Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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13 Terrains contaminés

 

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13.1 Relevé et évaluation des sites et ordre de priorité

 

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Au Mexique, il n'y a pas de loi spécifique régissant le relevé et la remise en état des lieux contaminés. À l'heure actuelle, le Semarnat traite les lieux contaminés au cas par cas, dans le cadre des pouvoirs que lui confère les articles 78 et 134 de la LGEEPA. Bien que le Secrétariat ait dressé une liste des lieux contaminés, pour usage interne seulement, il ne publie pas de liste officielle. Normes. En vertu de l'article 78 de la LGEEPA, le Semarnat doit élaborer et mettre en œuvre des programmes de remise en état. Il peut désigner un site en vue de sa remise en état ou l'inscrire sur une liste à cette fin, lorsque ce site a subi un grave déséquilibre écologique ou lorsqu'il subit une détérioration écologique.

En ce qui concerne les zones de remise en état situées dans des aires naturelles protégées, le Règlement de la LGEEPA sur les aires naturelles protégées publié dans le DOF le 30 novembre 2000 comporte un chapitre établissant la teneur obligatoire des programmes de remise en état qui seront élaborés par le Semarnat pour les aires naturelles protégées, de même que le contenu obligatoire des études visant à justifier les décrets s'y rapportant.

Décrets de l'exécutif. Si le Semarnat peut désigner les sites devant être réhabilités, seul l'exécutif fédéral peut prendre des décrets visant la création de zones de remise en état de l'environnement. Lorsqu'il a été déterminé qu'un site a subi un grave déséquilibre écologique, le Semarnat, de concert avec d'autres organismes compétents, doit élaborer un programme de remise en état de l'environnement et, le cas échéant, imposer des normes de contrôle de l'utilisation des sols à cet endroit. Toutefois, conformément à la Ley de Planeación (Loi sur la planification) l'exécutif fédéral doit approuver le programme, avec le consentement du Secretaría de Hacienda y Crédito Público. Conformément à l'article 78 BIS de la LGEEPA, l'exécutif prend alors un décret officiel pour la mise en œuvre du programme de décontamination ou l'application des normes. Ces décrets doivent contenir les renseignements suivants :

  1. les limites précises de la zone à décontaminée;
  2. les mesures à prendre;
  3. les conditions d'utilisation et d'exploitation des sols ou des ressources naturelles ainsi que les restrictions imposées aux activités qui risquent de nuire à l'environnement;
  4. les termes du programme de remise en état de l'environnement et les règles visant la participation des propriétaires, des organisations civiles, des collectivités autochtones et des autorités locales;
  5. le délai pour l'exécution du programme de remise en état de l'environnement.

Les programmes de remise en état sont mis en œuvre par les gouvernements étatiques ou les autorités municipales, sous la coordination et la supervision du Semarnat.

Évaluation environnementale. Avant d'entreprendre un projet de construction ou d'exploitation, tout promoteur doit présenter un programme de décontamination des installations ou des lieux qui seront abandonnés au terme des travaux. Ce programme fera partie de l'évaluation environnementale de nature " particulière " qui constitue la forme la plus poussée d'évaluation environnementale. Même s'il n'y a pas de lignes directrices indiquant pour quel type d'installations les promoteurs doivent déposer une évaluation environnementale, on peut présumer que les intéressés doivent élaborer un programme d'abandon et de remise en état du site dans le cas des activités extrêmement dangereuses et pour les installations qui produisent ou traitent des déchets dangereux. Voir le chapitre 7 " Évaluation environnementale ", pour de plus amples détails concernant les exigences visant les évaluations environnementales de nature particulière.

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13.2 Exigences en matière d'assainissement

 

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Politiques de décontamination. Dans le droit mexicain, les exigences de décontamination se présentent sous la forme de politiques de grande portée pour lutter contre la pollution, selon l'énoncé de l'article 136 de la LGEEPA. Les pouvoirs publics n'ont toujours pas adopté de règlement d'application ou de NOM dans ce domaine. Conformément à la LGEEPA, les normes générales de la lutte contre la pollution confèrent au Semarnat le pouvoir discrétionnaire de fixer des normes de décontamination des lieux au cas par cas.

En général, les déchets enfouis dans le sol ou qui sont susceptibles de s'y infiltrer ne doivent pas contaminer ce sol, nuire à ses processus biologiques, modifier les possibilités de l'exploiter, de l'utiliser ou de le développer, ni occasionner des risques pour la santé ou susciter des problèmes connexes. Les normes de décontamination doivent être conformes à cette politique générale; elles peuvent varier selon l'utilisation prévue du site et le zonage. Le principal critère de remise en état, conformément au paragraphe 134 (V), est que le site puisse être affecté à l'usage prévu aux termes du programme de développement urbain ou d'aménagement écologique applicable.

Programme volontaire. Le Semarnat a en outre institué un programme en vertu duquel les industries sont mises à contribution pour la décontamination des lieux abandonnés qui contiennent des déchets dangereux. Aux termes de ce programme, le Semarnat assure la supervision administrative générale, alors que les industries sont responsables d'engager des entrepreneurs et d'exécuter les travaux de décontamination.

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13.3 Financement gouvernemental pour la décontamination

 

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Le Mexique n'a pas mis sur pied un programme de financement public pour la remise en état des lieux contaminés. Le financement pour ce genre d'opération s'effectue au cas par cas, uniquement dans le cadre du plan national de développement ou de ses modifications. Le financement doit être approuvé par le Secretaría de Hacienda y Crédito Público.

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13.4 Responsabilité

 

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En règle générale, les infractions aux lois et règlements sur l'environnement font l'objet de sanctions administratives et parfois pénales. Le Mexique n'a pas encore adopté de régime qui permet aux autorités d'identifier les parties potentiellement responsables ou d'attribuer la responsabilité à une partie responsable de pollution par le passé ou au moment présent. Cependant, les normes générales relatives à la remise en état et à l'application des dispositions environnementales (articles 171 à 174 de la LGEEPA) confèrent au Semarnat le pouvoir de délimiter la responsabilité entre les parties éventuellement responsables, au cas par cas.

Conformément à l'article 171 de la LGEEPA, le Semarnat est autorisé à imposer les sanctions suivantes :

  1. des amendes pouvant atteindre entre 20 et 50 000 fois le salaire quotidien minimum en vigueur dans le District fédéral;
  2. la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale, des installations;
  3. la détention administrative pouvant aller jusqu'à 36 heures;
  4. la suspension ou la révocation des permis, concessions ou licences;
  5. la saisie des instruments utilisés pour perpétrer l'infraction ou qui en découlent.

Lorsque le Semarnat fixe un délai pour remédier à l'infraction, le fait de ne pas observer ce délai entraîne l'imposition d'une amende supplémentaire pour chaque jour où l'infraction se poursuit. Les amendes supplémentaires imposées quotidiennement ne peuvent pas excéder l'amende maximale de 50 000 fois le salaire quotidien minimum en vigueur dans le District fédéral.

En outre, aux termes des articles 414 à 423 du CPF (chapitre des infractions environnementales), les contrevenants peuvent être condamnés à une peine d'emprisonnement allant de un à neuf ans et de 300 à 3 000 jours d'amende. L'imposition de sanctions administratives ou pénales ne dégage aucunement la responsabilité civile du contrevenant, qui pourra être poursuivi pour dommages-intérêts.

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13.5 Exigences ou restrictions en matière de transfert de terrains

 

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Les lois mexicaines de l'environnement n'imposent aucune restriction, exigence ou obligation en matière de divulgation de l'information relative au transfert de terrains contaminés. Toutefois, les articles 1912, 1913 et 2142 du Código Civil para el Distrito Federal en Materia Común y para toda la República en Materia Federal (Code civil du District fédéral en matière de droit commun et pour l'ensemble de la République en matière fédérale) prévoit que le vendeur doit indemniser l'acheteur en cas de dommages en raison des vices cachés de la propriété ou de préjudices résultant d'actes illicites du vendeur (comme le stockage inadéquat des déchets).

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13.6 Notification du public

 

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Conformément à l'article 78 BIS de la LGEEPA, les décrets portant sur l'établissement de zones de remise en état de l'environnement doivent être publiés dans le DOF et inscrits au registre public de la propriété.

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2003