Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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11 Produits et substances chimiques

 

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La loi fédérale principale en matière de fabrication, d'importation et de distribution des substances chimiques est la Loi sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act (TSCA)) (15 U.S.C. secs. 2601-2629). La Loi fédérale sur les insecticides, fongicides et rodenticides (Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act (FIFRA)) (7 U.S.C. secs. 136-136y) régit les substances antiparasitaires et les autres produits chimiques agricoles. La Federal Food, Drug and Cosmetic Act (FFDCA) régit les résidus de pesticides dans les produits agricoles crus et les aliments transformés. Ces deux lois, la FIFRA et la FFDCA ont été amendées en 1996 par la Loi sur la qualité des aliments. La Loi sur la sécurité et l'hygiène au travail (Occupational Safety and Health Act (OSH Act)) (29 U.S.C. secs. 651-678) protège les employés contre les dangers des produits chimiques.

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11.1 Nouvelles substances chimiques

 

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La TSCA exige que les fabricants ou importateurs de substances chimiques nouvelles, de produits chimiques existants destinés à une nouvelle utilisation importante et de certains produits chimiques désignés fassent une déclaration à cet effet, procèdent à des essais et produisent des rapports.

Déclaration avant la fabrication

Nul ne peut fabriquer une substance chimique nouvelle ou une substance chimique quelconque destinée à une "utilisation nouvelle importante", sans avoir fourni à l'Agence de Protection environnementale (Environmental Protection Agency (EPA)) un préavis de fabrication (15 U.S.C. sec. 2604; 40 C.F.R. pt. 721). Les nouvelles utilisations sont jugées importantes si elles augmentent le volume prévu de production du produit chimique ou l'exposition à l'être humain ou à l'environnement ou encore si elles modifient substantiellement les méthodes de production ou d'élimination (40 C.F.R. pt. 721). La TSCA définit la "fabrication" comme incluant l'importation, et l'avis de fabrication doit donc également s'appliquer aux importateurs de produits chimiques. Il est obligatoire de conserver pendant cinq ans la documentation à l'appui du préavis de fabrication, celle relative aux niveaux de production au cours des trois premières années et certaines autres informations (40 C.F.R. pt. 720). De plus, quiconque souhaite fabriquer, importer ou traiter une substance chimique quelconque figurant sur la liste doit présenter une liste ou des exemplaires de toutes les études portant sur les effets de la substance en question sur la santé humaine ou sur l'environnement, dans les soixante jours suivant l'inclusion du produit chimique dans la liste (40 C.F.R. pt. 716).

Essais dans le cadre de la TSCA.

Le fabricant qui dépose un préavis de fabrication doit également présenter tous les résultats des essais prescrits au chapitre 4 de la TSCA qui stipule que les fabricants et les distributeurs de produits chimiques doivent évaluer les risques qu'ils posent et recueillir des données à ce sujet. Si l'EPA conclut qu'un produit chimique peut présenter un "risque non raisonnable de dommage à la santé humaine ou à l'environnement" ou que la production d'un produit chimique peut entraîner des émissions importantes de ce produit dans l'environnement ou une exposition importante à l'être humain, elle peut exiger un large éventail de tests pour obtenir des données en nombre suffisant afin d'évaluer les risques qu'il pose. Une procédure détaillée précise les dates auxquelles l'EPA peut exiger les essais, ainsi que leur contenu et les cas d'exemption éventuels (15 U.S.C. sec. 2603).

Produits antiparasitaires

Selon la FIFRA, tous les producteurs de produits antiparasitaires doivent s'enregistrer auprès de l'Agence de Protection Environnementale (Environmental Protection Agency (EPA)) qui leur alloue un numéro d'enregistrement pour leur installation qu'ils doivent utiliser lors de la présentation des rapports exigés (7 U.S.C. sec. 136(e); 40 C.F.R. pt. 167). Même si on peut fabriquer des produits antiparasitaires sans autre déclaration, on ne peut ni les distribuer ni les vendre sans être au préalable enregistré, conformément au chapitre 11.2.

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11.2 Fabrication et distribution

 

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Voir aussi chapitre 24.4: Santé et sécurité au travail.

Réglementation de la TSCA

Si l'EPA conclut "sur une base raisonnable" que la production, l'utilisation ou l'élimination d'une substance chimique présente des "risques non raisonnables" de dommages à la santé ou à l'environnement, elle peut interdire, restreindre ou régir de quelque autre manière la production, l'importation ou l'utilisation de ce produit chimique pour "assurer une protection adéquate contre de tels risques à l'aide des exigences les moins draconiennes" (15 U.S.C. sec. 2605; 40 C.F.R. pt. 750). Ces pouvoirs ont permis à l'EPA de promulguer des règlements spécifiques ayant trait à la production, à l'importation, à l'utilisation, à la manutention et à l'élimination des biphényles polychlorés, (40 C.F.R. pt. 761), des chlorofluoroalcanes halogénés (40 C.F.R. pt 762), de l'amiante (40 C.F.R. pt 763)) et des dioxines et des dibenzofuranes halogénés (40 C.F.R. pt. 766).

Rapports et tenue de dossiers

La TSCA impose diverses exigences relativement à la présentation de rapports et à la tenue de dossiers (15 U.S.C. sec. 2607). Dans le cadre d'un système normalisé connu sous le nom de Règlement concernant les renseignements d'évaluation intégrée (Comprehensive Assessment Information Rule), certains fabricants, importateurs ou traiteurs doivent fournir des renseignements précis ayant trait à la fabrication, à la transformation, au traitement des déchets et à l'exposition à un nombre important de produits chimiques désignés (40 C.F.R. pt. 704). L'EPA exige aussi un rapport unique relatif à la production, à l'utilisation et à l'exposition de produits chimiques figurant sur une liste (40 C.F.R. pt. 712). L'article 8(b) de la TSCA (15 U.S.C. sec. 2607(b)) prévoit que l'EPA doit établir et tenir à jour une liste de toutes les substances chimiques qui sont fabriquées, importées ou traitées pour des fins commerciales. L'EPA, dans le but de mettre cette liste à jour, exige que quiconque fabrique plus de 10 000 livres d'une certaine substance chimique, présente un Rapport sur la production et le site (Production and Site Report), tous les quatre ans, et ce pour chaque substance chimique. Voir 40 C.F.R. pt. 710, subpt. B. En vertu de l'alinéa 8(c) de la TSCA, tout producteur ou distributeur d'une substance chimique doit tenir à jour des dossiers relatifs à toute réaction importante nuisible à la santé ou à l'environnement, qu'on peut imputer à la substance ou au mélange chimique (15 U.S.C. sec. 2607(c)). Les dossiers ayant trait aux effets nuisibles sur la santé des employés doivent être conservés pour une période de trente ans, tandis que ceux portant sur tout autre effet nuisible, par exemple pour les consommateurs ou pour l'environnement, ne doivent être archivés que pour cinq ans (40 C.F.R. pt. 717). L'alinéa 8(d) de la TSCA stipule que tout fabricant ou importateur d'une substance chimique qui cause un risque non raisonnable à la santé ou à l'environnement doit présenter une liste ou des exemplaires de toutes les études relatives à la santé et à la sécurité en relation avec le produit chimique en question (15 U.S.C. sec. 2607(d); 40 C.F.R. pt. 716).

Importation et exportation

Les importateurs sont tenus de certifier qu'ils ont satisfait à toutes les exigences de la TSCA, ou bien que la TSCA ne s'applique pas à leur envoi. On interdira l'entrée à toute substance qui ne respecte pas la TSCA (15 U.S.C. sec. 2612). Malgré le fait que l'EPA a interdit la fabrication et l'importation des BPCs, en 1996, l'EPA a décidé d'autorisé l'importation de déchets de BPC, 40 C.F.R. pt. 761, subpt. F. La plupart des modalités de la TSCA ne s'appliquent pas aux produits chimiques qui sont exportés à partir des États-Unis, à moins qu'ils ne présentent un risque déraisonnable au cours de leur fabrication ou de leur transport aux États-Unis. L'EPA exige un avis écrit annuel de toute exportation de certains produits chimiques régis par la TSCA. L'EPA transmet alors ces renseignements à l'ambassade du pays vers lequel la substance est exportée (15 U.S.C. sec. 2611; 40 C.F.R. pt. 707, subpt. C.).

Enregistrement des produits antiparasitaires

La FIFRA stipule que tous les produits antiparasitaires doivent être enregistrés avant d'être distribués ou vendus (7 U.S.C. sec. 136a). Pour enregistrer un produit antiparasitaire, le requérant doit préciser son nom, le nom et la formule complète du produit antiparasitaire, l'étiquette proposée pour celui-ci, les détails relatifs à son efficacité, les instructions pour son utilisation, une demande de classification du produit antiparasitaire pour une utilisation générale ou restreinte et une description complète de tous les résultats des essais à l'appui des revendications relatives au produit antiparasitaire (40 C.F.R. sec. 152.50). Les requérants doivent aussi satisfaire aux données détaillées requises dans sa demande. L'EPA doit accepter ou rejeter la demande dans les 90 jours suivant réception (7 U.S.C. sec. 136a(c)(3)). Ayant été amendé par la Food Quality Protection Act de 1996, FIFRA contient des dispositions qui font en sorte d'accélérer le processus d'enregistrement de sécurité et de réduction des risques des pesticides. 7 U.S.C. secs. 136a (c) et (h). De plus, les amendements de 1996 ont introduit certaines mesures pour lister les industries qui font une "utilisation mineure" de pesticides, puisque les ventes limitées de ces industries ne justifient pas le processus complexe d'enregistrement. étanL'EPA procédera à l'enregistrement du produit antiparasitaire si elle conclut que: (1) sa composition justifie les revendications proposées à son sujet, (2) les étiquettes et autres documents sont acceptables, (3) le produit antiparasitaire remplira son rôle sans causer "d'effets nuisibles déraisonnables à l'environnement" et (4) que, lorsqu'on utilise le produit selon les méthodes courantes et communément reconnues, il ne cause pas, en général, d'effets nuisibles déraisonnables à l'environnement (7 U.S.C. sec. 136 (c) (5)). La définition d'"effet nuisible déraisonnable" tient compte des coûts et des avantages économiques, sociaux et environnementaux. Cette norme de rendement (coûts par rapport aux avantages) est assurément beaucoup moins stricte que les lois environnementales reposant sur la faisabilité technologique ou économique (7 U.S.C. sec. 136(bb)).

Étant donné que, par le passé, de nombreux produits antiparasitaires ont été enregistrés alors que des normes moins strictes étaient en vigueur, il faut les enregistrer à nouveau, en suivant les procédures détaillées établies dans les amendements de 1988 à la FIFRA (7 U.S.C. sec. 136a-1). L'enregistrement d'un produit antiparasitaire peut être annulé si l'EPA conclut que ledit produit ne satisfait plus aux normes d'enregistrement en vigueur (7 U.S.C. sec. 136bb, 40 C.F.R. pts. 153, 164).

Dans le cadre de la FIFRA, un producteur de produit antiparasitaire doit constamment fournir à l'EPA tout renseignement nouveau, par exemple certaines études toxicologiques, épidémiologiques ou de rendement, ou rapports relatifs à des incidents précis de dommages, qui suggèrent qu'un produit antiparasitaire enregistré aurait eu des "effets nuisibles déraisonnables" pour la santé humaine ou pour l'environnement (7 U.S.C. sec. 136(d); 40 C.F.R. pt. 153.). Les producteurs de produits antiparasitaires doivent également rédiger un rapport annuel précisant les types et les quantités de produits antiparasitaires fabriqués et la quantité d'ingrédients actifs utilisés dans les produits antiparasitaires produits et distribués au cours de l'année précédente (40 C.F.R. pt. 167, subpt. E).

Loi sur la sécurité et la santé au travail (Occupational Safety and Health Act (OSHA))

La OSHA stipule que les fabricants de produits chimiques doivent fournir, avec leurs expéditions, des fiches signalétiques de sécurité (Material Safety Data Sheets (MSDSs)) et certaines étiquettes de conteneurs. Ces exigences s'appliquent à plus de 50 000 produits chimiques qui peuvent causer des dangers physiques, par exemple les produits inflammables ou explosifs, ou des dangers liés à la santé, comme les produits toxiques ou cancérigènes. Il n'existe pas de liste complète des produits chimiques dangereux aux fins de la OSHA (29 C.F.R. sec. 1910.1200).

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11.3 Entreposage, transport et utilisation

 

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La TSCA, la OSHA, la FIFRA et la réglementation étatiques régissent l'entreposage, le transport et l'utilisation des produits chimiques.

TSCA

La TSCA n'impose pas de règlements d'application générale sur l'entreposage, le transport et l'utilisation des produits chimiques toxiques. Si l'EPA conclut "sur une base raisonnable" que la production, l'utilisation ou l'élimination d'une substance chimique présente un "risque déraisonnable" de dommage à la santé ou à l'environnement, elle peut interdire, restreindre ou réglementer de quelque autre manière la production, l'importation ou l'utilisation du produit chimique pour "assurer une protection adéquate contre de tels risques à l'aide des exigences les moins draconiennes" (15 U.S.C. sec. 2605; 40 C.F.R. pt. 750). Ces pouvoirs ont permis à l'EPA de promulguer des règlements spécifiques ayant trait à la production, à l'importation, à l'utilisation, à la manutention et à l'élimination des biphényles polychlorés (40 C.F.R. pt. 761), des chlorofluoroalcanes halogénés (40 C.F.R. pt 762), de l'amiante (40 C.F.R. pt. 763) et des dioxines et des dibenzofuranes halogénés (40 C.F.R. pt. 766).

OSHA

En vertu de la OSHA, tous les produits chimiques doivent respecter la norme sur la communication de renseignements à l'égard des matières dangereuses (hazard communication standard (HCS)) qui vise à garantir que les employés reçoivent "le plus de renseignements nécessaires possible au sujet des risques au travail". La HCS stipule que les employeurs doivent étiqueter les produits chimiques dangereux utilisés en milieu de travail, fournir des fiches signalétiques de sécurité (material safety data sheets (MSDSs)) portant sur chacun des produits chimiques dangereux présents dans l'installation, et offrir aux employés des programmes de formation (29 U.S.C. sec. 655; 29 C.F.R. sec. 1910.1200). Les exigences de la HCS s'appliquent à plus de 50 000 produits chimiques qui peuvent causer des dangers physiques, par exemple les produits inflammables ou explosifs, ou des dangers liés à la santé, comme les produits toxiques ou cancérigènes. Il n'existe pas de liste complète des produits chimiques dangereux pour les fins de la OSHA. Pour obtenir de plus amples informations au sujet de la OSHA, voir le chapitre 24.4: Santé et sécurité au travail. Dans le cadre de la TSCA, les employeurs doivent aussi élaborer un programme de communication des risques relatifs à certaines nouvelles utilisations importantes des produits chimiques (40 C.F.R. sec. 721.72.).

FIFRA

Dans le cadre de l'enregistrement des produits antiparasitaires prévu par la FIFRA, l'EPA doit classer l'utilisation de tous les produits antiparasitaires dans la catégorie "générale" ou "restreinte" (7 U.S.C. sec. 136a). Les restrictions peuvent concerner des facteurs tels que les méthodes d'épandage, la qualification de ceux qui font cet épandage, les quantités utilisées, la zone géographique ou le moment de l'utilisation, et les espèces de parasites visées (7 U.S.C. sec. 136i). L'EPA établit également plusieurs normes de protection des travailleurs qui manipulent les produits antiparasitaires (40 C.F.R. pt. 170) et elle a émis des normes minimales de certification des opérateurs antiparasitaires (40 C.F.R. pt. 171). Les opérateurs antiparasitaires doivent tenir à jour certains dossiers, précisant le nom du produit, sa quantité et la date et l'endroit approximatifs de l'épandage de chaque produit antiparasitaire utilisé au cours des deux dernières années (40 C.F.R. pt. 171). La loi de protection de la qualité de la nourriture de 1996 permet, mais n'exige pas, que les États prévoient un minimum de formation ou d'entraînement pour les gardiens, le personnel sanitaire, le personnel de maintenance en général, et le personnel de maintenance qui supervise l'utilisation des agents qui contrôlent les pesticides.

De plus, l'EPA a émis des règlements spécifiques concernant l'étiquetage, l'entreposage et l'élimination des produits antiparasitaires (40 C.F.R. pt. 165). Tous les produits antiparasitaires doivent être étiquetés selon des règles précises et notamment préciser l'identification du fabricant, la description du produit, le numéro d'enregistrement du produit, les instructions et les limitations de son utilisation et inclure un avertissement si nécessaire (40 C.F.R. pt. 156). Certains produits antiparasitaires toxiques dont l'étiquette laisse raisonnablement entendre que ce sont des produits ménagers, doivent être emballés dans un emballage sécuritaire pour les enfants (40 C.F.R. pt. 157). L'EPA a aussi publié des recommandations relatives à l'entreposage et à l'élimination, dans le but de réduire la quantité de produits antiparasitaires éliminés dans les dépotoirs à ciel ouvert ou relâchés directement dans l'environnement de quelque autre manière que ce soit. (40 C.F.R. pt. 165.)

Réglementation étatiques

Lorsque l'EPA émet des règlements concernant les essais d'une substance précise ou ceux visant à protéger la santé humaine, ceux-ci peuvent avoir préséance sur les lois étatiques. Sinon, les États peuvent continuer à régir la fabrication et l'utilisation des substances chimiques sur leur territoire (15 U.S.C. sec. 2617). Les États peuvent réglementer la vente ou l'utilisation de tout produit ou appareil antiparasitaire enregistré sur le plan fédéral, mais seulement si la réglementation n'autorise aucune vente ou utilisation déjà interdite par la FIFRA (7 U.S.C. sec. 136 v(a)). Dans le but d'assurer l'uniformité de l'étiquetage et de l'emballage, la FIFRA empêche les États d'imposer des exigences d'étiquetage et d'emballage différentes de celles qu'elle stipule (7 U.S.C. sec. 136 v(b)). Les États peuvent présenter un plan pour que leur soit délégué le pouvoir de certifier les opérateurs antiparasitaires en conformité avec les normes fédérales (7 U.S.C. sec. 136i). Les États sont libres d'imposer des règlements plus stricts pour protéger les ouvriers agricoles qui travaillent dans des champs épandés à l'aide de produits antiparasitaires (7 U.S.C. sec. 136v; 40 C.F.R. sec. 170.4).

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11.4 Protection du consommateur

 

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La Loi sur les aliments, les drogues et les produits cosmétiques (Federal Food, Drug and Cosmetic Act (FFDA)) (21 U.S.C. secs. 301-392) est la principale loi fédérale qui régit les résidus de produits antiparasitaires et les autres additifs aux produits alimentaires qui sont potentiellement dangereux, ainsi que l'introduction dans le commerce inter-étatique de tout aliment dont l'étiquetage est falsifié. Selon la FFDA, un aliment est falsifié s'il "porte ou contient une quelconque substance empoisonnée ou délétère" qui risque d'endommager la santé publique (21 U.S.C. sec. 342(a)), ou bien qui ne contient pas "tout constituant utile" qu'on retrouve normalement dans cet aliment (21 U.S.C. sec. 342(b)). La Loi prévoit des pénalités criminelles et les amendes civilespour les infractions à ses dispositions pouvant atteindre 50 000 dollars américains pour un individu et 500 000 dollars américains pour une entreprise (21 U.S.C. sec. 333), ainsi que la saisie par l'Administration des aliments et drogues (Food and Drug Administration (FDA)) ou l'obligation de lui remettre tout aliment falsifié transporté dans le cadre du commerce inter-États (21 U.S.C. sec. 334). Cette Loi a été promulguée en partie pour réagir à l'incapacité des consommateurs de s'assurer que les aliments qu'ils achètent sont sans danger.

La FDA, qui est une agence au sein du ministère de la Santé et des Services sociaux (Department of Health and Human Services), a été établie pour fixer des normes de sécurité et de qualité pour les aliments, les drogues et les produits cosmétiques, ainsi que d'autres substances ménagères vendues à titre de produits de consommation. Elle s'occupe surtout d'effectuer des recherches et des inspections et d'accorder des licences à des drogues en vue de leur fabrication et de leur distribution.

L'EPA est habilitée à protéger la santé publique en établissant des normes, en vertu de la FFDA pour les résidus de produits antiparasitaires dans les denrées crues et les aliments (40 C.F.R. pts. 180, 185). Les aliments qui contiennent des concentrations de produits antiparasitaires en quantité excédant les limites tolérées pour lesquels auncun "niveau de tolérance" n'est prévu sont considérés comme falsifiés et ils peuvent être saisis par la FDA. La FDA, telle qu'amendée par la Loi sur la protection de la qualité alimentaire de 1996 (Food Quality Protection Act of 1996), a établi une nouvelle norme de santé pour les niveaux de tolérance et requière que l'EPA réexamine tous les niveaux de tolérance dans les dix années suivantes en regard de la nouvelle norme. Pour les installations des produits agricoles bruts et des aliments traités (lesquels furent traités différemment sous la loi précédente), l'EPA doit fixer des niveaux de tolérance sécuritaires pour les résidus de pesticides. Sécuritaire est défini comme étant "une certitude raisonnable qu'aucun tort résultera d'une exposition totale à un résidu de pesticide chimique, en incluant toutes les expositions alimentaires anticipées et toutes les autres expositions [non-occupationnelles] pour lesquelles une information fiable est disponible." 21 U.S.C. sec. 346a(b)(2)(A). L'EPA doit considérer tous les niveaux de tolérance internationaux fixés par la Commission Codex Alimentarius et elle doit expliquer tout écart à ces niveaux.

En fixant les niveaux de tolérance, l'EPA doit évaluer la sécurité des résidus chimiques pour les enfants et elle est autorisée à décupler la marge de sécurité qui serait normalement appliquée sous la norme "sécuritaire" afin d'assurer la protection des enfants. 21 U.S.C. sec. 346a(b)(2)(C). Certains niveaux de tolérance existants qui ne rencontrent pas cette nouvelle norme "sécuritaire" seront autorisés de demeurer tels quels si le pesticide empêche des risques pour la santé encore plus grands ou si son absence cause un "dérangement significatif dans la production domestique d'une réserve adéquate, saine et économique de nourriture." 21 U.S.C. sec. 346a(2)(B).

Certains états ont promulgué des lois similaires aux règlements fédéraux. Par exemple, consulter, Fla. Stat. Ann. sec. 500.10 (West 1972) (réglementation alimentaire); Cal. Health and Safety Code sec. 26522 (West 1967 & Supp. 1984) (réglementation des pesticides).

Dans le cadre de l'article 8(e) de la TSCA, quiconque fabrique, traite ou distribue une substance ou un mélange chimique doit aviser l'EPA, dans les quinze jours suivant réception, de tout renseignement suggérant que ladite substance chimique présente des dangers importants pour la santé humaine et pour l'environnement (15 U.S.C. sec. 2607(e); 40 C.F.R. pt. 710; 43 Fed. Reg. 11,110 (1978)).

La Loi sur la sécurité des produits de consommation (Consumer Product Safety Act (CPSA)) (15 U.S.C. secs. 2051-2083) protège les consommateurs contre les produits dangereux. Voir Consumer Product Safety Comm'n. v. Chance Mfg. Co. (D.C. 1977), 441 F.Supp. 228 (1977). La Commission sur la sécurité des produits de consommation (Consumer Product Safety Commission (CPSC)) a été créée le 27 octobre 1972, Pub. L. No. 92-573, 86 Stat. 1207 (codifiée au 15 U.S.C. sec. 2053)), avec pour mandat de gérer et de mettre en oeuvre les modalités de la CPSA. La CPSC est chargée d'établir des normes de sécurité sur les produits dans le but de réduire les risques déraisonnables de dommages causés aux consommateurs par les "produits de consommation" (15 U.S.C. sec. 2056). La CPSC est également habilitée (1) à interdire les produits de consommation dangereux, (2) à effectuer des recherches ayant trait aux normes relatives aux produits de consommation, (3) à mettre sur pied une banque centrale complète d'informations relatives aux dommages aux consommateurs et (4) à mettre en oeuvre des programmes informatifs et éducatifs ayant trait à la consommation et à l'industrie (15 U.S.C. secs. 2054-2057). La CPSC a émis plusieurs interdictions de produits de consommation dangereux, et notamment (1) une interdiction relative aux adhésifs de contact extrêmement inflammables (16 C.F.R. pt. 1302); (2) une interdiction ayant trait aux peintures contenant du plomb et à certains produits de consommation qui contiennent de la peinture contenant du plomb (16 C.F.R. pt. 1303); (3) une interdiction de certains matériaux contenant de l'amiante à l'état libre (16 C.F.R. pt. 1305); (4) une interdiction de certains matériaux à jointoyer de consommation contenant de l'amiante inhalable à l'état libre (16 C.F.R. pt. 1304); (5) une interdiction portant sur les silos à ordures instables (16 C.F.R. pt. 1301); (6) une interdiction des nitrites isopropyliques et d'autres nitrites (15 U.S.C. sec. 2057b); et (7) une interdiction du nitrite butylique (15 U.S.C. sec. 2057a). La CPSC peut intenter une poursuite devant un tribunal américain de district lorsqu'un produit de consommation causerait un danger imminent. (15 U.S.C. sec. 2061). Tout organisme assujetti à cette réglementation ainsi que les consommateurs et les organisations de consommateurs peuvent demander une révision judiciaire des règlements en matière de sécurité des produits de consommation (15 U.S.C. sec. 2060).

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11.5 Mise en application et responsabilité

 

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TSCA

Les amendes civiles relatives aux infractions dans le cadre de la TSCA peuvent aller jusqu'à 25 000 dollars américains par jour par infraction. Lorsqu'elle fixe le montant d'une amende civile, l'EPA doit tenir compte de la nature de l'infraction, de son contexte, de sa portée et de sa gravité, ainsi que de la capacité de payer du défendeur, du fait qu'il a respecté ou non la loi dans le passé et du degré de sa culpabilité (15 U.S.C. sec. 2615(a)). Quiconque enfreint volontairement ou en toute connaissance de cause la TSCA est passible d'amendes criminelles jusqu'à concurrence de 25 000 dollars par jour d'infraction et/ou de peines pouvant aller jusqu'à un an de prison (15 U.S.C. sec. 2615(b)). L'EPA est habilitée à demander une ordonnance de la cour pour saisir les substances chimiques ou pour prendre toute autre mesure visant à éviter un danger imminent (15 U.S.C. sec. 2616).

FIFRA

Les amendes civiles relatives aux infractions dans le cadre de la FIFRA peuvent atteindre 5 000 dollars américains par jour par infraction et des amendes criminelles pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars ou des peines jusqu'à un an de prison (7 U.S.C. sec. 136l). L'EPA possède des pouvoirs précis dans le cadre de la FIFRA, qui lui permettent d'émettre des décrets administratifs pour mettre fin à la vente, à l'utilisation ou à l'élimination de tout produit antiparasitaire qu'on soupçonne raisonnablement d'enfreindre la FIFRA. L'EPA est également habilitée à demander une ordonnance de la cour pour saisir tout produit antiparasitaire qui enfreint une des modalités quelconque figurant dans une liste précise (7 U.S.C. sec. 136k).

FFDCA

Le FFDCA permet les pénalités criminelles et les amendes civiles jusqu'à 50 000 $US pour les individus et 500 000 $US pour les entreprises qui violent les provisions, 21 U.S.C. sec. 333, ainsi que les saisies ou les interdictions de livraison proclamés par l'Administration américiane des drogues et aliments (Food and Drug Administration (FDA)) pour n'importe quelle nourriture falsifiée qui est transportée au cours du commerce inter états 21 U.S.C. sec. 334.

Application par les États

Dans les cas où l'EPA a réglementé une certaine substance dans le cadre de la TSCA, les États ne peuvent imposer des exigences supplémentaires d'essais ou des exigences supplémentaires visant à protéger la santé publique et l'environnement (15 U.S.C. sec. 2617). Dans le cadre de la FIFRA, l'EPA peut déléguer à un État la responsabilité principale d'application de la Loi, si elle détermine que ledit État a adopté des lois et règlements adéquats qui régissent l'utilisation des produits antiparasitaires, que les structures administratives pour la mise en application de la Loi existent et à condition que l'État fournisse à l'EPA tous les dossiers et rapports requis (7 U.S.C. sec. 136w-1).

Poursuite de citoyens et pétitions publiques

La TSCA comporte une clause autorisant les citoyens à poursuivre quiconque enfreint les règlements de la TSCA concernant les restrictions s'appliquant aux essais, à la déclaration, à la fabrication ou à l'utilisation. Les citoyens peuvent également poursuivre l'EPA pour la forcer à s'acquitter de toute tâche non discrétionnaire (15 U.S.C. sec. 2619(a)). Les citoyens ne peuvent pas intenter de poursuites à moins de remettre un préavis de 60 jours au défendeur, ni pendant que l'EPA procède déjà à une poursuite civile pour la même infraction (15 U.S.C. sec. 2619(b)). La clause concernant les poursuites de la part de citoyens n'empêche la prise d'aucune autre poursuite légale ou de common law de façon spécifique (15 U.S.C. sec. 2619(c)). En outre, les citoyens ont le droit de demander à l'EPA, par l'entremise d'une pétition, d'émettre un règlement au sujet d'un produit chimique précis (15 U.S.C. sec. 2620).

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2003