Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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19 Agriculture

 

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La conservation et la protection des terres nationales, incluant les terres agricoles, sont réglementées par la LGEEPA et par la Ley de Desarrollo Rural Sustentable, adoptée à la fin de décembre 2001. L'utilisation des eaux intérieures à des fins agricoles et les eaux usées des activités agricoles sont également régies par la LGEEPA et par la Ley de Aguas Nacionales et son règlement. La Ley Agraria régit la création et le fonctionnement des diverses formes de communautés agricoles, comme les ejidos et les comunidades.

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19.1 Institutions compétentes en matière d'agriculture

 

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Trois secrétariats fédéraux exercent les principales compétences en matière d'agriculture :

Sagarpa. Le Sagarpa exerce les attributions suivantes :

  1. formuler, appliquer et évaluer les politiques de développement rural;
  2. promouvoir l'emploi dans le secteur rural et établir des programmes visant à augmenter la productivité rurale;
  3. intégrer et promouvoir les programmes d'investissement rural, coordonner la création d'associations et de groupes ruraux et leur fournir de l'aide technique;
  4. élaborer des programmes et publier des NOM relatives à la santé des animaux et des végétaux et coordonner des campagnes sanitaires;
  5. élaborer et diriger des programmes et des activités reliées à l'assistance technique aux producteurs ruraux et à leur formation;
  6. concevoir et proposer, en collaboration avec le Semarnat, des mesures de conservation des terres agricoles, des pâturages et des forêts;
  7. concevoir et proposer, de concert avec le Semarnat, la construction d'ouvrages d'irrigation et promouvoir le reboisement.

Semarnat. Le Semarnat est chargé de la protection générale de l'environnement. En ce qui concerne la protection de l'environnement en matière agricole, le Semarnat exerce les attributions suivantes :

  1. favoriser la protection, la remise en état et la conservation des écosystèmes et des ressources naturelles;
  2. gérer et réglementer l'utilisation et l'exploitation des ressources naturelles de la Fédération;
  3. publier, en collaboration avec les autorités de la Fédération, des États et les municipalités, les NOM relatives à la préservation et au rétablissement de la qualité de l'environnement;
  4. veiller au respect de ces NOM;
  5. concevoir, promouvoir et diffuser les technologies et procédures nécessaires à une utilisation durable de l'environnement;
  6. concevoir et mettre en œuvre des programmes de reboisement et de remise en état de l'environnement, en collaboration avec le Sagarpa et d'autres organismes de la Fédération, des États et des municipalités;
  7. évaluer la qualité de l'environnement et tenir à jour un système d'informations environnementales, notamment en ce qui a trait à la surveillance de la qualité des sols;
  8. gérer, contrôler et réglementer l'utilisation des eaux intérieures, incluant les rejets d'eaux usées;
  9. concevoir et construire, en collaboration avec le Sagarpa et d'autres organismes des divers paliers de gouvernement, des ouvrages d'irrigation, d'assèchement, de drainage, de protection et d'amélioration des terrains ainsi que des ouvrages d'irrigation à petite échelle;
  10. organiser et gérer l'exploitation des systèmes nationaux d'irrigation en collaboration avec le Sagarpa.

Secretaría de la Reforma Agraria. Ce secrétariat est responsable de la gestion des communautés agricoles, soit les ejidos et les comunidades. Il exerce les attributions suivantes :

  1. appliquer les principes agraires de l'article 27 de la Constitution et ceux contenus dans les lois et règlements agraires;
  2. doter les centres ruraux de population en eau et en terres, et étendre la superficie des terres;
  3. créer de nouveaux centres de population agricole et leur fournir des terres et de l'eau;
  4. délivrer les titres de propriété sous le régime foncier de l'ejido, notamment les titres relatifs aux terres communales et à l'eau;
  5. tenir à jour le registre agraire national et l'inventaire des ejidos et des autres propriétés agricoles communautaires;
  6. résoudre les conflits relatifs aux ejidos et aux communautés agricoles;
  7. collaborer avec les autorités compétentes en matière de conservation des terres et de l'eau des ejidos et des communautés agricoles;
  8. mettre en œuvre des programmes visant à améliorer les conditions de vie dans les ejidos et les communautés agricoles.

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19.2 Conservation des sols

 

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Désertification et érosion des sols. Une grande partie du territoire du Mexique connaît une désertification dont l'ampleur varie, les principales causes l'utilisation excessive de pesticides et d'engrais, la surexploitation des eaux de surface et des eaux souterraines, les incendies, le rejet de déchets urbains et industriels, l'expansion non contrôlée des centres urbains sur les terres fertiles, l'érosion du sol aggravée par le déboisement et des méthodes d'agriculture, d'irrigation et de pâturage inadéquates qui exposent les sols au vent et à la pluie.

LGEEPA. La LGEEPA fixe les critères généraux et les politiques régissant l'utilisation du sol dans le but de préserver et de rétablir l'équilibre écologique. L'article 98 établit les principes généraux de réglementation de l'utilisation des sols et stipule notamment que cette utilisation doit être compatible avec sa vocation naturelle pour ne pas changer son intégrité physique et sa capacité productive et éviter les méthodes provoquant l'érosion du sol, sa dégradation ou d'autres effets environnementaux nuisibles. Cette disposition prévoit aussi la mise en œuvre des projets de remise en état du sol dans les zones d'érosion marquée ou de déboisement et des activités de prévention de l'érosion pendant l'exécution de travaux publics ou privés. Tous les programmes fédéraux d'aide aux activités agricoles, incluant les investissements, le financement et l'assistance technique, doivent tenir compte de ces principes.

De plus, l'article 103 de la LGEEPA exige que toutes les activités agricoles aient recours aux méthodes de conservation et de remise en état nécessaires pour éviter la détérioration des sols et de l'environnement. Le Semarnat, en collaboration avec d'autres organismes fédéraux, étatiques et municipaux, peut concevoir et exécuter des programmes spéciaux visant à réglementer l'utilisation des terres et l'exploitation des ressources naturelles afin de rétablir l'équilibre écologique. Les autorités concernées doivent publier un avis dans le DOF avant de lancer de tels programmes.

Ley de Desarrollo Rural Sustentable. Cette loi vise à promouvoir le développement rural durable du pays et à favoriser les conditions propices à un environnement adéquat. Cette loi régit les ejidos, les comunidades, les associations du milieu rural et les personnes physiques et morales que réalisent des activités en milieu rural.

Cette loi a notamment pour objectif de favoriser la conservation de la biodiversité et l'amélioration de la qualité des ressources naturelles, ainsi que de favoriser la création de conditions propices à la mise en œuvre de mesures de conservation et d'amélioration des sols et autres ressources naturelles par le gouvernement fédéral.

Cette loi prévoit que, dans les cas qui s'y prêtent, des appuis seront fournis pour étayer le changement de la structure de production afin, notamment, de réorienter l'utilisation des sols dans les situations où l'on observe d'importants phénomènes d'érosion ou des incidences néfastes sur les écosystèmes. La loi prévoit en outre que le gouvernement fédéral, de concert avec d'autres secteurs, doit appuyer la réalisation de travaux de conservation des sols et des eaux.

Études de gestion du sol. L'INE et l'Instituto de Geografía de la Universidad Nacional Autónoma de México (Institut de géographie de l'Université nationale autonome du Mexique) réalisent ensemble des études sur les processus dynamiques de changement touchant la couverture des sols et le déboisement afin de cerner les tendances des processus de détérioration, de désertification et de perte de la biodiversité dans une région donnée.

NOM. Les NOM en matière de sol sont la NOM-021-RECNAT-2000 (publiée dans le DOF le 31 décembre 2002), qui établit les critères de fertilité, de salinité et de classification des sols (études, échantillonnage et analyse), et la NOM-023-RECNAT-2001 (publiée dans le DOF le 10 décembre 2001), qui établit les critères techniques de cartographie et de classification à suivre lors de l'élaboration des inventaires des sols.

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19.3 Rejets de polluants agricoles

 

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Voir le chapitre 9, Protection et gestion des ressources aquatiques.

Normes générales relatives aux eaux usées. La LGEEPA et la Ley de Aguas Nacionales régissent le rejet de polluants agricoles. La CNA a le pouvoir d'élaborer, de concert avec le Semarnat, le Secretaría de Salud et le Secretaría de Marina, les normes relatives aux rejets d'eaux usées. Les rejets de ce type qui sont susceptibles de polluer le sous-sol et les nappes souterraines doivent faire l'objet d'un permis de la CNA.

Selon la norme générale énoncée aux articles 120 et 122 de la LGEEPA, tout rejet d'eaux usées d'une source municipale, publique, ménagère, industrielle ou agricole dans un système de drainage, un bassin, un cours d'eau, un réservoir ou toute autre masse d'eau ou qui peut s'infiltrer dans le sol ou le sous-sol :

  1. ne doit pas polluer le milieu récepteur;
  2. ne doit pas altérer les processus de purification des eaux;
  3. ne doit pas entraîner le déséquilibre, l'altération ou l'obstruction de la fonction naturelle ou de la capacité des bassins hydrographiques, cours d'eau, réservoirs et autres réserves d'eau ou systèmes de drainage appartenant à l'État.

De même, l'article 121 de la LGEEPA prévoit qu'une personne ne peut rejeter des eaux usées dans les rivières, les sources, les lagunes ou les eaux souterraines sans avoir obtenu un permis ou une autorisation des autorités compétentes du palier fédéral ou local, selon les circonstances. Ces normes générales de la LGEEPA s'appliquent aux eaux usées agricoles, y compris l'emploi de pesticides, d'engrais et de produits toxiques.

NOM. Conformément à l'article 119 de la LGEEPA, le Semarnat a le pouvoir de publier des NOM visant à protéger l'environnement et à lutter contre la pollution des eaux. Il convient de signaler que depuis les réformes apportées à la LGEEPA en date du 31 décembre 2001, le Semarnat doit agir de concert avec le Secretaría de Marina aux fins de l'adoption de NOM relatives aux zones et aux eaux marines mexicaines.

À l'heure actuelle, il existe une norme générale qui régit les rejets d'eaux usées dans les eaux qui constituent des biens nationaux. Cette norme a abrogé les normes antérieures qui régissaient ces questions et les a réunies en une seule norme, publiée dans le DOF le 6 janvier 1996 sous le nom de NOM-001-ECOL-1996, établissant les limites maximales admissibles de polluants dans les rejets d'eaux usées dans les eaux et les biens nationaux.

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19.4 Pesticides

 

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Voir le chapitre 11, Produits et substances chimiques

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19.5 Protection des terres agricoles

 

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Programme de soutien rural. Le gouvernement fédéral concluait en octobre 1993 l'Acuerdo para la Estabilidad, Competitividad y el Empleo (Accord pour la stabilité, la compétitivité et l'emploi), en vertu duquel le programme d'aide directe aux régions rurales a été adopté. Ce programme, connu sous le nom de Procampo, a remplacé le système de subventions. Il vise les objectifs suivants : assurer un partage plus équitable des revenus, aider les secteurs de production agricole à diversifier leurs cultures, améliorer la compétitivité du secteur de production agricole, éviter la dégradation de l'environnement. Ce programme a recours à des incitatifs financiers pour favoriser la reconversion de zones agricoles marginales en forêts ou encourager d'autres utilisations qui favorisent la conservation des ressources naturelles. De plus, le gouvernement fédéral cherche à promouvoir et à adopter des mesures de conservation par la publication de manuels et d'inventaires d'érosion et par la diffusion de technologies qui préviennent l'érosion tout en augmentant la production.

Districts de développement rural. Les districts de développement rural constituent un autre mécanisme visant à prévenir l'érosion du sol et à préserver les terres agricoles. Ils sont régis par la Ley de Desarrollo Rural Sustentable, qui a abrogé la Ley de Distritos de Desarrollo Rural (Loi sur les districts de développement rural). Le Sagarpa est chargé d'établir et de gérer les districts de développement rural en ce qui a trait aux activités agricoles, forestières, aquicoles et agroalimentaires, en fonction des activités écologiques et socioéconomiques de la zone. Chaque district est composé d'un Conseil de district et d'un organe collégial de direction qui réunit des participants de divers secteurs gouvernementaux et des secteurs privé et social. Chaque district compte en outre une unité administrative composée de représentants du Sagarpa et des gouvernements étatiques.

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2003