Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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4 Politiques et lois générales sur l'environnement

 

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4.2 Droits et attributions générales en matière d'environnement

 

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Au Mexique, les principes environnementaux sont essentiellement énoncés dans la LGEEPA. Cependant, plusieurs autres lois et règlements portant sur des domaines précis viennent compléter cette loi. La responsabilité en matière d'environnement peut découler de lois administratives, civiles ou pénales promulguées par les gouvernements fédéral et étatiques, bien que la plupart des litiges relatifs à l'environnement soient du ressort administratif.

Responsabilité civile. L'article 203 de la LGEEPA porte sur la responsabilité en matière d'environnement et stipule que toute personne est tenue de réparer les dommages causés à l'environnement, conformément à la législation civile applicable. Cependant, l'article 203 n'établit pas de responsabilité expresse en ce qui a trait aux préjudices causés à la santé des personnes. Par ailleurs, l'article 204 prévoit que toute personne ayant subi des dommages ou des préjudices peut demander aux autorités d'émettre un avis technique, lequel a force de preuve dans un procès civil.

En vertu du droit civil, une personne qui a subi un préjudice ou des dommages à sa propriété peut exiger d'être dédommagée au moyen de l'une des trois voies suivantes. La première fait intervenir la notion de responsabilité subjective, analogue en un certain sens à la notion de délit; elle est prévue aux articles 1910, 1916 et 2110 du Código Civil (Code civil). Ces dispositions prévoient le dédommagement pour des préjudices causés par des actes illicites ou contraires aux coutumes généralement acceptées. Cependant, la responsabilité en matière environnementale est souvent difficile à établir, car le préjudice doit être une conséquence directe et immédiate de l'acte illicite ou du manquement allégué.

La deuxième façon d'obtenir réparation est placée sous le régime de la responsabilité objective prévue à l'article 1913 du Código Civil Federal (CCF, Code civil fédéral). Il s'agit d'une forme de responsabilité stricte en vertu de laquelle le responsable doit dédommager la victime pour tout préjudice résultant de l'utilisation d'un mécanisme, instrument, appareil ou substance qui présente un danger en soi par la vitesse qu'il produit, son caractère explosif, inflammable ou électrique, ou par toute autre caractéristique inhérente.

La troisième façon d'obtenir réparation repose sur une disposition relative aux préjudices contenue dans les articles 1931 et 1932 du CCF. En vertu de cette disposition, les propriétaires sont responsables de tout préjudice causé à une tierce personne et à ses biens par la détérioration partielle ou totale d'un immeuble; l'explosion ou les dommages causés par des matières explosives entreposées sur la propriété; l'émission de gaz ou de vapeurs nocives ou nuisibles pour l'être humain ou les biens; le rejet d'eaux usées ou l'élimination de matières infectieuses dans les égouts; les eaux qui inondent ou endommagent des propriétés avoisinantes; le poids ou le mouvement des machines; un amoncellement de matières ou un attroupement d'animaux nuisibles pour la santé; toute autre cause d'un dommage que le propriétaire n'aurait pas autorisé.

Responsabilité des entreprises et des prêteurs. La Ley de Sociedades Mercantiles (Loi sur les sociétés commerciales), qui réglemente les sociétés mexicaines, dégage les actionnaires de toute responsabilité allant au-delà de leur apport au capital social, sauf si l'entreprise ne respecte pas ses statuts de constitution ou si elle a été constituée à des fins illégales. La loi sur le commerce ne reconnaît pas en général la théorie appelée derrière le voile corporatif, où la société mère est tenue responsable des actes de ses filiales. Dans le cas d'une société de personnes, la responsabilité est généralement régie par les termes de la convention entre les associés.

Les articles 1918 et 1924 à 1927 du CCF reconnaissent néanmoins le principe de respondeat superior en vertu duquel les employeurs sont tenus responsables des préjudices causés par leurs actes ou les actes de leurs agents ou représentants légaux dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré cela, les propriétaires seront considérés responsables dans les seuls cas où il peut être démontré qu'ils ont eux même fait preuve de négligence ou qu'ils ont mal agi. Dans le cas contraire, les employeurs ont le droit de poursuivre les employés pour obtenir un dédommagement. Le Mexique ne dispose pas d'une règle spécifique qui régit la responsabilité d'un créancier en raison de la saisie d'un bien en garantie.

Responsabilité criminelle. Délits environnementaux fédéraux. L'article 182 de la LGEEPA prévoit deux façons d'instituer une action pénale au palier fédéral en raison d'une infraction aux lois de l'environnement. Premièrement, lorsque les autorités fédérales ont connaissance d'actes ou d'omissions pouvant constituer un délit, elles doivent déposer une plainte devant le ministère public fédéral. Deuxièmement, la LGEEPA prévoit que toute personne peut porter plainte directement au ministère public fédéral lorsqu'il y a eu délit environnemental.

Délits environnementaux prévus au CPF. Les délits environnementaux dont il a été question ci-dessus figurent aux articles 414 à 423 du CPF. Les peines fixées dans le CPF vont de six mois à dix ans d'emprisonnement, tandis que les amendes peuvent atteindre jusqu'à 3 000 jours de salaire minimum quotidien. Il convient de signaler que la durée des peines d'emprisonnement ainsi que le montant des amendes peuvent être augmentés en fonction du type de comportement reproché.

Constituent des infractions aux lois de l'environnement, notamment :

Les autorités environnementales doivent présenter aux juges les renseignements et les rapports techniques pour étayer la plainte en matière environnementale.

Délits environnementaux sanctionnés par les États. Aux termes de l'article 188 de la LGEEPA, chaque État peut établir ses propres sanctions pénales en regard des délits environnementaux, conformément à sa législation sur l'environnement. Il convient de mentionner que le District fédéral possède maintenant son propre code pénal; auparavant, le CPF s'appliquait aussi au District fédéral. Par ailleurs, le Profepa a des délégations dans chaque État de la Fédération.

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2003