas où le plateau continental ne s'étend pas jusqu'à cette ligne, sa limite est définie conformément au droit international. Le plateau continental est contigu à la zone économique exclusive. Le Mexique exerce une compétence exclusive sur le plateau continental et aucun autre pays ne peut entreprendre des travaux d'exploration dans cette bande, même si le Mexique n'a pas entrepris de tels travaux pour son compte.

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2003