Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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3 Dispositions constitutionnelles en matière de protection et de gestion de l'environnement

 

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Compte tenu de l'étendue de la notion de loi de l'environnement, de nombreux articles de la Constitution du Mexique sont susceptibles de viser la protection de l'environnement. Toutefois, pour des raisons pratiques, le présent chapitre n'aborde que les dispositions les plus importantes en matière de protection et de gestion de l'environnement.

L'article 4 de la Constitution dispose que le droit à la protection de la santé est un des droits fondamentaux de la personne. Cette disposition énonce en outre, à la suite des réformes constitutionnelles du 28 juin 1999, le droit à un environnement sain dans les termes suivants : " Toute personne a le droit de jouir d'un environnement adéquat pour son développement et son bien-être. ". Il convient de signaler que, bien que la reconnaissance constitutionnelle du droit à un environnement sain constitue un grand pas dans la lutte pour la conservation de l'environnement, on peut considérer que, même s'il figure dans le chapitre de la Constitution relatif aux garanties individuelles, ce droit n'a pas encore la force d'un droit pouvant être allégué comme tel devant les tribunaux, car il faudrait d'abord qu'une loi lui donne corps.

L'article 25 de la Constitution stipule que le gouvernement doit favoriser le développement durable des entreprises publiques et privées conformément aux principes d'équité sociale et de productivité. En outre, le gouvernement peut, dans l'intérêt public, réglementer la structure de ces entreprises et l'utilisation qu'elles font des ressources naturelles en vue de les conserver et de protéger l'environnement. Une modification apportée à la Constitution du Mexique le 3 février 1983 a pour la première fois intégré expressément à cette disposition la notion de conservation de l'environnement. Cette modification, connue sous le nom de " réforme économique ", a grandement favorisé l'élaboration des principes de conservation au sein de l'État mexicain. Les secteurs du pétrole, de la pétrochimie, des minéraux radioactifs et de la production d'énergie nucléaire et électrique sont toutes considérées comme des " activités stratégiques " qui relèvent exclusivement du secteur public et sont placés sous le contrôle du gouvernement fédéral.

L'article 25 a subi une réforme le 28 juin 1999, en même temps que l'article antérieur, ce qui a eu pour effet d'intégrer dans le système national de planification démocratique le principe de développement intégral et durable.

L'article 26 de la Constitution stipule qu'il incombe à l'État d'instaurer un système de planification démocratique du développement national visant à garantir une croissance économique solide, dynamique, permanente et équitable. La Constitution précise de plus que l'État doit publier un plan national de développement, dont un volet est consacré à la protection de l'environnement. Ce volet environnemental doit figurer dans tous les programmes de l'administration publique fédérale. Cet article considère que les problèmes de pollution de l'environnement et les problèmes économiques découlant de l'exploitation des ressources naturelles sont des priorités nationales.

L'article 27 stipule que l'État est à l'origine propriétaire de toutes les terres, des ressources en eau et des ressources naturelles situées sur le territoire national. Il s'agit là d'un principe constitutionnel fondamental qui permet au gouvernement fédéral de restreindre les droits de propriété privée dans l'intérêt public, notamment pour protéger l'environnement. Depuis que la Constitution a été promulguée en 1917, cet article a intégré la notion de " conservation des ressources naturelles " - attestant de l'importance historique que revêt au Mexique la fonction sociale de propriété - et le droit de limiter la propriété privée.

Propriété privée. Le paragraphe 27(3) de la Constitution stipule que " l'État est investi en tout moment du droit d'imposer aux propriétés privées les exigences dictées par l'intérêt public [...] ".

Éléments naturels. L'article 27 habilite également l'État à réglementer l'exploitation et l'utilisation des éléments naturels dans l'intérêt public, notamment pour les conserver, pour assurer un développement équilibré du pays et pour améliorer les conditions de vie de la population. En outre, l'État doit prendre les mesures nécessaires en vue de préserver et de rétablir l'équilibre écologique et d'éviter la destruction des éléments naturels et les dommages à la propriété.

Ressources naturelles. L'article 27 de la Constitution donne une définition générale des ressources naturelles sur lesquelles l'État mexicain exerce directement des droits de propriété. Ces ressources naturelles comprennent les minéraux et les substances dont la nature diffère des composantes du sol, ainsi que les métaux, les pierres précieuses, les sels et le pétrole. La propriété exercée par l'État sur les eaux et les ressources naturelles nationales est inaliénable et imprescriptible. Cependant, des intérêts privés peuvent exploiter certaines ressources pourvu que l'État leur accorde une concession à cette fin. D'autres ressources et les activités qui y sont liées (industries pétrolières, électriques et nucléaires) sont réservées exclusivement à l'État.

Réserves nationales. Le paragraphe 27(2) de la Constitution confère à l'État le pouvoir de créer des réserves nationales.

Expropriations. Le paragraphe 27(2) de la Constitution confère également à l'État le pouvoir d'exproprier des propriétaires privés, mais uniquement pour des motifs d'intérêt public et moyennant indemnité.

L'article 73 de la Constitution énumère les différents pouvoirs du Congrès de l'Union, notamment celui de légiférer en vue de protéger l'environnement. La partie XVI de la Constitution a été modifiée en 1971 pour comprendre la notion de " prévention et maîtrise de la pollution ". En août 1987, l'alinéa 73 (XXIX-G) a été modifié en même temps que l'article 27 afin de donner au Congrès le pouvoir de " promulguer des lois établissant la simultanéité dans l'exercice des pouvoirs du gouvernement fédéral, des gouvernements des États et des autorités municipales, dans leurs champs de compétence respectifs, pour la protection de l'environnement ainsi que la préservation et la remise en état de l'équilibre écologique ".

L'article 115 de la Constitution accorde certains pouvoirs aux autorités municipales (ou locales) dans des domaines comme l'hygiène publique, le zonage et le développement urbains, l'administration des réserves territoriales et écologiques, la gestion de l'utilisation des terres, la délivrance de licences et de permis de construction.

L'alinéa 122 (VI.G) de la Constitution habilite l'Assemblée des représentants du District fédéral à édicter des règlements en matière d'écologie, à créer des réserves naturelles et à protéger l'environnement.

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2003