Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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22 Les transports

 

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22.1 Institutions exerçant des compétences en matière de transport

 

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Secretaría de Comunicaciones y Transportes a autorité sur toutes les questions concernant les transports, notamment : 1) l'élaboration et l'application des politiques de transport en fonction des besoins du pays; 2) l'octroi de concessions, de contrats et de permis à des parties publiques ou privées dans le domaine du transport; 3) la publication de règlements et de NOM relatifs à l'exploitation des systèmes de transport en commun et aux travaux publics comme les routes, les aéroports et les ports de mer; 4) la réglementation de la Police fédérale des routes et des ports; 5) l'application et l'observation de la loi dans le secteur du transport.

En outre, le Secrétariat est responsable de tous les services publics de communication, notamment le courrier, le télégraphe, le téléphone et les autres systèmes de communications électriques et électroniques. Il existe un comité consultatif national de normalisation du transport terrestre, qui est l'organisme chargé de mettre en œuvre les NOM en matière de transport qui relèvent du Secretaría de Comunicaciones y Transportes. Cet organisme compte un président, un secrétaire technique, un secrétaire chargé des procès-verbaux et des délégués du Secretaría de Energía, du Secretaría de Salud, du Secretaría de Trabajo y Previsión Social, du Semarnat, du Secretaría de Relaciones Exteriores, du Sagarpa, du Secretaría de Economía, du Secretaría de Hacienda y Crédito Público, du Secretaría de Defensa Nacional, du Secretaría de Gobernación, du Secretaría de Seguridad Pública (Secrétariat à la Sécurité publique) et de l'Instituto Mexicano de Transporte (Institut mexicain des transports) et de Pemex. En font également partie des représentants d'organisations industrielles et commerciales, de centres d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que de regroupements de consommateurs.

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22.2 Politiques de transport en commun

 

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Les politiques de transport en commun sont intégrées dans les plans généraux du pays et elles sont conçues par le Secrétariat, conformément à la Ley General de Vías de Comunicación (Loi générale sur les voies de communication) qui régit l'ensemble des moyens de transports et de communication par air, mer et terre. Les politiques environnementales régissant le transport en commun sont comprises dans la LGEEPA, aux termes de laquelle les activités des secteurs public et privé doivent respecter l'ensemble des lois et règlements de l'environnement. Par exemple, la construction d'une voie publique doit être précédée d'une évaluation environnementale. Les véhicules fédéraux de transport en commun font également l'objet de programmes de vérification et de certification visant à garantir le contrôle de leurs émissions.

LGEEPA. Le paragraphe 112 (XII) de la LGEEPA énonce que les autorités du District fédéral, des États et des municipalités doivent réglementer les émissions du secteur des transports en commun qui ne relève pas de la compétence fédérale afin de lutter contre la pollution atmosphérique et, dans les cas les plus graves, prendre des mesures pour retirer de la circulation les véhicules très polluants.

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22.3 Normes d'efficacité énergétique visant les automobiles et autres véhicules

 

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Le rendement énergétique des véhicules fait partie intégrante du Plan d'économie d'énergie élaboré par la Conae. Cet organe spécial de l'exécutif est formé de représentants du Secretaría de Economía, du Secretaría de Hacienda y Crédito Público, du Secretaría de Educación Pública, du Semarnat, du Secretaría de Comunicaciones y Transportes, ainsi que de la CFE, du gouvernement du District fédéral et de Pemex. La Commission mène actuellement des études techniques et économiques sur le rendement énergétique des véhicules afin de promulguer les NOM nécessaires. Elle a également mis sur pied une série de programmes de portée nationale visant la diffusion d'information et la formation des chauffeurs, et elle a tenu des séminaires sur le rendement énergétique des véhicules automobiles.

Le 13 janvier 2003, le gouvernement a publié la NOM-016-ENER-2002 relative à l'efficacité énergétique des moteurs à courant alternatif. Cette NOM est le fruit de travaux du Groupe de travail nord-américain sur l'énergie (NAEWG), dont fait partie la Conae. Ce groupe de travail a été mis sur pied au printemps 2001 par le ministre des Ressources naturelles du Canada, le secrétaire à l'Énergie du Mexique et le secrétaire à l'Énergie des États-Unis.

Les objectifs du NAEWG sont de promouvoir la communication et la coopération entre les gouvernements et les secteurs de l'énergie des trois pays dans les domaines d'intérêt commun et d'améliorer le commerce et l'intégration énergétique en Amérique du Nord, conformément à l'objectif de développement durable, au profit des parties. Ce processus de coopération respectera en tous points les politiques nationales, la répartition des compétences entre les différentes juridictions et les obligations contractées par chaque pays. L'objet des discussions du NAEWG englobe le large spectre du développement de l'énergie, de la production, du transport et de la transmission, de la distribution et de la consommation en Amérique du Nord. Le NAEWG prend également en compte la vaste gamme de sources d'énergie, de même que la production et l'utilisation efficaces et propres d'énergie.

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22.4 Sources de pollution de l’eau

 

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En règle générale, il est interdit de rejeter des ordures, du pétrole ou ses dérivés, des eaux usées ou d'autres éléments nocifs ou dangereux risquant de contaminer les eaux qui relèvent de la compétence mexicaine. Le transport et le trafic maritimes doivent être conformes aux dispositions de la LGEEPA et des conventions internationales relatives aux rejets en mer.

Les rejets des navires, dans les eaux douces ou côtières, sont réglementés à l'aide d'un régime de permis énoncé dans la LGEEPA, la Ley de Aguas Nacionales et son règlement. En règle générale, une entité ayant la personnalité juridique, y compris les navires, doit obtenir un permis du Semarnat pour effectuer un rejet d'eaux usées dans un milieu récepteur constitué d'eaux douces ou salées, que le rejet soit continu, intermittent ou imprévu. Le Semarnat publie les normes relatives aux rejets d'eaux usées avec la collaboration des industries visées.

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22.5 Transport des déchets dangereux

 

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Aperçu. Le transport terrestre de matières et déchets dangereux est régi par le règlement connexe de la LGEEPA et par la Ley General de Vías de Comunicación. Le règlement régit à la fois le transport des matières dangereuses et celui des déchets dangereux sous un même texte de loi. La Ley de Navegación régit le transport maritime des matières dangereuses. Il est explicitement interdit de transporter des déchets dangereux par voie aérienne. De plus, les transporteurs de matières et de déchets dangereux sont tenus d'observer les dispositions énoncées dans le Règlement sur les déchets dangereux. Le Règlement sur le transport des déchets dangereux a pour but de renforcer les modalités relatives au transport contenues dans le Règlement sur les déchets dangereux, et non de les abroger.

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22.5.1 Transport terrestre des substances dangereuses

 

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Définition des matières et déchets dangereux. Le Règlement sur le transport des déchets dangereux établit une distinction entre les matières dangereuses et les déchets dangereux. On entend généralement par matière dangereuse toute substance ou tout reliquat dangereux, les contenants ou emballages, ou tout autre élément qui constitue la totalité ou une partie d'un chargement à transporter. Par ailleurs, le Règlement définit les " substances dangereuses " comme étant tout élément, composé, matière ou mélange qui, quel que soit son aspect physique, représente un danger possible pour la santé humaine, l'environnement, la sécurité des utilisateurs ou la propriété des tiers. Les reliquats sont les substances, matériaux ou résidus dangereux qui demeurent dans les contenants, caisses ou emballages. De leur côté, les déchets dangereux comprennent tous les déchets, quel que soit leur aspect physique, qui représentent un danger pour l'environnement en raison de leurs propriétés corrosives, toxiques, réactives, explosives, inflammables, infectieuses ou irritantes, ou parce qu'ils contiennent du poison. Aux fins du présent chapitre, l'expression " substances dangereuses " désigne les matières et déchets dangereux. Cette définition est conforme à celle contenue dans la LGEEPA.

Classification des substances dangereuses aux fins du transport. Les substances dangereuses devant être transportées doivent être identifiées et classées en fonction d'un système détaillé qui est établi dans le Règlement sur le transport des déchets dangereux. Le système contient neuf catégories de substances dangereuses : 1) les explosifs, 2) les gaz comprimés, réfrigérés, liquides ou dissous à pression, 3) les liquides inflammables, 4) les solides inflammables, 5) les peroxydes organiques et les oxydes, 6) les toxiques puissants (poisons) et les agents infectieux, 7) les substances radioactives, 8) les substances corrosives, 9) les autres substances. Ce système de classification contenu dans le Règlement sur le transport des déchets dangereux est indépendant du système CRETIB du Règlement sur les déchets dangereux et de la NOM-052-ECOL-1993. Les déchets dangereux devant être transportés doivent être classés selon le système de classification pour le transport et selon le système CRETIB.

Les caractéristiques des étiquettes des contenants et des emballages destinés au transport de substances, de matières ou de déchets dangereux sont prescrites dans la NOM-003-SCT-2000.

Contenants. En plus du système détaillé de classification des substances dangereuses devant être transportées, le Règlement sur le transport des déchets dangereux contient plusieurs dispositions qui régissent les contenants utilisés pour le transport. Même si ces dispositions n'offrent pas de définition précise du terme " contenant ", elles établissent une distinction générale entre les contenants intérieurs et les contenants extérieurs. La seule exigence technique qui y figure stipule généralement que tous les contenants doivent être suffisamment résistants pour tolérer les changements de pression interne pouvant se produire dans des conditions normales ou spéciales de transport. En outre, la NOM-024-SCT2-1993 précise les méthodes de construction, de reconstruction et d'essai des contenants. La NOM-027-SCT2-1993 présente de plus des spécifications d'ordre général pour les contenants de peroxyde organique de la catégorie 5.2.

Tout contenant de substances dangereuses doit être clairement étiqueté au moyen des symboles officiels de transport établis dans la NOM-003-SCT2-1993 et la NOM-007-SCT2-1993. L'étiquette doit être indélébile, lisible et bien en vue, et elle doit certifier le respect des NOM en la matière. De plus, la NOM-010-SCT2-1994 indique les normes d'incompatibilité en matière de transport.

Moyens de transport. Le Règlement sur le transport des déchets dangereux régit le transport des déchets dangereux sur route et par train. La présente section ne traite que du transport par véhicules motorisés. De manière générale, les normes pour le transport ferroviaire sont les mêmes.

Transport sur route. En règle générale, les véhicules de transport de substances dangereuses doivent respecter le Règlement sur le transport des déchets dangereux et les NOM applicables. Par véhicule de transport, on entend les véhicules qui transportent des substances dangereuses, notamment un tracteur motorisé et les remorques non motorisées. Les NOM suivantes visent la construction des véhicules de transport : NOM-020-SCT2-1994, NOM-029-SCT2-1994, NOM-030-SCT2-1994, NOM-032-SCT2-1994 et NOM-046-SCT2-1994. Un centre de certification agréé par le Secretaría de Comunicaciones y Transportes vérifie et certifie que la construction, la reconstruction et la réparation des véhicules et leurs remorques respectent les dispositions du règlement et des NOM.

Système d'identification des véhicules de transport. Les camions, remorques, citernes et contenants intermédiaires utilisés pour le transport de chargements de substances dangereuses doivent arborer en permanence une plaque métallique spéciale facilement accessible pour fins d'inspection. La NOM-003-SCT-2000 régit le Système d'identification des véhicules destinés au transport de substances, de matières et de déchets dangereux.

Inspections des véhicules. Les transporteurs sont responsables de l'entretien préventif de leurs véhicules, qui doivent être régulièrement inspectés sur les plans technique et mécanique par le Secretaría de Comunicaciones y Transportes, ou ses centres agréés, afin de garantir leur sécurité et leur conformité aux normes. Le transporteur doit également vérifier avant le chargement ou l'expédition que l'état des unités de transport est optimal au plan de la mécanique et de la sécurité.

Documents requis. Aux termes de la Ley de Comunicaciones (Loi sur les communications), les véhicules doivent disposer de permis spéciaux pour emprunter le réseau routier national. En outre, le Règlement sur le transport des déchets dangereux exige l'obtention d'une série de documents et de permis pour le transport des substances dangereuses. L'expéditeur et le transporteur doivent détenir des permis spéciaux du Secrétariat pour le transport de substances dangereuses. Les véhicules de transport de déchets dangereux doivent avoir à leur bord les documents et manifestes de transport exigés par le Règlement sur les déchets dangereux (voir ci-dessous). Enfin, le producteur de substances dangereuses doit fournir au transporteur et au Secrétariat les informations et descriptions relatives au produit ou à la substance.

Exigences spéciales pour le transport des déchets dangereux. Les entreprises de transport qui doivent laver ou décontaminer les véhicules servant au transport de substances dangereuses doivent respecter les dispositions du Règlement sur les déchets dangereux. Par conséquent, le transporteur devra bien souvent observer les exigences visant les entreprises qui produisent des déchets dangereux ou en font la manutention.

En vertu de l'article 9 du Règlement sur les déchets dangereux, les transporteurs de déchets dangereux sont aussi des " manutentionnaires " de ces substances. Ils sont donc tenus d'obtenir le permis de manutention des déchets dangereux exigé par le Semarnat. En plus de l'obligation de se munir du permis de manutention, le producteur et le transporteur doivent se plier aux exigences du système de manifeste établi par le Semarnat. Le Secrétariat a délivré un manifeste unique pour le transport, la livraison et la réception des déchets dangereux. Le producteur de déchets dangereux demeure l'ultime responsable devant garantir l'observation de la procédure relative au manifeste.

La NOM-EM-011-SCT-2000 fixe les conditions applicables au transport de substances, de matières ou de déchets dangereux en quantités limitées.

Aux termes de l'article 26 du Règlement sur les déchets dangereux, le transporteur a également les obligations suivantes :

  1. obtenir une autorisation du Semarnat;
  2. demander les manifestes originaux au producteur pour chaque chargement transporté;
  3. signer l'original du manifeste et recevoir les deux exemplaires qui le concernent;
  4. vérifier que les déchets dangereux remis par le producteur sont adéquatement emballés et identifiés, conformément aux NOM;
  5. respecter les normes de sécurité et d'hygiène au travail contenues dans la Ley Federal del Trabajo et les règlements applicables du Secretaría de Comunicaciones y Transportes;
  6. préparer un rapport semestriel sur les déchets dangereux transportés et le déposer auprès du Semarnat.

La NOM-005-SCT-2000 contient l'information sur les mesures d'urgence applicables au transport de substances, de matières et de déchets dangereux.

Sanctions. Les sanctions pour réprimer les infractions au Règlement sur les déchets dangereux sont fonction de la disposition enfreinte. Les amendes pour les infractions mineures peuvent atteindre des montants allant jusqu'à 1 000 fois le salaire minimum quotidien, les infractions plus graves sont passibles d'amendes pouvant atteindre 2 000 fois le salaire minimum quotidien et les infractions très graves jusqu'à 5 000 fois. Le Règlement sur le transport des déchets dangereux comprend un tableau des dispositions applicables à chaque cas. Les excès de vitesse sont passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 1 000 fois le salaire minimum quotidien. Les récidivistes sont passibles d'amendes pouvant atteindre le double de l'amende initiale. Les amendes tiennent compte de la situation économique du contrevenant, de ses antécédents, du caractère intentionnel de son acte et de la gravité de l'infraction. Les sanctions imposées par le Secrétariat n'empêchent pas d'autres organismes d'imposer des amendes supplémentaires pour la même infraction.

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22.5.2 Transport maritime des substances dangereuses

 

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Aucune loi ne régit le transport des substances dangereuses par voie maritime. Par conséquent, les dispositions générales de la Ley de Navegación s'appliquent à ce moyen de transport. Cette loi s'applique aux voies maritimes suivantes : mer territoriale, rivières, cours d'eau, lacs, lagunes, estuaires navigables et canaux. Le Secretaría de Comunicaciones y Transportes administre et applique la Ley de Navegación. Les navires qui transportent des cargaisons dangereuses sont classés dans la catégorie " spéciale ". Les navires doivent obtenir un certificat d'immatriculation et être inscrits au Registre public maritime national. Même s'il n'y a pas d'exigence particulière visant le transport de cargaisons dangereuses, les autorités appliquent les exigences en matière de permis contenues dans la LGEEPA et d'autres lois de l'environnement. Les transporteurs maritimes qui souhaitent embarquer des déchets dangereux doivent donc obtenir le permis nécessaire et respecter les dispositions du Règlement sur les déchets dangereux.

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2003