Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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6 Participation du public

 

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6.1 Participation du public au processus législatif

 

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Participation au processus législatif. Conformément aux articles 40 et 41 de la Constitution mexicaine, la participation du public au processus législatif se limite à l'exercice du droit de vote et à l'élection de représentants aux assemblées législatives de la Fédération et des États.

Participation du public à l'adoption des Normas Oficiales Mexicanas. La participation des citoyens est prévue par la LFMN, qui régit le processus d'adoption des NOM, appelées normes écologiques techniques avant 1992. Les NOM sont constituées de spécifications, critères, règles, instructions ou circulaires techniques adoptés par plusieurs secrétariats en regard du Programme national de normalisation, qui est placé sous la direction du Secretaría de Economía.

Comités des NOM. La Comisión Nacional de Normalización (CNN, Commission nationale de normalisation), composée de représentants de divers secrétariats, d'instituts publics ou privés, d'associations et d'organisations publiques et privées, met en oeuvre le programme de normalisation, recommande l'application des NOM et se charge de toutes les mesures liées à l'élaboration, à la modification et à la diffusion des NOM.

En plus de la CNN, on compte des comités consultatifs nationaux de normalisation, où siègent des représentants techniques des secrétariats intéressés et des secteurs public et privé. Ces comités sont chargés d'élaborer les NOM et de veiller à leur respect.

Procédure d'adoption des NOM. Lorsqu'un secrétariat présente un projet de NOM au comité consultatif national concerné, celui-ci a 75 jours pour formuler des observations. L'entité qui a préparé la proposition de norme a alors 30 jours pour " apporter les modifications pertinentes ". Le projet de norme révisé est ensuite publié dans le DOF, et ce, 60 jours avant son entrée en vigueur, afin que le public puisse formuler des observations. Si l'entité qui a rédigé le projet de NOM est d'avis que les modifications apportées par le comité consultatif sont injustifiées, elle peut demander que le projet soit publié dans sa version originelle.

Le public est autorisé à consulter toutes les analyses préparées par le comité consultatif au sujet de la norme proposée. Au terme de la période réservée aux observations du public, le comité consultatif a 45 jours pour étudier la proposition de norme officielle, y apporter des changements, s'il y a lieu, et répondre aux observations formulées. Les observations et les réponses sont publiées dans le DOF. Les membres du comité consultatif, de la CNN et des autorités compétentes (le Secrétariat) peuvent également recommander l'annulation de la NOM.

Une fois que le comité consultatif concerné a approuvé le texte de la norme, celle-ci est adoptée par l'autorité compétente, puis elle est publiée dans le DOF, ce qui marque son entrée en vigueur.

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6.2 Participation du public à la mise en application de la législation

 

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LGEEPA. La LGEEPA contient de nombreuses références à la participation du grand public, ou " participation sociale ". Elle prévoit qu'il incombe au Semarnat de promouvoir la participation de la population en matière de protection de l'environnement.

À cette fin, et conformément aux articles 157 et 158 de la LGEEPA, le gouvernement fédéral doit, par le biais du Semarnat, consulter des organisations de la société civile, des organismes privés sans but lucratif et les citoyens concernés pour prendre des mesures concertées en vue de protéger l'environnement et d'assurer sa remise en état.

De même, conformément à l'article 159 de la LGEEPA, le Semarnat a le pouvoir d'instituer des conseils consultatifs pour assurer l'application et le suivi des politiques environnementales, conseils qui regroupent des représentants d'organisations non gouvernementales, d'universités, d'entrepreneurs et d'autorités étatiques et fédérales. Le Semarnat doit étudier les avis des conseils consultatifs et rendre une décision par écrit en précisant les motifs d'acceptation ou de refus des avis.

Ces conseils sont des organes consultatifs chargés de fonctions d'évaluation et de suivi en matière de politiques environnementales, et ils peuvent émettre les opinions et les observations qu'ils estiment pertinentes afin que le Semarnat réponde aux demandes de la société civile relativement à la politique environnementale.

Les conseils existants au sein du Semarnat sont les suivants :

Autres lois et règlements. D'autres lois et règlements sur l'environnement contiennent des références générales à la promotion de la participation sociale et aux accords de coopération avec les représentants du secteur privé. Il s'agit notamment de la Ley Forestal, de la Ley General de Vida Silvestre, de la Ley General de Asentamientos Humanos (Loi générale sur les établissements humains) et des règlements de la LGEEPA relatifs à la prévention de la pollution atmosphérique et aux déchets dangereux.

Application. La LGEEPA offre aux citoyens, aux organisations non gouvernementales et à d'autres regroupements sociaux plusieurs mécanismes de participation à la planification et à l'élaboration des politiques environnementales, de même qu'à l'application des lois et règlements sur l'environnement. Les citoyens et les organisations sociales peuvent notamment exercer les droits suivants :

  1. participer à la planification environnementale;
  2. présenter une plainte (denuncia popular);
  3. exercer un recours en révision;
  4. demander une consultation publique et une réunion publique d'information sur l'évaluation des impacts environnementaux d'un projet;
  5. demander un avis technique;
  6. présenter une dénonciation au pénal;
  7. participer à l'élaboration de programmes d'aménagement écologique;
  8. participer à l'établissement d'aires naturelles protégées;
  9. participer aux programmes de remise en état de l'environnement;
  10. intenter une poursuite en protection des droits constitutionnels (juicio de amparo).

Planification environnementale. Aux termes de l'article 18 de la LGEEPA, le gouvernement fédéral est tenu de promouvoir la participation des différents groupes sociaux à l'élaboration de programmes destinés à protéger l'environnement.

Plainte de citoyen. En vertu de la LGEEPA, tout citoyen peut déposer, auprès du Profepa, qui relève du Semarnat, une plainte relative à un incident, un acte ou une omission tombant sous la compétence fédérale et qui cause ou est susceptible de causer un préjudice à l'environnement ou aux ressources naturelles. Le plaignant doit fournir, outre ses nom et adresse, des renseignements qui permettent aux autorités d'identifier la source qui fait l'objet de la plainte. Si, dans la localité en question, il n'y a pas de représentation du Profepa, le plaignant peut adresser sa plainte aux autorités municipales. Si plusieurs plaintes sont déposées relativement aux mêmes faits, actes ou omissions, les agents du Profepa les versent dans un même dossier. La plainte peut également être faite par téléphone. Dans ce cas, le plaignant doit la confirmer par écrit trois jours ouvrables après l'appel. Le plaignant peut fournir des preuves, des documents et des renseignements pour étayer sa plainte. Le Profepa peut demander le concours des universités, des ONG et des centres de recherche pour effectuer les analyses et l'expertise nécessaires. Après avoir reçu la plainte, le Profepa a dix jours ouvrables pour informer le plaignant de la suite qu'il entend donner aux allégations.

Recours en révision. Le recours en révision permet de faire appel des mesures et des décisions des autorités administratives. Les décisions définitives du Profepa peuvent être contestées par ce moyen. Ce recours doit être déposé devant les autorités quinze jours ouvrables après que la décision contestée ait été rendue.

Conformément à l'article 180 de la LGEEPA, les personnes physiques et morales résidant dans des localités touchées par des travaux ou des activités qui contreviennent aux lois et règlements sur l'environnement et aux déclarations relatives aux aires naturelles protégées, peuvent former un recours en révision pour contester les actes de l'administration concernée et demander l'application de la loi. Elles doivent démontrer que les travaux ou les activités compromettent la qualité de vie, le milieu ou la santé publique. Le recours en révision suivra les procédures prescrites dans la Ley Federal de Procedimiento Administrativo.

Évaluation des impacts environnementaux. Aux termes de l'article 34 de la LGEEPA, les déclarations d'impacts environnementaux doivent être mises à la disposition du public pour que toute personne qui le souhaite puisse les consulter, à la condition que soient préservés les droits de propriété industrielle et la confidentialité des renseignements commerciaux. En outre, cet article prévoit une procédure de consultation du public que le Semarnat peut mettre en œuvre à la demande de toute personne issue de la collectivité concernée. Cette procédure inclut la possibilité, pour les autorités, de tenir une réunion publique d'information quand sont en cause des ouvrages ou des activités susceptibles d'entraîner des déséquilibres écologiques graves ou de mettre en danger la santé du public ou les écosystèmes. Au cours d'une telle réunion, le promoteur doit expliquer les aspects environnementaux et techniques de l'ouvrage ou de l'activité projetée, et toute personne intéressée peut proposer la mise en place de mesures de prévention ou d'atténuation supplémentaires. Les observations formulées par les intéressés sont incluses dans le compte rendu de la réunion, et la résolution adoptée par les autorités doit refléter le processus de consultation publique mis en œuvre, de même que les observations et propositions formulées par écrit.

Avis technique. Aux termes de l'article 204 de la LGEEPA, les citoyens peuvent demander au Semarnat d'émettre un avis technique lorsqu'ils subissent des préjudices ou des dommages en raison d'une infraction à la LGEEPA. Ainsi, l'avis technique pourra servir de preuve lors d'une poursuite civile intentée par un citoyen qui recherche un dédommagement ou une indemnisation pour le préjudice subi. Dénonciation au pénal. Conformément à l'article 182 de la LGEEPA, un citoyen peut se présenter à un bureau du ministère public pour faire une dénonciation au pénal relativement à des actes ou des omissions susceptibles de constituer une infraction aux lois de l'environnement, comme il est énoncé aux articles 415 à 423 du CPF.

Poursuite en protection des droits constitutionnels (juicio de Amparo). En vertu des articles 103 et 107 de la Constitution du Mexique, un recours constitutionnel est une procédure de dernier recours qu'une partie lésée intente afin d'obtenir réparation d'un préjudice ou la suspension ou l'annulation d'une mesure gouvernementale qui enfreint ses droits individuels garantis. Les deux types de recours constitutionnels les plus fréquemment employés sont l'amparo direct et l'amparo indirect. Un citoyen peut saisir un tribunal de district d'une procédure d'amparo pour contester : 1) une loi locale ou fédérale, un traité international, un règlement promulgué par l'exécutif ou par un État, ou les règlements, les décrets ou des accords généraux; 2) une mesure prise par une autorité autre qu'un tribunal judiciaire, administratif ou du travail. Par ailleurs, la procédure d'amparo direct peut être intentée pour contester les verdicts, décisions ou résolutions définitifs d'un tribunal judiciaire, administratif ou du travail qui sont contraires à la loi ou à son interprétation.

La Ley de Amparo prévoit la constitution possible de trois types de parties : 1) la ou les parties qui a subi le préjudice; 2) la ou les autorités responsables; 3) les tierces parties touchées. La partie qui a subi le préjudice et qui intente une procédure d'amparo doit démontrer qu'elle a un intérêt légitime ou juridique quant au préjudice pour lequel elle cherche réparation et établir un lien de cause à effet qui soit à la fois " personnel et direct ".

Cependant, les citoyens ont souvent du mal à démontrer cet intérêt légitime ou juridique, car les dommages à l'environnement sont souvent " collectifs " ou " diffus ". Par ailleurs, les citoyens ont également du mal à démontrer l'existence d'un lien personnel et direct entre la mesure ou l'inaction gouvernementale et le préjudice allégué. De plus, seule la partie ayant subi le préjudice allégué peut intenter un recours d'amparo. Par conséquent, on ne peut pas utiliser les procédures d'amparo comme recours collectif. Aussi, la jurisprudence établissant un précédent pour de futures décisions ne voit le jour que lorsque cinq décisions consécutives dans des affaires présentant des faits ou séries de faits similaires ont été rendues sans qu'il n'y ait eu de décision contraire. Dans presque tous les cas, la partie qui intente une procédure sous le régime de l'amparo doit avoir épuisé tous les autres recours. Programmes d'aménagement écologique. Selon l'article 20 BIS de la LGEEPA, aux fins de la planification de l'aménagement écologique général du territoire, on devra promouvoir la participation de groupes et organismes sociaux et industriels, de même que la participation d'établissement d'enseignement et de recherche.

Aires naturelles protégées. Selon l'article 58 de la LGEEPA, avant le prononcé d'un décret établissant une aire naturelle protégée, il faut solliciter l'opinion, notamment, des organisations sociales publiques et privées, des peuples autochtones, des universités et des centres de recherche. Programmes de remise en état de l'environnement. Dans le cadre des programmes de remise en état de l'environnement dans les régions qui subissent des processus de détérioration, conformément à l'article 78, le Secrétariat doit promouvoir la participation des propriétaires, des détenteurs de titre, des organisations sociales, publiques et privées, des peuples autochtones et des personnes intéressées.

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2003