Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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11 Produits et substances chimiques

 

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Sommaire. Les produits et substances chimiques sont régis par plusieurs lois et règlements qui se chevauchent et dont l'application relève de six organismes de réglementation : 1) le Secretaría de Salud; 2) le Sagarpa; 3) le Semarnap); 4) le Secofi; et, dans une moindre mesure, 5) le Secretaría de Comunicaciones y Transportes; 6) le Secretaría de Trabajo y Previsión Social. Par conséquent, le cadre juridique régissant les substances chimiques est l'un des plus complexes du droit mexicain de l'environnement et suscite souvent la confusion.

Les deux plus importants textes régissant les produits et substances chimiques sont la Ley General de Salud et son Règlement relatif au contrôle sanitaire. Ces deux textes définissent les pesticides, les engrais et les substances toxiques, établissent un régime d'homologation, de licences et de permis pour ces produits et substances, de même que des normes d'étiquetage.

Aux termes de la Ley General de Salud, le Secretaría de Salud, en collaboration avec d'autres autorités, est chargé d'établir les NOM concernant l'emploi, l'application, l'élaboration, l'étiquetage, l'entreposage, la commercialisation et la distribution des substances chimiques. La Loi prévoit également que le Secretaría de Salud a la responsabilité d'exercer un contrôle sur la délivrance de permis visant les substances toxiques et les pesticides et engrais qui ne sont pas destinés à l'utilisation commerciale dans l'agriculture ou la sylviculture. En outre, d'autres lois régissent les substances chimiques. LGEEPA. La LGEEPA établit des normes générales en matière de substances chimiques dans le cadre de ses dispositions relatives à la prévention et à la maîtrise de la pollution des sols. En général, l'utilisation de pesticides, d'engrais et de substances toxiques doit être compatible avec l'équilibre des écosystèmes des sols. La LGEEPA établit par ailleurs les fondements des travaux d'assainissement et de remise en état des sols contaminés en vue de leur réutilisation. La LGEEPA autorise le Semarnap à élaborer, de concert avec le Secofi, le Sagarpa et le Secretaría de Salud, des règlements et des NOM pour la prévention de la pollution par des substances chimiques et la lutte antipollution. En outre, l'article 144 de la LGEEPA contient une interdiction d'importation de pesticides, d'engrais et autres substances dangereuses dont l'utilisation serait interdite dans le pays d'origine.

Ley Federal Sanitaria de Animales. Cette loi fédérale sur la santé des animaux habilite le Sagarpa à publier des NOM en matière de produits et dérivés d'origine animale, y compris les produits biologiques, chimiques, pharmaceutiques et alimentaires utilisés ou consommés par les animaux. En outre, le Secrétariat est responsable de l'homologation et de l'autorisation des pesticides et des engrais agricoles et forestiers.

Ley Federal Sanitaria de Vegetales. Cette loi fédérale sur la protection des végétaux habilite le Sagarpa à élaborer des normes en matière d'activités phytosanitaires liées à la production, à l'industrialisation, aux expéditions ou à la commercialisation des légumes, des produits végétaux ou des matières employées pour produire des végétaux, y compris les engrais et les pesticides.

Ley Federal de Protección al Consumidor. Cette loi sur la protection des consommateurs établit des normes générales en matière de publicité, d'étiquetage, d'emballage, d'assurance de la qualité, de sécurité et de garanties à l'égard des substances chimiques et des services destinés à la consommation générale. Ces normes sont administrées et appliquées par le Secofi et le Procuraduría Federal de Protección al Consumidor (Profeco, Bureau du Procureur général fédéral pour la protection du consommateur).

Règlement de la Ley Federal del Trabajo. Le Règlement sur la sécurité et l'hygiène au travail de la Ley Federal del Trabajo (Loi fédérale sur le travail) et la Loi elle-même énoncent les normes de protection des travailleurs dans les entreprises où des substances chimiques font partie intégrale des opérations d'exploitation ou posent des risques à la santé en milieu de travail. Le Secretaría de Trabajo y Previsión Social, en collaboration avec le Secretaría de Salud, assure l'application des normes de protection des travailleurs.

Transport de substances chimiques. Le Règlement sur le transport terrestre de matières et de déchets dangereux établit un régime distinct qui réglemente le transport de matières et de déchets dangereux, y compris les substances chimiques. La gestion et l'application de cette réglementation relèvent de la compétence du Secretaría de Comunicaciones y Transportes. Voir également, au chapitre 22, la sous-section 22.5.

Organisme de coordination inter-secrétariats. Étant donné le nombre important de lois et d'organismes qui régissent les substances chimiques, les pouvoirs publics ont créé, en 1987, la Cicoplafest. Composée de représentants du Semarnat, du Secofi, du Sagarpa et du Secretaría de Salud, la Cicoplafest exerce les attributions suivantes :

  1. gérer une procédure uniforme relative aux licences, homologations et permis pour l'exploitation, la distribution, l'entreposage, la commercialisation, l'exportation ou l'importation de substances chimiques;
  2. élaborer des inventaires quantitatifs et qualitatifs intégrés de toutes les substances chimiques utilisées ou importées au Mexique;
  3. participer à l'élaboration et à la publication de normes officielles pour réglementer les substances chimiques en s'assurant qu'elles soient conformes aux normes de protection de la santé publique et de l'environnement;
  4. participer à des études et recherches scientifiques et juridiques sur les substances chimiques afin de formuler des recommandations scientifiques et juridiques visant à réglementer ces substances, à en restreindre l'emploi ou à les interdire;
  5. élaborer, en se fondant sur les pouvoirs de réglementation des quatre secrétariats intégrés, des catalogues officiels des substances chimiques homologuées et dont l'utilisation est autorisée au Mexique; les catalogues contiendront notamment des renseignements sur les principales caractéristiques chimiques de ces substances, les procédures pour leur utilisation ou application, les risques qu'elles comportent et toute autre donnée pertinente en matière de sécurité.

    En outre, la Cicoplafest est chargée d'établir un système intégré de laboratoires officiels, former du personnel au traitement des déchets chimiques, réviser les systèmes de droits et impôts à l'importation des substances chimiques et promouvoir la simplification des procédures administratives relatives aux substances chimiques. Cependant, les pouvoirs de la Cicoplafest se limitent à formuler des demandes et des recommandations aux divers secrétariats chargés de réglementer une substance chimique donnée.

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11.1 Nouvelles substances chimiques

 

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Catalogues officiels. La réglementation mexicaine regroupe les substances chimiques en trois catégories : 1) les pesticides, 2) les engrais, 3) les substances toxiques. Pour que des produits ou substances chimiques puissent être utilisés, fabriqués ou distribués au Mexique, ils doivent d'abord être inscrits au registre sanitaire de la Cicoplafest. Cette inscription est un acte administratif par lequel le Secretaría de Salud autorise l'élaboration, la vente au public, l'utilisation et l'élimination de produits ou équipements contenant des substances toxiques, des engrais ou des pesticides. La Cicoplafest est tenue de publier les catalogues officiels des pesticides homologués, des engrais et des substances toxiques.

Pesticides. Pour homologuer un pesticide ou la formule d'un nouveau produit qui ne figure pas au catalogue officiel des pesticides, l'intéressé doit fournir des renseignements détaillés à la Cicoplafest, notamment la description du produit, sa toxicité et les caractéristiques de l'étiquetage et de l'emballage conformes aux NOM. L'intéressé doit aussi présenter des études environnementales incluant les effets écologiques et la toxicité du produit, par exemple sa bioaccumulation; les méthodes de décontamination de l'environnement en cas de déversement accidentel; les méthodes d'élimination définitive; le comportement du produit dans l'eau, sur les récoltes et dans les produits d'origine animale; sa persistance; sa vitesse de lixiviation dans le sol; les limites maximales de résidus sur les cultures. En ce qui concerne les nouvelles formules de pesticides, les mêmes informations de base doivent être communiquées, avec quelques variantes.

Engrais. Les renseignements suivants doivent être fournis à la Cicoplafest pour l'homologation des engrais :

  1. les caractéristiques chimiques, notamment le pourcentage en poids de chaque ingrédient ou composé constituant l'engrais, sa densité, son pH et son taux d'humidité;
  2. les utilisations et doses recommandées, la saison, les programmes et méthodes d'application;
  3. la toxicité de chaque ingrédient et composé pour l'être humain;
  4. la conception de l'étiquette, un échantillon du produit et des modèles d'analyse, ainsi que les spécifications et caractéristiques de l'emballage.

Substances toxiques. Conformément aux instructions relatives aux substances chimiques publiées le 12 décembre 1988 dans le DOF, les intéressés doivent fournir des données à la Cicoplafest relativement aux substances toxiques, semblables à celles exigées pour l'homologation de nouveaux pesticides. Cependant, la Cicoplafest n'a pas encore élaboré de catalogue officiel des substances toxiques et il n'y a à ce jour aucune exigence de procéder à des examens avant la production en ce qui a trait à l'utilisation, à la fabrication ou à la distribution des nouvelles substances toxiques.

La Cicoplafest procède à un examen limité des nouvelles substances toxiques dans le cadre des conditions d'obtention des licences prévues par le Règlement relatif au contrôle sanitaire et le Règlement sur la classification des entreprises en fonction et des niveaux de risque en lien avec les accidents du travail et l'assurance-maladie. Pour être autorisée à fabriquer une nouvelle substance chimique, une entreprise doit présenter une demande de classification des risques à la Cicoplafest. Cette dernière procédera à une évaluation des activités de l'entreprise pour classifier les risques selon qu'ils sont " élevés ", " moyens " ou " faibles ". Ces activités concerneraient notamment l'utilisation, la fabrication et la distribution de toute nouvelle substance chimique. Si les activités de l'entreprise sont classées à risque " élevé ", cette dernière doit obtenir un permis fédéral de la Cicoplafest pour utiliser, fabriquer ou distribuer la nouvelle substance chimique. Si le risque est considéré " moyen " ou " faible ", l'entreprise doit obtenir un permis auprès des autorités locales ou étatiques d'hygiène publique. En vertu de la politique en vigueur à l'heure actuelle, tant que des informations précises ne sont pas obtenues, un nouveau produit chimique est classé à risque " élevé ". Cependant, les autorités locales ou étatiques ne requièrent aucune donnée complémentaire concernant la sécurité des nouvelles substances chimiques. Il est à prévoir qu'un nouveau règlement relatif aux risques pour l'environnement devrait être bientôt adopté.

Recherche et développement. Les substances chimiques utilisées à des fins de recherche sont en général exemptées des exigences relatives à l'obtention d'un permis et à l'homologation. En vertu de l'article 7 des instructions relatives aux substances chimiques, cette exemption s'applique aussi bien aux nouvelles substances chimiques qu'à celles qui existent déjà.

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11.2 Production et distribution

 

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Inscription. Les articles 130 et 131 du Règlement relatif au contrôle sanitaire stipulent qu'avant l'élaboration, la production, l'utilisation ou la distribution d'un pesticide ou d'un engrais, le producteur doit d'abord avoir inscrit le produit dans un des catalogues officiels publiés par la Cicoplafest dans le Registre sanitaire. Tant que la Cicoplafest ne les a pas officiellement rayés de la liste, les produits chimiques demeurent inscrits.

Licences. Les articles 138 à 144 du Règlement relatif au contrôle sanitaire exigent en outre que les fabricants et distributeurs de substances chimiques obtiennent une licence sanitaire. Cette licence est semblable à une licence d'exploitation, classant l'entreprise en fonction des risques associés aux installations et ses véhicules. La Cicoplafest détermine la période au cours de laquelle la licence sera valide.

Permis. Une fois la substance chimique inscrite et la licence sanitaire accordée, le fabricant ou le distributeur doit obtenir un permis sanitaire, conformément aux articles 145 à 165 du Règlement relatif au contrôle sanitaire. Ce permis permet à l'entreprise de fabriquer ou de distribuer pendant un an au maximum des produits contenant des quantités déterminées de substances chimiques.

Importation. L'article 144 de la LGEEPA interdit l'importation de pesticides, d'engrais et autres substances dangereuses en provenance d'un pays producteur qui en interdit l'utilisation sur son propre territoire.

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11.3 Entreposage, transport et utilisation des substances chimiques

 

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Toutes les activités d'entreposage, de transport et d'utilisation des substances chimiques sont réglementées par les mêmes instruments qui régissent la fabrication et la distribution (voir la sous-section 11.2). La Ley de Transporte de Residuos (Loi sur le transport des déchets) prévoit également que les intéressés doivent se munir d'une autorisation spéciale pour le transport de substances chimiques. Voir le Chapitre 22 au sujet des conditions liées au transport.

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11.4 Protection du consommateur

 

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La réglementation relative à la protection du consommateur en matière de substances chimiques compte deux grandes catégories : 1) les normes établissant les concentrations maximales autorisées des substances chimiques entrant dans la composition des produits; 2) les exigences en matière d'étiquetage.

Substances toxiques. Le Secretaría de Salud est chargée de publier les teneurs maximales autorisées en ce qui concerne les substances toxiques entrant dans les aliments préparés. En règle générale, les aliments préparés, c'est-à-dire les produits alimentaires " transformés ", ne doivent pas contenir d'organismes pathogènes, de toxines microbiennes, d'inhibiteur microbien ou de substances toxiques. Le Mexique n'a pas édicté de réglementation spécifique sur les agents cancérogènes dans les produits alimentaires.

Normes applicables aux pesticides et aux engrais. La Ley Federal Sanitaria de Animales confère au Sagarpa le pouvoir d'édicter des normes en matière de produits et de dérivés d'origine animale, y compris les produits biologiques, chimiques, pharmaceutiques et alimentaires utilisés ou consommés par les animaux. La Ley Federal Sanitaria de Vegetales confère au Sagarpa le pouvoir d'élaborer des normes en matière d'activités phytosanitaires. Le secrétariat doit aussi fixer les concentrations maximales autorisées des résidus de pesticides dans les aliments.

Étiquetage. La Ley Federal de Protección al Consumidor établit des normes d'exactitude en matière de publicité et des normes de responsabilité pour les produits. Le Secofi est chargé d'élaborer les normes techniques en matière de publicité, d'étiquetage, d'emballage, de garantie, de sécurité et d'assurance de la qualité des produits et services destinés à la consommation. Le Secofi a publié plusieurs NOM relatives à l'emballage et aux contenants de produits renfermant des substances chimiques. En outre, selon l'article 281 de la Ley General de Salud et l'article 1222 du Règlement sur la sécurité et l'hygiène au travail, tous les contenants de substances ou de produits toxiques doivent être étiquetés " toxiques " et fournir des renseignements sur les risques qui y sont associés.

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11.5 Pouvoirs d’application

 

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La responsabilité et l'imposition de sanctions pour les infractions aux dispositions de la réglementation sur les substances chimiques sont fonction de l'infraction commise. Une infraction à une norme agricole entraîne une mesure administrative de la part du Sagarpa. Une infraction concernant le transport d'une substance toxique est passible de sanctions de la part du Secretaría de Comunicaciones y Transportes, alors qu'une infraction aux normes d'étiquetage donnera lieu à des sanctions de la part du Secofi, etc.

Toute infraction à la Ley General de Salud ou au Règlement relatif au contrôle sanitaire est sanctionnée par des avertissements, des amendes ou la détention administrative, qui sont imposés par le Secretaría de Salud. Même si le montant exact de l'amende dépend de la disposition précise de la loi ou du règlement enfreint, pratiquement toutes les infractions aux normes relatives aux permis et aux substances chimiques sont passibles d'amendes pouvant atteindre 500 fois le salaire minimum quotidien. Les infractions à la Ley Federal Sanitaria de Animales sont passibles d'amendes allant de 1 000 à 20 000 fois le salaire minimum quotidien, alors que les infractions à la Ley Federal Sanitaria de Vegetales sont passibles d'amendes pouvant atteindre de 50 à 30 000 fois le salaire minimum. Conformément à la Ley General de Salud et au Règlement relatif au contrôle sanitaire, les autorités auront recours à la détention administrative lorsqu'une personne gêne l'inspection ou la mesure d'application du Secretaría de Salud, ou met en danger la santé d'autrui en ne respectant pas la Loi ou le Règlement.

En outre, si les responsables d'une usine n'ont pas obtenu de licence sanitaire, s'ils n'ont pas pris les mesures correctives imposées ou si les infractions qui leurs sont imputées ont causé des risques graves pour la population, l'usine peut être partiellement ou totalement fermées, de manière temporaire ou définitive. La Ley Federal Sanitaria de Animales habilite le Sagarpa à imposer la fermeture d'une usine ou suspendre une autorisation de permis.

Autres pouvoirs. Il est à remarquer que les sanctions pour les infractions mentionnées ci-dessus n'empêchent pas les autorités d'imposer d'autres amendes ou sanctions dans le cadre de la LGEEPA, de la Ley Federal de Protección al Consumidor, de la Ley Federal del Trabajo et du Règlement sur la sécurité et l'hygiène au travail. Des sanctions civiles ou criminelles peuvent également être imposées

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2003