Sommaire de droit de l'environnement au Mexique

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8 Protection de l'atmosphère

 

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LGEEPA. Les articles 110 à 116 de la LGEEPA tracent le cadre législatif de la protection de l'atmosphère. La LGEEPA énonce les critères généraux de qualité de l'air, décrit les pouvoirs du Semarnat et les attributions des autorités étatiques, établit un régime général d'octroi de permis et un régime spécial d'autorisations visant les sources fixes de compétence fédérale, crée des zones de qualité de l'air, met sur pied un programme d'incitatifs fiscaux dont peuvent se prévaloir les entreprises qui se dotent d'équipements de contrôle des émissions atmosphériques. La LGEEPA expose également les mécanismes administratifs d'application de ces lois.

Règlement sur la pollution atmosphérique. Le règlement de la LGEEPA relatif à la prévention et à la maîtrise de la pollution générée par les véhicules automobiles circulant dans le District fédéral et ses environs (ci-après le " Règlement sur la pollution atmosphérique ") fixe des objectifs ambitieux de lutte contre la pollution et renferme des considérations concernant les politiques antipollution. Cependant, à l'instar des autres règlements environnementaux du Mexique, le Règlement sur la pollution atmosphérique est appliqué au moyen des NOM.

Organismes de réglementation de la pollution atmosphérique. Quatre organismes fédéraux exercent des pouvoirs en matière de pollution atmosphérique : le Semarnat, le Secretaría de Salud, le Secretaría de Comunicaciones y Transportes et le Secretaría de Economía. Le Semarnat réglemente les sources fixes qui relèvent de la compétence fédérale, publie les NOM servant à appliquer le Règlement sur la pollution atmosphérique, exécute et vérifie les mesures relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique. Pour sa part, le Secretaría de Comunicaciones y Transportes exerce des pouvoirs administratifs sur les centres de vérification des émissions du transport public de compétence fédérale. Le Secretaría de Salud édicte les NOM relatives aux critères qui devront être pris en compte pour évaluer la qualité de l'air. En outre, le Secretaría de Economía élabore, de concert avec le Semarnat, les NOM qui fixent les limites maximales admissibles pour les émissions de polluants des véhicules automobiles neufs en circulation. Les États et les municipalités possèdent également leurs propres organismes locaux de lutte contre la pollution atmosphérique.

Juridiction fédérale. Le gouvernement fédéral a le pouvoir de réglementer la pollution atmosphérique émanant de la totalité des sources émettrices et de veiller à la prévention et au contrôle des émissions dans les zones et sources qui relèvent de sa compétence. Le Semarnat publie les NOM relatives à la qualité de l'air et fixe les limites maximales admissibles des émissions d'odeurs, de gaz et de particules dans l'atmosphère. Il peut également formuler des critères, intervenir au sujet de questions internationales ou internes en matière de pollution de l'atmosphère, et il a juridiction sur toutes les sources fixes de compétence fédérale. Enfin, le Semarnat exerce des pouvoirs limités sur le District fédéral.

Juridiction étatique et municipale. Les entités fédératives sont chargées de prévenir et de contrôler la pollution atmosphérique attribuable aux établissements industriels et aux sources mobiles qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; elles ont le pouvoir d'appliquer des lois à l'échelon local. Quant aux municipalités, elles ont le pouvoir de prévenir et de contrôler les émissions des sources ponctuelles et ce, avec la participation des gouvernements étatiques lorsqu'il existe un accord à cette fin.

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8.2 Les sources fixes

 

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Définition. Par source fixe, on entend des installations établies en un seul lieu et où se déroulent des activités ou des processus industriels ou commerciaux qui produisent ou sont susceptibles de produire des émissions de polluants dans l'air. Le Règlement sur la pollution atmosphérique ne s'applique qu'aux sources fixes relevant de la compétence fédérale. Aux termes de l'article 111 BIS de la LGEEPA, sont considérées des sources fixes de compétence fédérale l'industrie chimique; les industries pétrolière et pétrochimique; l'industrie de la peinture et de la teinture; l'industrie automobile; l'industrie métallurgique; la fabrication du verre; la production d'énergie électrique; les industries de la chaux, du ciment et de l'amiante; le traitement des déchets dangereux.

Les États et les municipalités délivrent les permis visant les sources fixes relevant de la compétence locale et réglementent ce domaine.

Normes applicables aux sources fixes. Le Mexique a publié un certain nombre de limites maximales admissibles dans le cadre des NOM, qui visent plusieurs types d'industries ou de substances : les usines de production d'acide sulfurique - NOM-039-ECOL-1993; les cimenteries - NOM-040-ECOL-1993; les usines qui émettent des particules solides - NOM-043-ECOL-1993; les procédés de production d'acide sulfurique - NOM-046-ECOL-1993; le gas-oil industriel consommé par des sources fixes dans la zone métropolitaine de la ville de Mexico - NOM-051-ECOL-1993; les composés organiques volatiles qui proviennent de procédés de séparation de l'eau et de l'huile dans les raffineries de pétrole - NOM-075-ECOL-1995; les combustibles utilisés pour le chauffage direct et indirect par combustion - NOM-085-ECOL-1994; les spécifications pour les combustibles fossiles liquides et gazeux qui sont utilisés par des sources fixes et des sources mobiles - NOM-086-ECOL-1994; les systèmes de récupération des vapeurs d'essence dans les stations-service de la Vallée de Mexico - NOM-092-ECOL-1995; les procédés de fabrication du verre - NOM-097-ECOL-1995; les procédés de récupération des substances chimiques des usines de fabrication de cellulose - NOM-105-ECOL-1995; les composés organiques volatiles rejetés dans l'air par les ateliers de peinture de carrosseries, les véhicules à usages multiples, les véhicules de passagers et les véhicules utilitaires, les camions de charge et les camions légers - NOM-121-ECOL-1997.

En règle générale, les sources fixes ne peuvent excéder les limites établies pour les industries visées dans les NOM. De même, les établissements qui font partie des sources fixes d'émissions sont tenues de prendre les mesures suivantes :

  1. installer des équipements et des systèmes antipollution afin d'éviter de dépasser les limites admissibles;
  2. effectuer des inventaires des émissions de polluants et les transmettre au Semarnat;
  3. surveiller les émissions de polluants et communiquer les résultats au Semarnat;
  4. surveiller les environs de l'établissement lorsque celui-ci est situé en zone urbaine ou peuplée, à proximité d'aires naturelles protégées ou lorsque l'environnement immédiat peut être exposé à de graves dommages en raison des caractéristiques d'exploitation ou des matières premières, produits ou dérivés utilisés;
  5. tenir un registre d'exploitation et d'entretien des appareils de production et de contrôle;
  6. aviser le Semarnat avant tout arrêt ou démarrage des opérations, s'il y a risque de pollution;
  7. aviser immédiatement le Semarnat de toute panne des appareils de contrôle afin que les mesures appropriées soient prises immédiatement.

Permis unique en matière d'environnement (PUME). Jusqu'en 1995, la réglementation environnementale des industries était administrée par plusieurs organismes, ce qui occasionnait des pertes de temps pour les personnes intéressées à mettre sur pied et à exploiter une entreprise. Cette situation a changé avec l'introduction du régime de Permis unique en matière d'environnement (PUME) visant les sources fixes de juridiction fédérale, qui a remplacé le régime des permis d'exploitation et qui permet de combiner, en une seule démarche, une évaluation des impacts et des risques environnementaux, des émissions atmosphériques, des services hydrauliques, de la production et de la gestion de déchets dangereux, des situations où l'entreprise émettra vraisemblablement des polluants dans l'air dans le cadre du fonctionnement de son processus de production.

Le PUME est obligatoire pour les entreprises nouvelles, pour celles en activité qui doivent régulariser leur situation - il est facultatif pour les entreprises qui détiennent déjà un permis d'exploitation - et pour celles qui modifient les conditions de production par rapport à celles envisagées lors de la délivrance de leur permis.

Le 14 février 2000, le gouvernement a publié dans le Periódico Oficial del Estado (Journal officiel de l'État) la Ley Estatal sobre Equilibrio Ecológico y Protección Ambiental (Loi étatique sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement), qui a eu pour effet de transférer 124 dossiers correspondant à un nombre égal d'entreprises titulaires d'un permis d'exploitation ou d'un PUME et dont la réglementation relevait de la compétence de l'État. À l'heure actuelle, le Semarnat réglemente 30 entreprises titulaires d'un permis d'exploitation et 15 entreprises titulaires d'un PUME.

Émissions des cheminées et surveillance. Toutes les sources fixes de juridiction fédérale doivent rejeter leurs émissions par des cheminées. La quantité totale des émissions d'une source fixe ayant plusieurs cheminées est la somme des émissions de chaque cheminée. Les cheminées des sources fixes doivent être munies de plates-formes de prélèvement et leurs appareils doivent être calibrés conformément aux NOM. La surveillance des émissions et les prélèvements aux cheminées doivent aussi être effectués conformément aux NOM.

Brûlage en plein air. Le brûlage en plein air dans les zones de juridiction fédérale n'est autorisé qu'avec un permis spécial du Semarnat. Les responsables de la source doivent présenter un diagramme situant le terrain et indiquant l'endroit exact où sera effectué le brûlage, un programme précisant les dates et heures prévues du brûlage et les types et quantités de substances qui seront incinérées.

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8.3 Sources mobiles

 

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Définition. Les sources mobiles comprennent les aéronefs, hélicoptères, trains, tramways, camions à remorque, autobus, camions, automobiles, motocyclettes, bateaux, équipements et machines amovibles à moteur à combustion qui émettent ou risquent d'émettre des polluants atmosphériques pendant leur fonctionnement. Même si la définition des sources mobiles comprend pratiquement tous les véhicules à moteur, le Règlement sur la pollution atmosphérique et, dans une moindre mesure, les NOM, traitent presque exclusivement des automobiles et des camions.

Normes. Il y a une interdiction générale visant les sources mobiles en ce qui a trait à l'émission d'odeurs, de gaz ou de particules solides ou liquides qui dépassent les limites maximales admissibles établies dans les NOM. La plupart des NOM en vigueur relatives aux sources mobiles stipulent des limites pour les émissions d'hydrocarbures et de monoxyde de carbone provenant des véhicules automobiles fonctionnant au diesel et à l'essence. Cependant, certaines NOM fixent des normes qui s'appliquent aux moteurs d'autres sources mobiles. Le Semarnat a adopté une série de normes pour les sources mobiles : NOM-041-ECOL-1996, NOM-041-ECOL-1993, NOM-044-ECOL-1993, NOM-045-ECOL-1996, NOM-047-ECOL-193, NOM-048-1993, NOM-049-1993, NOM-050-ECOL-1993, NOM-076-ECOL-1995, NOM-077-ECOL-1995, NOM-086-ECOL-1994, NOM-041-ECOL-1999 et NOM-042-ECOL-1999.

Constructeurs automobiles. Le Secretaría de Economía a fixé des normes concernant les émissions provenant des automobiles neuves, conformément au paragraphe 111 (IX) de la LGEEPA. Le Semarnat et le Secretaría de Economía ont établi à cette fin un processus de vérification des émissions des véhicules. Les constructeurs d'automobiles doivent s'assurer que leurs véhicules respectent les normes relatives aux émissions, aux composantes et aux équipements fixées dans les normes technique applicables. Les véhicules neufs doivent être munis d'un certificat attestant qu'ils satisfont aux normes sur les émissions. Transports publics fédéraux. Le Secretaría de Comunicaciones y Transportes octroie des concessions pour les services de transports publics relevant de la compétence fédérale. Les concessionnaires doivent s'assurer que les émissions de leurs véhicules ne dépassent pas les limites admissibles. Les véhicules de transport public doivent être munis d'un certificat de conformité à ces limites délivré par un centre de vérification agréé par le Semarnat. Si la vérification démontre que les émissions d'un véhicule dépassent les limites fixées, le propriétaire doit effectuer les réparations nécessaires et soumettre le véhicule à une nouvelle vérification. Les autorités ne renouvellent pas les plaques d'immatriculation des véhicules qui ne respectent pas les normes. En outre, le Semarnat peut demander au Secretaría de Comunicaciones y Transportes de suspendre ou de révoquer le permis de circulation des véhicules de transport public qui enfreignent régulièrement le Règlement sur la pollution atmosphérique ou les limites maximales admissibles.

Centres de vérification des véhicules de transport public. Les centres de vérification des moyens de transport publics fédéraux doivent obtenir un permis spécial du Secretaría de Comunicaciones y Transportes pour pouvoir fonctionner. Ces centres doivent être exploités conformément aux procédures du Secretaría de Comunicaciones y Transportes et ils doivent maintenir leurs installations et équipements en bon état. Le personnel des centres doit être formé adéquatement pour être en mesure d'effectuer les vérifications.

Programme relatif aux émissions des véhicules dans le District fédéral. En plus des modalités du Règlement sur la pollution atmosphérique visant les sources mobiles et des NOM pertinentes, le District fédéral a édicté des règlements en matière d'émissions des véhicules. Aux termes du Règlement sur la pollution atmosphérique, les automobilistes de la Ville de Mexico ne peuvent pas se servir de leur véhicule une fois par semaine.

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8.4 Mise en application et pouvoirs des autorités

 

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Sanctions administratives. La LGEEPA et le Règlement sur la pollution atmosphérique précisent les attributions administratives en matière d'infraction aux règlements sur la qualité de l'air. Les infractions sont passibles des sanctions suivantes :

  1. amendes allant de 20 à 50 000 fois le salaire minimum quotidien en vigueur dans le District fédéral;
  2. fermeture temporaire, permanente, partielle ou totale de l'entreprise;
  3. détention administrative pouvant atteindre 36 heures. L'imposition de sanctions administratives n'exclut pas l'application de sanctions pénales ou civiles.

Même si les autorités ont infligé des sanctions administratives, elles peuvent imposer des amendes supplémentaires quotidiennes pendant que l'infraction se poursuit. Ces amendes supplémentaires ne peuvent excéder 20 000 fois le salaire minimum quotidien.

En cas de récidive, des amendes pouvant atteindre le double de la première amende peuvent être imposées, à condition de ne pas excéder 40 000 fois le salaire minimum quotidien (soit le double de l'amende initiale). Le Semarnat peut exercer son pouvoir discrétionnaire de modifier ou d'annuler les amendes si le contrevenant a remédié à la situation. Le Semarnat, cependant, ne peut réprimer que les violations relevant de la compétence fédérale. Les organismes environnementaux des États de l'Union sont responsables d'appliquer la réglementation sur le territoire de leur État. L'inaction des autorités et les abus de procédure peuvent faire l'objet de poursuites sous le régime de l'amparo. Voir, au chapitre 1, une description du régime de l'amparo.

Demande d'un avis technique et plaintes des citoyens. Lorsqu'une tierce partie subit un préjudice en raison d'une infraction à la LGEEPA, elle peut demander au Semarnat d'émettre un avis technique qui peut servir de preuve en cas de poursuite. En outre, tout citoyen peut porter plainte devant les autorités de la Fédération ou des États en raison d'un fait, d'une omission ou d'un acte qui enfreint les lois et règlements sur la pollution atmosphérique et qui risquent de causer des dommages à l'environnement. Voir la sous-section 6.2 pour un exposé détaillé des plaintes déposées par les citoyens.

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2003