Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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12 Gestion des déchets

 

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La gestion des déchets solides et dangereux est principalement régie par la Loi fédérale sur l'élimination des déchets solides (Solid Waste Disposal Act (SWDA)), telle qu'amendée par la Loi sur la conservation et la récupération des ressources (Resource Conservation and Recovery Act (RCRA)) (42 U.S.C. secs. 6901-6992k). Cette loi stipule des normes détaillées relatives à la gestion des déchets et, en particulier, des règlements de la conception à l'élimination (cradle-to-grave) des déchets dangereux dans le cadre de la RCRA. La Loi sur la prévention de la pollution (Pollution Prevention Act (PPA)) de 1990 a institué une politique nationale favorisant la réduction des déchets au détriment de la gestion des déchets (42 U.S.C. secs. 13102-13109).

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12.1 Déchets domestiques et autres déchets solides non dangereux

 

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12.1.1 Définition et critères de classification des déchets

 

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Sont considérés comme déchets solides "toute ordure, tout rebut, toute boue émanant d'une usine de traitement, d'une usine d'épuration de l'eau, ou d'une installation de contrôle de la pollution atmosphérique et tout autre matériel mis au rebut, notamment les matériaux solides, liquides, semi-solides ou gazeux en contenant, provenant d'une exploitation industrielle, commerciale, minière ou agricole, ainsi que d'activités communautaires", mais à l'exclusion des eaux usées et déchets domestiques, des écoulements de retour d'irrigation et des déversements de sources ponctuelles autorisés dans le cadre de la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)), ainsi que certains déchets radioactifs (42 U.S.C. sec. 6903(27)).

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12.1.2 Exigences reliées au traitement, à l'entreposage et à l'élimination

 

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Les gouvernements des municipalités ou des comtés sont les principaux responsables de la gestion des déchets solides non dangereux. La participation fédérale à la gestion des déchets solides non dangereux se limite à l'établissement de lignes directrices relatives aux plans de gestion des déchets solides des États et des régions; à l'interdiction d'éliminer des déchets solides dans des sites d'enfouissement qui ne satisfont pas à certaines normes fédérales; à l'octroi de permis aux sites d'enfouissement des déchets solides; et à la réglementation du transport des déchets solides dans les eaux côtières.

Plans de gestion des déchets solides des États et des régions

Le gouvernement fédéral accorde une aide financière et technique aux États et aux régions qui adoptent et mettent en oeuvre des plans intégrés de gestion des déchets solides qui satisfont à certaines lignes directrices fédérales (42 U.S.C. secs. 6942-6949a; 40 C.F.R. pt. 256 (critères pour le plan)).

Sites d'enfouissement des déchets solides

L'EPA a émis des normes précises pour l'exploitation et la conception de tous les sites d'enfouissement des déchets solides. Tous les sites de ce type qui ne satisfont pas à ces normes sont classés dans la catégorie des "dépotoirs à ciel ouvert" et sont interdits. Il est interdit d'éliminer des déchets solides non dangereux et notamment des ordures ménagères, dans des dépotoirs à ciel ouvert. Des exigences spéciales s'appliquent aux sites d'enfouissement municipaux de déchets solides qui reçoivent des déchets dangereux d'origine ménagère ou provenant de petits générateurs et qui sont exclus de la réglementation de la RCRA relative aux déchets dangereux. Les règlements concernant les sites d'enfouissement municipaux comprennent des normes détaillées relatives à leur emplacement, conception, exploitation, entretien, fermeture et aux mesures à prendre après leur fermeture, aux garanties financières, à la surveillance de la nappe phréatique et aux mesures correctives (40 C.F.R. pt. 258).

Incinérateurs de déchets solides

Les amendements de 1990 à la Loi sur la propreté de l'air (Clean Air Act (CAA)) établissent des limites précises pour les émissions et imposent essentiellement la même technique permettant le contrôle maximal réalisable (Maximum Acheivable Control Technology (MACT)) que dans le cadre du programme des Normes nationales d'émission pour les polluants atmosphériques dangereux (National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants (NESHAPs)), ainsi que d'autres exigences relatives aux incinérateurs de déchets solides, tant nouveaux qu'existants (42 U.S.C. sec. 7429). Il incombe aux États de faire respecter ces normes et de présenter des plans de mise en application à l'EPA pour qu'elle les approuve.

Transport des déchets solides dans les eaux côtières

La Loi de protection du littoral (Shore Protection Act) de 1988 (33 U.S.C. secs. 2601-2623) interdit le transport des déchets solides municipaux ou commerciaux dans les eaux côtières sans permis du ministère du Transport (Department of Transportation). La Loi stipule aussi qu'il faut prendre des précautions raisonnables pour le chargement, l'arrimage et le déchargement des déchets municipaux ou commerciaux et elle exige le nettoyage de tout dépôt de déchets dans les eaux littorales (33 U.S.C. sec. 2603). Le ministère du Transport est habilité à examiner les navires qui transportent des déchets et à leur refuser l'entrée n'importe où aux États-Unis s'ils ne disposent pas du permis requis (33 U.S.C. sec. 2605). L'exploitation sans permis est passible d'amendes civiles pouvant aller jusqu'à 10 000 dollars par jour d'infraction. En outre, des amendes civiles pouvant atteindre 25 000 dollars par jour sont prévues pour les autres infractions à cette Loi (33 U.S.C. sec. 2609). La Loi s'applique aussi aux navires étrangers, dans la mesure où le droit international le permet (33 U.S.C. sec. 2622).

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12.1.3 Réduction de la quantité de déchets

 

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La Loi sur la prévention de la pollution (Pollution Prevention Act (PPA)) a institué une politique nationale favorisant la réduction des déchets au détriment de la gestion des déchets (42 U.S.C. secs. 13102-13109). L'EPA a mis en place, dans le cadre de la PPA, un programme de réduction des déchets visant à rassembler et à diffuser des informations, à fournir une aide financière aux États et à mettre en oeuvre d'autres programmes de recherches, de formation et d'aide technique. La Loi exige aussi la présentation d'un rapport de réduction et de recyclage des sources de produits chimiques toxiques (Toxic Chemical Source Reduction and Recycling Report) (42 U.S.C. sec. 13106).

Rapport relatif à la réduction et au recyclage des sources de produits chimiques toxiques

Dans le cadre de la PPA, certaines industries doivent rapporter la quantité de produits chimiques toxiques qui pénètrent dans le flux des déchets, la quantité de produits chimiques recyclés, les procédés de réduction des déchets utilisés dans l'installation, la quantité qu'on prévoit rapporter au cours des deux prochaines années, une comparaison avec la quantité rapportée l'année précédente et une comparaison avec les quantités traitées pendant l'année en cours et l'année précédente (42 U.S.C. sec. 13106).

Efforts des États en matière de prévention de la pollution

Plus de vingt États ont adopté un type quelconque de programme de prévention de la pollution. Plusieurs États, notamment la Californie, le Massachusetts, le New Jersey et l'Oregon, ont promulgué des lois de réduction des déchets qui reposent sensiblement sur la PPA. Les approches de ces États sont toutes différentes, mais elles stipulent toutes le recours à un plan de réduction ou de prévention de la pollution, ainsi que des rapports d'étape réguliers. Voir à titre d'exemples, la Loi sur la gestion et la réduction des sources de déchets dangereux (Hazardous Waste Source Reduction and Management Review Act) de 1989 de la Californie, Code de santé et de sécurité de la Californie (Cal. Health & Safety Code) secs. 25244.12-25244.25; la Loi sur la réduction des substance toxiques (Toxics Use Reduction Act) du Massachusetts , Mass. Gen. L. ch. 21I, secs. 1-23; Loi sur la prévention de la pollution (Pollution Prevention Act) du New Jersey, N.J. Rev. Stat. secs. 13:1D-35 à 13:1D-50; et la Loi sur la réduction des déchets dangereux et de l'utilisation des substances toxiques (Toxics Use Reduction and Hazardous Waste Reduction Act) de l'Oregon, Or. Rev. Stat. secs. 465.003 à 465.034.

Recyclage

Il n'existe aucune exigence fédérale en matière de recyclage en ce qui concerne la plupart des déchets solides. Les gouvernements locaux et étatiques ont élaboré des programmes de recyclage pour certains déchets, la plupart du temps pour les bouteilles et les boîtes de conserve, les piles au plomb et le papier journal.

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12.1.4 Localisation des sites

 

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Localisation des sites Les questions relatives à l'emplacement des sites d'enfouissement ou des incinérateurs de déchets solides sont en général laissées sous la responsabilité des autorités locales ou étatiques responsables de l'utilisation des terres. Voir 42 U.S.C. secs. 6941- 6942.

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12.1.5 Responsabilité et mise en application

 

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Responsabilité

Les amendements de 1984 à la RCRA prévoient que l'EPA peut exiger que des installations de traitement des déchets dangereux nettoient toute unité de gestion des déchets dangereux située dans l'installation, peu importe que le site en question contienne ou non des déchets dangereux régis par la RCRA (42 U.S.C. sec. 6924(u); 40 C.F.R. pt. 264, subpt. F).

Application

Les États sont responsables de faire respecter l'interdiction concernant les dépotoirs à ciel ouvert et les autres exigences en matière de gestion des déchets solides non dangereux. Le gouvernement fédéral fournit principalement une aide financière et technique pour la mise en oeuvre des plans de gestion des déchets solides des États (42 U.S.C. sec. 6941).

Poursuites de la part de citoyens

Les citoyens peuvent poursuivre tout organisme ou toute personne qui jette des déchets solides dans un dépotoir à ciel ouvert (42 U.S.C. secs. 6945, 6972). Cependant, les citoyens qui intentent des poursuites liant des installations qui causent des dangers imminents et importants, doivent donner un préavis de 90 jours et satisfaire à d'autres exigences (42 U.S.C. sec. 6972(b)(2)(A)). Les citoyens ne peuvent intenter de poursuites à moins de remettre un préavis de 60 jours au défendeur et si l'EPA ou un État procède déjà de son côté à une poursuite civile (42 U.S.C. sec. 6972).

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12.2 Déchets dangereux

 

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12.2.1 Critères de classification des déchets dangereux

 

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Seuls les déchets solides peuvent être considérés comme des "déchets dangereux" dans le cadre de la RCRA. En outre, ils doivent figurer sur une liste spéciale des déchets dangereux (42 U.S.C. sec. 6921, 40 C.F.R. secs. 261.31 à 261.33) ou présenter l'une de quatre caractéristiques suivantes: inflammabilité, corrosivité, réactivité ou toxicité (40 C.F.R. secs. 261.20 à 261.24). Tout mélange contenant un déchet dangereux est également considéré comme un déchet dangereux (40 C.F.R. sec. 261.3(a)(2)(iv)).

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12.2.2 Exigences reliées au traitement, à l'entreposage et à l'élimination

 

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LA RCRA impose des restrictions précises et détaillées qui doivent être respectées par tous les générateurs de déchets dangereux ainsi que par toute personne responsable du transport, du traitement, de l'entreposage et de l'élimination de déchets (42 U.S.C. secs. 6901-6992k).

Générateurs de déchets en vertu de la RCRA

Tout générateur de plus de 100kg/mois de déchets dangereux doit détenir un numéro d'identification de générateur de déchets auprès de l'EPA. Les générateurs ont la responsabilité de déterminer si leurs déchets sont "dangereux"; doivent rencontrer les exigences relatives à l'entreposage temporaire et à l'étiquetage des déchets dangereux présents dans leurs installations; et doivent transporter ou éliminer tous déchets dangereux dans un délai de 90 jours (40 C.F.R. pt. 262). Les déchets dangereux transportés hors du site doivent être accompagnés d'un manifeste de déchets dangereux qui inclut le numéro d'identification du générateur et la signature de celui-ci. Le manifeste doit aussi identifier le nom du transporteur initial ainsi que la destination ultime d'élimination des déchets. Une copie du manifeste doit être prise par le transporteur au site d'élimination, doit ensuite être signée par l'opérateur du site d'élimination et retournée au générateur (40 C.F.R. pt. 262, subpt. B). Les générateurs de déchets doivent soumettre des rapports bisannuels qui spécifient la quantité, le type et le mode d'élimination final ainsi que la localisation des déchets. Ils ont également l'obligation de conserver des copies des manifestes, des rapports, de même que les résultats de tout test pour une période de 3 ans (40 C.F.R. secs. 262.40-262.41). Les générateurs de faibles quantités (moins de 100kg/mois) de déchets dangereux qui rencontrent certains critères sont exemptés de l'application de la majorité des critères relatifs aux déchets dangereux de la RCRA (40 C.F.R. sec. 261.5).

Transporteurs

Les transporteurs ne peuvent accepter aucun déchet dangereux qui ne soit accompagné d'un manifeste de déchets dangereux complet. Le transporteur doit signer et retourner le manifeste au générateur avant de quitter la propriété et doit obtenir la signature du propriétaire ou de l'opérateur de site d'élimination ou, dans certains cas, la signature du transporteur subséquent. Le transporteur doit conserver les manifestes pour une période de trois ans. Il doit amener les déchets à l'endroit prévu ou à un endroit alternatif désigné par le générateur inscrit sur le manifeste (40 C.F.R. pt. 263). Dans le cas de rejets ou de déversements durant le transport, le transporteur doit avertir le Centre nationale d'intervention (National Response Center); fournir un rapport écrit au Bureau de la réglementation des matières dangereuses (Office of Hazardous Materials Regulations) du ministère du Transport (49 C.F.R. sec. 171.16); et/ou informer la Garde côtière (Coast Guard) tel que requis. (33 C.F.R. sec. 153.203) Voir aussi le chapitre 22.5: Transport de matières dangereuses.

Installations de traitement, d'entreposage et d'élimination

Si des déchets dangereux sont entreposés pour une période plus longue que la période d'accumulation fixée à 90 jours (sauf dans le cas d'un générateur de petites quantités), ou si ils sont traités ou éliminés sur le site, l'installation est considérée une installation de traitement, d'entreposage ou d'élimination et est assujettie à ce qui sont probablement les exigences d'opération les plus poussées dans le cadre d'une loi environnementale aux États-Unis. Certaines normes générales s'appliquent à tout ces types d'installation (42 U.S.C. sec. 6924) et elles incluent: l'obtention d'un numéro d'identification de déchets dangereux; l'analyse des déchets; la mise de dispositifs de sécurité afin de prévenir les entrées illégales; la conduite régulière d'inspections afin de dénicher les fuites et autres problèmes; la séparation des déchets inflammables, réactifs ou incompatibles; et la planification des situations d'urgences, incluant un plan et des mesures d'urgence (40 C.F.R. pt. 264). Toutes les opérateurs d'installations de traitement, d'entreposage et d'élimination des déchets dangereux doivent signer le manifeste qui accompagne tout déchet dangereux et retourner une copie du manifeste au générateur de déchets. Cela complète le cheminement parcouru par le manifeste depuis la génération à l'élimination des déchets dangereux. Les installations doivent maintenir un registre détaillé d'opération pour leur installation et doivent soumettre un rapport bi-annuel à l'EPA qui décrit la quantité et le type de déchets manipulés. D'autres rapports qui sont requis sont, par exemple, les rapports concernant les déchets qui ne sont pas régis par la procédure de manifeste, les rapports de tout rejet, incendie ou explosion et les rapports de fermeture des installations (40 C.F.R. pt. 264, subpt. E.)

Exigences relatives au permis

Chaque installation de traitement, d'entreposage et d'élimination doit détenir un permis d'opération ou doit opérer en vertu d'un statut intérimaire applicable aux installations qui attendent une décision relativement à leur demande de permis (40 C.F.R. pt. 265). Une performance déterminée et des normes techniques s'appliquent à chacun des types d'installation, incluant les installations d'entreposage conteneurisées (40 C.F.R. pt. 264, subpt I); les systèmes de réservoirs (40 C.F.R. pt. 264, subpt. J); les mises en réserves de surface (40 C.F.R. pt. 264, subpt. K); les tas de déchets (40 C.F.R. pt. 264, subpt.L); les installations de terre de traitement (40 C.F.R. pt. 264, subpt. M); les sites d'enfouissement de déchets (40 C.F.R. pt. 264, subpt. N); et les incinérateurs (40 C.F.R. pt. 264, subpt. O). L'élimination dans le sol de la plupart des déchets dangereux non traités est interdite.

Mesures correctives et surveillance de la nappe phréathique

La RCRA prévoit une série de normes détaillées relatives à la détection des rejets grâce à une surveillance de la nappe phréatique près des installations de traitement, d'entreposage et d'élimination et relatives au nettoyage de la contamination (42 U.S.C. sec. 6924(p), (v); 40 C.F.R. pt. 264). Les normes de protection de la nappe phréatique applicables à ces installations exigent que la nappe aquifère soit nettoyée jusqu'à son niveau de référence d'origine naturelle, en vertu des normes nationales sur l'eau potable de la Loi sur l'eau potable (Safe Drinking Water Act) (42 U.S.C. secs. 300f to 300j-26) ou des niveaux alternatifs de concentration établient par l'EPA. Les installations ont l'obligation de prendre des mesures correctives à l'égard de tous les sites qui ne respectent pas les normes de protection de la nappe phréatique (40 C.F.R. sec. 264.100).

Exigences de fermeture et d'après-fermeture

Les règlements de la RCRA exigent des propriétaires d'installations de traitement, d'entreposage et d'élimination qu'ils soumettent un plan écrit de fermeture pour chaque unité de gestion des déchets dangereux de l'installation. Le plan de fermeture doit voir à réduire au minimum l'émission de contaminants dangereux après la fermeture. De plus, des exigences particulières relatives à la fermeture s'appliquent à chacun des types d'installation de traitement, d'entreposage et d'élimination. Une fermeture peut prendre l'une des deux formes suivantes: l'installation peut tenter d'éliminer tous les résidus et déchets dangereux présents sur son site ou elle devra prendre les mesures de suivi nécessaires suite à la fermeture de ses installations. Les mesures de suivi après-fermeture doivent nécessairement inclure une surveillance continue de la nappe phréatique ainsi que des mesures de remédiation tels que l'entretien de toute capsule, cale ou couverture ou des systèmes de collection des lixiviats et le maintien de la sécurité sur le site (40 C.F.R. sec. 264.228). Afin de s'assurer que toutes les activités de fermeture et d'après-fermeture seront exécutées, les installations doivent démontrer leur responsabilité financière, soit par le biais d'un fonds en fiducie, d'un cautionnement de garantie, d'une lettre de crédit, d'une assurance ou par le respect des critères relatifs à l'auto-assurance.

Exportation et importation de déchets dangereux

L'exportation de déchets dangereux est interdite, à moins que l'exportateur ait notifié l'EPA au moins 60 jours à l'avance, que le pays receveur de ces déchets ait consentit à les recevoir, qu'une copie de la reconnaissance du consentement (Acknowledgment of Consent) de l'EPA n'accompagne les déchets et que la cargaison respecte les modalités de réception fixées par le pays destinataire. Les exportateurs doivent également respecter toutes les normes qui concernent le transport des déchets dangereux (40 C.F.R. pt. 262, subpt. E). Les importateurs de déchets dangereux ont essentiellement le statut de producteurs de déchets pour les fins de la réglementation de la RCRA.

Réglementation étatique

Les États conservent le pouvoir d'imposer des conditions plus strictes aux installations de déchets dangereux (42 U.S.C. sec. 6929). De plus, un pouvoir partiel ou total de veiller à l'application de la RCRA, a été délégué à de nombreux états (40 C.F.R. pt. 271). Ainsi, pour tous les États, ce sont les dispositions étatiques et celles émanant du fédéral dont on doit tenir compte et qui doivent être consultées.

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12.2.3 Réduction de la quantité de déchets

 

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Les producteurs de déchets dangereux doivent décrire dans leur rapport bisannuel les mesures qu'ils ont prises en vue de réduire le volume ou la toxicité de leurs déchets et y indiquer les niveaux réels de réduction obtenus (40 C.F.R. sec. 262.41(a)(6), (a)(7)). Voir aussi le chapitre 12.3: Déchets radioactifs

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12.2.4 Localisation des sites

 

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Les installations de traitement, d'entreposage et d'élimination en vertu de la RCRA ne doivent pas être situées à moins de 200 pieds de certaines failles tectoniques. Les installations situées sur une plaine inondable de 100 ans doivent satisfaire à certaines exigences spécifiques dans le but de garantir qu'il est possible de déplacer les déchets avant que les inondations ne les atteignent. L'élimination de déchets identifiés par la RCRA hors de conteneurs est interdite dans les dômes ou les couches de sel, les mines souterraines ou les caves (40 C.F.R. sec. 264.18). Les exigences locales et étatiques relatives à l'emplacement des sites peuvent être plus strictes que les exigences fédérales et elles le sont d'ailleurs souvent (42 U.S.C. sec. 6929).

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12.2.5 Responsabilité et mise en application

 

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Responsabilité

Les amendements de 1984 à la RCRA prévoient que l'EPA peut exiger que des installations de traitement des déchets dangereux nettoient toute unité de gestion des déchets dangereux située dans l'installation, peu importe si le site en question contient ou non des déchets dangereux régis par la RCRA (42 U.S.C. secs. 6924-6925; 40 C.F.R. pt. 264, subpt. F). Tous les déchets dangereux regis par les dispositions de la RCRA sont également considérés comme substances dangereuses en vertu de la Loi intégrée de réponse, d'indemnisation et de responsabilité environnementales (Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act (CERCLA)) 42 U.S.C. secs. 9601-9675. Voir le chapitre 13: Terrains contaminés. De plus, l'EPA peut émettre des décrets exigeant que les installations exploitées en vertu d'un permis temporaire prennent des mesures correctives (42 U.S.C. sec. 6928(h)).

Inspection et surveillance

L'EPA dispose de vastes pouvoirs d'inspection et de collecte de renseignements qui lui permettent de gérer et de faire respecter la RCRA sur des sites où l'on manipule des déchets dangereux (42 U.S.C. sec. 6927). Il est stipulé spécifiquement que l'EPA doit inspecter tous les deux ans les installations privées de déchets dangereux et tous les ans, les installations qui sont la propriété du gouvernement fédéral (42 U.S.C. sec. 6927). L'EPA peut aussi exiger une surveillance, des analyses ou des essais, ou les faire elle-même dans les cas où l'installation n'aurait ni propriétaire ni exploitant.

Application fédérale

L'EPA dispose principalement de trois méthodes pour faire respecter la loi: émettre un décret administratif exigeant le respect de la loi, intenter une poursuite civile pour collecter des amendes ou obtenir une injonction et imposer des amendes administratives (42 U.S.C. sec. 6928). Les amendes, tant civiles qu'administratives, peuvent atteindre 25 000 dollars par jour par infraction. L'EPA doit donner au défendeur l'occasion de se faire entendre lors d'une audience publique (42 U.S.C. sec. 6928(b)). Elle peut également demander au bureau du Procureur des États-Unis d'intenter des poursuites criminelles contre quiconque enfreint volontairement les règlements de la RCRA en matière de déchets dangereux. Les peines ou amendes criminelles correspondantes peuvent atteindre 50 000 dollars par jour et/ou cinq ans de prison, en fonction de la nature de l'infraction (42 U.S.C. sec. 6928(d)). Si la vie ou la santé d'autrui est volontairement mise en danger, cela peut entraîner des amendes jusqu'à concurrence de 1 000 000 dollars pour les entreprises et, pour les particuliers, des amendes jusqu'à un montant de 250 000 dollars et/ou une peine pouvant aller jusqu'à quinze ans de prison (42 U.S.C. sec. 6928(e)). Dans certains cas, les employés de l'EPA peuvent être temporairement investis des pouvoirs des maréchals des États-Unis, ce qui leur permet d'enquêter au sujet d'infractions criminelles contre les lois régissant les déchets solides ou dangereux (42 U.S.C. sec. 6979b).

Danger important et imminent

L'EPA dispose de pouvoirs précis qui lui permettent d'émettre un décret administratif ou d'intenter une poursuite civile dans le but de forcer un exploitant, actuel ou passé, de déchets dangereux à réagir à un quelconque "danger important et imminent" pour la santé humaine et pour l'environnement (42 U.S.C. sec. 6973.). L'État doit être prévenu et on doit aussi aviser le public de tout règlement proposé et lui donner l'occasion de formuler ses commentaires (42 U.S.C. sec. 6973(c), (d)). Les infractions de tous ordres peuvent entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 5 000 dollars par jour d'infraction (42 U.S.C. sec. 6973(b)).

L'EPA demeure presque totalement libre de négocier et de régler toutes les poursuites civiles ou administratives qu'elle intente en matière d'application de la loi. Les amendes réelles sont calculées en fonction de politiques ou de lignes directrices précises de l'EPA, qui tiennent compte en général de la gravité, de la fréquence et de la durée de l'infraction. En outre, les règlements à l'amiable comprennent habituellement une ordonnance par consentement établissant un échéancier précis de respect de la loi et fixant des amendes précises en cas d'infraction à ladite ordonnance.

Application locale et étatique

Chaque État dispose de l'autorité exclusive de faire respecter ses lois et ses règlements. Il se peut que les lois et règlements de l'État en matière de déchets dangereux soient les mêmes que les règlements fédéraux, ou bien qu'ils soient plus strictes (42 U.S.C. sec. 6929). Les États peuvent aussi être autorisés à mettre en oeuvre et à faire respecter sur leur territoire, le programme fédéral de gestion des déchets dangereux (42 U.S.C. sec. 6926). Dans ce cas, tout permis ou décret de l'État a la même force et les mêmes effets que sa contrepartie fédérale (42 U.S.C. sec. 6926(d)). En outre, l'EPA doit aviser tout État habilité avant d'intenter des poursuites ou de promulguer un décret administratif visant à faire respecter les lois relatives aux déchets dangereux dans ledit État (42 U.S.C. sec. 6928(a)(2)).

Poursuites de la part de citoyens

Les citoyens peuvent poursuivre toute personne ou entité dans le but de faire respecter un quelconque permis, décret ou règlement émis dans le cadre des modalités relatives aux déchets dangereux; pour interdire la manipulation de tout déchet dangereux qui représente un danger imminent important pour la santé; ou pour forcer l'EPA à s'acquitter de toute tâche non discrétionnaire (42 U.S.C. sec. 6972). Les citoyens qui intentent des poursuites pour interdire des méthodes qui représentent un danger imminent important doivent donner au défendeur un préavis de 90 jours et satisfaire à certaines autres exigences (42 U.S.C. sec. 6972(b)(2)(A)). Les autres citoyens ne peuvent pas intenter de poursuites à moins de remettre un préavis de 60 jours au défendeur, ni pendant que l'EPA ou un État procède déjà de son côté à une poursuite civile pour la même infraction (42 U.S.C. sec. 6972).

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12.3 Déchets radioactifs

 

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12.3.1 Critères de classification des déchets radioactifs =

 

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La plupart des déchets radioactifs sont classés dans la catégorie de déchets à faible radioactivité ou dans celle des déchets à forte radioactivité. Les déchets à forte radioactivité comprennent les combustibles nucléaires irradiés et certains autres déchets. Les déchets à faible radioactivité comprennent tous les matériaux radioactifs qui ne sont ni des déchets à forte radioactivité, ni des combustibles nucléaires irradiés, ni des produits de récupération (42 U.S.C. sec. 2021b(9)). Un de ces produits de récupération, les déchets des usines d'uranium, est régi séparément par la Loi sur le contrôle des radiations des déchets des usines d'uranium de 1978 (Uranium Mill Tailings Radiation Control Act (UMTRCA)), Pub. L. No. 95-604, 92 Stat. 3021 (codifié dans divers articles du 42 U.S.C.).

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12.3.2 Exigences reliées au traitement, à l'entreposage et à l'élimination

 

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Déchets à forte radioactivité

Les déchets à forte radioactivité comprennent les combustibles nucléaires irradiés et certains autres déchets. La Loi sur la politique en matière de déchets nucléaires de 1982 (Nuclear Waste Policy Act (NWPA)) (42 U.S.C. secs. 10101-10225) établit un processus de mise en décharge permanente des déchets à forte radioactivité. La NWPA a instauré une politique officielle d'élimination définitive des combustibles nucléaires irradiés dans des dépôts situés dans des formations géologiques; a établi un échéancier de localisation, de construction et d'exploitation d'au moins un dépôt de déchets à forte radioactivité; a prévu un site limité d'entreposage provisoire d'urgence; a élaboré un échéancier de construction d'une installation de stockage contrôlé et réversible (Monitored Retrievable Storage - MRS); et a créé un fonds servant à défrayer les coûts d'élimination des déchets nucléaires, constitué grâce à des frais d'utilisation de l'énergie nucléaire. Cette Loi octroie au ministère de l'Énergie (Department of Energy (DOE)) la responsabilité principale en matière d'élaboration de technologies d'élimination et d'évaluation de sites d'élimination éventuels. Le DOE a donc publié des lignes directrices définitives d'évaluation des sites, reposant sur des facteurs comme la densité de population, la géologie, l'hydrogéologie, la proximité de parcs nationaux et le coût du transport (10 C.F.R. sec. 960.1). La Commission de réglementation nucléaire (Nuclear Regulatory Commission (NRC)) conserve toutefois l'autorité en matière de construction, d'exploitation, de fermeture et de déclassement des dépôts de déchets nucléaires (42 U.S.C. sec. 10141(b)(1)(A)). L'EPA est chargée de fixer des limites maximales pour les émissions, d'établir des normes de confinement et de stipuler des limites d'exposition des êtres humains. Les dépôts doivent satisfaire à ces normes (40 C.F.R. pt. 191).

La Loi sur le nucléaire de 1982 (Nuclear Act) a dû être amendée en 1987 par la Loi sur les amendements de la politique en matière de déchets nucléaires (Nuclear Waste Policy Amendments Act), Pub. L. No. 100-203, 101 Stat. 1330-227 (1987) (incorporée aux U.S.C. secs. 10101-10270) en raison des difficultés techniques et politiques liées à la localisation d'un dépôt permanent de déchets à forte radioactivité. Les amendements de 1987 stipulent que le DOE doit circonscrire un site spécifique, situé à la montagne Yucca, au Nevada, en vue de déterminer si celui-ci convient à l'élimination des déchets nucléaires. Les amendements en question ont également fixé des conditions plus intéressantes incitant davantage les États et les tribus autochtones à accepter des installations provisoires MRS; ont créé le Conseil d'évaluation technique des déchets nucléaires (Nuclear Waste Technical Review Board) et ont mis sur pied le Bureau du négociateur en matière de déchets nucléaires (Office of the Nuclear Waste Negotiator), qui est chargé de négocier avec les États ou les tribus autochtones qui souhaitent accueillir sur leur territoire un dépôt ou une installation MRS.

Déchets à faible radioactivité

Les déchets à faible radioactivité comprennent tous les matériaux radioactifs qui ne sont ni des déchets à forte radioactivité, ni des combustibles nucléaires irradiés, ni des produits de récupération (42 U.S.C. sec. 2021b(9)). Dans le cadre de la Loi sur la politique en matière de déchets à faible radioactivité de 1980 (Low-Level Radioactive Waste Policy Act) (42 U.S.C. sec. 2021b-d), chaque État est responsable de l'élimination de ses propres déchets à faible radioactivité (à moins qu'ils ne soient produits par une installation qui est la propriété du gouvernement fédéral). La Loi incite aussi les États à constituer des consortiums régionaux pour l'élimination de leurs déchets à faible radioactivité (42 U.S.C. sec. 2021d). Les méthodes d'élimination acceptables comprennent l'enfouissement dans une installation ayant un permis de la Commission de réglementation nucléaire, l'incinération, l'immersion dans l'océan avec un permis de l'EPA dans le cadre de la Loi sur la protection, la recherche et les sanctuaires marins (Marine Protection, Research and Sanctuaries Act of 1972) de 1972. 33 U.S.C. sec. 1412. La Loi de 1980 a dû être amendée en 1985 par la Loi sur les amendements à la politique en matière de déchets à faible radioactivité (Low-Level Radioactive Waste Policy Amendments Act), Pub. L. No. 99-240, 99 Stat. 1842 (1986) (incorporée à la 42 U.S.C. sec. 2021b), car les gouvernements des États n'ont pas réussi à garantir une capacité suffisante pour l'élimination des déchets à faible radioactivité. Les amendements de 1985 ont imposé aux États un échéancier plus strict pour le développement de leur capacité et ils ont stipulé une série de mesures d'incitation, mais aussi des sanctions en cas de non respect de la Loi.

La UMTRCA (42 U.S.C. secs. 7901-7942) vise à assurer la stabilisation, l'élimination et le contrôle écologiques des déchets radioactifs d'usines d'uranium se trouvant dans des installations aussi bien actives qu'inactives. La Loi prévoit l'évaluation et l'assainissement des sites de déchets d'usines et leur réglementation pendant le traitement dans des installations actives. La NRC est habilitée à octroyer des permis d'exploitation d'usine et à faire respecter les exigences techniques ou autres, ainsi que les normes de qualité de l'environnement relatives aux polluants radioactifs, fixées par l'EPA ( 40 C.F.R. pt. 192 (normes de l'EPA); 10 C.F.R. pt. 40, App. A (critères de la NRC pour les permis d'exploitation d'usines)).

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12.3.3 Localisation des sites

 

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La localisation des sites de déchets radioactifs est particulièrement controversée. La Loi sur la politique en matière de déchets nucléaires de 1982 (Nuclear Waste Policy Act of 1982 (NWPA)) (42 U.S.C. secs. 10101-10225) a établi un processus élaboré d'évaluation et de sélection d'un site d'élimination définitif des déchets à forte radioactivité. La NWPA a octroyé au ministère de l'Énergie (DOE) la responsabilité principale en matière de choix de sites éventuels. Le DOE a alors publié des lignes directrices définitives d'évaluation des sites, reposant sur des facteurs comme la densité de population, la géologie, l'hydrogéologie, la proximité de parcs nationaux et le coût du transport (10 C.F.R. sec. 960.1).

CFR, titre10, pt 960.1. Étant donné les difficultés techniques et politiques rencontrées lorsqu'on veut situer un dépôt permanent de résidus de haut niveau, on a réformé, en 1987, la Loi Nucléaire de 1982 par le biais des amendements à la Loi sur les déchets Nucléaires de 1987, Code, secs. 10101-10270. Lesdites réformes ont obligé le département d'Energie à étudier un terrain spécifique dans la Montagne Yucca en Nevada pour déterminer si ce terrain peut accueillir un dépot de déchets nucléaires. De telles réformes incitent davantage les états ou les tribus Indiennes à accepter les installations temporaires de MRS. En plus, les réformes établissent le Comité de révision technique des Déchets Nucléaires, de même que le Bureau de Négociations pour les déchets nuléaires, lequel se charge de négocier avec les tribus Indiennes ou les états qui envisagent la posibillité que leur terrain devienne un lieu de dépôt de MRS.

La Loi sur la politique en matière de déchets à faible radioactivité de 1980 (Low-Level Radioactive Waste Policy Act of 1980) laisse à chaque État la responsabilité principale du choix des sites d'élimination des déchets à faible radioactivité. Elle incite les États à constituer des consortiums régionaux pour l'élimination de leurs déchets à faible radioactivité (42 U.S.C. sec. 2021d).

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12.3.4 Responsabilité et mise en application

 

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La Loi sur l'énergie atomique (Atomic Energy Act (AEA)) impose des amendes civiles jusqu'à concurrence de 100 000 dollars pour chaque infraction à une quelconque modalité ayant trait aux permis ou à toute réglementation connexe (42 U.S.C. secs. 2282-2282a). L'AEA ne comporte aucune modalité permettant aux citoyens de faire respecter la Loi. En fait, le Procureur général des États-Unis dispose seul de l'autorité en matière d'application des modalités d'amendes civiles de l'AEA (42 U.S.C. sec. 2282(c)). La Loi comprend également un éventail de dispositions criminelles détaillées qui prévoient, dépendemment du type d'infraction, diverses pénalités monétaires et des termes d'emprisonnement. La plupart des infractions criminelles sont assujetties à des amendes pouvant aller de 5 000 à 50 000 dollars, ou à des peines de prison de deux à dix ans, à moins que ces infractions n'aient été commises dans l'intention de nuire aux États-Unis ou de favoriser un pays étranger, auquel cas il se peut que la peine de prison ne soit pas limitée (42 U.S.C. secs. 2272-2276).

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2003