Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

Retour à la page « Sommaire du droit de l'environnement en Amérique du Nord »

chapitre:  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

17 Conservation de la diversité biologique, de la faune et de la flore

 

Comparer le point 17 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 17 du Mexique avec celui des &Eactue;tats-Unis



Haut de la page Haut de la page


17.1 Institutions compétentes dans ce domaine

 

Comparer le point 17.1 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 17.1 du Mexique avec celui des États-Unis



Les dispositions relatives à la protection et à la gestion des espèces sauvages figurent essentiellement dans trois textes législatifs : la LGEEPA, la Ley General de Vida Silvestre et la Ley de Pesca et son règlement. Le Mexique a récemment abrogé la NOM-059-ECOL-1994 et l'a remplacée par la NOM-059-ECOL-2001, Protection de l'environnement - Espèces indigènes de flore et de faune du Mexique - Catégories de risque et critères applicables à leur inclusion, à leur exclusion ou à la modification de leur classification au regard de la Liste des espèces en péril.

Haut de la page Haut de la page


17.2 Protection et gestion de la faune et de la flore

 

Comparer le point 17.2 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 17.2 du Mexique avec celui des États-Unis



LGEEPA. Les articles 79 à 87 BIS 2 de la LGEEPA réglementent de manière générale la flore et la faune sauvages. La loi définit la faune sauvage comme étant les espèces animales terrestres soumises au processus de sélection naturelle et qui vivent de manière temporaire ou permanente sur le territoire national, y compris les animaux domestiques qui ont été abandonnés ou qui sont retournés à l'état sauvage. De son côté, la flore sauvage comprend toutes les espèces végétales terrestres, dont les champignons et les espèces soumises au contrôle de l'être humain.

La mise en valeur des ressources, des zones ou des habitats fauniques et floristiques - plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'espèces en voie de disparition - doit être menée de manière à éviter de modifier les conditions nécessaires à l'existence, au développement et à l'évolution de ces espèces.

Aux termes de la LGEEPA, la gestion de la flore et de la faune sauvages doit respecter les critères ci-après et être fondée sur les mesures suivantes :

  1. la préservation de la biodiversité et de l'habitat des espèces se trouvant à l'état naturel;
  2. la continuité du processus d'évolution des espèces et des autres ressources biologiques, notamment dans les zones désignées comme étant représentatives des systèmes écologiques à des fins de protection et de recherche;
  3. la préservation et le développement des espèces endémiques, menacées ou en voie de disparition faisant l'objet d'une protection spéciale;
  4. la lutte au trafic illicite des espèces protégées;
  5. le renforcement des saisons de reproduction et le repeuplement des espèces sauvages;
  6. la sensibilisation et la promotion de la participation des organisations publiques et des groupes non gouvernementaux aux activités ayant trait à la conservation de la biodiversité;
  7. la promotion de la recherche sur les espèces fauniques et floristiques pour connaître les possibilités qu'elles offrent au plan génétique, scientifique et économique;
  8. la prévention de la cruauté envers les animaux;
  9. la mise en oeuvre d'activités de production de rechange dans les collectivités rurales afin de protéger la diversité biologique;
  10. l'utilisation des connaissances traditionnelles des peuples et collectivités autochtones lors de la formulation de politiques de protection de la diversité biologique.

Ley General de Vida Silvestre. Parallèlement à la LGEEPA, la Ley General de Vida Silvestre régit les questions relatives à la conservation et à l'utilisation durable des espèces sauvages et de leurs habitats. Cette loi a pour objet de favoriser la concertation entre le gouvernement fédéral, les gouvernements étatiques et les administrations municipales, dans les limites de leurs compétences respectives, relativement à la conservation et à l'utilisation durable des espèces sauvages et de leurs habitats sur le territoire de la République mexicaine et dans les zones où le pays exerce sa juridiction. Il convient de signaler que la loi précise que l'utilisation durable des ressources forestières, destinées au bois d'œuvre ou non, ainsi que des espèces qui vivent exclusivement dans l'eau, sera régie par les lois sur les forêts et sur les pêches, respectivement, sauf dans le cas d'espèces ou de populations à risque. Contrairement à ce qui prévalait sous l'ancien régime de la Ley de Caza (Loi sur la chasse), la loi actuelle opère une distinction parmi les espèces visées par la Ley General de Vida Silvestre, à savoir, d'une part, les espèces de faune et de flore sauvages terrestres et aquatiques, mais seulement en ce qui touche celles qui sont considérées à risque, et, d'autre part, les espèces qui peuvent être pêchées et qui, de ce fait, sont régies par la Ley de Pesca.

La Loi prévoit une classification des espèces sauvages suivant les critères suivants : populations (ou spécimens) exotiques, férales, indigènes, préjudiciables, prioritaires en matière de conservation, à risque et migratrices.

L'objectif de la politique nationale concernant les espèces sauvages et leurs habitats consiste à assurer leur conservation grâce à des mesures de protection et aux exigences les plus strictes en matière d'utilisation durable.

Afin de réaliser les objectifs de la politique nationale en matière d'espèces sauvages, la Loi établit une série de principes auxquels les autorités doivent se conformer :

  1. la conservation de la diversité génétique, de même que la protection, la remise en état et la gestion intégrale des habitats naturels;
  2. les mesures préventives pour le maintien de conditions propices à l'évolution, à la viabilité et à la pérennité des écosystèmes, des habitats et des populations dans leur environnement naturel;
  3. l'application des connaissances scientifiques, techniques et traditionnelles disponibles;
  4. la diffusion de l'information sur l'importance de la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats;
  5. la participation des propriétaires et des titulaires légitimes à la conservation et à la remise en état des écosystèmes, de même qu'aux bénéfices découlant de l'utilisation durable;
  6. les mesures d'incitation qui permettent d'orienter les processus d'utilisation des espèces sauvages et de leurs habitats;
  7. les processus permettant de mettre en valeur l'information disponible sur la biologie de l'espèce et l'état de son habitat;
  8. l'amélioration de la qualité de vie des spécimens d'espèces sauvages en captivité;
  9. les critères de détermination des sanctions qui doivent non seulement remplir une fonction punitive, mais aussi se traduire par des actions qui favorisent et stimulent une transition vers le développement durable.

En termes généraux, la Loi réglemente les domaines suivants : la politique nationale sur les espèces sauvages et leurs habitats, l'activité conjointe des administrations municipales, des gouvernements étatiques, du District fédéral et du gouvernement fédéral à l'égard des espèces sauvages, la concertation et la participation sociale, la conservation des espèces sauvages, l'utilisation durable des espèces sauvages, les mesures de contrôle et de sécurité, les infractions et les sanctions.

Conabio. La Conabio coordonne les activités et la recherche ayant trait à la compréhension et à la préservation des espèces biologiques. La Conabio, qui doit se réunir au moins une fois par an, est notamment chargée des fonctions suivantes :

  1. administrer et tenir à jour le Système national d'information sur la biodiversité;
  2. appuyer les projets et les études portant sur la connaissance et l'utilisation de la biodiversité;
  3. fournir des évaluations à des organismes gouvernementaux et à d'autres secteurs;
  4. réaliser des projets spéciaux;
  5. diffuser les connaissances sur la richesse biologique;
  6. assurer le suivi des conventions internationales et fournir des services au public.

Espèces menacées et en voie d'extinction. Les espèces menacées et en voie d'extinction sont régies par les dispositions générales de la LGEEPA et de la Ley General de Vida Silvestre et par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), à laquelle le Mexique est partie.

La NOM-059-ECOL-2001 dresse une liste d'espèces sauvages classées comme espèces en voie de disparition, menacées, jouissant d'une protection spéciale ou probablement éteintes en milieu sauvage. L'accord établissant la classification et la codification des marchandises dont l'importation et l'exportation sont réglementées par le Semarnat, publié le 27 mars 2002 dans le DOF, vient compléter la NOM en question.

L'utilisation ou l'exploitation d'espèces rares, menacées ou en voie de disparition doit faire l'objet d'un permis spécial du Semarnat.

Aux termes de la Ley General de Vida Silvestre, l'utilisation de spécimens d'espèces à risque pourra seulement être autorisée à des fins reliées en priorité à la collecte et à la capture destinées à des activités de rétablissement, de repeuplement ou de réintroduction. Toute autre utilisation, dans le cas de populations en voie de disparition, sera conditionnelle à ce qu'il soit démontré :

  1. que les taux de prélèvement sont inférieurs à ceux du renouvellement naturel des populations visées par l'utilisation, dans le cas de spécimens d'espèces sauvages en liberté;
  2. qu'il s'agit du produit d'une reproduction contrôlée, dans le cas de spécimens d'espèces sauvages en captivité;
  3. qu'il n'y aura pas d'incidences néfastes sur les populations ni de modification du cycle biologique du spécimen, dans le cas de l'utilisation de parties de spécimens;
  4. qu'il n'y aura pas d'incidences néfastes sur les populations ni aucune manipulation pouvant causer un préjudice permanent au spécimen, dans le cas de la progéniture de spécimens.

En plus des exigences qui précèdent, le Secrétariat devra s'assurer :

  1. que les spécimens sont le produit d'une reproduction contrôlée et que cette dernière contribue au développement de populations dans le cadre de programmes, de projets ou de mesures approuvées par le Secrétariat, lorsqu'il en existe, dans le cas d'espèces élevées en captivité;
  2. que les activités envisagées contribuent au développement de populations au moyen d'une reproduction contrôlée, dans le cas de spécimens d'espèces sauvages en liberté.

Haut de la page Haut de la page


17.3 Protection et gestion de la pêche en mer

 

Comparer le point 17.3 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 17.3 du Mexique avec celui des États-Unis



Fondement constitutionnel. L'article 27 de la Constitution du Mexique énonce que l'ensemble de la flore et la faune marines appartient à l'État mexicain en tant que droits patrimoniaux sur les ressources contenues dans les eaux territoriales et les océans.

LGEEPA. Les critères et les politiques de protection et de gestion des espèces sauvages prévus dans la LGEEPA s'appliquent également à la pêche en mer. La flore et la faune aquatiques, définies ensemble, comprennent les espèces biologiques et les éléments biogénétiques qui vivent temporairement, partiellement ou de manière permanente dans les eaux intérieures ou territoriales sur lesquelles le Mexique exerce ses droits de souveraineté et sa compétence. Les paragraphes 80 (VI), (VII) et (VIII) de la LGEEPA énoncent les critères relatifs à la gestion et à la protection des espèces marines. Il convient de signaler, en outre, que la Ley General de Vida Silvestre régit toutes les espèces, qu'elles soient terrestres ou exclusivement aquatiques, dans tous les cas où il s'agit d'espèces ou de populations à risque, et que cette loi comporte également un chapitre relatif aux aires de refuge pour protéger les espèces aquatiques.

Ley de Pesca. Cette loi et son règlement d'application posent également des règles relatives à la conservation, à la préservation, à l'exploitation rationnelle et à la gestion de l'ensemble de la flore et de la faune aquatique, considérée comme une ressource en matière de pêche. À la suite des modifications à la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal, le domaine des pêches, qui relevait auparavant du Semarnat, est passé sous la juridiction du Sagarpa. Le 5 juin 2001, le gouvernement a créé, par décret présidentiel, la Comisión Nacional de Acuacultura y Pesca (Conapesca, Commission nationale de l'aquiculture et des pêches), à titre d'organisme décentralisé relevant du Sagarpa. Entre autres attributions, la Conapesca est chargée d'établir des méthodes et de prendre des mesures de conservation, incluant les restrictions à la pêche et la création de réserves, afin de préserver ou de repeupler les bancs de poissons. Il convient de signaler qu'aux termes de la Ley de Pesca, la Conapesca doit exercer ces fonctions en collaboration avec le Semarnat. La Conapesca fixe aussi les quotas autorisés, le type d'instruments de pêche pouvant être utilisés, la durée de la saison de pêche, la taille et le poids minimums des poissons.

La Ley de Pesca prévoit en outre que le Semarnat peut prescrire les mesures nécessaires à la protection de chéloniens et de mammifères marins, ou encore, d'espèces aquatiques assujetties à une protection spéciale ou en voie de disparition et fixer les moratoires indiqués pour protéger ces espèces. Concessions, permis et autorisations. Les ressources ichtyologiques sont gérées et contrôlées au moyen de concessions, de permis et d'autorisations, qui doivent être inscrits dans le Registre national des pêches, à l'exception de ceux qui se rapportent à la pêche sportive. Les autorités confèrent les concessions et délivrent les permis en se fondant sur des études techniques et économiques qui tiennent compte des besoins de conservation et du bien public. Les autorités accordent des concessions fixant l'utilisation, l'exploitation ou la mise en valeur des eaux intérieures nationales ou de la mer territoriale pour une période allant de cinq à vingt ans. Cependant, les concessions de pisciculture peuvent être autorisées pour une période de cinquante ans.

Suivant l'article 34 du Règlement sur les pêches, voici certaines des obligations que les concessionnaires doivent respecter :

  1. prélever, capturer et élever les espèces autorisées uniquement dans les zones établies par la Conapesca;
  2. présenter des rapports annuels à la Conapesca relativement à l'état d'avancement technique et économique des projets portant sur des concessions, y compris un programme et un calendrier connexes aux quantités de poissons devant être pêchés, ainsi qu'un rapport final indiquant les quantités pêchées;
  3. mener les activités de pêche avec de l'équipement et des méthodes autorisés et enregistrés;
  4. respecter les conditions techniques et économiques d'exploitation de chaque espèce ou groupe d'espèces, ou des zones établies dans la concession;
  5. aider le gouvernement fédéral à préserver l'environnement aquatique et à conserver et reproduire les espèces, notamment en élaborant des programmes de repeuplement dans des milieux naturels;
  6. permettre aux observateurs, enquêteurs, scientifiques et experts techniques autorisés par la Conapesca de monter à bord des vaisseaux ou d'effectuer des visites des installations utilisées pour les activités de la pêche.

Permis. Les intéressés doivent se munir de permis spéciaux pour entreprendre la plupart des activités de pêche et ils doivent de plus avoir une concession. Les permis de pêche sont accordés pour une durée de quatre ans. Les détenteurs doivent respecter les mêmes obligations générales auxquelles sont soumis les détenteurs de concessions, exception faite de la préparation de rapports d'avancement des projets techniques et économiques.

Autorisations. Les autorisations sont des permis spéciaux pour des activités particulières de pêche et elles ne sont accordées qu'aux citoyens mexicains. Les intéressés doivent obtenir une autorisation pour entreprendre les activités suivantes:

  1. la pêche en haute mer ou dans des eaux sous juridiction étrangère dans le cas de navires arborant le pavillon mexicain;
  2. la capture de poissons dans des eaux sous juridiction fédérale, auquel cas il faut installer des équipements fixes;
  3. le prélèvement d'espèces reproductrices, de larves, de spécimens à un état postérieur à celui de la larve, d'alevins, d'œufs ou de semences à des fins d'aquiculture ou de recherche;
  4. l'introduction d'espèces vivantes dans des eaux de compétence fédérale;
  5. la pêche à des fins didactiques prévue dans les programmes des établissements d'enseignement spécialisés dans le domaine des pêches.

Réserves de pêche et sanctuaires. En plus de régir les activités de pêche en se basant sur des critères de quantité, de type et de méthodes de pêche établis dans les concessions, les permis et les autorisations, la Conapesca peut créer des réserves et des sanctuaires et interdire la pêche afin de protéger les espèces menacées ou en voie de disparition. Ces réserves et interdictions peuvent être établis d'une espèce ou d'une zone donnée, et peuvent être temporaires ou permanentes. La pêche est interdite dans les sanctuaires, sauf conformément aux quantités et méthodes fixées par la Conapesca. En vertu de la Ley de Pesca, il est interdit de capturer des chéloniens, des mammifères marins ou des espèces en voie de disparition sans l'autorisation du Secrétariat.

Sanctions prévues dans la Ley de Pesca. Il existe cinq types de sanctions administratives générales pour punir les infractions :

  1. la suspension temporaire ou la révocation de la concession, du permis ou de l'autorisation;
  2. la confiscation des produits de la pêche ou des équipements;
  3. l'imposition d'amendes;
  4. la fermeture temporaire, permanente, partielle ou complète des installations ou la mise en cale sèche de vaisseaux de pêches;
  5. les avertissements.

Le montant des amendes est fonction du type et de la gravité de l'infraction, et peut se situer entre 20 et 20 000 fois le salaire minimum quotidien en vigueur dans le District fédéral. Les amendes pour récidive peuvent être le double des amendes initiales. Les contrevenants peuvent en appeler des amendes et des sanctions en ayant recours à la procédure d'appel prévue dans la Ley de Pesca. Les décisions des appels peuvent faire l'objet d'une révision dans le cadre d'une procédure d'amparo.

Haut de la page Haut de la page


17.4 Protection des habitats et des écosystèmes

 

Comparer le point 17.4 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 17.4 du Mexique avec celui des États-Unis



Dans le cadre de la CITES, le Mexique doit préserver les espèces à un niveau correspondant à leur rôle dans l'écosystème. Les lois qui établissent une réglementation de l'habitat sont, tout d'abord, la LGEEPA, en ce qui a trait à l'aménagement écologique du territoire, à l'évaluation des incidences environnementales, aux aires naturelles protégées, aux zones de remise en état et aux questions reliées à la conservation et à la protection de l'air, de l'eau, des écosystèmes aquatiques et des sols. Le Règlement sur les aires naturelles protégées de la LGEEPA comporte des dispositions visant à assurer la conservation des habitats qui revêtent une importance écologique. Il y aussi la Ley General de Vida Silvestre en ce qui a trait aux habitats critiques pour la conservation des espèces sauvages et les aires de refuge pour protéger les espèces aquatiques, tandis que la Ley Forestal régit les questions relatives aux écosystèmes forestiers et, enfin, comme on l'a vu, la Ley de Pesca mentionne les réserves et les zones de refuge.

Crimes économiques visés par le CPF. Aux termes de l'article 254 du CPF, la destruction des ressources naturelles constitue un crime économique qui touche tout particulièrement à la gestion et à la protection des espèces naturelles et de leur habitat. De plus, les personnes responsables d'actes ou d'omissions qui causent la destruction indue de matières premières, de produits agricoles ou industriels, ou de moyens de production, causant ainsi un préjudice au patrimoine national ou à la consommation nationale, sont passibles de trois à dix ans de prison et d'amendes représentant de 200 à 1 000 jours de salaire minimum quotidien.

Délits environnementaux. Conformément à l'article 414 du CPF, les autorités imposeront des peines d'emprisonnement allant de un à neuf ans et des amendes représentant de 300 à 3 000 jours de salaire minimum quotidien à toute personne qui, sans appliquer les mesures de prévention ou de sécurité prescrites, autorise ou donne l'ordre d'effectuer des activités préjudiciables à la flore, à la faune ou aux écosystèmes. De plus, les mêmes peines seront imposées aux personnes qui font le commerce d'espèces sauvages qui sont ou ont été atteintes de maladies contagieuses susceptibles de se propager à la faune et la flore indigènes ou de nuire à la santé publique. L'article 420 du CPF fixe des peines pour ceux qui capturent, blessent ou tuent des tortues marines ou des mammifères marins ou qui recueillent leurs dérivés ou en font le commerce, de même que les peines applicables à quiconque porte atteinte aux espèces marines dont la pêche est interdite, utilise des méthodes de pêche interdites, menace des espèces marines en danger de disparition ou fait le commerce d'espèces endémiques ou en péril.

Haut de la page Haut de la page






 
2003