Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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16 Gestion environnementale des terres publiques

 

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Lois et règlements régissant les terres publiques. La réglementation des terres publiques est fondée sur l'article 27 de la Constitution et les lois et règlements suivants :

  1. la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal;
  2. la Ley General de Bienes Nacionales;
  3. la LGEEPA;
  4. le Règlement sur l'évaluation des impacts environnementaux de la LGEEPA;
  5. le Règlement sur les aires naturelles protégées de la LGEEPA;
  6. la Ley Federal sobre Monumentos y Zonas Arqueológicas, Artísticas e Históricas (Loi fédérale sur les monuments et zones archéologiques, artistiques et historiques);
  7. le Règlement de la Ley Federal sobre Monumentos y Zonas Arqueológicas, Artísticas e Históricas;
  8. la Ley Agraria;
  9. la Ley Forestal;
  10. le Règlement de la Ley Forestal;
  11. la Ley General de Vida Silvestre;
  12. la Ley Federal del Mar;
  13. la Ley de Pesca;
  14. la Ley de Aguas Nacionales;
  15. le Règlement de la Ley de Aguas Nacionales;
  16. la Ley de Puertos (Loi sur les ports);
  17. le Règlement sur l'utilisation et l'exploitation de la mer territoriale, des eaux navigables, des plages, des terres côtières fédérales et des zones portuaires;
  18. la Ley Minera;
  19. le Règlement de la Ley Minera;
  20. la loi de réglementation de l'article 27 de la Constitution dans le domaine du pétrole (Ci-après, la Ley de Petróleo - Loi sur le pétrole);
  21. la Ley de Servicios Públicos de Energía Eléctrica (Loi sur les services publics d'énergie électrique);
  22. la Ley de Vías Generales de Comunicación (Loi sur les voies générales de communication);
  23. la Ley de Desarrollo Rural Sustentable; je ne suis pas certaine de ce nom
  24. la Ley de Conservación del Suelo y las Aguas.

Domaine public fédéral. L'article 27 de la Constitution définit les terres, les eaux et les structures qui composent le domaine public fédéral, c'est-à-dire pratiquement toutes les ressources naturelles et les eaux, ainsi que la zone économique qui s'étend à 200 milles marins de la côte mexicaine. En outre, la Ley General de Bienes Nacionales dispose que la propriété fédérale s'étend : aux fonds et au sous-sol des eaux maritimes intérieures; aux biens immeubles attribués par la Fédération aux services publics; aux monuments historiques ou artistiques, meubles ou immeubles, de propriété fédérale; aux monuments archéologiques meubles ou immeubles; aux terres stériles et autres terres que le gouvernement a déclarées inaliénables ou incessibles; aux terres fermes autrefois recouvertes par la mer et aux rivières, lacs, lagunes et estuaires appartenant au gouvernement fédéral; aux servitudes, lorsque le fonds dominant correspond à un des biens susmentionnés; aux meubles de propriété fédérale qui, de par leur nature, ne sont pas normalement fongibles, tels que les documents et dossiers des services publics; aux pièces ethnologiques et paléontologiques; aux spécimens types de la flore et de la faune; aux collections scientifiques ou techniques d'armes, de pièces de monnaie ou de timbres; aux archives, aux enregistrements audio, aux films, aux archives photographiques, aux rubans magnétiques et à tout autre objet contenant des images ou des sons, et aux pièces artistiques ou historiques des musées; aux murales, aux sculptures et à toute autre œuvre artistique intégrée ou fixée de manière permanente aux immeubles de la Fédération ou du patrimoine des organismes décentralisés, dont la conservation est d'intérêt national; aux météorites et aérolites et à tous les objets minéraux, métalliques, lithiques, ou de nature mixte, provenant de l'espace, tombés ou récupérés sur le territoire mexicain; le tout suivant les dispositions de la réglementation applicable.

Concessions et autorisations. La propriété gouvernementale des terres publiques fédérales est inaliénable et imprescriptible. Toutefois, le gouvernement fédéral peut octroyer à des institutions publiques ou à des parties privées le droit d'utiliser une propriété publique fédérale ou les ressources naturelles qu'elle contient, au moyen de concessions, de permis et d'autorisations. Pour recevoir une concession, un permis ou une autorisation d'utilisation des terres publiques fédérales, les parties intéressées doivent démontrer la nécessité de l'activité ou de l'utilisation, et les avantages sociaux et économiques qui en découleront. Les organismes gouvernementaux, dans l'exercice de leur compétence respective, peuvent imposer une charge sur les terres ou l'autorisation et exiger que la partie intéressée verse une caution du même montant afin de protéger le bien commun. Conformément à la Ley General de Bienes Nacionales, les autorités peuvent accorder des concessions pour une période maximale de 50 ans; elles peuvent aussi les révoquer en cas de manquement aux conditions fixées initialement ou si l'utilisation ou l'exploitation nuit aux écosystèmes visés. Le Procurador General de la República, le Secretaría de Gobernación, le Secretaría de Defensa Nacional (Secrétariat à la Défense nationale) et le Secretaría de Marina sont chargés de protéger et de sauvegarder le domaine public fédéral.

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16.1 Organismes responsables de la gestion d’immeubles

 

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Secretaría de la Contraloría y Desarrollo Administrativo. Conformément aux changements découlant de la Ley Federal de Administración (Loi sur l'administration fédérale), le Secretaría de la Contraloría y Desarrollo Administrativo (Secrétariat du secrétariat du Vérificateur général et du Développement administratif) est maintenant responsable des attributions que le Sedesol assumait auparavant en matière de réglementation et de surveillance de la conservation, de la remise en état et de la gestion des édifices publics et des terres fédérales qui ne sont pas attribuées à d'autres organismes ou secrétariats du gouvernement. Ce secrétariat est également chargé de mettre à jour l'inventaire général et le registre public des terres, immeubles et monuments fédéraux.

Semarnat. Le Semarnat exerce un contrôle sur les plages, les franges côtières fédérales et les terres autrefois submergées par la mer. En outre, le Semarnat est responsable de gérer et de réglementer l'utilisation durable et l'exploitation de toutes les ressources naturelles fédérales, à l'exception du pétrole, des hydrocarbures et des minéraux radioactifs. Il doit également créer et gérer les aires naturelles protégées de la Fédération. De plus, le Semarnat émet des permis, licences, concessions, autorisations et cessions pour l'utilisation et l'exploitation de l'environnement, de l'eau, des forêts, des ressources halieutiques, de la faune et de la flore, des plages et des zones côtières de compétence fédérale.

Secretaría de la Reforma Agraria. Conformément à la Ley Agraria, à la Ley Federal de Administración et à la Ley General de Bienes Nacionales, le Secretaría de la Reforma Agraria est chargé de délimiter et de gérer les terres arides et inaliénables ou incessibles.

Secretaría de Educación Pública. Le Secretaría de Educación Pública est chargé de conserver, de protéger et d'entretenir les monuments archéologiques, historiques et artistiques qui font partie du patrimoine culturel de l'État mexicain. Les autres organismes gouvernementaux créés pour protéger le patrimoine national sont l'Instituto Nacional de Antropología e Historia (Institut national d'anthropologie et d'histoire), l'Instituto Nacional de Bellas Artes y Literatura (Institut national des beaux-arts et de la littérature) et la Comisión Nacional de Zonas y Monumentos Artísticos (Commission nationale des zones et monuments artistiques).

Autres secrétariats. Alors que le Secretaría de Educación Pública, le Secretaría de la Reforma Agraria et le Semarnat exercent un contrôle direct sur certaines terres fédérales, d'autres secrétariats exercent un contrôle indirect sur des terres fédérales en raison des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de délivrance de permis. Ainsi, le Secretaría de Energía exerce un contrôle sur les réserves de pétrole et les matières radioactives, le Secretaría de Economía surveille et réglemente les réserves de minerai, le Secretaría de Comunicaciones y Transportes est responsable de la construction des routes et autres moyens de communication.

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16.2 Aires protégées et les parcs nationaux

 

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Système national des aires naturelles protégées. La LGEEPA définit huit types d'aires naturelles protégées comprises dans le système national :

  1. les réserves de la biosphère;
  2. les parcs nationaux;
  3. les monuments naturels;
  4. les aires de protection des ressources naturelles;
  5. les aires de protection de la flore et la faune;
  6. les refuges;
  7. les parcs et réserves des États;
  8. les zones de conservation écologique dans les centres de population.

Les six premiers types d'aires naturelles qui sont protégés relèvent de la compétence fédérale, tandis que les parcs et réserves étatiques et les zones de préservation écologique des centres de population relèvent des autorités des États, du District fédéral et des municipalités. Il est interdit à quiconque d'obstruer ou de modifier le cours des rivières coulant dans les aires naturelles protégées ou de rejeter des polluants dans leur sol ou leur sous-sol. L'autorité responsable de la gestion des aires naturelles protégées fédérales est la Conanp, dont les activités sont régies par la LGEEPA et son règlement d'application concernant les aires naturelles protégées.

Création d'aires naturelles protégées. Conformément aux renseignements obtenus du site Web de la Conanp, le Mexique compte les aires naturelles protégées suivantes : 31 réserves de la biosphère, 66 parcs nationaux, 23 aires de protection de la flore et la faune, 3 monuments nationaux et 1 aire de protection des ressources naturelles. C'est l'exécutif de la Fédération ou des États qui décide de la création d'une aire naturelle protégée, au moyen d'une " déclaration " qui doit être publiée dans le DOF. Cependant, avant qu'une aire naturelle protégée puisse être constituée, les autorités doivent franchir plusieurs étapes de planification.

Lorsque les autorités déterminent qu'une zone possède les caractéristiques d'une aire naturelle protégée, elles doivent effectuer une étude de base des facteurs biologiques et sociaux justifiant la protection de cette zone. Elles doivent ensuite délimiter précisément la région à conserver et effectuer les relevés nécessaires. Le Semarnat est alors tenu d'aviser personnellement les propriétaires fonciers et les personnes touchées par le projet de création d'une aire protégée, et ceux-ci ont 30 jours pour formuler leurs observations. Le Semarnat doit tenir compte du point de vue des citoyens et effectuer les ajustements nécessaires au décret proposé, qui est alors transmis à l'exécutif pour étude. La proposition est ensuite adoptée par l'exécutif par voie de déclaration officielle. Après la publication de la déclaration dans le DOF, les organismes ou instances qui ont proposé la création de l'aire naturelle protégée doivent élaborer un programme de gestion de la zone, avec le concours d'autres organismes de la Fédération, des États ou des municipalités, dans les délais prescrits dans la déclaration. Le programme de gestion doit présenter une description des caractéristiques physiques, biologiques, sociales et culturelles de la zone, compte tenu des contextes national, régional et local, et préciser les objectifs de la réserve. Les programmes de gestion doivent aussi comprendre les NOM en matière de protection contre la pollution de l'eau et du sol et de réglementation de l'utilisation de la flore et la faune, notamment. Réserves de la biosphère. Sont considérées réserves de la biosphère certains écosystèmes qui n'ont pas été modifiés de façon importante par l'activité humaine et qui sont habités par des espèces endémiques, menacées ou en voie de disparition. L'exécutif peut limiter ou interdire les activités susceptibles de modifier l'écosystème de la réserve visée en décrétant un contrôle ou des restrictions temporaires, partielles ou totales en matière d'utilisation des terres. Ces mesures peuvent également s'appliquer à l'utilisation des terres privées dans la réserve. La création de nouveaux établissements humains est strictement interdite dans les réserves de la biosphère. Par ailleurs, les autorités peuvent permettre des activités de conservation et de recherche scientifique.

Parcs nationaux. Les autorités peuvent invoquer différents motifs pour créer des parcs nationaux : la beauté panoramique d'un écosystème, sa valeur du point de vue de la science, de l'éducation ou de l'histoire, son potentiel récréatif, la présence de spécimens de faune ou de flore d'importance nationale ou le potentiel qu'il offre pour l'écotourisme. Les parcs nationaux sont destinés à l'utilisation publique et, tout comme les biosphères, ils sont en général réservés à des fins récréatives, touristiques et éducatives ou pour la recherche et la conservation.

Monuments naturels. Les monuments naturels sont des aires ou des lieux qui possèdent un élément naturel d'importance nationale et qui doivent être protégés en raison de leurs caractéristiques uniques ou exceptionnelles, leur intérêt esthétique ou leur valeur scientifique ou historique. Les monuments naturels ne possèdent pas une grande variété d'écosystèmes ou la même étendue que les autres catégories d'aires naturelles protégées. Seules les activités liées à la recherche scientifique, aux loisirs, à l'éducation ou à la conservation sont permises dans ces lieux.

Parcs nationaux situés dans les zones marines mexicaines. Les autorités peuvent créer des parcs marins nationaux dans les zones marines faisant partie du territoire national, y compris les plages et les terres sous juridiction fédérale dans les régions côtières. À l'instar des autres aires naturelles protégées, les parcs nationaux situés dans les aires marines sont généralement réservés aux activités de conservation, de recherche ou d'étude visant les écosystèmes aquatiques, ainsi qu'aux loisirs. Lorsque les autorités permettent l'utilisation des ressources naturelles du parc, les exploitants doivent respecter les dispositions de la LGEEPA, de la Ley de Pesca, de la Ley General de Vida Silvestre, de la Ley Federal del Mar et des autres lois et règlements pertinents. Ces autorisations sont également soumises aux restrictions stipulées dans la déclaration créant le parc naturel.

Aires de protection des ressources naturelles. Les aires de protection des ressources naturelles comprennent divers types de zones de préservation ou de remise en état : les réserves forestières, les zones forestières et de protection des ressources forestières, les aires de régénération et de propagation des ressources naturelles, les zones de protection des rivières, des sources et des réserves d'eau destinées à l'utilisation et à la consommation humaines. Seules sont permises des activités visant la conservation et l'utilisation durable des ressources naturelles, de même que la promotion de l'éducation et de la recherche écologique.

Aires de protection de la flore et la faune. Les aires de protection de la flore et la faune visent à préserver les habitats des espèces de flore et de faune sauvages ou aquatiques. Elles peuvent être utilisées pour des activités de loisir, de régénération des espèces, de recherche scientifique, de préservation ou de développement durable. Les pouvoirs publics peuvent autoriser les habitants de la zone ou d'autres personnes à utiliser les ressources fauniques et floristiques si les études montrent que cette utilisation est durable. Cependant, toutes les utilisations doivent respecter les lois et règlements applicables, les NOM et les restrictions visant l'utilisation des zones visées, conformément à la déclaration ou aux décisions connexes.

Refuges. Les refuges sont des aires naturelles où l'on trouve une ou des espèces ou sous-espèces fauniques ou floristiques et des habitats d'une richesse exceptionnelle. Il peut également s'agir d'un site d'une grande beauté naturelle, comme c'est le cas d'une gorge, d'un puits naturel, d'une grotte et d'autres sites présentant des caractéristiques semblables.

Parcs et réserves des États. Les gouvernements étatiques sont autorisés à créer des parcs et des réserves écologiques en vertu de leur législation de l'environnement. Ils peuvent également consulter les autorités fédérales pour mettre sur pied un cadre uniforme de protection des aires naturelles par les deux paliers de gouvernement.

Conanp. La Conanp est un organe décentralisé du Semarnat, chargé de l'administration des aires naturelles protégées ainsi que de l'administration des programmes de développement régional durable, et ce, non seulement dans les aires naturelles protégées, mais aussi dans d'autres régions prioritaires pour la conservation qui n'ont pas fait l'objet d'un décret de protection.

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16.3 

 

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16.4 Protection du patrimoine culturel national

 

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La Ley Federal sobre Monumentos y Zonas Arqueológicas, Artísticas e Históricas et son règlement sont les principaux instruments qui permettent de protéger le patrimoine culturel et naturel de l'État mexicain. Cette loi définit les monuments archéologiques comme étant les biens immobiliers ou les éléments appartenant à d'anciennes cultures et qui sont situés sur le territoire national. Les monuments artistiques sont définis comme étant des biens immobiliers ou des propriétés ayant une valeur esthétique, tandis que les monuments historiques sont des biens immobiliers ou des propriétés qui appartiennent à l'histoire de la nation depuis l'établissement de la culture espagnole au pays. Les monuments et zones archéologiques, artistiques et historiques sont créés par décret présidentiel ou par décret du Secretaría de Educación Pública. Le décret est publié dans le DOF. Tout changement d'utilisation d'un monument archéologique, artistique ou historique doit également être autorisé par voie de décret.

L'Instituto Nacional de Antropología e Historia gère le Registre public des zones et monuments archéologiques et historiques et délivre les permis de fouille, de démolition, de construction, de restauration ou de conservation des éléments se trouvant sur les sites archéologiques ou historiques ou dans les environs.

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2003