Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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21 Énergie

 

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Les principales sources de production d'énergie du Mexique sont les hydrocarbures (dont le pétrole et le gaz naturel), l'électricité (dont l'énergie hydroélectrique et géothermique), le charbon et la biomasse. Ces derniers temps, les énergies renouvelables ou non conventionnelles ont commencé à prendre de l'importance au pays.

Constitution. Les dispositions constitutionnelles en matière d'énergie sont énoncées au chapitre économique de la Constitution du Mexique, aux articles 25, 27 et 28. L'État mexicain est propriétaire de toutes les ressources naturelles du pays, y compris les réserves énergétiques. L'article 27 de la Constitution confère à l'État mexicain la propriété exclusive de l'ensemble des combustibles solides, du pétrole, des hydrocarbures solides, liquides et gazeux, de même que les droits exclusifs d'exploiter et de réglementer l'utilisation des combustibles nucléaires pour la production d'énergie nucléaire et électrique.

L'ensemble des industries des secteurs du pétrole, de la pétrochimie de base, des minéraux radioactifs et de la production d'énergie nucléaire ou électrique sont considérées comme des " activités stratégiques " réservées exclusivement au secteur public et placées sous le contrôle du gouvernement fédéral. Ces industries bénéficient expressément d'une dérogation à la législation interdisant les cartels. On discute beaucoup à l'heure actuelle dans les milieux politiques de la possibilité d'ouvrir ces industries stratégiques aux investissements mexicains et étrangers.

Législation. Le Congrès de l'Union est habilité à promulguer des lois régissant ces industries énergétiques stratégiques. Voici les principales lois dans ce domaine : 1. la Ley de Petróleo; 2. la Ley del Servicio Público de Energía Eléctrica (Loi sur les service publics d'énergie électrique); 3. la Ley de Energía Nuclear.

Réglementation. La Ley de Petróleo et la Ley del Servicio Público de Energía Eléctrica ont chacune un ou plusieurs règlements d'application. Dans le cas de la première loi, il s'agit du Règlement relatif aux travaux dans le domaine du pétrole; dans le cas de la deuxième, il s'agit du Règlement sur les contributions. En général, les autorités ont recours aux NOM et aux autorisations et permis pour réglementer l'exploitation des industries énergétiques.

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21.1 Institutions exerçant des compétences sur les sources d'énergie

 

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Secretaría de Energía. Le Secretaría de Energía (anciennement le secrétariat à l'Énergie, aux Mines et à l'Industrie paraétatique), est la principale autorité dans le domaine de l'énergie et des matières connexes. Il exerce les notamment les attributions suivantes :

Le Secretaría de Energía comporte des services responsables des questions de fond, des services administratifs, des services de soutien et des organismes décentralisés.

Services responsables des questions de fond

Sous-secrétariats

Services administratifs

Les services administratifs se composent d'un bureau principal et des directions générales suivantes : ressources humaines; programmes et budget; ressources et des services généraux. Ils comprennent aussi une unité de l'informatique et des télécommunications.

Services de soutien

Les services de soutient se composent des deux directions générales suivantes : affaires juridiques; affaires internationales. Ils comprennent aussi une unité des communications sociales et un organe interne de contrôle.

Organismes décentralisés

En ce qui concerne la protection de l'environnement, le Secretaría de Energía doit appliquer la législation environnementale lorsqu'il supervise les entreprises énergétiques parapubliques ou lorsqu'il encourage la participation privée à la production et à l'exploitation des ressources énergétiques. La structure du Secrétariat comprend neuf directions et commissions. Un des principaux objectifs de l'administration actuelle, exprimé dans le plan national de développement pour 2001 à 2006, consiste gérer l'environnement de façon à consolider la voie vers le développement durable dans les domaines économique et social en harmonie avec l'environnement. Un des défis en matière de développement national consiste à améliorer les capacités du gouvernement et de la société à concevoir et à appliquer des programmes, des politiques et des instruments visant à transformer les pratiques en matière de production et de consommation, dans le but de renverser la tendance de détérioration et d'épuisement des ressources naturelles et de l'environnement tout en favorisant la croissance économique et le bien-être de la population.

Le Programme du secteur de l'énergie pour 2001 à 2006 fixe comme objectif général de garantir une offre de ressources énergétiques opportune et de grande qualité qui permet un développement durable du pays et la protection de l'environnement et des ressources naturelles. L'objectif général du secteur en matière d'environnement est de jouer un rôle de direction dans la protection de l'environnement. Les stratégies à appliquer à cette fin, aux termes du programme précité, sont les suivantes :

Le Programme national sur l'environnement et les ressources naturelles repose sur cinq principes fondamentaux :

Étant donné qu'au Mexique, les industries de production d'énergie sont presque exclusivement du ressort de l'État, elles sont exploitées et réglementées par des organismes gouvernementaux. Le Secretaría de Energía ne participe pas directement aux activités des industries de l'énergie pétrolière et électrique, mais il supervise plutôt les activités des industries parapubliques comme Pemex et la CFE. Le Secrétariat joue cependant un rôle direct dans l'exploitation et la réglementation de l'industrie de l'énergie nucléaire. Il peut délivrer des permis à des parties privées pour leur permettre de produire de l'énergie électrique à petite échelle et à titre indépendant, de coproduire de l'énergie ou de l'emmagasiner, ou encore pour en exporter ou en importer.

Pemex. Conformément à l'article 4 de la Ley de Petróleo, l'État réalise l'exploration et l'exploitation du pétrole et les autres activités considérées comme stratégiques selon les termes du paragraphe 28(4) de la Constitution par l'entremise de Pemex, un organisme décentralisé de l'administration publique fédérale parapublique doté d'une personnalité juridique propre et qui relève du Secretaría de Energía. Pemex et le Secretaría de Energía sont chargés du développement et de la réglementation de l'industrie pétrolière mexicaine, notamment en ce qui a trait aux volets suivants :

  1. l'exploration, l'exploitation, le raffinage, l'entreposage, la distribution et la vente directe du pétrole et du gaz et des produits de leur raffinage;
  2. l'élaboration, l'entreposage, le transport, la distribution et la vente directe du gaz;
  3. l'élaboration, l'entreposage, le transport, la distribution et la vente directe de produits dérivés du pétrole pouvant servir de matière première pour l'industrie, notamment l'éthane, le propane, le butane, les pentanes, l'hexane, l'heptane, la matière première pour le noir de fumée, les naphtes.

On considère que ces activités ont une utilité publique et elles ont préséance sur toute autre utilisation des terres. Pemex a la propriété et le contrôle exclusifs des hydrocarbures. Toute action, entente ou tout contrat de Pemex et de ses filiales sont régis par les lois fédérales.

CFE. Comme Pemex, la CFE est un organisme parapublic décentralisé doté d'une personnalité juridique et d'un patrimoine qui lui sont propres. La CFE relève du Secretaría de Energía et elle est exclusivement chargée de fournir au public un service d'énergie électrique comprenant la production, la conduction ???, la transformation, la distribution et la fourniture d'électricité.

Selon la source de production d'énergie électrique, la CFE peut gérer les centrales électriques seule ou de concert avec d'autres autorités gouvernementales. La CFE peut conclure des ententes et signer des contrats avec les États, les municipalités, les organismes parapublics ou les particuliers visant des activités liées au service public d'énergie électrique. La CFE est la principale autorité en matière d'électricité produite à partir de combustibles fossiles. Elle exerce aussi de nombreuses attributions en matière de surveillance dans le domaine de l'électricité produite à partir de combustibles nucléaires et de réglementation de la conception et de la construction de centrales nucléaires.

En plus d'observer les normes écologiques, la CFE a pris les engagements suivants au regard de la protection de l'environnement :

  1. protéger l'environnement à titre de question hautement prioritaire pour la société mexicaine;
  2. garder à l'esprit les avantages de la protection de l'environnement pour le développement durable;
  3. appliquer, dans le cadre des mesures destinées à favoriser l'environnement, toutes les connaissances et les pratiques pertinentes de l'institution et des entités externes;
  4. déployer les efforts voulus et affecter les ressources nécessaires pour remplir ces engagements.

CNA. En ce qui concerne l'hydroélectricité, la CFE partage son autorité administrative avec la CNA, qui relève du Semarnat. La Ley de Aguas Nacionales charge la CNA de la gestion de l'ensemble des eaux intérieures, y compris celles utilisées pour la production d'électricité. La CNA octroie à la CFE des attributions pour l'établissement du volume d'eau nécessaire à la production d'électricité et les conditions de leur utilisation. La CNA et la CFE concluent des ententes relatives à l'exploitation et à la gestion des centrales hydroélectriques. La CNA est en outre habilitée à établir le volume d'eaux intérieures nécessaires à la production d'électricité.

Autorités compétentes en matière d'énergie nucléaire. Hormis le Secretaría de Energía, la CNENS et la CFE, deux autres organismes jouent un rôle important dans le développement et la gestion de l'industrie nucléaire. Il s'agit premièrement de l'Instituto Nacional de Investigaciones Nucleares (Institut national de recherche nucléaire), une entité parapublique décentralisée qui relève du Secretaría de Energía et qui a été créée pour effectuer de la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire. La deuxième entité décentralisée, le Consejo de Recursos Minerales, relève du Secretaría de Energía. Le Conseil s'est vu attribuer tous les droits exclusifs en matière d'exploration, d'exploitation et de traitement des minéraux radioactifs.

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21.2 Efficacité énergétique et consommation

 

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L'article 25 de la Constitution précise que l'État mexicain doit soutenir et réglementer l'utilisation des ressources productives par les secteurs public et privé pour assurer le bien public et l'équité, de même que dans le but de conserver les ressources et protéger l'environnement. Le Programme d'efficacité énergétique, publié par le Secretaría de Energía conformément au plan national de développement, stipule que le gouvernement doit produire, transporter, conserver et distribuer l'énergie électrique à un prix très bas pour les consommateurs. Pour ce faire, les autorités doivent prendre les mesures suivantes :

  1. remettre en état les centrales électriques;
  2. réduire la consommation;
  3. diminuer les pertes pendant le transport et la distribution;
  4. élaborer des programmes d'exploitation et d'entretien.

La Conae, un organisme décentralisé relevant du Secretaría de Energía, est responsable d'évaluer et de coordonner les mesures gouvernementales dans le domaine de l'économie d'énergie, de conseiller le gouvernement sur le plan technique et d'élaborer des programmes nationaux d'efficacité énergétique.

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21.3 Pétrole et gaz naturel : exploration, développement et extraction (y compris les installations en mer)

 

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Industries d'État. La Constitution du Mexique confère à l'État mexicain la propriété exclusive de l'ensemble des réserves de combustibles solides, de pétrole et d'hydrocarbures solides, liquides et gazeux, ainsi que les droits exclusifs de participer aux industries stratégiques dans les domaines du pétrole et de la pétrochimie de base. Les droits relatifs aux combustibles solides, au pétrole et aux hydrocarbures ne peuvent être conférés à des particuliers au moyen de concessions ou d'attributions. Cependant, la Constitution prévoit que les particuliers peuvent prendre part aux travaux d'exploration et d'exploitation, et utiliser et développer ces ressources dans le cadre des autorisations accordées par l'exécutif fédéral, conformément aux lois et normes officielles applicables.

Industrie de la pétrochimie de base. Pemex détient les droits exclusifs de participation dans l'industrie pétrochimique de base, ce qui comprend l'exploration, l'exploitation, le raffinage, le transport, l'entreposage, la distribution et la vente directe de pétrole, de gaz naturel et de leurs dérivés, ainsi que des produits de la pétrochimie de base. En général, les produits pétrochimiques de base sont les produits chimiques dérivés de la première transformation physique ou chimique du pétrole brut ou du gaz naturel.

Attribution des terres pour l'exploration. Pemex doit se faire attribuer des terrains par le Secretaría de Energía pour être en mesure d'entreprendre l'exploration et l'exploitation à la surface des terres pouvant contenir des réserves pétrolières. Le Secrétariat doit également attribuer des terres à Pemex pour effectuer l'exploitation et l'exploration des ressources pétrolières. Le Règlement sur le pétrole décrit la procédure générale de demande d'attribution, les renseignements devant figurer dans la demande et les droits et obligations du détenteur des terres attribuées. Le Secrétariat peut rejeter en tout ou en partie les demandes d'attribution de terres pétrolifères qui lui sont présentées si la région concernée fait partie d'une réserve nationale ou lorsque l'attribution risque de porter préjudice aux droits des tiers. L'article 8 de la Ley de Petróleo dispose que l'exécutif fédéral peut établir des zones de réserve pétrolières dans les régions qui le justifient en raison de leur potentiel pétrolifère, et ce, afin de garantir l'approvisionnement futur du pays. L'ajout de terres aux réserves et leur retrait se font par décrets présidentiels fondés sur les avis techniques des autorités compétentes.

Autorisations visant les installations et ouvrages de l'industrie pétrolière. Pemex doit obtenir l'autorisation du Secretaría de Energía pour construire ou pour exploiter des installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation du pétrole.

Observation de la réglementation sur l'environnement. L'industrie pétrolière doit observer les lois, les règlements et les normes sur l'environnement mis en place par la Fédération. Pemex est tenu de maintenir la salubrité de ses installations et de ne pas abandonner de matériaux, de l'équipement, des outils ou des appareils pouvant servir sur d'autres chantiers ou risquant de polluer l'environnement. Pemex doit en outre aviser immédiatement le Semarnat de tout accident risquant d'avoir des effets nocifs sur l'écologie ou de contaminer l'environnement.

Réglementation de l'industrie du pétrole aux termes de la LGEEPA. La LGEEPA stipule au paragraphe 5 (XIV) que la réglementation de l'exploration et de l'exploitation des ressources souterraines est un domaine relevant des autorités fédérales et que l'utilisation des ressources naturelles non renouvelables ne doit pas mener à leur épuisement ou avoir des effets nuisibles sur l'environnement. Aux termes de la LGEEPA, l'exploitation des ressources naturelles et les activités secondaires de production, y compris les travaux publics, doivent tenir compte des plans d'aménagement écologique pertinents. Les promoteurs des travaux publics connexes à l'industrie pétrolière et pétrochimique sont également tenus de présenter une évaluation environnementale. En outre, le Semarnat est habilité à publier des NOM pour protéger l'environnement contre les activités d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles non renouvelables.

Évaluations environnementales visant les activités pétrolières. Le paragraphe 28 (II) de la LGEEPA précise que si le Semarnat décèle des impacts lors d'une évaluation environnementale, le promoteur doit obtenir une autorisation avant que l'activité pétrolière ne puisse aller de l'avant. Les promoteurs de travaux de construction et d'installation d'oléoducs et de gazoducs doivent également obtenir une autorisation pour les impacts qui ont été établis dans l'évaluation environnementale.

Expropriation de terres privées. Pemex doit demander au Secretaría de Energía de faire une déclaration d'expropriation ou d'occupation temporaire des terres privées nécessaires pour la mise en œuvre d'opérations industrielles pétrolières. La procédure générale d'expropriation est décrite dans le Règlement sur le pétrole. Le propriétaire du terrain devant faire l'objet de travaux d'exploration ou d'exploitation peut signifier son opposition au Secrétariat. Après avoir entendu les parties, le Secrétariat n'accordera son autorisation que si Pemex fournit les preuves d'indemnisation des personnes ayant subi un préjudice ou des pertes économiques.

Registre du pétrole. Le Bureau général des opérations relatives aux hydrocarbures du Secretaría de Energía doit maintenir un registre du pétrole. Ce registre contient l'inscription officielle du statut des attributions et des réserves pétrolières.

Réserves pétrolières. L'exécutif fédéral a le pouvoir de créer des réserves pétrolières pour garantir l'approvisionnement futur du pays.

Cadastre pétrolier. Le Subsecretaría de Hidrocarburos est chargé, par l'entremise de la Direction générale des opérations financières relatives aux hydrocarbures du Secretaría de Energía, d'établir le cadastre pétrolier permettant de tenir le registre officiel de l'État de toutes les attributions de terres pour l'exploitation pétrolière et les réserves pétrolières.

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21.4 Énergie hydroélectrique

 

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Industrie d'État. Comme nous l'avons déjà souligné, au Mexique, les services publics d'électricité sont considérés comme une activité stratégique dont la compétence est réservée exclusivement à la Fédération. La CFE et la CNA sont les organismes principalement responsables de l'exploitation et de la gestion des centrales hydroélectriques et des installations connexes. La Direction générale des ressources énergétiques et radioactives du Secretaría de Energía supervise et coordonne ces activités.

Règlement général relatif à l'industrie de l'énergie électrique. La Ley de Energía Eléctrica (Loi sur l'énergie électrique), son règlement et la LGEEPA régissent les services publics d'énergie électrique. La CFE est responsable de l'application de la Ley de Energía Eléctrica et de son règlement. Elle adopte des normes techniques en matière de production, de transport et de distribution de l'énergie électrique et veille à l'entretien des installations d'énergie électrique.

La CFE doit également déposer auprès du Secretaría de Energía, au moins une fois par an, un document de prévision composé d'un rapport sur le développement du secteur de l'énergie électrique et d'une description des programmes qu'elle prévoit mettre en oeuvre. La CFE doit inclure dans ce rapport une description des mesures et programmes relatifs à l'économie d'énergie, dans le respect des recommandations de la Conae.

De plus, la CFE est habilitée à exproprier ou à occuper temporairement, totalement ou partiellement les terres publiques ou privées dont elle a besoin pour remplir son mandat d'approvisionnement en électricité de la population mexicaine. Les projets de production d'énergie électrique doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. En outre, ces projets doivent respecter les NOM applicables, notamment celles relatives aux émissions atmosphériques et aux rejets d'eaux usées. La CNA, qui relève du Semarnat, régit l'utilisation des eaux intérieures et les rejets d'eaux usées.

Règlement sur l'industrie hydroélectrique. Compte tenu du fait que les centrales électriques fonctionnent en utilisant des eaux intérieures, la CNA exerce des pouvoirs en ce domaine. L'utilisation de l'eau doit faire l'objet d'une attribution d'un titre sur l'eau, qui est délivré par la CNA. La CFE et la CNA se partagent l'autorité administrative en matière d'installations hydroélectriques. Les deux commissions passent des ententes établissant leurs responsabilités respectives pour chaque installation hydroélectrique.

La CNA est également autorisée à transférer la construction ou l'exploitation des installations hydroélectriques à des particuliers ou à des entreprises privées, au moyen de concessions. Cependant, il n'est pas nécessaire d'obtenir une concession pour l'exploitation " à petite échelle ". Les concessionnaires sont tenus de gérer et d'exploiter leurs installations. Les demandes de concessions présentées à la CNA doivent contenir une description de l'installation projetée, l'endroit où l'eau sera évacuée ainsi que les mesures qui seront prises pour vérifier et préserver la qualité de l'eau. La demande doit aussi faire état des effets du projet sur l'environnement et des mesures de prévention prévues pour éviter les modifications aux débits.

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21.5 Combustibles fossiles

 

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Les centrales électriques utilisant des combustibles fossiles sont exclusivement exploitées par la CFE.

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21.6 Énergie nucléaire

 

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Voir également le chapitre 12, sous-section 3.

Industrie d'État. La Constitution confère à l'État mexicain le droit exclusif d'exploiter les combustibles nucléaires pour produire de l'énergie nucléaire. Les industries participant à des activités d'exploitation de minéraux radioactifs et d'énergie nucléaire sont considérées comme stratégiques et réservées exclusivement à l'État. Ces activités comprennent l'exploration et l'exploitation de substances et de minéraux radioactifs, ainsi que la production et l'utilisation de combustibles nucléaires.

Législation. La principale loi régissant l'énergie nucléaire est la Ley de Energía Nuclear. La Ley de Responsabilidad Civil por Daños Nucleares, la LGEEPA et la Ley Minera sont également importantes dans ce domaine. De plus, le Mexique est signataire de plusieurs traités internationaux dans le domaine de l'énergie nucléaire.

En ce qui concerne l'énergie nucléaire, l'article 154 de la LGEEPA prévoit que le Secretaría de Energía doit œuvrer de concert avec la CNENS et, le cas échéant, avec le Secretaría de Salud afin d'élaborer des normes sur le nucléaire, la radioactivité et les caractéristiques physiques dans le but de réglementer l'exploration, l'exploitation et la mise en valeur des minéraux radioactifs, ainsi que l'utilisation des combustibles nucléaires pour la production de l'énergie nucléaire. La LGEEPA prévoit que le Semarnat est la principale autorité responsable de l'évaluation environnementale de ces activités.

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21.6.1 Construction et exploitation des centrales nucléaires

 

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La production d'électricité à partir de combustibles nucléaires relève exclusivement de la CFE, un organisme du Secretaría de Energía. La CFE est chargée, avec le concours de l'Instituto Nacional de Investigación Nuclear (Institut national de recherche nucléaire), de la conception et de la construction des centrales nucléaires. Alors que l'exploration, l'exploitation et la mise en valeur des minéraux radioactifs sont réservés exclusivement au Consejo de Recursos Minerales, seul le Secrétariat est autorisé à produire des combustibles nucléaires. Ces activités doivent être surveillées par la CNENS. En 1988, le Mexique a terminé la construction de son seul réacteur nucléaire, au site de " Laguna Verde ", dans l'État de Veracruz. Le réacteur produit aujourd'hui de l'électricité.

Le Secretaría de Energía, par l'entremise de la CNENS, assure l'application de la Ley de Energía Nuclear et octroie des autorisations à des tiers pour l'importation et l'exportation, la possession, l'utilisation, le transfert, le transport, l'entreposage et l'élimination des matières radioactives. La Commission effectue des inspections dans les installations nucléaires. Elle peut ordonner la fermeture temporaire ou permanente des installations en cas de risque imminent. En outre, les exploitants sont passibles de sanctions civiles, pénales ou de travail pour les dommages dont ils sont responsables.

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21.6.2 Retraitement et élimination du combustible nucléaire

 

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Le chapitre 12, section 3, traite de la réglementation des activités liées au retraitement, à l'entreposage, au transport et à l'élimination définitive des déchets radioactifs. En règle générale, l'ensemble des activités relatives au cycle de vie des combustibles nucléaires relèvent du Secretaría de Energía, y compris leur retraitement, c.-à-d. les procédés chimiques visant à récupérer l'uranium non utilisé. Le Secrétariat est chargé de mettre en œuvre ces activités et la CNENS est responsable de l'inspection.

Le Règlement sur les déchets dangereux de la LGEEPA régit l'entreposage temporaire, le transport et l'élimination définitive des combustibles nucléaires. Toute personne physique ou morale souhaitant se livrer à l'une de ces activités doit obtenir une licence de la CNENS et respecter les exigences de la LGEEPA et du Règlement sur les déchets dangereux. Les installations de retraitement et d'élimination définitive des combustibles nucléaires doivent aussi satisfaire aux NOM et aux dispositions applicables en matière d'évaluation environnementale, d'émissions atmosphériques et de rejet des eaux usées.

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21.6.3 Limites à la responsabilité en cas d'accidents nucléaires

 

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La Ley de Responsabilidad Civil por Daños Nucleares précise les responsabilités en cas de dommages causés par des accidents nucléaires. Compte tenu de la participation de l'État dans ces activités, le régime de responsabilité est différent du régime de responsabilité civile générale. En vertu des articles 5 et 6 de la loi, " l'exploitant " de l'installation nucléaire est responsable des dommages causés par un accident nucléaire ou par les chargements officiels ou non autorisés de substances nucléaires, jusqu'à ce que la responsabilité soit transférée par voie contractuelle. L'exploitant d'une installation nucléaire est la personne désignée par l'État de la Fédération où est située l'installation en question. La responsabilité peut être transférée au propriétaire ou au transporteur des substances.

Toutefois, la Ley de Responsabilidad Civil por Daños Nucleares fixe des limites à la responsabilité. Les exploitants, détenteurs ou transporteurs autorisés ne peuvent être tenus responsables pour un montant de plus de cent millions de pesos. De plus, les exploitants ne sont pas responsables des dommages découlant d'un accident nucléaire causé par une guerre, une invasion, une insurrection ou des catastrophes naturelles. L'exploitant peut être exonéré, en tout ou en partie, s'il est en mesure de démontrer que la personne ayant subi les dommages a provoqué l'accident nucléaire ou a contribué à le causer, par sa négligence inexcusable, ses actes ou une omission. La Ley Federal del Trabajo établit les règles d'indemnisation des exploitants pour les dommages causés par leurs employés. En général, une partie ayant subi un préjudice a dix ans pour présenter une réclamation. Ce délai peut être prolongé de cinq ans lorsque l'accident n'a pas causé de décès et n'a pas été décelé immédiatement.

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21.7 Sources renouvelables ou de rechange : énergies solaire, géothermique et marémotrice, biomasse

 

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Conformément à l'accord adopté à sa séance ordinaire du 16 mars 1995, la Conae s'est donné pour objectif de favoriser l'usage, l'application et le développement des énergies renouvelables au Mexique. L'importance de l'utilisation de ces énergies réside dans son potentiel de réduction de la consommation de combustibles fossiles, ce qui permet de conserver les ressources non renouvelables et d'atténuer les impacts environnementaux résultant des activités reliées à la production, à la distribution et à la consommation finale d'énergie.

La Conae a organisé, conjointement avec l'Asociación Nacional de Energía Solar, A.C., le Forum d'évaluation des sources non conventionnelles d'énergie au Mexique, le 18 novembre 1996. Cet effort conjoint du secteur public et de la société civile a débouché sur la création du Consejo Consultivo para el Fomento de la Energías Renovables en México (Conseil consultatif chargé de favoriser les énergies renouvelables au Mexique). Ce conseil a pour mission d'aborder, dans une optique de libre marché, la promotion, le renforcement et l'utilisation des énergies renouvelables du Mexique, en jetant les bases d'une politique gouvernementale adéquate en ce sens.

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2003