Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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14 Situations d'urgence en matière environnementale

 

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Aperçu. La LGEEPA et d'autres lois et règlements régissant des sujets comme les déchets dangereux, les déversements de produits pétroliers, les rejets d'eaux usées, les rejets de déchets en mer, les émissions atmosphériques et le transport contiennent des dispositions relatives aux avis et mesures d'urgence environnementale. L'organisme central ayant compétence en matière d'urgences environnementales est le Semarnat.

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14.1 Dispositions relatives à la notification des situations d'urgence et à la communication d'informations à leur sujet

 

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Déversement de déchets dangereux. Conformément à l'article 42 du Règlement sur les déchets dangereux de la LGEEPA, les personnes physiques ou morales qui produisent des déchets dangereux ou en font la manutention doivent aviser le Semarnat dans les trois jours de tout déversement, infiltration, rejet ou mise en décharge de déchets dangereux.

Les rapports d'accidents concernant des déchets dangereux doivent être déposés auprès du Semarnat sous la forme de déclaration officielle d'urgence environnementale, quelle que soit la cause de l'accident. Sur réception de l'avis, le Semarnat rend une décision indiquant les mesures d'urgence à prendre.

Déversements d'hydrocarbures. En vertu du Règlement sur les activités pétrolières, tous les accidents ou déversements d'hydrocarbures se produisant dans les installations de Pemex (Petróleos Mexicanos - Pétroles mexicains) doivent être immédiatement signalés au Semarnat lorsqu'il y a risque de pollution. Le Semarnat arrêtera les mesures d'urgence qui s'imposent.

Rejets d'eaux usées. En vertu de l'article 135 de la Ley de Aguas Nacionales, quiconque déverse des eaux usées dans des eaux douces ou salées doit signaler à la CNA, qui relève du Semarnat, les changements de volume ou les modifications aux caractéristiques des rejets autorisés. Même si cet article ne réglemente pas les accidents, tous les rejets non autorisés sont visés. Les déversements accidentels d'ordures, d'hydrocarbures, d'eaux usées ou d'autres substances dans la mer relèvent du Semarnat, qui agit dans ces cas de concert avec le Secretaría de Comunicaciones y Transportes et le Secretaría de Marina.

Immersion de déchets en mer. L'article 24 du Règlement sur la prévention de la pollution des mers et le contrôle des rejets en mer exige que tous les rejets d'urgence effectués par des navires en haute mer soient déclarés au Secretaría de Marina.

Rejets de polluants dans l'air. L'article 17 du Règlement sur la pollution atmosphérique de la LGEEPA prévoit que les responsables de sources polluantes doivent signaler immédiatement au Semarnat toute panne des instruments de contrôle des émissions dans l'air. Le Semarnat détermine si la panne des instruments a permis à des émissions polluantes d'être libérées et prend les mesures d'intervention appropriées le cas échéant.

Transports. Les accidents qui surviennent pendant le transport de matières ou de déchets dangereux relèvent à la fois du Secretaría de Comunicaciones y Transportes et du Semarnat. Ainsi, le Règlement sur le transport terrestre de matières et de déchets dangereux prévoit la mise sur pied du Système national de mesures d'urgence pour réagir aux accidents se produisant durant le transport de matières ou de déchets dangereux sur terre ou sur mer.

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14.2 Mesures d’intervention en cas d’urgence

 

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En vertu de l'article 170 de la LGEEPA, le Semarnat exerce de vastes pouvoirs discrétionnaires pour réagir aux urgences écologiques. Lorsqu'il y a un risque imminent de déséquilibre écologique ou une menace pour l'environnement ou la santé des personnes, le Semarnat peut prendre les mesures suivantes :

  1. fermer les installations ou les sources de pollution à l'origine de la situation d'urgence environnementale;
  2. confisquer des matières ou des déchets dangereux, ainsi que des véhicules ou des instruments directement liés à la situation d'urgence;
  3. neutraliser la situation d'urgence environnementale;
  4. demander à d'autres autorités de prendre des mesures de sécurité complémentaires

En outre, le Mexique a mis sur pied un centre national pour la prévention des catastrophes, un organe décentralisé qui relève du Secretaría de Gobernación. Ce centre a pour fonction principale l'étude et l'élaboration de méthodes de prévention des catastrophes. Bien qu'il n'existe aucune règle précise régissant l'intervention des parties privées en situation d'urgence environnementale, les évaluations environnementales doivent comprendre des programmes d'intervention d'urgence en cas d'accident. La plupart des demandes de licence et permis d'exploitation doivent également contenir de tels programmes.

Participation des États et des municipalités. Aux termes des paragraphes 7 (XII) et 8 (XI) de la LGEEPA, les gouvernements étatiques et les autorités municipales peuvent prêter leur concours au gouvernement fédéral en cas de situation d'urgence écologique.

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2003