Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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13 Terrains contaminés

 

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La principale loi fédérale relative aux interventions en cas de contamination environnementale provenant de l'émission de substances dangereuses est la Loi intégrée d'intervention, d'indemnisation et de responsabilité environnementales (Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act (CERCLA)), de 1980, également appelée "Superfund". La définition de "substances dangereuses" inclut tous les déchets dangereux en vertu de la Loi sur la conservation et la récupération des ressources (Resource Conservation and Recovery Act (RCRA)), ainsi qu'une longue liste d'autres substances. Voir 40 C.F.R. sec. 302.4. Les déversements de pétrole sont régis par la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)) et par la Loi sur la pollution par les hydrocarbures (Oil Pollution Act de 1990 (OPA)).

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13.1 Identification, évaluation et priorité des sites

 

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Plan national d'urgence (National Contingency Plan)

Le Plan national d'urgence relatif aux hydrocarbures et aux substances dangereuses (National Oil and Hazardous Substances Contingency Plan (NCP)) précise les procédures et les normes d'intervention losqu'il y a des émissions de substances dangereuses en vertu de la CERCLA, des déversements de pétrole en vertu de l'OPA, et des déversements de pétrole et de substances dangereuses en vertu de la CWA. Le NCP circonscrit des méthodes acceptables de détection, d'enquête, d'évaluation et d'intervention face à la contamination; détermine les rôles et responsabilités appropriés des autorités fédérales, étatiques et locales en matière de décontamination; fixe des exigences de présentation de rapports relatifs aux installations qui sont la propriété du gouvernement fédéral; stipule des critères d'établissement des priorités des interventions fédérales; et établit des normes d'essai de technologies de remplacement pour traiter les émissions de substances dangereuses. Dans le cadre du NCP, l'APE exige également des plans d'urgence régionaux et locaux, qui sont tous les deux conçus pour assurer une réponse efficace et compétente à la contamination environnementale. Voir 40 C.F.R. pt. 300; et le chapitre 14.2: État de préparation et réponse aux urgences environnementales.

Liste nationale des priorités (National Priorities List (NPL))

L'EPA, dans le cadre du NCP, doit établir une liste nationale des principaux sites prioritaires. Seuls les sites figurant sur la Liste nationale des priorités peuvent bénéficier d'un programme d'assainissement financé par le "Superfund". Il existe trois méthodes qui permettent de faire figurer un site dans la NPL (42 U.S.C. sec. 9605(b)). La plupart des sites sont intégrés à la NPL en fonction de leur évaluation dans le cadre du Système de classement des dangers (Hazard Ranking System (HRS)). Le HRS est une méthodologie exhaustive d'évaluation et de comparaison des degrés relatifs de risques que les divers sites et installations représentent pour la santé humaine et pour l'environnement. (42 U.S.C. sec. 9605(c); 40 C.F.R. pt. 300, App. A). En outre, les États sont habilités à choisir un site ayant la priorité numéro un, qui sera placé automatiquement dans la NPL. Enfin, dans certains cas où une émission cause une "menace importante pour la santé publique", l'EPA peut faire figurer dans la NPL un site qui autrement n'y serait pas admissible.

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13.2 Exigences en matière de réponse et d'assainissement

 

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L'unité nationale d'intervention (National Response Unit (NRU)), située au siège social de la Garde côtière américaine (U.S. Coast Guard Headquarters), est le centre national de communications qui coordonne les activités d'intervention dans le cadre de la CERCLA (42 U.S.C. sec. 9603) et de la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act) (33 U.S.C. sec. 1321(j)(2)). La NRU est avisée des déversements, des rejets ou des émissions et elle transmet les informations aux équipes d'intervention appropriées au niveau fédéral, étatiques ou local. Voir 40 C.F.R. pt. 300.

Équipes nationale et régionales d'intervention

Selon le NCP, l'Équipe nationale d'intervention (National Response Team (NRT)), qui se compose de représentants de toutes les agences fédérales pertinentes, est chargée de la planification et de la coordination au niveau national. La NRT est responsable d'assurer la capacité du pays de réagir face aux importants déversements de pétrole ou aux importantes émissions de substances dangereuses, de surveiller et d'examiner les mesures d'intervention régionales, et de coordonner les mesures d'intervention régionales, étatiques, locales et privées. Une équipe régionale d'intervention (Regional Response Team) est chargée de la planification et de la préparation des interventions au niveau régional. Un coordonnateur sur place (On-Scene Coordinator (OSC)) ou un gestionnaire de projet d'assainissement (Remedial Project Manager (RPM)) supervise les interventions subventionnées par le gouvernement fédéral dans des sites précis. Le OSC et le RPM sont tous les deux désignés à l'avance par l'agence appropriée (l'EPA, la Garde côtière ou le ministère de la Défense (Department of Defense), suivant l'emplacement du site). Le OSC est également responsable d'élaborer les plans d'urgence fédéraux au niveau local (40 C.F.R. sec. 300.120(d)).

Autorités de nettoyage en vertu de la CERCLA

La CERCLA confère de larges pouvoirs au gouvernement fédéral en matière de nettoyage des sites contaminés. Dans les cas où une émission de substances dangereuses cause un "danger imminent et important" à la santé ou au bien-être public, l'EPA, le Département d'Agriculture, le Département du Commerce, le Département de la Défense, le Département de l'Énergie et le Département de l'intérieur peuvent émettre une ordonnance, susceptible d'exécution devant les tribunaux fédéraux, exigeant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assainir le terrain, de même que pour négocier.(42 U.S.C. sec. 9606). Les infractions à ce type de décret peuvent entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 25 000 dollars par jour et des dommages-intérêts punitifs jusqu'à concurrence de trois fois les coûts encourus par le gouvernement. En outre, l'EPA peut promulguer des décrets administratifs ou intenter des poursuites civiles pour faire respecter une demande d'information, pour assurer l'accès à des navires ou à des installations, ou pour effectuer des inspections ou obtenir des échantillons, 42 U.S.C. sec. 9604. L'EPA peut aussi imposer des amendes jusqu'à concurrence de 25 000 dollars pour la plupart des infractions à des décrets ou à des règlements promulgués dans le cadre de la CERCLA (42 U.S.C. sec. 9609). Les défendeurs doivent recevoir un avis et pouvoir se faire entendre à des audiences publiques (42 U.S.C. sec. 9609(a)(2)).

Autorités de nettoyage dans le cadre de la RCRA

Dans le cadre de la RCRA, l'EPA est habilitée à promulguer un décret administratif ou à intenter une poursuite civile dans le but de forcer les générateurs actuels ou passés de déchets dangereux à répondre à tout "danger imminent et important" à la santé ou à l'environnement (42 U.S.C. sec. 6973.). L'État doit être prévenu et le public doit être avisé et avoir la possibilité de formuler ses commentaires relativement à tout règlement proposé (42 U.S.C. sec. 6973(d)). Les infractions à un quelconque décret sont passibles d'amendes jusqu'à concurrence de 5 000 dollars par jour d'infraction (42 U.S.C. sec. 6973(b)). L'EPA peut aussi exiger qu'un propriétaire ou un exploitant d'installation de déchets dangereux nettoie toute unité de gestion de déchets solides située dans l'installation, peu importe si elle contient ou non des déchets dangereux selon la RCRA (40 C.F.R. pt. 264, Subpt. F). L'EPA peut également promulguer des décrets exigeant des mesures correctives dans des installations exploitées au moyen d'un permis provisoire (42 U.S.C. sec. 6928(h)). Tous les déchets dangereux en vertu de la RCRA sont également considérés comme des déchets dangereux dans le cadre de la CERCLA et sont donc assujettis entièrement aux dispositions de cette dernière. Voir le chapitre 12.2: Déchets dangereux.

Autorités de nettoyage dans le cadre de la Loi sur la pollution par les hydrocarbures (Oil Pollution Act (OPA))

La OPA ne crée aucune autorité en matière de nettoyage au sein de l'EPA, mais elle permet à celle-ci de récupérer les coûts encourus pour le nettoyage des déversements de pétrole dans le cadre de mesures prises conformément à la CERCLA ou à la CWA. ( 33 U.S.C. secs. 1321, 2715.

Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA))

Dans le cadre de la CWA, l'EPA est habilitée à supprimer toute contamination provenant d'un déversement de pétrole ou d'une substance dangereuse qui cause une menace ou un risque important à la santé humaine et à l'environnement. L'éventail des autorités d'intervention et la capacité du gouvernement fédéral de récupérer les coûts inhérents au plan national d'urgence sont semblables à ceux prévus par la CERCLA (33 U.S.C. sec. 1321). Voir aussi le chapitre 9.8: Mise en application et responsabilité.

Autres autorités spécifiques de nettoyage

En plus des mesures prévues par la CERCLA, les déversements de biphényles polychlorés (BPC) sont régis par une politique distincte de nettoyage (40 C.F.R. pt. 761). Les propriétaires et les exploitants de réservoirs de stockage souterrains doivent également aviser le gouvernement de l'existence de leurs réservoirs. Ils doivent aussi mettre en oeuvre un programme de détection des émissions, rapporter toute émission excédant un certain volume, enquêter sur les émissions, présenter un rapport de caractérisation du site et, dans certains cas, prendre des mesures correctives (40 C.F.R. pt. 280). Les propriétaires et les exploitants de réservoirs de stockage souterrains qui souhaitent les fermer définitivement doivent aviser l'agence concernée et vider et nettoyer ledit réservoir et le site (40 C.F.R. pt. 280, subpt. G). Dans le cadre de la Loi sur la propreté de l'air (Clean Air Act (CAA)), l'EPA dispose de larges pouvoirs en matière d'intervention à une quelconque émission accidentelle dangereuse dans l'atmosphère qui cause un danger imminent et important à la santé humaine, au bien-être humain ou à l'environnement (42 U.S.C. sec. 7412).

Autorités étatiques

La plupart des agences environnementales étatiques sont habilitées à nettoyer les sites dangereux, ou à ordonner leur nettoyage. Les lois des États peuvent stipuler leurs propres critères et politiques de nettoyage. En général, les critères de nettoyage dépendent d'un ou de plusieurs des facteurs suivants: des niveaux maximaux fixés de contaminants, les lignes directrices émises par l'EPA, des critères de qualité de l'eau, des niveaux naturels de polluants, ou d'une mesure quelconque des risques. Seuls quelques États ont promulgué des normes distinctes de décontamination ayant trait aux matières dangereuses.

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13.3 Financement gouvernemental pour la décontamination

 

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Plusieurs fonds en fiducie du gouvernement sont réservés à l'intervention en matière de contamination environnementale, notamment le "Superfund" pour les substances dangereuses (Hazardous Substances Superfund), le Fonds en fiducie pour les fuites des réservoirs de stockage souterrains (Leaking Underground Storage Tank Trust Fund), le Fonds en fiducie pour les risques de déversement de pétrole (Oil Spill Liability Trust Fund), et plusieurs fonds étatiques.

Fonds pour les substances dangereuses (Hazardous Substances Superfund)

Ce "Superfund" (26 U.S.C. sec. 9507) est constitué de fonds dont le Congrès s'est appropriés, de revenus provenant d'impôts sur le pétrole et sur certains produits chimiques (Voir le chapitre 24.5) ainsi que des amendes et des dommages-intérêts punitifs perçus dans le cadre de la CERCLA (26 U.S.C. sec. 9507(a)(4), (5)). En vertu de la CERCLA, ce Fonds peut être utilisé pour défrayer les coûts gouvernementaux en matière d'intervention; les coûts obligatoires d'intervention encourus par d'autres personnes mettant en oeuvre le Plan national d'urgence (National Contingency Plan (NCP)), à condition qu'elles aient été certifiées par le responsable fédéral approprié; certains coûts d'intervention dans le cadre de la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)); et certaines subventions d'aide technique. Avant qu'une réclamation soit affectée à ce Fonds, le plaignant doit la présenter à toutes les parties responsables connues. Toute réclamation non réglée dans les soixante jours peut être affectée. Lorsqu'une réclamation à même le Fonds est payée, le gouvernement fédéral assume tous les droits contre les autres parties (42 U.S.C. secs. 9611, 9612.).

Fonds en fiducie pour les risques de déversement de pétrole (Oil Spill Liability Trust Fund) La OPA a créé le Fonds en fiducie pour les risques de déversement de pétrole (26 U.S.C. sec. 9509) qui sert à rembourser certains coûts de décontamination qui cadrent avec le NCP; certains coûts encourus par les autorités fédérales, étatiques ou locales pour l'évaluation des dommages causés aux ressources naturelles et la mise en oeuvre de plans de restauration ou de remplacement de ressources équivalentes, à condition qu'elles cadrent avec le NCP; et aussi à rembourser certains frais fédéraux administratifs ou d'exploitation et de frais personnels qui sont raisonnables et nécessaires afin de mettre en oeuvre la OPA (33 U.S.C. sec. 2712). Les parties qui provoquent un déversement de pétrole à la suite d'une inconduite volontaire ou d'une négligence grave ne peuvent pas obtenir de remboursement du Fonds (33 U.S.C. sec. 2712(b)).

Fonds en fiducie pour les fuites des réservoirs de stockage souterrains (Leaking Underground Storage Tank Trust Fund (LUST))

Le Fonds LUST se compose de coûts d'intervention récupérés par le gouvernement fédéral et des revenus de taxes sur les carburants pour moteurs, l'essence, le carburant diesel et les carburants des aéronefs et des navires utilisés pour le transport commercial. Le Fonds LUST peut servir à rembourser les coûts de décontamination des fuites des réservoirs de stockage souterrains. A part cela, il fonctionne de la même manière que le Fonds pour les substances dangereuses dans le cadre de la CERCLA (26 U.S.C. sec. 9508).

Fonds étatiques (State Superfund)

Chaque État ou territoire, sauf le Nebraska et le District de Columbia, a créé un équivallent au "Superfund" pour les substances dangereuses, afin d'intervenir en cas de contamination environnementale. Cependant les autorités et le champ de compétence de ces fonds sont très divers.

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13.4 Responsabilité

 

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Responsabilité dans le cadre de la CERCLA

La CERCLA impose une responsabilité conjointe et individuelle de nettoyage de la contamination provenant de substances dangereuses, aux quatre catégories suivantes de parties responsables: (1) le propriétaire ou l'exploitant actuel d'un navire ou d'une installation; (2) le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou d'une installation au moment de la mise en décharge d'une substance dangereuse quelconque; (3) les producteurs de toute substance dangereuse située sur le site; et (4) les transporteurs de substances dangereuses vers un site choisi par eux (42 U.S.C. sec. 9607(a)(1)- (4)). Même si les parties responsables peuvent conclure des ententes de répartition de responsabilités, ces ententes ne peuvent pas les exempter de leurs responsabilités dans le cadre de la CERCLA. En outre, la CERCLA a imposé rétroactivement des responsabilités relatives aux contaminations ayant eu lieu avant sa promulgation en 1980.

Défenses contre la responsabilité dans le cadre de la CERCLA

La CERCLA est une loi qui impose une responsabilité stricte. Les seuls défenses permises sont les suivantes: cas imprévu, acte de guerre, ou, dans certaines situations restreintes, actes de la part d'une tierce partie (42 U.S.C. sec. 9607(b)). La défense invoquant une tierce partie comprend la protection des propriétaires fonciers innocents, à condition qu'ils n'aient eu aucun motif de connaître l'existence des substances dangereuses et qu'ils aient effectué "toutes les enquêtes appropriées sur le propriétaire précédent et les utilisations passées de la propriété conformes aux bonnes méthodes commerciales ou aux méthodes courantes" (42 U.S.C. sec. 9601(35)).

Coûts recouvrables dans le cadre de la CERCLA

En vertu de la CERCLA, les parties responsables doivent rembourser tous les coûts de décontamination encourus par les gouvernements fédéral, étatiques ou autochtones qui cadrent avec le NPC, tous les autres coûts obligatoires d'intervention cadrant avec le NCP et encourus par n'importe qui d'autre, tous les dommages causés aux ressources naturelles et le coût des évaluations sanitaires ou des études des effets sur la santé. Les activités de décontamination doivent être mises en oeuvre conformément au NCP pour pouvoir être remboursées dans le cadre de la CERCLA. Voir 42 U.S.C. sec. 9605; 33 U.S.C. sec. 1321(c); 40 C.F.R. pt. 300. Les coûts de décontamination peuvent être récupérés auprès d'autres parties ou du Fonds pour les substances dangereuses (Superfund). Voir le chapitre 13.2: Exigences et autorités en matière d'intervention et de décontamination

Autorités de nettoyage dans le cadre de la RCRA

Dans le cadre de la RCRA, l'EPA peut exiger qu'un propriétaire ou un exploitant d'installation nettoie tout déversement de déchets dangereux, ainsi que toutes les unités de gestion des déchets solides de l'installation, même si ces unités étaient exploitées précédemment par quelqu'un d'autre et si elles ne contiennent aucun déchet dangereux (42 U.S.C. sec. 6924(u)). Voir aussi le chapitre 12.2: Déchets dangereux.

Loi sur la pollution par les hydrocarbures de 1990 (Oil Pollution Act (OPA))

La OPA établit un cadre intégré de responsabilité semblable à celui de la CERCLA, mais qui s'applique aux déversements de pétrole. Tout propriétaire ou exploitant (ou autre partie responsable) d'un navire ou d'une installation qui a déversé du pétrole ou qui présente une risque potentiel de déversement dans ou sur des eaux navigables jouxtant les côtes ou la zone économique exclusive, est responsable, jusqu'à une certaine limite, de certains coûts précis de décontamination et de dommages (33 U.S.C. sec. 2702(a)). Le terme "coûts de décontamination" signifie tout coût encouru par les gouvernements fédéral, étatiques ou autochtones, dans le cadre des modalités d'intervention de la CWA (33 U.S.C. sec. 1321), en cas de déversements de pétrole ou dans le cadre d'une loi étatique, ainsi que tout coût de décontamination cadrant avec le NCP. Les "dommages" comprennent les dommages aux ressources naturelles, les pertes économiques aux biens immobiliers ou personnels, la perte de l'utilisation de ressources naturelles de subsistance, la perte nette de taxes, de droits ou de frais, la perte de bénéfices et toute augmentation des coûts de prestation des services publics (33 U.S.C. sec. 2702(b)(2)). On peut tenir pour responsable toute tierce partie reconnue comme étant la seule cause d'un déversement (33 U.S.C. 2702(d)). Il existe des restrictions légales précises qui sont fonction de la taille et du type du navire ou de l'installation (33 U.S.C. sec. 2704).

Exigences en matière de responsabilité financière

Les exigences en matière de responsabilité financière font partie des systèmes de responsabilité dans le cadre de la CERCLA, de la RCRA et de la OPA. L'EPA exige que les propriétaires ou les exploitants d'installations de production et de certains navires démontrent qu'ils sont responsables sur le plan financier et qu'ils peuvent respecter les exigences financières de la CERCLA (42 U.S.C. sec. 9608(a)(1)). En général, ils peuvent satisfaire aux exigences en matière de responsabilité financière grâce à une garantie d'assurance, un cautionnement de garantie ou la qualification à titre d'auto-assuré. En outre, les propriétaires ou les exploitants d'installations qui traitent, entreposent ou éliminent des déchets dangereux selon la RCRA doivent démontrer une responsabilité financière correspondant aux coûts estimés de nettoyage de leur installation. Tous les propriétaires ou les exploitants de navires de plus de 300 tonnes, d'installations en mer ou de ports en eau profonde, doivent démontrer une responsabilité financière équivalente à la responsabilité maximale à laquelle ils peuvent être astreints en cas de déversement de pétrole. Ils peuvent satisfaire aux exigences en matière de responsabilité financière grâce à une garantie d'assurance, un cautionnement de garantie, une garantie, une lettre de crédit, la qualification à titre d'auto-assuré ou toute autre preuve de responsabilité financière. Tout manquement aux exigences en matière de responsabilité financière peut entraîner des amendes civiles jusqu'à concurrence de 25 000 dollars par jour (42 U.S.C. sec. 9609(a)(1)(C)).

Lois étatiques en matière de décontamination

La plupart des lois étatiques en matière de décontamination tiennent les parties strictement responsables, c'est-à-dire qu'elles n'exigent pas de preuve de négligence ou d'inconduite volontaire pour tenir une partie responsable des coûts de décontamination. Plus de la moitié des États imposent une responsabilité stricte et une responsabilité conjointe et individuelle. Quelques-uns imposent une responsabilité conjointe et individuelle, mais pas de responsabilité stricte. Presque tous les États peuvent imposer des amendes civiles pour tout manquement aux exigences légales de décontamination. En général, les amendes prévues par ces lois varient de 10 000 à 50 000 dollars par jour. Environ la moitié des États prévoit des dommages-intérêts punitifs, qui sont en général le double ou le triple des coûts de décontamination. Dans le cadre de la common law des États, les poursuites fondées sur la nuisance, la négligence ou la responsabilité stricte peuvent aussi constituer un motif de responsabilité. Voir le chapitre 4.2: Droits et responsabilités généraux en matière environnementale.

Champs Brûlés (Brownfields..

Ce sont des installations industrielles ou commerciales abandonnées, endommagées ou mal employées et où l'expansion et le développement sont compliquées par la présence d'une contamination évidente et visible. On estime à 450,000 le nombre de champs brûlés aux Etats Unis. Plus de 35 États ont des programmes volontaires de nettoyage(PVN) qui octroient aux usagers privés une certaine protection contre d'éventuelles poursuites environnementales par l'Etat quand ils nettoient volontairement le terrain pollué. Une telle protection se matérialise sous forme de lettres de "fin de non recevoir " à une action, de même que sous forme de promesses qu' il n'y aura pas de poursuites. En 1997, presque tous les états ont adopté un type d'action pour améliorer le recyclage des champs brûlés, que ce soit des aides sous forme de dons ou avec des fonds de crédits périodiques.La Loi d'Aide aux contribuables de 1997, Pub. L. No. 105-34, titre IX, sous-titre E, 111 Stat. 788 (sec. U.S.C. 26 et 31), permet aux chefs d'entreprises qui désirent redévelopper des champs brûlés de demander des exceptions fiscales pour récupérer les coûts du nettoyage et du redéveloppement du terrain.

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13.5 Exigences ou restrictions de transfert

 

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Il n'existe aucune restriction fédérale pour le transfert de propriété contaminée, même si la "défense de propriétaire innocent" dans le cadre de la CERCLA fournit une incitation importante pour une enquête approfondie avant toute transaction (42 U.S.C. secs. 9607(b); 9601(35)). Plusieurs États imposent des restriction au transfert de sites contaminés. Deux États, le New Jersey et le Connecticut, exigent le nettoyage du site avant le transfert (N.J. Stat. sec. 13:1K-7 (1993); Conn. Gen. Stat. secs. 22a-134a à 134d (1994)). Certains États exigent que le vendeur divulgue les informations relatives à la contamination de la propriété avant que celle-ci puisse être vendue, certains imposent un privilège qui grève les propriétés nettoyées grâce aux fonds publics et d'autres encore incluent une note à l'acte de transfert pour toute contamination. Quelques États maintenont des bases de données identifiant tous les sites contaminés de leur territoire.

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13.6 Avis au public

 

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CERCLA

Le nettoyage des sites contaminés dans le cadre de la CERCLA inclut d'importantes dispositions afin d'aviser le public et de le faire participer au processus. Par exemple, avant l'adoption d'un plan, la CERCLA exige la publication d'un avis et d'une brève description du plan de nettoyage des sites figurant dans la Liste des priorités nationales (National Priorities List). Le plan proposé intégral doit être accessible à l'examen du public, sur le site ou près de celui-ci, il doit y avoir une audience publique et le public doit avoir l'occasion de formuler par écrit ses commentaires relatifs à la proposition de plan (42 U.S.C. sec. 9617). L'EPA peut aussi accorder des subventions d'aide technique pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars pour aider des groupes de gens touchés par des sites identifiés par la CERCLA à participer à l'examen de la décontamination proposée et à formuler leurs commentaires. Les propriétaires et les exploitants de sites d'où ont été émises des substances dangereuses doivent aviser toute partie susceptible de subir des dommages (42 U.S.C. sec. 9611(g)). Tout décret de consentement ou jugement proposé relatif à la décontamination de substances dangereuses dans le cadre de la CERCLA doit être déposé au tribunal au moins 30 jours avant son adoption définitive. Les membres concernés du public sont autorisés à formuler par écrit leurs commentaires relatifs au règlement proposé (42 U.S.C. sec. 9622(d)(2)(B)).

RCRA

En vertu de la RCRA, lorsque l'EPA apprend que des déchets dangereux, dans n'importe quel site, ont présenté un danger imminent et important à la santé humaine et à l'environnement, celle-ci doit aviser immédiatement les agences gouvernementales locales et exiger que l'avis de danger soit affiché sur le site où se trouvent les déchets (42 U.S.C. sec. 6973(c)). Voir le chapitre 12.2: Déchets dangereux et le chapitre 14.1: Exigences pour la notification et la présentation de rapports en situation d'urgence.

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2003