Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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20 Forêts et gestion forestière

 

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20.1 Institutions compétentes en matière de forêts

 

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L'article 27 de la Constitution du Mexique charge le gouvernement fédéral de promouvoir le développement rural et les activités agricoles et forestières dans le but d'utiliser les terres de façon optimale. Les lois et règlements ci-après régissent l'utilisation, la préservation et la gestion des forêts du Mexique :

  1. la LGEEPA;
  2. le Règlement sur l'évaluation des impacts environnementaux de la LGEEPA;
  3. la Ley Forestal;
  4. le Règlement de la Ley Forestal;
  5. la Ley Agraria.

Suite aux changements apportés à la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal, le Semarnat, assisté du Sagarpa, est maintenant responsable de l'application de la Ley Forestal. Dans le domaine des forêts, le Semarnat est désormais chargé, notamment : de prendre des mesures officielles en matière de politique d'utilisation durable, de conservation, de protection et de remise en état des ressources forestières et des sols; d'élaborer et d'évaluer les programmes de remise en état visant la régénération des sols dans les zones non forestières détériorées, de même que d'évaluer les résultats des programmes de reboisement; d'émettre, de suspendre, de révoquer, d'annuler, d'invalider et de résilier les autorisations relatives à la plantation d'arbres et à l'exploitation de ressources forestières destinées au bois d'œuvre, et ce, en vue d'assurer la salubrité des forêts; de s'occuper des questions reliées à l'importation et à l'exportation des produits et sous-produits forestieres; de créer et de tenir à jour l'inventaire forestier national et de réaliser le zonage des terrains forestiers et des terrains ayant un potentiel principalement forestier; de créer, d'administrer et de tenir à jour un registre national des forêts.

Quatre organismes indépendants aident le Semarnat à élaborer et à appliquer les politiques fédérales en matière de forêts : 1) la Conafor; 2) le Consejo Técnico Consultivo Nacional Forestal; 3) les conseils étatiques (Consejos Estatales); 4) la Conanp.

Consejo Técnico Consultivo Nacional Forestal. Ce conseil est composé de fonctionnaires du Semarnat et de représentants d'autres organismes gouvernementaux, d'établissements universitaires, de centres de recherche, d'entreprises et de producteurs forestiers, d'ONG et d'invités spéciaux. Il donne des avis au Semarnat dans divers domaines, dont les suivants : inventaire des forêts; NOM; refus d'autorisation d'utilisation de ressources naturelles, de plantation d'arbres ou de reboisement; utilisation des sols; établissement de réserves, de zones forestières et de parcs nationaux; moratoires en matière d'exploitation forestière; conservation, protection et remise en état des forêts; plantations forestières; culture, éducation et formation forestières et recherche dans le domaine des forêts. Conseils étatiques. Ces conseils sont des organes de consultation et de participation dotés d'une structure semblable à celle du conseil national. Ils conseillent le Semarnat dans les mêmes domaines que le conseil national ainsi que dans les domaines mentionnés dans la Ley Forestal et son règlement. Ils ont pour mission d'analyser les aspects des activités forestières qui ont une dimension locale, et ce, dans le but d'émettre des avis et de formuler des propositions propres à étayer la prise de décision. Il convient de signaler que le conseil national et les conseils étatiques ont le pouvoir de créer des comités techniques permanents ou temporaires et de leur confier le mandat d'analyser des thèmes prioritaires et d'émettre des avis à leur sujet. Ils peuvent aussi mettre sur pied des conseils régionaux.

Conafor. La Conafor est un organisme public décentralisé créé par décret présidentiel le 4 avril 2001. Elle a pour objectif d'élaborer, de favoriser et de stimuler les activités de production, de conservation et de remise en état en matière forestière, ainsi que de participer à l'élaboration des plans et programmes et à l'application de la politique de développement forestier durable.

Les activités de la Conafor, dont la coordination relève du Semarnat, se divisent en quatre programmes principaux : le programme de plantations forestières commerciales; le programme de développement des forêts; le projet de conservation et de gestion durable des ressources forestières du Mexique; le programme national de reboisement.

Conanp. Cette commission est un organisme décentralisé du Semarnat. Elle a pour fonction principale de s'occuper de la gestion des aires naturelles protégées et d'administrer les programmes régionaux de développement régional durable, et ce, non seulement dans les aires naturelles protégées, mais aussi dans les autres régions dont la conservation commande une attention prioritaire et qui ne font pas l'objet d'un décret de protection.

Consejo Nacional de Áreas Naturales Protegidas. Créé par le Semarnat le 8 août 1996, ce conseil est formé de fonctionnaires du Secrétariat, de représentants d'ONG, d'universitaires, de producteurs, d'entrepreneurs et d'experts du domaine. Il conseille la Conanp en matière d'élaboration, d'application et de suivi des politiques environnementales touchant les aires naturelles protégées.

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20.2 Gestion des forêts du domaine public

 

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Conformément aux politiques de la Ley General de Bienes Nacionales, les terres publiques fédérales doivent être gérées de manière à permettre la meilleure utilisation possible. Cependant, aux termes de la Ley de Administración Federal, l'utilisation et l'exploitation des ressources naturelles doivent se faire de manière " durable ". Les parties qui souhaitent se faire attribuer des terres ou obtenir une concession ou un permis d'utilisation des terres du domaine public doivent démontrer la nécessité de l'activité ou de l'utilisation, de même que les avantages sociaux et économiques qui en découleront. Les concessions peuvent avoir une durée maximum de 50 ans et elles n'ouvrent aucun droit de propriété sur les terres domaniales. Le Semarnat, de concert avec d'autres organismes, peut grever la concession d'un privilège et exiger un dépôt égal au montant de ce privilège. Les autorités peuvent la révoquer lorsque le concessionnaire ne respecte pas l'objet de la concession ou les conditions fixées initialement, ou encore si l'utilisation ou l'exploitation cause des dommages aux écosystèmes.

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2003