Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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15 Planification et gestion de l'utilisation des terres privées

 

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15.1 Zonage et réglementation environnementale concernant les terres privées

 

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Le gouvernement fédéral ne possède que peu d'autorité en matière de planification de l'utilisation des terres ou du zonage des terres. Dans quelques cas, par exemple par l'entremise de la Loi de gestion des zones côtières (Coastal Zone Management Act (CZMA)), le gouvernement fédéral incite les gouvernements locaux et étatiques à adopter des plans de développement qui satisfont à certains critères précis. Voir le chapitre 10.1: Gestion des régions côtières et restrictions quant à l'utilisation des terres. D'autres lois fédérales, et surtout la Loi sur les espèces en voie d'extinction (Endangered Species Act (ESA)), imposent des restrictions importantes au développement de certains habitats cruciaux. Cependant, les décisions relatives à l'utilisation des terres et à leur zonage sont le plus souvent prises au niveau local ou étatiques. Dans la plupart des cas, les États ont délégué la plus grande partie de leurs pouvoirs aux gouvernements locaux ou de comté. Plusieurs États, dont l'Oregon, ont établi des objectifs de planification de l'utilisation des terres à l'échelle de l'État, qui tiennent compte de la protection de l'environnement et de la conservation des espaces libres.

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15.2 Prises de possession, expropriations et autres restrictions de nature réglementaire

 

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Le Cinquième Amendement de la Constitution des États-Unis constitue la principale restriction au pouvoir de réglementation du gouvernement sur la propriété privée. Cet amendement stipule que "nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée dans l'intérêt public sans une juste indemnité". (U.S. Const. amend. V) Les décisions des gouvernements fédéral et étatiques qui interfèrent trop par rapport aux attentes raisonnables des propriétaires terriens, appuyées par des investissements, ou qui imposent l'occupation physique de toute propriété privée, sont inconstitutionnelles à moins que le propriétaire ne reçoive une indemnité. Pour réquisitionner une propriété privée, par exemple pour en faire un parc ou pour la conserver, le gouvernement doit avoir recours à son pouvoir d'expropriation et payer au propriétaire la juste valeur marchande. Les tribunaux ont également déclaré que "si un règlement va trop loin, il sera considéré comme une réquisition". Au cours des dernières années, le nombre de réclamations concernant ces "réquisitions par voie de règlement", spécialement dans le domaine de la réglementation environnementale, a grandement augmenté. Voir Pennsylvania Coal Co. v. Mahon, 260 U.S. 393, (1922); Agins v. Tiburon, 447 U.S. 255, (1980); Lucas v. South Carolina Coastal Comm'n, 112 S. Ct. 2309 (1992); Dolan v. City of Tigard, 114 S. Ct. 2886 (1994).

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15.4 Droits de propriété des terres

 

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Plusieurs lois en matière de propriété des terres fédérales s'appliquent aux terres des autochtones d'Amérique. Vers la fin du 19e siècle, le Congrès a promulgué des lois qui divisaient les réserves autochtones en lopins de terres ancestrales ("homesteads"). Voir par exemple la Loi sur les concessions générales de 1887 (General Allotment (Dawes) Act), ch. 119, 24 Stat. 388 (codifiée telle qu'amendée sous 25 U.S.C. secs. 331-58). Dans le cadre de la Loi de non intervention (Nonintercourse Act), le gouvernement fédéral doit approuver tout contrat de vente, de cession ou de location des propriétés autochtones. Le Congrès a promulgué cette Loi pour confirmer la préséance de la loi fédérale et pour garantir aux autochtones les droits d'occupation de leurs terres (25 U.S.C. sec. 177). Tout accord de transfert de quelque valeur que ce soit, avec une tribu autochtone, doit (1) être effectué par écrit, (2) être approuvé par le Secrétaire de l'Intérieur (Secretary of the Interior) et par le Commissaire aux affaires indiennes (Commissioner of Indian Affairs), (3) préciser les noms de toutes les parties ou la portée de l'autorité de la tribu, et (4) stipuler toutes les modalités pertinentes de l'accord, notamment "préciser clairement" une période d'achat ferme. Tout contrat ne respectant pas ces exigences est invalide (25 U.S.C. sec. 81). Afin d'améliorer les modes de droits de propriété des terres et remembrer les terres des indiens Pueblo, le Secrétaire de l'Intérieur peut acheter, en fiducie, toute terre, tout aménagement ou tout droit à l'eau dans les zones de remembrement des terres des indiens Pueblo. Les deux parties peuvent se réserver des minéraux, des servitudes ou des droits d'utilisation (25 U.S.C. sec. 624).

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2003