Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

Retour à la page « Sommaire du droit de l'environnement en Amérique du Nord »

chapitre:  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

1 Introduction au système juridique

 

Comparer le point 1 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 1 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Haut de la page Haut de la page


1.1 Structure du gouvernement

 

Comparer le point 1.1 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 1.1 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Les États-Unis sont constitués en un système fédéraliste. Le gouvernement national détient des pouvoirs qui lui sont spécifiques et qui sont expressément mentionnés et les États conservent une autonomie et une autorité substantielles. Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont les trois composantes du gouvernement national et des gouvernements des États. Les constitutions écrites du gouvernement fédéral et des États énoncent et équilibrent les pouvoirs respectifs de chacun en regard de ces trois composantes.

Relations entre les niveaux national et infra-national

Toute compétence que la Constitution ne délègue pas au gouvernement fédéral est du ressort des États ou des citoyens, Const. des É.-U. amend. X, sauf si cette compétence est expressément interdite aux États par la Constitution. Néanmoins, le gouvernement fédéral détient de vastes pouvoirs. Il peut notamment réglementer le commerce entre les États, Const. des É.-U. art. I, sec. 8, cl.3, ce qui constitue une force prédominante pour l'élaboration de la réglementation environnementale. Les États, dans le cadre de leur compétence générale en matière de protection de la santé, de la sécurité et du bien-être publics, sont aussi investis de larges pouvoirs indépendants leur permettant de promulguer des lois touchant la protection de l'environnement qui sont applicables à leurs citoyens et résidents.

La Clause de suprématie (Supremacy Clause) de la Constitution des États-Unis régit les conflits potentiels pouvant survenir entre la règlementation du gouvernement fédéral et celle des États dans tous les domaines et notamment en matière de protection de l'environnement Const. des É.-U. art. VI, sec. 2. La Constitution fédérale, les lois fédérales et les accords internationaux ont préséance sur les lois étatiques ou locales. Par conséquent, toute loi étatique ou locale qui contredit une loi ou un traité du gouvernement fédéral est donc supplantée par ces derniers, et peut être déclarée inconstitutionnelle par une cour fédérale.

Bien que la Constitution établisse la structure de base des relations entre les niveaux de gouvernement national et infra-national aux États-Unis, plusieurs lois environnementales offrent des informations plus détailllées quant à certains aspects précis de ces relations au sein de l'importante structure constitutionnelle. A titre d'exemple, il est possible que des lois fédérales supplantent ou renoncent explicitement à un droit de supplanter une loi étatique. Voir par exemple la Loi sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act (TSCA)) 15 U.S.C. sec. 2617, la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)) 33 U.S.C. sec. 1370, la Loi intégrée sur l'intervention, la compensation et la responsabilité environnementales (Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act (CERCLA)) 42 U.S.C. sec. 9614 et la Loi sur la conservation et la récupération des ressources (Resource Conservation and Recovery Act (RCRA)) 42 U.S.C. sec. 6929. Certaines lois environnementales fédérales imposent des normes nationales minimales et délégent, aux États qui rencontrent certaines normes fédérales, l'implantation de programmes fédéraux. Les États sont libres de promulguer des normes plus strictes que les normes nationales minimales. Voir par exemple la CWA (33 U.S.C. sec. 1370) et la RCRA (42 U.S.C. sec. 6929). Lorsque le gouvernement fédéral délègue son autorité à un État, l'Agence de protection environnementale (Environmental Protection Agency (EPA)) et cet État concluent une entente de principe (Memorandum of Agreement) qui établit leurs responsabilités respectives et les procédures requises. De nombreuses lois fédérales offrent également des subventions et une aide technique ou autre aux États pour qu'ils développent davantage les politiques et les programmes nationaux. Voir par exemple la TSCA 15 U.S.C. sec. 2627 et la CWA 33 U.S.C. sec. 1329 (h). Un citoyen américain peut être assujetti aux lois fédérales et étatiques relatives aux questions environnementales.

Haut de la page Haut de la page


1.3 Gouvernements infra-nationaux

 

Comparer le point 1.3 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 1.3 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Les cinquante États des États-Unis possèdent certaines caractéristiques communes: leur gouvernement repose sur une constitution écrite, qui ne peut être en contradiction avec la constitution fédérale; leur gouvernement est de type républicain et est constitué des mêmes composantes (exécutive, législative et judiciaire) que le gouvernement fédéral; et ils possèdent un système semblable d'équilibre et de séparation des pouvoirs. Cependant, malgré ces ressemblances de nature générale, il peut exister d'importantes différences entre les structures gouvernementales des divers États.

Le gouverneur de chaque état dirige le gouvernement, voit à l'application des lois de l'État et est à la tête de l'appareil exécutif de chaque État. Il possède l'autorité requise, notamment, pour élaborer et proposer des lois à l'assemblée législative de l'État; surveiller la garde nationale de l'État; convoquer des sessions spéciales de l'assemblée législative de l'État; accorder le pardon aux personnes reconnues coupables de crimes contre l'État. La durée du mandat des gouverneurs varient et se situent en général entre deux et quatre ans. Les gouverneurs sont chargés de la supervision des agences administratives de l'État, notamment celles liées à la protection de l'environnement, à la conservation de la faune et de la flore ou à la gestion des ressources naturelles.

Assemblées législatives des États.

Tous les États, sauf le Nebraska, possèdent un organe législatif composé de deux chambres. Ces organes jouent tous le même rôle, soit de représenter les citoyens de l'État en légiférant sur les questions d'intérêt étatiques. La durée des mandats des membres des organes législatifs sont divers, mais de manière générale elle varie entre deux et quatre ans. Contrairement aux lois fédérales, les lois étatiques ne s'appliquent qu'à l'intérieur des frontières d'un État.

Juges des États.

L'appareil judiciaire des États est hiérarchique, tout comme l'appareil fédéral. Il se compose d'une cour suprême (dont l'appellation peut varier), généralement d'une cour d'appel intermédiaire et d'une série de cours ou tribunaux inférieurs, dont parfois des tribunaux spécialisés. Les juges des États interprètent les lois de l'État et appliquent ce droit à des différends concrets reliés aux lois de l'État; déterminent si un crime contre l'État a été commis; évaluent si les lois de l'État sont conformes à sa constitution et si les règles administratives respectent les lois de l'État.

Gouvernements locaux.

Les gouvernements locaux, contrairement aux gouvernements fédéral ou étatiques, ne sont pas définis directement par une constitution, bien que nombre de constitutions d'États dictent le processus de création des gouvernements locaux. Ainsi, bien que dans plusieurs États, de nombreuses constitutions étatiques circonscrivent le processus de création des gouvernements locaux, l'assemblée législative de chaque État doit voter sur la charte relative à la structure des gouvernements locaux. Ces structures sont diverses, mais comprennent en général des comtés, des villes, des villages et des cantons. Les gouvernements des villes se composent pour la plupart d'un maire élu, qui détient le pouvoir exécutif, et d'un conseil municipal qui fonctionne comme un organe législatif. On trouve souvent les villages et les cantons dans les régions plus rurales et leur structure peut ressembler à celles des villes ou ils peuvent être dirigés par une commission. La plupart des États sont divisés en comtés, généralement dirigés par un conseil de commissaires ou de superviseurs élus. Il se peut également qu'il y ait d'autres dirigeants élus dans les comtés, notamment des shérifs ou des administrateurs du comté. De plus, des délégués nommés à des fins spécifiques se chargent de certaines fonctions telle l'éducation et, quelquefois, la réglementation environnementale.

Les gouvernements locaux, notamment ceux des villes et des comtés, détiennent souvent d'importantes responsabilités en matière d'environnement, notamment la gestion des déchets solides, l'assainissement de l'eau potable, l'élaboration et l'application de plans d'utilisation des terres, l'inspection pour le respect des normes de santé et de sécurité dans les restaurants et autres établissements locaux, et les services et la planification d'urgence. De manière plus générale, les gouvernements locaux sont habilités à percevoir des impôts, à édicter et à appliquer des décrets locaux, et à gérer les aspects locaux de certains programmes fédéraux ou étatiques.

Gouvernements autochtones et peuples autochtones

En vertu de la Constitution américaine, les Américains autochtones détiennent des droits importants relativement à leur autonomie politique dérivant de leur propre souveraineté. Entre autres pouvoirs, les gouvernements autochtones peuvent percevoir des impôts, promulguer leurs propres lois et avoir leurs propres tribunaux. Néanmoins, la règle générale est à l'effet que les lois fédérales d'application générale, s'appliquent également à tous les Américains autochtones et à leurs propriétés, voir notamment Federal Power Commission c. Tuscarora, 362 U.S. 99, 116 (1960) et U.S. Department of Labor c. Occupational Safety and Health Administration, 935 F.2d 182 (9th Cir. 1991). Il existe toutefois des exceptions à cette application globale des lois fédérales lorsque le Congrès souhaite en exempter les Autochtones, lorsque le litige a trait aux principes de base de l'autonomie gouvernementale et de l'auto-organisation des Américains autochtones, ou lorsque leur application abrogerait des droits garantis aux Autochtones dans le cadre de traités. Néanmoins, même dans ces domaines, le Congrès peut expressément prévoir l'application d'une loi aux Américains autochtones.

De nombreuses lois fédérales sur l'environnement contiennent des dispositions précises relativement à leur application aux terres des tributs autochtones. Ces dispositions sont diverses, mais de manière générale elles accordent aux gouvernements autochtones des droits et des responsabilités semblables à ceux accordés aux États. Voir par exemple la Loi sur l'assainissement de l'eau (Clean Water Act) (33 U.S.C. sec. 1377), la Loi sur l'eau potable (Safe Drinking Water Act (SDWA)) (42 U.S.C. sec. 300j-11), la Loi sur la propreté de l'air (Clean Air Act (CAA)) (42 U.S.C. sec. 7601(d)), CERCLA (42 U.S.C. sec. 9626) et la Loi sur le contrôle et la remise en état des mines de surface (Surface Mining Control and Reclamation Act (SMCRA)) (30 U.S.C. sec. 1300).

C'est au Bureau des affaires indiennes (Bureau of Indian Affairs (BIA)) que revient principalement le devoir de fiduciaire des États-Unis vis-à-vis les Premières nations. Ce devoir existe en vertu de traités et d'accords conclu entre le gouvernement et les tribus autochtones américaines. Il vise la protection et la mise en valeur des terres autochtones, et la conservation et le développement des ressources naturelles, notamment les poissons et les animaux sauvages, les loisirs de plein air, et les ressources de l'eau, des grands pâturages libres et des forêts. Créé en 1824 par le ministère de la Guerre (War Department), le BIA a été transféré au ministère de l'Intérieur (Department of the Interior) en 1949. De plus, ce devoir de fiduciaire s'applique aussi généralement aux autres agences fédérales.

Lois étatiques.

Les tributs autochtones américaines ne sont habituellement pas assujetties au droit étatique sauf dans des circonstances très précises. Voir Cabazon Band of Mission Indians c. California (480 U.S. 202 (1987).

Haut de la page Haut de la page


1.6 Rôle du pouvoir exécutif dans le processus législatif

 

Comparer le point 1.6 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 1.6 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



L'appareil exécutif des États-Unis (U.S. Executive Branch) est responsable de l'application de la plupart des lois adoptées par le Congrès. Dans le but d'appliquer les lois, les agences de l'appareil exécutif émettent des règlements, rendent des jugements et fournissent des avis et des lignes directrices. La Loi sur les procédures administratives (Administrative Procedure Act (APA)) régit ces activités.

En outre, le Président peut émettre des décrets qui sont en fait des directives présidentielles régissant les actes d'autres représentants officiels ou agences fédéraux. Seules la Constitution et les lois fédérales limitent l'autorité du Président sur l'appareil exécutif.

Avis et commentaire sur l'élaboration de règles.

En vertu de l'APA, toute décision d'une agence établissant des obligations ou des normes qui doivent être respectées par une catégorie de personnes est une "règle". L'élaboration de règles est particulièrement importante dans les domaines techniques comme le droit de l'environnement où le Congrès a traditionnellement donné aux agences une grande latitude en ce qui concerne l'application des lois. La plupart des règles administratives sont soumises à une processus d'avis et commentaires sur leur élaboration. Ainsi, avant d'émettre la plupart des règles administratives, une agence doit publier un avis relatif à la règle proposée dans le Registre fédéral (Federal Register). Cet avis doit décrire la proposition de règle et donner au public au moins trente jours pour formuler ses commentaires à son sujet. Après avoir reçu ces commentaires, l'agence peut émettre une version définitive de la règle, accompagnée d'une déclaration d'ordre général décrivant le champ de compétence et la raison d'être de la règle. Puisque l'agence est tenue de considérer tous les commentaires sérieux qui sont formulés, elle présente souvent une réponse à ceux-ci lors de l'émission de la version finale de la règle. Les règles émises par les agences de réglementation ont force et effet de loi. Tout intervenant à l'élaboration d'une règle peut remettre en question la légalité de cette règle devant un tribunal. Voir la section 1.4 « Sources et hiérarchie du droit », la section 1.7 « Rôle des cours et tribunaux », et la section 6.1 « Participation du public dans le processus législatif ».

Jugements.

Les agences sont aussi habilitées à prendre d'autres mesures, notamment à rendre jugement. Il y a jugement lorsqu'une agence prend une décision exécutoire, particulière à un cas donné, par exemple choisir un site pour une activité ou une installation, autoriser ou émettre un permis pour cette activité ou installation. Dans ces cas, l'agence agit comme un tribunal qui prend une décision qui régle un différend entre des parties ou entre le gouvernement et une partie. Dans le cadre de l'APA, ces jugements doivent être « consignés après audience ». En général, toute partie à un jugement peut faire appel de celui-ci devant les tribunaux. I la section 1.7 « Rôle des cours et tribunaux ».

Procédures administratives des États.

Les agences étatiques fonctionnent de manière similaire. Chaque État dispose de lois relatives aux procédures administratives qui confèrent aux parties touchées et au public des droits procéduraux. Plusieurs de ces droits sont fondés sur une loi modèle des procédures de l'État (Model State Procedures Act).

Haut de la page Haut de la page


1.7 Rôle des cours et tribunaux

 

Comparer le point 1.7 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 1.7 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



L'appareil judiciaire sert à régler les différends et controverses à survenir entre des parties adverses, notamment le gouvernement. D'après le principe du stare decisis, les décisions judiciaires rendues dans les juridictions américaines peuvent servir de précédents devant être respectés dans les décisions subséquentes. Dans la plupart des cas, lorsqu'une cour d'appel rend une décision, elle décide non seulement de qui remporte la cause en question, mais émet aussi un jugement détaillé écrit qui explique les motifs de sa décision. Ce jugement écrit servira de guide aux cours inférieures dans le traitement de causes ultérieures.

Les cours fédérales de tous les niveaux ont le pouvoir d'interpréter la Constitution fédérale, ainsi que les lois et règlements fédéraux. En outre, elles exercent une surveillance judiciaire sur les lois fédérales et les mesures prises par les agences. Elles statuent également sur la constitutionnalité des lois fédérales et étatiques. Une loi ou une mesure prise par une agence est invalide dans la mesure où elle est déclarée inconstitutionnelle. Les cours fédérales interprètent également les règlements et les décisions des agences fédérales.

Révision judiciaire des décisions des agences.

De nombreuses lois environnementales fédérales stipulent des normes précises pour la révision judiciaire des décisions des agences dans le cadre de la loi. Voir à titre d'exemples: CAA, 42 U.S.C. sec. 7607; RCRA, 42 U.S.C. sec. 6976; TSCA, 15 U.S.C. sec. 2618. S'il n'existe aucune procédure précise de révision dans la loi, l'APA accorde un droit général pour la révision judiciaire de toute mesure défavorable à caractère final d'une agence. La cour chargée de la révision statue sur toutes les questions de droit pertinentes, interprète les dispositions constitutionnelles et statutaires, et précise la signification ou l'application de la décision de l'agence. Cette cour est habilitée à imposer à l'agence en question, toute action que celle-ci a refusée d'accomplir contrairement à la loi ou qu'elle a retardée de manière déraisonnable, ou d'écarter toute action, décision ou conclusion de l'agence qui selon elle: (1) est arbitraire, capricieuse, constitue un abus de pouvoir ou est autrement non conforme à la loi; (2) est contraire au droit, pouvoir, privilège ou immunité constitutionnels; (3) dépasse la compétence, l'autorité ou les limites de la loi, ou est en-deçà du droit statuaire; (4) a été adoptée sans avoir respecté les procédures exigées par la loi; (5) n'est pas soutenue par des preuves substantielles en ce qui concerne les causes administratives; ou (6) n'est pas justifiée par les faits dans la mesure où la cour peut les examiner. Plusieurs réclamations relatives aux règlements administratifs des agences passent directement à une cour d'appel et ne sont plus instruites par les cours de district (5 U.S.C. secs. 701-706).

Common law.

Les États-Unis reposent sur un système juridique de common law. Tous les États, sauf la Louisiane dont le système se base sur le code civil français, sont régis par la common law laquelle ne tire pas sa source principale du droit statutaire. Ce sont plutôt les tribunaux qui voient à l'élaboration de la Common law au fil des décisions qu'ils rendent et qui lient les tribunaux de niveaux inférieurs de même juridiction. D'importants domaines du droit, surtout ceux relatifs à la propriété, aux contrats et aux délits, font traditionnellement partie de la Common law. La plupart de ces domaines relèvent de la compétence des États et par conséquent, les tribunaux étatiques constituent la source principale de la Common law. La Common law fédérale est relativement restreinte et se limite aux questions manifestement fédérales qui ne sont pas régies par une loi.

Procédures judiciaires.

Toutes les cours respectent une série stricte d'exigences procédurales. La Cour suprême a promulgué, en 1938, les Règles fédérales de procédure civile (Federal Rules of Civil Procedure) lesquelles sont mises à jour et renouvelées périodiquement par la Conférence judiciaire américaine (U.S. Judicial Conference). Ces règles sont les mêmes pour tous les champs de compétence fédérale, bien que chaque cour fédérale puisse également adopter des règles supplémentaires. Chaque cour étatique possède sa propre série de règles, qui ne sont en général ni aussi détaillées, ni aussi strictes que les règles fédérales. Dans les cours de première instance, les juges travaillent souvent avec un jury qui se charge de trancher toutes les questions de fait. La Constitution fédérale garantit généralement le droit à un jury dans les litiges fédéraux. Les constitutions étatiques contiennent des dispositions similaires, lesquelles s'appliquent aux litiges relevant du droit de l'État.

Haut de la page Haut de la page






 
2003