Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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10 Protection des mers et des régions côtières

 

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10.1 Gestion des régions côtières et restrictions quant à l'utilisation des terres

 

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Voir le chapitre 15: Planification et gestion de l'utilisation des terres privées et 9: Protection et gestion des ressources en eau.

La Loi de gestion des zones côtières (Coastal Zone Management Act (CZMA)).

La Loi de gestion des zones côtières de 1972 (16 U.S.C. secs. 1451-1464) est la principale loi fédérale en matière de protection des zones côtières du pays contre la pollution et les autres tensions causées par le développement et a été habilitée èa nouveau par la Loi de gestion côtière de 1996, pub. 3, L. no. 104-150, 110 Stat. 1380. La legislation de 1996 autorise 50 000 000 dollars américains par année, pour les années fiscales 1997,1998, et 1999, pour la protection des zones côtières américaines. La Loi sur les ressources de la barrière littorale (Coastal Barrier Resources Act), 16 U.S.C. sec. 3501) et la Loi sur les zones des estuaires (Estuarine Areas Act) de 1968 (16 U.S.C. secs. 1221-1226) laquelle demande aux agences fédérales de tenir compte de la valeur des estuaires dans leur planification, sont d'autres lois fédérales conçues spécifiquement pour protéger les zones côtières. De plus, les permis et les exigences de la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)) s'appliquent aux rejets dans les eaux littorales, (voir le chapitre 9: Protection et gestion des ressources en eau) et les amendements de 1990 à la Loi sur la propreté de l'air (Clean Air Act (CAA)) stipulent que l'Agence de protection environnementale (Environmental Protection Agency (EPA)) doit surveiller et évaluer les effets des polluants atmosphériques dangereux sur les zones côtières (42 U.S.C. sec. 7412(m)). Les lois étatiques, les programmes d'utilisation des terres et l'application judiciaire étatique de la doctrine de la fiducie publique confèrent également aux zones côtières une protection très importante.

Programmes de gestion des zones côtières.

La CZMA confirme que les États sont les principaux responsables de la réglementation concernant l'utilisation des terres côtières et avoisinantes et notamment des terrains inondables. La CZMA alloue aux États des subventions fédérales pour élaborer et mettre en oeuvre des programmes de gestion des zones côtières qui respectent certaines exigences fédérales (16 U.S.C. sec. 1455; 15 C.F.R. pt. 923). En outre, la CZMA stipule que toutes les agences fédérales et tous les programmes doivent être compatibles avec les programmes étatiques approuvés (16 U.S.C. sec. 1456(c)). Actuellement, plus de la moitié des États et des territoires disposent de programmes approuvés de gestion des zones côtières.

Pollution littorale.

Les amendements de 1990 à la CZMA stipulent que les programmes des États en matière de gestion des zones côtières, approuvés par le gouvernement fédéral, ne pourront recevoir de subventions fédérales à l'avenir que s'ils sont accompagnés de programmes de contrôle de la pollution côtière non ponctuelle. Ces programmes ont pour objectif d'améliorer les méthodes d'utilisation des terres et la gestion des zones côtières cruciales afin de faire diminuer la pollution des eaux littorales. En outre, la Loi de protection du littoral (Shore Protection Act) de 1988 (33 U.S.C. secs. 2601-2623) interdit le transport des déchets solides municipaux ou commerciaux sans permis du ministère du Transport (Department of Transportation (DOT)). La Loi stipule aussi qu'il faut prendre des précautions raisonnables pour le chargement, l'arrimage et le déchargement des déchets municipaux ou commerciaux et exige le nettoyage de tout dépôt de déchets dans les eaux littorales (33 U.S.C. sec. 2603).

Protection des États des zones côtières. Les lois des États et des territoires, ainsi que les décrets locaux d'utilisation des terres, protègent les zones côtières. Voir p. ex. Cal. Pub. Res. Code secs. 6301, 21000, 30103 (1995); Mich. Stat. Ann. sec. 14-528(372) (Callaghan 1993); Tex. Agric. Code Ann. sec. 201.026 (West 1995), Tex. Nat. Res. Code Ann. sec. 33.053 (West 1995); Wash. Rev. Code secs. 90.58.020 (1994).

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10.2 Pollution de la mer

 

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Voir aussi Chapitre 22.4: Pollution de l'eau par les navires et 25.6: Accord concernant la pollution marine et la protection des mers.

Loi sur la protection, la recherche et les sanctuaires marins (Marine Protection, Research and Sanctuaries Act (MPRSA)). Cette Loi de 1972 (33 U.S.C. secs. 1401-1445) interdit à quiconque d'immerger des déchets dans les eaux des États-Unis ou les eaux limitrophes et interdit d'autre part le transport de matériaux depuis les États-Unis ou sur des navires américains, dans le but de les immerger en mer (33 U.S.C. sec. 1411).

L'Agence de Protection environnementale (Environmental Protection Agency (EPA)) peut émettre des permis d'immersion de matériaux "qui ne dégraderont, ni ne mettront en danger, de manière déraisonnable, la santé ou le bien-être humains, ou ses agréments, ou encore l'environnement marin, les systèmes écologiques ou les débouchés économiques". Il est interdit d'émettre de tels permis dans le cas d'agents de guerre radiologiques, chimiques ou biologiques, et de déchets médicaux ou fortement radioactifs (33 U.S.C. sec. 1412).

Des modalités distinctes s'appliquent aux boues d'égout et aux déchets industriels (33 U.S.C. sec. 1414b). De plus, le Corps de l'Armée des ingénieurs (Army Corps of Engineers) met en oeuvre un système de permis distinct, mais semblable, pour les matériaux de dragage (33 U.S.C. sec. 1413).

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10.3 Mise en application et responsabilité

 

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Application de la Loi de gestion des zones côtières (Coastal Zone Management Act (CZMA)).

La CZMA ne contient ni modalité d'application de la part du gouvernement fédéral, ni clause de responsabilité (16 U.S.C. secs. 1451-1464). D'autres lois fédérales ou étatiques peuvent s'appliquer aux activités dans les zones côtières.

Application de la Loi sur la protection, la recherche et les sanctuaires marins (Marine Protection, Research and Sanctuaries Act (MPRSA)).

L'interdiction des immersions en mer, stipulée par la MPRSA, comprend ses propres modalités d'application et de mise en oeuvre (33 U.S.C. sec. 1415). L'Administrateur peut infliger des amendes civiles pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars américains par infraction et même jusqu'à 125 000 dollars par infraction lorsque des déchets médicaux sont en cause. Aucune amende ne peut être imposée sans préavis ni sans la possibilité pour le défendeur de se faire entendre à une audience (33 U.S.C. sec. 1415(a)). Les infractions commises en toute connaissance de cause peuvent entraîner des amendes criminelles et des peines de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans, ainsi que la confiscation de toute propriété (par exemple un navire) utilisée dans le cadre de l'infraction (33 U.S.C. sec. 1415(b)). Les citoyens peuvent également faire respecter la Loi, moyennant un préavis de 60 jours, à condition que le gouvernement ne soit pas en train d'intenter des poursuites (33 U.S.C. sec. 1415(g)).

Application de la Loi de protection du littoral (Shore Protection Act).

Dans le cadre de la Loi de protection du littoral de 1988, le Secrétaire aux Transports (Secretary of Transportation) est habilité à examiner les navires qui transportent des déchets municipaux ou commerciaux et à leur refuser l'entrée aux États-Unis s'ils ne disposent pas du permis requis (33 U.S.C. sec. 2605). L'exploitation sans permis est passible d'amendes civiles pouvant atteindre 10 000 dollars américains par jour pour chaque infraction. De plus, des amendes civiles pouvant aller jusqu'à 25 000 dollars américains par jour sont prévues pour d'autres infractions à cette Loi (33 U.S.C. sec. 2609). Une violation faite sciemment peut entraîner une peine d'emprisonnement de plus de trois ans. La Loi s'applique aux navires étrangers, dans la mesure où le droit international le permet (33 U.S.C. sec. 2622(b)).

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10.4 Revendications de limites territoriales

 

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Voir aussi Chapitre 25.6: Accord concernant la pollution marine et la protection de mers.

Les États-Unis font valoir leurs droits sur les eaux territoriales qui s'étendent sur douze milles nautiques de leurs côtes. Cette revendication est appuyée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (Law of the Sea (LOS) Convention of 1982) (U.N. Doc. A/Conf.62/122, réimprimé dans 21 I.L.M. 1261 (1982)). Voir aussi la Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë (Convention on the Territorial Sea and the Contiguous Zone) (15 U.S.T. 1606, T.I.A.S. No. 5639, 516 U.N.T.S. 205, entrée en vigueur le 10 septembre 1964).

Le président Reagan a émis, le 10 mars 1983, une proclamation faisant valoir officiellement la souveraineté des États-Unis sur toutes les ressources vivantes et non vivantes situées dans une zone économique exclusive (ZÉE) de 200 milles nautiques (Proc. No. 5030, 19 Weekly Comp. Pres. Doc. 383 (10 mars 1983); 48 Fed. Reg. 10,605 (10 mars 1983); 3 C.F.R. 22 (1984)). Cette proclamation a réitéré la disposition principale de la Loi Magnuson sur la conservation et la gestion des pêcheries de 1976 (Magnuson Fishery Conservation and Management Act of 1976) (16 U.S.C. secs. 1801-1882). Voir aussi la proclamation No. 2667, 10 Fed. Reg. 12,303 (1945); 3 C.F.R. pt. 67 (1943-48) (dite "Proclamation Truman", qui revendique la juridiction sur les ressources de la plate-forme continentale). Les revendications territoriales exprimées dans la Proclamation Reagan et dans la Loi Magnuson cadrent avec la Convention modifiée sur le droit de la mer, qui accorde aux États-Unis une ZÉE de 200 milles nautiques au large des côtes et garantit les droits américains relatifs aux ressources et aux îles, installations et structures artificielles érigées sur la plate-forme continentale.

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2003