Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

Retour à la page « Sommaire du droit de l'environnement en Amérique du Nord »

chapitre:  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

25 Questions transfrontalières et internationales

 

Comparer le point 25 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25 du Mexique avec celui des &Eactue;tats-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.1 Traités internationaux et droit interne (procédure d'adoption des instruments internationaux)

 

Comparer le point 25.1 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.1 du Mexique avec celui des États-Unis



La Constitution du Mexique énonce en son article 133 que la Constitution, les lois fédérales et les traités auxquels ont souscrit le président de la République et le Sénat forment la loi suprême de l'Union. Le Sénat approuve les traités par voie de vote à la majorité simple. Par conséquent, les traités internationaux font partie du droit interne, c'est-à-dire qu'ils s'appliquent directement aux différends en matière d'environnement portés devant les autorités et les tribunaux de la Fédération et des États de l'Union.

Haut de la page Haut de la page


25.10 Accords relatifs à d'autres questions internationales

 

Comparer le point 25.10 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.10 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.10.1 Traités multilatéraux

 

Comparer le point 25.10.1 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.10.1 du Mexique avec celui des États-Unis



Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau. Le Mexique a ratifié cet instrument international le 27 décembre 1963. Le Traité est entré en vigueur le même jour et a été publié dans le DOF le 25 février 1964.

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le Mexique a ratifié le Traité le 21 janvier 1969. Ce dernier est entré en vigueur le 5 mars 1970 et a été publié dans le DOF le 17 octobre 1969. L'adhésion du Mexique a été accompagnée d'une déclaration stipulant qu'aucune disposition de l'article 7 du Traité n'affectait ses droits et obligations aux termes du Traité de Tlatelolco (interdisant les armes nucléaires en Amérique latine). La déclaration du Mexique stipule également que si des explosifs nucléaires d'une nature différente des armes nucléaires actuelles étaient mis au point à l'avenir, il faudrait apporter des modifications au Traité afin d'y faire figurer ces nouveaux explosifs.

Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Le Mexique a souscrit à cette convention le 4 avril 1988; cette dernière est entrée en vigueur le 4 mai 1988. Une première version a été publiée dans le DOF le 14 juin 1988, puis une version corrigée le 31 octobre 1988.

Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes. Le Mexique a ratifié le Traité le 31 janvier 1968; ce dernier est entré en vigueur le même jour. Il a été publié dans le DOF le 10 mai 1968.

Haut de la page Haut de la page


25.10.2 Accords régionaux ou concernant l'hémisphère

 

Comparer le point 25.10.2 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.10.2 du Mexique avec celui des États-Unis



Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine. Le Mexique a ratifié le traité le 20 septembre 1967. Il est entré en vigueur le 22 avril 1968 et a été publié dans le DOF le 16 décembre 1967.

Accord de coopération en matière de lutte contre le trafic d'espèces de flore et de faune sauvages. Albuquerque, 19 novembre 1987.

Accord de coopération en matière de collecte de spécimens de la flore et faune sauvages et aquatique à des fins de recherche. Albuquerque, 19 novembre 1987.

Protocole d'entente sur la coopération en matière de gestion et de protection des parcs nationaux et autres sites protégés du patrimoine naturel et culturel, avec annexe (Mexique-États-Unis). Ce protocole a été signé à Mexico et Washington le 30 novembre 1988 et le 24 janvier 1989. Voir la sous-section 25.8.3.

Résolution de la XVIIIe assemblée du Comité mixte pour la flore et la faune sauvages. Mexico, le 3 juin 1989.

Accord établissant le Comité mixte pour la conservation des espèces sauvages. Clairmont, le 5 décembre 1984.

Haut de la page Haut de la page


25.10.3 Accords bilatéraux ou trilatéraux entre les Parties

 

Comparer le point 25.10.3 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.10.3 du Mexique avec celui des États-Unis



Accord de coopération pour la protection et l'amélioration de l'environnement dans la zone frontalière (Accord de La Paz, Mexique-États-Unis). Signé à La Paz, Baja California Sur, le 14 août 1983, cet accord est entré en vigueur le 16 février 1984 et a été publié dans le DOF le 22 mars 1984. Cet accord définit la zone frontalière comme étant une bande de 100 km de large de part et d'autre de la frontière entre les deux pays. Il établit un cadre général pour la prévention, la réduction et l'élimination des sources de pollution de l'air, de l'eau et des sols. Aux termes de l'Accord, des groupes de travail ont été créés en matière d'application de la loi, de gestion des eaux usées, d'intervention et de planification en cas d'urgence, de prévention de la pollution. En 1990, à la suite d'un accord présidentiel entre les États-Unis et le Mexique, l'EPA des États-Unis et le Sedue ont tracé un plan environnemental intégré pour la région frontalière. Le Plan intégré pour l'environnement à la frontière a été rendu public en février 1992. Les deux pays ont publié en octobre 1993 un rapport sur l'état d'avancement des activités frontalières américano-mexicaines prévues dans le Plan. Voir la sous-section 25.9.3 pour une description des annexes I, II et II de l'Accord (substances et déchets dangereux), ainsi que la sous-section 25.5.3 au sujet des annexes IC et V de l'Accord (pollution).

Accord sur la création de la Border Environment Cooperation Commission (BECC) et de la Banque nord-américaine de développement (NADBank), avec annexes (Mexique-États-Unis). Cet accord, signé à Washington et à Mexico les 16 et 18 novembre 1993, est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

Accord sur l'échange d'information et de coopération technique en matière de sécurité nucléaire (Mexique-États-Unis). Échange de lettres à Mexico et à Washington le 30 juillet et le 5 octobre 1980. Les procédures d'application ont été signées à Bethesda, au Maryland, le 8 avril 1981. Celles-ci ont été remplacées par des procédures d'application signées à Rockville et à Mexico le 8 septembre et le 6 octobre 1989.

Accord en matière de recherche sur la sécurité des réacteurs nucléaires (Mexique-États-Unis). Cet accord a été signé à Bethesda, au Maryland, et à Mexico les 27 mai et 2 juin 1987.

Réhabilitation du corridor industriel Coatzacoalcos-Minatitlán, dans l'État de Veracruz, phase I (Mexique-Canada).

Utilisation et préservation du lac de Chapala, dans l'État de Jalisco (Mexique-Canada).

Étude sur la qualité de l'eau et le taux de reproduction des oiseaux migrateurs dans l'État de Chiapas (Mexique-Canada).

Inventaire des oiseaux aquatiques migrateurs qui vivent dans les milieux humides de la côte Pacifique du Mexique (Mexique-Canada).

Étude sur les oiseaux des côtes mexicaines. Élaboration d'un atlas sur la population d'oiseaux de la côte et de leurs habitats vitaux (Mexique-Canada).

Étude et observation de l'oie blanche qui se reproduit au Canada et qui hiverne dans les États septentrionaux du Mexique (Mexique-Canada).

En 1992, le gouvernement canadien accordait une subvention d'un million de dollars canadiens au Sedesol pour qu'il supervise et applique les lois et règlements du Mexique relatifs à l'environnement. Le 27 mars 1992, les deux pays ont signé un accord de contribution visant l'élaboration de 21 projets environnementaux de formation professionnelle et de transfert de technologie. Lors de la deuxième phase, en mars 1993, un nouvel accord a été publié, pour une subvention supplémentaire d'un million de dollars devant être répartie entre l'INE, le Profepa et la CNA.

Le Mexique et le Canada ont mis en œuvre des activités de collaboration en matière d'énergie; ils ont notamment conclu l'Accord de coopération en matière d'énergie 2002 et convenu d'une déclaration d'intention en matière de changement climatique et d'application conjointe

Haut de la page Haut de la page


25.11 

 

Comparer le point 25.11 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.11 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.2 Adhésion aux organisations internationales

 

Comparer le point 25.2 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.2 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.2.1 Nations Unies

 

Comparer le point 25.2.1 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.2.1 du Mexique avec celui des États-Unis



Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Le Mexique a participé à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui a eu lieu à Rio de Janeiro en 1992 (Sommet de Rio) ainsi qu'aux sessions du Conseil d'administration du PNUE tenues en 1993 à Nairobi, au Kenya. Le Mexique appuie en outre le programme Action 21, un plan de développement durable élaboré lors du Sommet de Rio, par l'adoption et l'application de lois nationales de l'environnement. Pour respecter ses engagements, le Mexique a pris des mesures visant les destructeurs d'ozone et les exportations de matières et de déchets dangereux. Les autorités ont mis sur pied des programmes de formation sur les déchets toxiques et elles diffusent de l'information dans ce domaine. Les pouvoirs publics mettent également en œuvre des procédures pour prévenir la pollution du bassin des Caraïbes par les rejets municipaux et industriels. Parmi les mesures que le Semarnat a prises en collaboration avec le PNUE, on relève l'accord entre le PNUE/ORPALC (Bureau régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes) et le Semarnat visant la prise de mesures conjointes dans le cadre de programmes d'éducation et de sensibilisation de la population au sujet de la conservation de la biodiversité et de l'utilisation durable des forêts au Mexique.

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Les responsables du PNUD appuient les travaux du Semarnat en matière de conception, de mise en œuvre et d'évaluation de programmes environnementaux et de participation active d'organisations de la société civile; ils l'appuient également au plan du respect de ses engagements d'ordre environnemental à l'échelle internationale, dont ceux convenus dans les conventions et les protocoles connexes, mobilisant et mettant en œuvre des programmes au moyen de fonds internationaux.

Commission du développement durable de l'ONU. Le Mexique a pris part activement aux travaux de cette commission depuis sa création au Sommet de Rio. En 1994, le Mexique a déposé un rapport à la Commission sur les mesures d'application adoptées en 1993.

Haut de la page Haut de la page


25.2.2 Banque mondiale

 

Comparer le point 25.2.2 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.2.2 du Mexique avec celui des États-Unis



Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Le Mexique a ratifié sa participation à ce mécanisme de financement en mars 1994 (le fonds a par la suite été restructuré et renommé FEM II). Le Mexique est d'avis que le FEM ne devrait pas aborder les problèmes environnementaux de manière isolée, mais étudier des solutions intégrées visant à promouvoir le développement tout en protégeant l'environnement.

Le Mexique a présenté une demande de 25 millions de dollars américains au FEM pour financer des programmes de conservation de la biodiversité dans dix réserves fauniques renfermant les écosystèmes les plus importants du pays, notamment le sanctuaire des papillons monarques, le refuge faunique Río Lagartos (qui abrite la plus grande population nord-américaine de flamants) et la réserve de la biosphère Sian Ka'an, qui est constituée de 525 000 hectares réservés à la préservation des forêts, savanes et mangroves tropicales et de plus de 110 kilomètres de récifs de coraux. Ces fonds serviront à mettre en place l'infrastructure de base, à intégrer des modèles de conservation de la vie culturelle et économique des collectivités avoisinantes, à créer des mécanismes de financement pour le maintien et le développement à long terme d'un projet pilote d'écotourisme dans l'état de Quintana Roo. Il convient de signaler que le Mexique a reçu des fonds du FEM pour des projets importants, tels que des projets reliés à la biodiversité dans les collectivités autochtones et au corridor biologique méso-américain.

Haut de la page Haut de la page


25.2.3 Organisation mondiale du commerce (OMC)

 

Comparer le point 25.2.3 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.2.3 du Mexique avec celui des États-Unis



L'adhésion du Mexique à l'OMC est entrée en vigueur en août 1986 et le Sénat a ratifié son entrée au sein de cette organisation le 9 octobre 1986. Le Protocole d'adhésion du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le GATT, qui est devenu plus tard l'OMC) a été publié dans le DOF le 26 novembre 1986. Le protocole modifié a été publié à nouveau le 28 novembre 1986.

Haut de la page Haut de la page


25.2.4 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

 

Comparer le point 25.2.4 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.2.4 du Mexique avec celui des États-Unis



Le Mexique a participé à titre d'observateur en 1992 à plusieurs réunions du Comité sur les politiques environnementales de l'OCDE. En 1993, le pays présentait sa position, qui comprenait un chapitre relatif aux questions environnementales préparé par le Sedesol, l'INE et divers organismes gouvernementaux, associations industrielles et centres de recherche. Ce chapitre démontrait que l'engagement du Mexique envers la protection de l'environnement était partie intégrante de son adhésion à l'OCDE. Le comité a par la suite étudié la position du Mexique et a émis un avis favorable. Le Mexique est devenu membre de l'OCDE le 14 avril 1994.

Haut de la page Haut de la page


25.3 Traités généraux visant la protection de l'environnement

 

Comparer le point 25.3 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.3 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.3.1 Traités multilatéraux

 

Comparer le point 25.3.1 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.3.1 du Mexique avec celui des États-Unis



Déclaration de Rio (Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement). Le Mexique a souscrit à cette déclaration au Sommet de Rio, qui s'est tenu en 1992. Étant donné que ce document énonce des lignes directrices et des principes de caractère non obligatoire, le Sénat n'a pas eu à le ratifier.

Les lois de l'environnement du Mexique reflétaient déjà certains principes contenus dans la Déclaration de Rio. En effet, le principe voulant que le développement durable intègre la protection de l'environnement se retrouve au paragraphe 15 (IV) de la LGEEPA. Cette disposition énonce que la responsabilité envers l'environnement ne se limite pas aux circonstances présentes, mais qu'elle englobe les circonstances qui détermineront la qualité de la vie des générations futures. Le cinquième principe de la Déclaration de Rio affirme que les États tout comme les personnes doivent coopérer en vue d'éliminer la pauvreté et que c'est là une condition indispensable pour réaliser le développement durable. L'un des principaux objectifs du Semarnat consiste à créer des programmes fondés sur une répartition équitable des coûts et des avantages découlant de la richesse du pays afin d'aider les classes les plus défavorisées tout en préservant les ressources naturelles.

L'administration Zedillo, respectant ces principes, a créé en décembre 1994 un nouveau secrétariat pour la protection de l'environnement, le Semarnap, devenu depuis le Semarnat. Le principal objectif du Semarnat est d'assurer la transition vers le développement durable, ce qui devrait entraîner des répercussions sur les décisions relatives à l'utilisation des ressources naturelles, le type de programmes que les autorités mettront en œuvre et les méthodes et technologies qu'elles adopteront.

Déclaration de Stockholm (Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement). Le Mexique a signé cette déclaration lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement qui s'est tenue en 1972. La ratification par le Sénat n'a pas été nécessaire étant donné que les lignes directrices et les principes qui y sont énoncés n'ont pas un caractère obligatoire. L'article 15 de la LGEEPA reflète le principe selon lequel les États ont le droit souverain d'exploiter leurs ressources naturelles conformément à leurs propres politiques de l'environnement et l'obligation de s'assurer que les activités entreprises sur leur territoire ou les terres relevant de leur compétence ne causent pas de préjudice à l'environnement d'un autre État (Principe 21).

Haut de la page Haut de la page


25.3.2 Traités régionaux ou concernant l'hémisphère

 

Comparer le point 25.3.2 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.3.2 du Mexique avec celui des États-Unis



Accords parallèles de l'ALÉNA. Le 14 septembre 1993, les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis ont signé les accords parallèles de l'ALÉNA dans le domaine de l'environnement et du travail. Ces accords parallèles sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994, en même temps que l'ALÉNA. L'accord environnemental parallèle l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE), reconnaît le besoin d'appuyer davantage la coordination et la coopération entre les trois pays dans le domaine de l'environnement. Il établit des obligations d'ordre général pour chaque partie et confirme le droit de chaque pays d'établir ses propres politiques, priorités et niveaux de protection de l'environnement. L'ANACDE permet à chaque pays de créer ses propres comités consultatifs nationaux. Le Mexique a créé un comité consultatif national et quatre comités consultatifs régionaux. Cette décision a été publiée dans le DOF le 21 avril 1995.

Accord sur la BECC et la NADBank. L'Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'établissement de la Border Environment Cooperation Commission (BECC, Commission de coopération environnementale aux frontières) et la Banque nord-américaine de développement (NADBank) a été signé le 18 novembre 1993. La BECC est chargée d'évaluer et de certifier des projets d'infrastructure le long de la frontière entre les États-Unis et le Mexique.

Fonds nord-américain pour la coopération environnementale (FNACE). Ce fonds a été créé en 1996 par les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis dans le cadre de l'ANACDE. Il a pour objet de financer les projets communautaires qui favorisent la réalisation des objectifs de la Commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord.

Protocole d'entente sur l'éducation en matière d'environnement. Le Canada, le Mexique et les États-Unis ont signé ce protocole d'entente le 17 septembre 1992. L'objet de cet instrument est de promouvoir, d'élaborer, de coordonner et de créer des programmes communs de formation dans le domaine de l'environnement; il vise également l'échange d'informations susceptibles d'améliorer la protection de l'environnement, la qualité de la vie et la sensibilisation du public dans le but de promouvoir le développement durable dans les trois pays.

Comité tripartite Mexique, Canada et États-Unis. Ce Comité, qui se compose de représentants du Semarnat, de l'U.S. Fish and Wildlife Service (Service des pêches et de la faune des États-Unis) et du Service canadien de la faune, a pour objet d'élaborer des stratégies de conservation, de protection et de gestion des oiseaux aquatiques migrateurs et de leurs habitats.

Commission centraméricaine de l'environnement et du développement. En 1991, les présidents des pays d'Amérique centrale ont invité le Mexique à participer, à titre d'observateur, aux réunions de la Commission centraméricaine de l'environnement et du développement. Cette initiative a abouti à la signature de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le gouvernement du Mexique (représenté par le Sedesol) et la Commission. Cet accord a pour but de promouvoir la coopération en matière de stratégies de développement durable de l'environnement et d'utilisation optimale des ressources régionales. Il prévoit également des échanges de scientifiques mexicains et centraméricains en vue d'étudier des questions comme la gestion de l'environnement et le soutien technique.

Organisation des États américains. Le 29 mai 1990, le Mexique et l'Organisation des États américains (OEA) ont signé l'Accord de coopération technique visant la mise sur pied de projets écologiques dans des régions géographiques aux activités prioritaires. Cet accord vise les objectifs suivants : élaborer des règlements d'aménagement écologique dans des régions données où les principales activités économiques proviennent du tourisme et de la pêche; élaborer des propositions de financement par les institutions de crédit nationales et internationales; renforcer les capacités des institutions. Le Mexique participe tous les ans à divers séminaires et réunions de comités sur l'environnement tenus dans le cadre de l'OEA. Traité de libre-échange entre le Mexique, la Communauté européenne et ses États membres. Ce traité a été signé les 23 et 24 février 2000 à Bruxelles, en Belgique, et à Lisbonne, au Portugal; il est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

Haut de la page Haut de la page


25.3.3 Accords bilatéraux ou trilatéraux entre les Parties

 

Comparer le point 25.3.3 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.3.3 du Mexique avec celui des États-Unis



Accord de coopération environnementale entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement du Canada. Cet accord a été signé à Mexico le 16 mars 1990. Il est entré en vigueur le 21 septembre 1990 et a été publié dans le DOF le 28 janvier 1991.

Haut de la page Haut de la page


25.4 Accords relatifs aux cours d’eau et aux lacs internationaux

 

Comparer le point 25.4 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.4 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.4.1 Accords multilatéraux

 

Comparer le point 25.4.1 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.4.1 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.4.2 Accords régionaux ou hémisphériques

 

Comparer le point 25.4.2 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.4.2 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.4.3 Accords bilatéraux ou trilatéraux entre les Parties

 

Comparer le point 25.4.3 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.4.3 du Mexique avec celui des États-Unis



Convention visant à éviter les difficultés occasionnées par les changements aux lits du Río Bravo et du fleuve Colorado. Cette convention a été signée à Washington le 1er mars 1889. Elle est entrée en vigueur le 24 décembre 1890 et a été publiée dans le DOF le 21 janvier 1891. La Convention a donné lieu à la création de la Commission de la frontière internationale.

Traité sur l'utilisation des eaux du fleuve Colorado, de la rivière Tijuana et du Río Bravo. Ce traité a été signé le 3 février 1944. Il. est entré en vigueur le 8 novembre 1945 et a été publié dans le DOF le 30 mars 1946. Ce traité a créé l'International Boundary and Water Commission (IBWC, Commission internationale des frontières et des eaux), qui a remplacé la Commission de la frontière internationale. La Commission est principalement chargée des projets d'assainissement des eaux frontalières et de la coordination des questions transfrontalières en matière d'eau.

Convention sur la distribution équitable des eaux du Río Bravo pour fins d'irrigation. Cette Convention a été signée à Washington le 21 mai 1906 et est entrée en vigueur le 16 janvier 1907. Elle a été publiée dans le DOF le 2 février 1907.

Convention pour la rectification du cours du Río Bravo dans la vallée de Juárez-El Paso. Cette convention a été signée à Mexico le 1er février 1933 et est entrée en vigueur le 10 novembre 1933. Elle a été publiée dans le DOF le 20 janvier 1934.

Accord relatif à la construction du barrage Amistad sur le Rio Grande et à son inclusion dans le réseau de réservoirs internationaux prévus par le Traité sur les eaux du 3 février 1944. Cet accord a été signé par le Mexique le 24 octobre 1960 et il est entré en vigueur le même jour. Il n'a pas été publié dans le DOF.

Accord approuvant la Minute 242 de l'IBWC présentant une solution définitive et permanente au problème international de la salinité du fleuve Colorado. Cet échange de notes a eu lieu à Mexico le 30 août 1973.

Minute 261 de l'IBWC relative à des recommandations en vue d'une solution aux problèmes frontaliers d'assainissement. Cette Minute a été signée à El Paso, au Texas, 24 septembre 1979.

Minute 264 de l'IBWC : Recommandations en vue d'une solution aux problèmes frontaliers d'assainissement du Rio Nuevo à Caléxico (Californie) et à Mexicali (Baja California Norte). Cette minute a été signée à Ciudad Juárez le 26 août 1980.

Minute 270 de l'IBWC : Recommandations en vue d'une solution aux problèmes frontaliers d'assainissement à San Diego (Californie) et à Tijuana (Baja California Norte). Cette Minute a été signée à Ciudad Juárez, au Chihuahua, le 30 avril 1985.

Minute 273 de l'IBWC : Recommandations en vue d'une solution aux problèmes frontaliers d'assainissement à Naco (Arizona) et à Naco (Sonora). Cette Minute a été signée à El Paso, au Texas, le 19 mars 1987.

Minute 274 de l'IBWC : Projet commun d'amélioration de la qualité des eaux du Río Nuevo à Caléxico (Californie) et à Mexicali (Baja California Norte), avec rapport conjoint. Cette minute a été signée à Ciudad Juárez, au Chihuahua, le 15 avril 1987.

Accord relatif à la dérivation des eaux du Río Grande allouées au Mexique en vertu de la Convention de 1906. Cet échange de notes a eu lieu à Mexico le 24 juin et le 10 novembre 1987.

Minute 276 de l'IBWC : Adduction, traitement et élimination des eaux usées de Nogales, (Arizona) et de Nogales (Sonora), excédant les capacités allouées aux États-Unis et au Mexique à la station internationale d'épuration des eaux usées de Nogales en vertu de la Minute 227, avec rapport conjoint. Cette minute a été signée à Ciudad Juárez le 26 juillet 1988.

Minute 279 de l'IBWC : Mesures communes visant à améliorer la qualité des eaux du Rio Grande à Laredo (Texas) et à Nuevo Laredo (Tamaulipas), avec rapport conjoint. Cette minute a été signée à Laredo et à Nuevo Laredo le 28 août 1989.

Accord de coopération pour financer les travaux nécessaires pour résoudre le problème frontalier d'assainissement du Rio Grande dans la région de Laredo/Nuevo Laredo. Cet accord a été approuvé à Mexico le 7 août 1989 (et est entré en vigueur le même jour).

Minute 283 de l'IBWC : Plan conceptuel visant une solution internationale aux problèmes frontaliers d'assainissement à San Diego (Californie) et à Tijuana (Baja California Norte). Cette minute a été signée à El Paso, au Texas, le 2 juillet 1990.

Minute 290 de l'IBWC : Remplacement du pont international de Córdoba sur le Río Grande à El Paso (Texas) et Ciudad Juárez (Chihuahua). Cette minute a été signée à Ciudad Juárez le 21 septembre 1993.

Accord sur la solution commune relative au traitement et à l'élimination des eaux résiduelles de la ville de Tijuana. Cet accord a été signé à Washington, D.C., le 8 août 1990, et est entré en vigueur le même jour.

Accord de coopération pour la protection et l'amélioration de l'environnement dans la zone frontalière (Accord de La Paz, Mexique-États-Unis). Cet accord a été signé à La Paz, Baja California Norte, le 14 août 1983 et est entré en vigueur le 16 février 1984. Il a été publié dans le DOF le 22 mars 1984. Cet accord établit un cadre de travail général visant la prévention, la réduction et l'élimination des sources de pollution de l'air, de l'eau et du sol. Voir la sous-section 25.10.3 pour des explications détaillées sur l'Accord et ses annexes.

Haut de la page Haut de la page


25.5 Traités relatifs à la pollution atmosphérique

 

Comparer le point 25.5 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.5 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.5.1 Traités multilatéraux

 

Comparer le point 25.5.1 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.5.1 du Mexique avec celui des États-Unis



Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Le Mexique a signé cette convention le 13 juillet 1992 lors du Sommet de Rio. Le Sénat l'a ratifiée le 3 décembre 1992. À ce jour, le Mexique a pris plusieurs mesures en vue de s'acquitter de ses obligations découlant de cette convention. Il a entrepris en 1992 une étude préliminaire sur les gaz à effet de serre, utilisant la méthode du Groupe intergouvernemental d'experts sur les changements climatiques de l'OCDE, l'année de référence étant 1988. (Cependant, la communauté scientifique du Mexique n'était pas d'accord avec certains aspects de la méthode, notamment en ce qui a trait aux facteurs d'émission et leurs rapports avec le climat du Mexique.) L'étude a été réalisée par la Conae. Le Mexique a mis en œuvre un programme de reboisement intensif ayant comme objectif de planter 100 millions d'arbres sur six ans. De plus, le Sedesol a conclu une entente en vertu de laquelle la CFE, une entité parapublique décentralisée relevant du Secretaría de Energía, reboisera des zones additionnelles pour enrayer les effets des émissions futures provenant des combustibles fossiles utilisés pour la production d'énergie thermoélectrique. Le Mexique a été un membre actif du Comité intergouvernemental pour la négociation d'une convention-cadre sur les changements climatiques depuis la mise sur pied de ce groupe.

Protocole de Kyoto. Le Mexique a signé le Protocole de Kyoto le 24 novembre 2000, au moyen d'un décret de promulgation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à Kyoto le 11 décembre 1997.

Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone. Le Mexique a signé le 14 septembre 1987 la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone; le pays est devenu officiellement Partie à la Convention le 22 septembre 1988. Le texte a été publié initialement dans le DOF le 22 décembre 1987, puis de nouveau dans sa version révisée le 17 mars 1988. Afin de respecter ses engagements aux termes de la Convention, le Mexique a mis en œuvre le Programme national sur les changements climatiques.

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Le Mexique a souscrit le Protocole le 31 mars 1988. Ce dernier est entré en vigueur le 1er janvier 1989 et a été publié dans le DOF le 12 février 1990.

Haut de la page Haut de la page


25.5.2 Accords régionaux ou concernant l'hémisphère

 

Comparer le point 25.5.2 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.5.2 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.5.3 Accords bilatéraux ou trilatéraux entre les Parties

 

Comparer le point 25.5.3 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.5.3 du Mexique avec celui des États-Unis



Accord de coopération pour la protection et l'amélioration de l'environnement dans la zone métropolitaine de Mexico (Mexique-États-Unis). Cet accord a été signé à Washington, D.C., le 3 octobre 1989. Il est entré en vigueur le 22 août 1990 et a été publié dans le DOF le 25 janvier 1991.

Protocole d'entente relatif à l'échange d'informations techniques et à la coopération dans le domaine de la recherche sur la qualité de l'air (Mexique-États-Unis). Ce protocole a été signé à Washington, D.C., le 19 juillet 1990.

Accord de coopération pour la protection et l'amélioration de l'environnement dans la région frontalière (Accord de La Paz entre le Mexique et les États-Unis). Cet accord a été signé à La Paz, Baja California Sur, le 14 août 1983. Il est entré en vigueur le 16 février 1984 et a été publié dans le DOF le 22 mars 1984. Cet Accord établit un cadre de travail général visant la prévention, la réduction et l'élimination des sources de pollution de l'air, de l'eau et du sol. Voir la sous-section 25.10.3 pour des explications détaillées de l'Accord.

Annexe IV : Accord de coopération concernant la pollution atmosphérique transfrontière causée par les fonderies de cuivre situées le long de la frontière. Cet accord a été signé à Washington, D.C., le 29 janvier 1987, et est entré en vigueur le même jour. Il n'a pas été publié dans le DOF. Une étude binationale a été réalisée sur le terrain au mois de février 1989 dans la région d'El Paso-Juárez afin de repérer les zones où la concentration de dioxyde de soufre est la plus élevée. Les résultats de cette étude ont servi à déterminer l'emplacement approprié des appareils de contrôle de la qualité de l'air. Le Sedesol et l'EPA ont échangé des données relatives aux émissions des fonderies afin de garantir le respect de cet accord.

Annexe V : Accord de coopération sur le mouvement transfrontière de la pollution atmosphérique urbaine, et appendice. Cet accord a été signé à Washington, D.C., le 3 octobre 1989. Une étude binationale a été réalisée sur le terrain en décembre 1989 dans la région d'El Paso-Juárez et un réseau de surveillance de la qualité de l'air a été établi à Juárez en juin 1990. En septembre 1990, les deux pays ont entrepris une étude commune afin de mesurer les caractéristiques de réduction des émissions et d'entretien du parc automobile de Ciudad Juárez. Une étude météorologique sur le terrain a également été effectuée à El Paso-Juárez pour déterminer les sources de pollution. La mise au point des techniques de modélisation du bassin atmosphérique a été parachevée en novembre 1991. Les cours de formation binationale en matière de transfert de technologies ont porté sur la surveillance environnementale, la modélisation de la dispersion, l'inventaire des émissions, l'assurance de la qualité des données, la qualité de l'air et la météorologie, l'évaluation des techniques de combustion.

Haut de la page Haut de la page


25.6 Traités relatifs à la pollution des mers et à la conservation des mers et de leurs espèces

 

Comparer le point 25.6 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.6 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.6.1 Traités multilatéraux

 

Comparer le point 25.6.1 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.6.1 du Mexique avec celui des États-Unis



Convention sur le droit de la mer. Cette convention a été ratifiée par le Mexique le 18 mars 1983 et publiée dans le DOF le 1er juin 1983.

Convention pour la réglementation de la chasse à la baleine. Cette convention, qui a été ratifiée par le Sénat du Mexique le 13 mars 1932, elle est entrée en vigueur le 11 juin de la même année. Elle a été publiée dans le DOF le 10 novembre 1933.

Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et son plan de réglementation. Le Mexique a souscrit à cet accord le 30 juin 1949; ce dernier est entré en vigueur le même jour et a été publié dans le DOF, le 6 décembre 1949.

Protocole de la Convention pour la réglementation de la chasse à la baleine. Le Mexique a ratifié le protocole le 9 mars 1959. Ce dernier est entré en vigueur le 4 mai 1959 et a été publié dans le DOF le 9 avril 1959.

Convention internationale pour la prévention de la contamination des eaux de la mer par les hydrocarbures. Le Mexique a ratifié cette convention le 10 mai 1956. Cette dernière e est entrée en vigueur le 26 juillet 1958 et a été publiée dans le DOF le 20 juillet 1956, puis à nouveau le 15 octobre 1956 dans sa version révisée.

Modifications à la Convention internationale pour la prévention de la contamination des eaux de la mer par les hydrocarbures (21 octobre 1969, Londres). Le Mexique a ratifié les modifications le 31 janvier 1977. Ces dernières sont entrées en vigueur le 20 janvier 1978 et ont été publiées dans le DOF le 9 mars 1977.

Convention sur le plateau continental. Le Mexique a souscrit à cette convention en août 1966. Cette dernière est entrée en vigueur le 1er septembre 1966 et a été publiée dans le DOF le 16 décembre 1966.

Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer. Le Mexique a souscrit à cette convention le 2 août 1966. Cette dernière est entrée en vigueur le 1er septembre 1966 et a été publiée dans le DOF le 22 octobre 1966.

Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë. Le Mexique a ratifié cette convention le 2 août 1966, en émettant des réserves. La Convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1966 et a été publiée dans le DOF le 22 février 1967. Le Mexique a émis des réserves ayant trait à la section C de l'article 21 (Règles applicables aux vaisseaux propriété de l'État non utilisés pour des motifs de guerre), aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 19 et aux paragraphes 1 et 3 de l'article 20 de la section B (Règles applicables aux vaisseaux commerciaux). Le gouvernement du Mexique considère que les bateaux qui appartiennent à l'État bénéficient de l'immunité, quelle que soit leur utilisation. L'Australie, le Danemark, les États-Unis, la Grande-Bretagne, le Japon, les Pays-Bas, le Portugal et la Thaïlande ont formulé des objections quant aux réserves du Mexique.

Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures. Le Mexique a souscrit à cette convention le 8 avril 1976; cette dernière est entrée en vigueur le 7 juillet 1976 et a été publiée dans le DOF le 25 mai 1976. Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol. Le Mexique a souscrit à ce traité le 23 mars 1984; ce dernier est entré en vigueur le même jour et a été publié dans le DOF le 8 mai 1984. Dans une déclaration, le Mexique a fait connaître sa position et a indiqué qu'aucune disposition du Traité ne devrait accorder à un État le droit de placer des armes nucléaires ou d'autres armes de destruction massive sur le plateau continental mexicain. Le gouvernement du Mexique s'est réservé le droit d'effectuer des vérifications et des inspections, de retirer ou de détruire toute arme, structure, infrastructure ou équipement militaire placé sur son plateau continental, notamment les armes nucléaires et autres armes de destruction massive. Même si le Mexique aurait préféré que le Traité interdise clairement le dépôt de telles armes dans un endroit physique quel qu'il soit, il a signé le traité, car il représente un pas dans la bonne direction vers l'interdiction des zones nucléaires dans le monde entier.

Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets. Le Mexique a ratifié cette convention le 7 avril 1975. Cette dernière est entrée en vigueur le 30 août 1975 et a été publiée dans le DOF le 16 juillet 1975.

Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution du milieu marin par des substances autres que les hydrocarbures. Le Mexique a ratifié ce protocole le 11 avril 1980. Ce dernier a été publié une première fois dans le DOF du 19 mai 1980, puis à nouveau dans sa version révisée le 1er août 1980. Il est entré en vigueur le 13 mars 1983.

Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Le Mexique a souscrit à cette convention le 23 avril 1973. Cette dernière a été publiée dans le DOF le 8 juillet 1992.

Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires. Le Mexique a ratifié ce protocole le 22 avril 1992. Ce dernier est entré en vigueur le 23 juillet 1992 et a été publié dans le DOF le 8 juillet 1992.

Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes et Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre les déversements d'hydrocarbures dans la région des Caraïbes. Le Sénat du Mexique a ratifié la Convention et le Protocole le 11 février 1985, en émettant des réserves. Ces deux documents ont été publiés dans le DOF le 25 avril 1988. Aucun des deux instruments n'est encore entré en vigueur.

Accord relatif à la création de l'Organisation du thon du Pacifique oriental. Cet instrument a été adopté à Lima, au Pérou, le 21 juillet 1989 et a été ratifié par le Mexique le 9 juillet 1990. Il a été publié dans le DOF le 24 janvier 1991.

Haut de la page Haut de la page


25.6.2 Traités régionaux ou concernant l'hémisphère

 

Comparer le point 25.6.2 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.6.2 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.6.3 Traités bilatéraux ou multilatéraux entre les Parties

 

Comparer le point 25.6.3 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.6.3 du Mexique avec celui des États-Unis



Accord de coopération en matière de pollution marine par le rejet d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses, avec annexes (Mexique-États-Unis). Signé à Mexico le 24 juillet 1980, cet accord est entré en vigueur le 30 mars 1981. Il a été publié dans le DOF le 18 mai 1981, puis le 5 août 1981.

Haut de la page Haut de la page


25.7 Accords relatifs à l'Arctique

 

Comparer le point 25.7 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.7 du Mexique avec celui des États-Unis



Le Mexique n'est partie à aucun accord sur l'Arctique.

Haut de la page Haut de la page


25.7.1 Accords multilatéraux

 

Comparer le point 25.7.1 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.7.1 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.7.2 Accords régionaux ou concernant l'hémisphère

 

Comparer le point 25.7.2 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.7.2 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.7.3 Accords bilatéraux ou trilatéraux entre les Parties

 

Comparer le point 25.7.3 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.7.3 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.8 Accords relatifs à la protection de la faune et de la flore

 

Comparer le point 25.8 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.8 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.8.1 Accords multilatéraux

 

Comparer le point 25.8.1 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.8.1 du Mexique avec celui des États-Unis



Convention sur la diversité biologique. Le Mexique a signé cette convention le 13 juin 1992 et le Sénat mexicain l'a approuvée le 3 décembre 1992. À Genève, le Mexique a proposé d'être l'hôte de la Réunion intergouvernementale d'experts scientifiques à composition non limitée en matière de diversité biologique. Cette réunion s'est tenue à Mexico sous l'égide de la Conabio. Les travaux de la réunion ont conduit à l'établissement de priorités en matière de coopération internationale, priorités qui ont été approuvées par la suite à la réunion de juin 1994 tenue à Nairobi, au Kenya.

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Le Mexique a souscrit à cet instrument le 2 juillet 1991. La Convention est entrée en vigueur le 30 septembre 1991 et a été publiée dans le DOF le 6 mars 1992.

Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats pour la sauvagine. Cette convention a été adoptée à Ramsar, en Iran, le 2 février 1971. Le Mexique l'a signée le 4 juillet 1986 et l'a publiée dans le DOF le 29 août 1986. Cependant, le protocole est entré en vigueur seulement le 1er octobre 1986.

Accord sur le Programme international pour la conservation des dauphins (dépositaire : États-Unis). Cet accord été adopté le 21 mai 1998 à Washington (D.C.) et est entré en vigueur le 15 février 1999. Il a été publié dans le DOF le 17 mai 1999.

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques de la Convention sur la diversité biologique. Ce protocole a été adopté le 29 janvier 2000, à Montréal (Canada), et signé par le Mexique le 24 mai 2000.

Haut de la page Haut de la page


25.8.2 Traités régionaux ou concernant l'hémisphère

 

Comparer le point 25.8.2 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.8.2 du Mexique avec celui des États-Unis



Convention pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique. Cette convention a été ratifiée par le Mexique le 27 mars 1942; elle est entrée en vigueur le 1er mai 1942 et a été publiée dans le DOF le 29 mai 1942.

Convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines. Cette convention, qui a pour but de promouvoir la protection, la conservation et le rétablissement des populations de tortues marines et des habitats dont elles dépendent, est entrée en vigueur le 2 mai 2001. Le Mexique a signé la Convention le 19 décembre 1998 et l'a ratifiée le 28 avril 1999.

Haut de la page Haut de la page


25.8.3 Traités bilatéraux ou trilatéraux entre les Parties

 

Comparer le point 25.8.3 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.8.3 du Mexique avec celui des États-Unis



Convention sur la protection des oiseaux migrateurs et du gibier (Mexique-États-Unis). Cette convention a été signée à Mexico le 7 février 1936. Elle est entrée en vigueur le 15 mars 1937 et a été publiée dans le DOF le 15 mai 1937. L'instrument a été modifié subséquemment par l'Accord complétant la Convention du 7 février 1936 sur la protection des oiseaux migrateurs et du gibier 23 UST 260, TIAS 7302.

Protocole d'entente sur la coopération en matière de gestion et de protection des parcs nationaux et autres sites protégés du patrimoine naturel et culturel, avec annexe. Ce protocole a été signé à Mexico et à Washington, le 30 novembre 1988 et le 24 janvier 1989.

Protocole d'entente entre le gouvernement des États Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relativement aux modifications à la Convention sur la protection des oiseaux migrateurs et du gibier. Ce protocole a été signé le 5 mai 1997 et est entré en vigueur le 30 décembre 1999.

Haut de la page Haut de la page


25.9 Traités relatifs à la gestion des déchets

 

Comparer le point 25.9 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.9 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.9.1 Accords multilatéraux

 

Comparer le point 25.9.1 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.9.1 du Mexique avec celui des États-Unis



Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Le Mexique a ratifié cette convention le 22 février 1991. Elle est entrée en vigueur le 5 mai 1992 et a été publiée dans le DOF le 9 août 1991.

Haut de la page Haut de la page


25.9.2 Accords régionaux ou concernant l'hémisphère

 

Comparer le point 25.9.2 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.9.2 du Mexique avec celui des États-Unis



Haut de la page Haut de la page


25.9.3 Accords bilatéraux ou trilatéraux entre les Parties

 

Comparer le point 25.9.3 du Mexique avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation mexicaine  Comparer le point 25.9.3 du Mexique avec celui des États-Unis



Accord de coopération pour la protection et l'amélioration de l'environnement dans la zone frontalière (Accord de La Paz, Mexique-États-Unis). Cet accord a été signé à La Paz, Baja California Norte, le 14 août 1983 et est entré en vigueur le 16 février 1984. Il a été publié dans le DOF le 22 mars 1984. Cet accord établit un cadre de travail général visant la prévention, la réduction et l'élimination des sources de pollution de l'air, de l'eau et du sol. Voir la sous-section 25.10.3 pour des explications détaillées sur l'Accord et ses annexes.

Annexe I de l'Accord de La Paz : Accord de coopération en vue d'une solution aux problèmes transfrontaliers d'assainissement à San Diego (Californie) et à Tijuana (Baja California). Cet accord a été signé à San Diego, Californie, le 18 juillet 1985, et est entré en vigueur le même jour. Il n'a pas été publié dans le DOF.

Accord du 18 juillet 1985 modifiant l'Accord de coopération sur la pollution de l'environnement au large causée par le rejet de substances dangereuses - Annexe II de la Convention sur la coopération pour la protection et l'amélioration de l'environnement dans la zone frontalière, du 14 août 1983, entre les États Unis du Mexique et les États-Unis d'Amérique. Cet accord a été signé et est entré en vigueur le 4 juin 1999.

Annexe III de l'Accord de La Paz : Accord de coopération sur le mouvement transfrontalier de déchets dangereux et de substances dangereuses. Cet accord a été signé à Washington, D.C., le 12 novembre 1986. Il est entré en vigueur le 29 janvier 1987 et n'a pas été publié dans le DOF.

Haut de la page Haut de la page






 
2003