Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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14 Urgences environnementales

 

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14.1 Exigences pour la notification et la présentation de rapports en situation d'urgence

 

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La Loi intégrée d'intervention, d'indemnisation et de responsabilité environnementales de 1980 (Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act (CERCLA)), la Loi sur la réautorisation du Fonds pour les substances dangereuses et ses amendements (Superfund Amendment and Reauthorization Act (SARA)), la Loi sur la conservation et la récupération des ressources (Resource Conservation and Recovery Act (RCRA)), la Loi sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act (TSCA)), la Loi sur la sécurité et la santé au travail (Occupational Safety and Health Act (OSH Act)), la Loi sur le transport des matières dangereuses (Hazardous Materials Transportation Act (HMTA)), la Loi sur la propreté de l'air (Clean Air Act (CAA)) et la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)) comprennent toutes des exigences relatives à la préparation, au rapport et/ou à la notification d'urgence. Les événements ou déversements suivants doivent être rapportés immédiatement au Centre national d'intervention (National Response Center) et, dans certains cas, aux responsables locaux ou étatiques en matière d'intervention en cas d'urgence: (1) toute émission dans l'environnement d'une "substances dangereuse" excédant certaines quantités déclarables (40 C.F.R. sec. 302.4); (2) toute décharge extérieure au site d'une "substance extrêmement dangereuse", 40 C.F.R. pt. 355, app. A, voir aussi le chapitre 13: Terrains contaminés; (3) tout déversement de pétrole ou d'huile dans des eaux navigables, sur une côte ou dans une zone côtière, en infraction à une norme quelconque de qualité de l'eau, ou qui provoque l'apparition d'une couche ou pellicule de surface ou de boues (33 U.S.C. sec. 1321; 40 C.F.R. pt. 110; voir aussi le chapitre 9: Protection et gestion des ressources en eau; ou (4) tout déversement qui s'est produit durant le transport de toute substance dangereuse ou de déchets dangereux tels que définit par la RCRA (49 C.F.R. pt. 171 (HMTA); 40 C.F.R. pt. 263, subpt. C (RCRA); voir aussi le chapitre 22.5: Transport de matières dangereuses. L'article 8(e) de la TSCA stipule que quiconque fabrique, traite ou distribue "une substance ou un mélange chimique" doit immédiatement aviser le bureau régional correspondant de l'EPA de tout déversement ou de toute contamination qui cause une menace grave à la santé humaine ou à l'environnement (15 U.S.C. sec. 2607(e); 43 Fed. Reg. 11,110 (1978) (énoncé d'interprétation et politique d'application)). Voir aussi le chapitre 11: Produits et substances chimiques. Les employeurs doivent prévenir oralement le directeur du bureau de l'OHSA le plus près, dans les 24 heures suivant toute émission de certaines substances soupçonnées d'être cancérigènes et pouvant entraîner une exposition des employés à ladite substance. Ils doivent également envoyer un rapport écrit de suivi dans les quinze jours suivant l'émission en question (29 C.F.R. pt. 1910, subpt. Z). Voir aussi le chapitre 24.4: Santé et sécurité au travail. Les propriétaires et les exploitants de réservoirs de stockage souterrains doivent rapporter toute émission, toute perte soudaine de substance figurant dans l'inventaire et tout déversement excédant certaines quantités (40 C.F.R. sec. 280.53). Voir aussi le chapitre 24.7: Réservoirs souterrains. De nombreuses lois locales et étatiques imposent également des exigences de rapport d'urgence des déversements et celles-ci peuvent différer grandement de celles imposées par les lois fédérales.

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14.2 Intervention d'urgence et protection civile

 

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14.2.1 Élaboration de moyens d'interventions institutionnels

 

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Unité nationale d'intervention (National Response Unit (NRU))

Il s'agit du centre national de communications en matière d'intervention lors de cas d'urgence environnementale. Cette unité, située au siège social de la Garde côtière des États-Unis (U.S. Coast Guard Headquarters), est avisée de tout déversement, de toute décharge ou émission et transmet les renseignements aux équipes d'intervention appropriées fédérales, étatiques et/ou locales (40 C.F.R. pt. 300).

Équipe nationale d'intervention (National Response Team (NRT))

Selon le Plan national d'urgence (National Contingency Plan (NCP)), l'Équipe nationale d'intervention, qui se compose de représentants de toutes les agences fédérales pertinentes, est chargée de la planification et de la coordination nationales des interventions en cas de déversements de pétrole et d'émissions de substances dangereuses. La NRT doit s'assurer que le pays à les moyens de réagir face aux importants déversements de pétrole ou aux importantes émissions de substances dangereuses, de surveiller et d'examiner les interventions régionales et de coordonner les mesures régionales, étatiques, locales et privées en matière d'intervention en cas d'urgence environnementale. Une équipe régionale d'intervention est chargée de la planification et de la préparation des interventions au niveau régional (42 U.S.C. sec. 9615 (note)). Un coordonnateur sur place (On-Scene Cordinator (OSC)) ou un gestionnaire de projet d'assainissement (Remedial Project Manager (RPM)) supervise les interventions subventionnées par le gouvernement fédéral dans des sites précis (33 U.S.C. 1321(d)). Le OSC et le RPM sont tous les deux désignés à l'avance par l'agence appropriée (l'EPA, la Garde côtière ou le ministère de la Défense, suivant l'emplacement du site). Le OSC est également responsable d'élaborer les plans d'urgence locaux fédéraux (40 C.F.R. sec. 300.120(d)).

Agences de planification des mesures d'urgence locales et étatiques

La Loi sur la planification des mesures d'urgence et le droit à l'information communautaire (Emergency Planning and Community Right-to-Know Act (EPCRA)) a établi des Commissions d'intervention d'urgence des États (State Emergency Response Commissions (SERC)) et des Comités locaux de planification des mesures d'urgence (Local Emergency Planning Committees (LEPC)) (42 U.S.C. sec. 11001). Les SERC établissent des procédures de traitement des demandes d'information, de détermination des districts de planification des mesures d'urgence en vue de faciliter la planification d'urgence et de nomination des LEPC. Les LEPC sont principalement chargés d'élaborer et de recevoir les commentaires du public au sujet du plan local d'intervention en cas d'urgence.

Agences gouvernementales pour les enquêtes sur les émissions

Dans le cadre de plusieurs lois fédérales, l'EPA, ainsi que les agences locales et étatiques, disposent de larges pouvoirs d'enquête et d'intervention relativement aux déversements de substances chimiques, aux émissions accidentelles ou aux autres urgences. Voir le chapitre 13: Interventions relatives aux urgence environnementales. En outre, plusieurs autres agences fédérales détiennent des pouvoirs particuliers d'enquête en cas d'accident. Les amendements de 1990 à la CAA ont créé le Conseil d'enquête sur la sécurité et les dangers chimiques (Chemical Safety and Hazard Investigation Board (CSHIB)) chargé d'enquêter sur les émissions accidentelles de substances dangereuses dans l'atmosphère (42 U.S.C. sec. 7412(r)(6)). Le Conseil national sur la sécurité des transports (National Transportation Safety Board (NTSB)) détient l'autorité principale en matière d'enquêtes sur les accidents ayant trait au transport de produits chimiques dangereux ou de substances dangereuses, notamment dans certains cas de marées noires. L'Administration de la sécurité et de la santé au travail (Occupational Safety and Health Administration (OSHA)) est la principale autorité en matière d'enquêtes sur les accidents de travail et sur les émissions nuisant aux employés.

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14.2.2 Droit à l'information communautaire

 

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Notification des dangers

Les installations qui ont certaines quantités de "substances extrêmement dangereuses" sur place doivent prévenir les responsables locaux de la planification des mesures d'urgence et nommer un représentant de l'installation qui participera au processus de planification locale des mesures d'urgence à titre de coordonnateur de l'intervention d'urgence (40 C.F.R. sec. 355.30(c)). La liste des substances extrêmement dangereuses figure dans la loi à 40 C.F.R. pt. 355, App. A.

Fiches signalétiques de sécurité (Material Safety Data Sheets (MSDS))

Les installations qui contiennent plus de 10 000 livres d'un "produit chimique dangereux" doivent remettre à certains responsables de l'intervention d'urgence locale ou de l'État, soit des exemplaires de la fiche signalétique de chaque produit chimique, soit une liste de toutes les fiches signalétiques que l'installation doit tenir à jour dans le cadre de la OSHA (40 C.F.R. sec. 370.21). Voir aussi le chapitre 24.4: Santé et sécurité au travail.

Formulaires d'urgence et d'inventaire des produits chimiques dangereux (Emergency and Hazardous Chemical Inventory Forms)

Certaines installations industrielles doivent présenter un formulaire annuel d'urgence et d'inventaire des produits chimiques dangereux, pour informer les autorités locales et étatiques en matière d'intervention d'urgence, ainsi que le public, des dangers liés aux produits chimiques dangereux dans la zone où elles sont situées. Elles doivent préciser dans ces formulaires les quantités maximales estimées de produits chimiques dangereux présentes à un moment donné, les quantités quotidiennes moyennes de tels produits chimiques au cours de l'année et l'emplacement général des produits chimiques dangereux. Cette exigence concerne plus de 5 000 "produits chimiques dangereux" qui, selon la norme de communication des dangers de la OSHA (Hazard Communication Standard), posent des risques physiques ou pour la santé (29 C.F.R. sec. 1910.1200). Dans le rapport "de premier niveau", ces renseignements doivent être réunis et fournis en fonction de catégories spécifiques de dangers physiques ou pour la santé, circonscrits dans le cadre de la OSHA. Sur demande des autorités spécifiques locales ou étatiques en matière d'intervention d'urgence, l'installation peut avoir à fournir des renseignements "de deuxième niveau", qui sont principalement les renseignements "du premier niveau" classés par produit chimique dangereux. Voir le chapitre 24.4: Santé et sécurité au travail, le chapitre 5.2: Exigences relatives à la production de rapports par l'industrie.

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14.2.3 Plans d'urgence

 

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Plan national d'urgence

Le Plan national d'urgence relatif aux hydrocarbures et aux substances dangereuses (National Oil and Hazardous Substances Contingency Plan (NCP)), établit les procédures et les normes d'intervention en cas d'émissions de substances dangereuses dans le cadre de la CERCLA, de déversements de pétrole dans le cadre de la Loi sur la pollution par les hydrocarbures de 1990 (Oil Pollution Act) et de déversements de pétrole et de substances dangereuses dans le cadre de la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)). Le NCP circonscrit des méthodes acceptables de détection, d'enquête, d'évaluation et d'intervention face à la contamination; détermine les rôles et responsabilités appropriés des autorités fédérales, étatiques et locales en matière de décontamination; fixe des exigences de rapport relatives aux installations qui sont la propriété du gouvernement fédéral; stipule des critères d'établissement des priorités des mesures d'intervention fédérales; et établit des normes d'essai de technologies de remplacement pour traiter les émissions de substances dangereuses. Dans le cadre du NCP, l'EPA exige également des plans d'urgence régionaux et locaux, qui sont tous les deux conçus pour assurer une réponse efficace et compétente à la contamination environnementale. Voir 40 C.F.R. pt. 300; voir aussi le chapitre 13: Terrains contaminés.

Plans d'urgence particuliers aux déversements

Plusieurs lois exigent l'élaboration, la mise à jour et l'amélioration de plans d'urgence. Dans le cadre de la CWA, tout propriétaire ou exploitant d'installation qui pourrait éventuellement déverser du pétrole dans les eaux navigables en quantités nuisibles doit tenir à jour un plan de prévention, de contrôle et d'intervention des déversements (Spill Prevention, Control and Countermeasure Plan) (40 C.F.R. pt. 112). Les installations qui traitent, entreposent ou éliminent des déchets dangereux selon la RCRA doivent élaborer et tenir à jour un plan semblable (40 C.F.R. pt. 264, subpt. D). Tout détenteur de licence d'usine nucléaire doit également présenter des plans acceptables d'intervention d'urgence à la radioactivité, préparés de préférence en collaboration avec les autorités gouvernementales locales et étatiques (10 C.F.R. secs. 50.47, 50.54(s), app. E). Dans le cadre des amendements de 1990 à la CAA, l'EPA exige également que les sources fixes qui disposent d'une quantité supérieure au seuil prévu de certaines substances dangereuses préparent un plan de gestion des risques et le mettent oeuvre dans le but de détecter les émissions accidentelles de ces substances, de les réduire au minimum et de prendre les mesures d'intervention adéquates (42 U.S.C. sec. 7412(r)).

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2003