Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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16 Gestion environnementale des terres publiques

 

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Le gouvernement fédéral est le plus gros propriétaire de terres aux États-Unis. Les terres fédérales se classent en plusieurs catégories qui ont chacune une raison d'être différente et qui sont toutes régies par des institutions différentes. Les principales catégories de terres publiques sont les suivantes: les parcs et monuments nationaux, régis par le Service national des parcs (National Park Service (NPS)); les ressources naturelles ou les grands pâturages libres régis par le Bureau de gestion des terres (Bureau of Land Management (BLM)); les forêts nationales gérées par le Service américain des forêts (U.S. Forest Service (USFS)), voir le chapitre 20; les refuges fauniques nationaux gérés par le Service américain des poissons et de la faune (U.S. Fish and Wildlife Service (USFWS)), voir le chapitre 17.3; les rivières sauvages et panoramiques gérées par toutes ces agences, voir le chapitre 9.7; les espaces naturels définis à l'intérieur d'autres terres publiques; et les terres militaires régies par le ministère de la Défense (Department of Defense (DOD)), voir le chapitre 23: Installations militaires ou fédérales.

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16.1 Organismes de gestion des terres publiques

 

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Le ministère de l'Intérieur (Department of Interior (DOI)) gère la plupart des terres publiques, à l'exception des forêts gérées par le USFS du ministère de l'Agriculture (Department of Agriculture), voir le chapitre 20 : Forêts et gestion des forêts, et les terres militaires administrées par le DOD, voir le chapitre 23: Installations militaires ou fédérales. Au sein du DOI, les principales agences de gestion des terres sont le BLM, le NPS et le USFWS.

Bureau de gestion des terres (Bureau of Land Management)

Le BLM gère environ 272 millions d'acres de grands pâturages libres situés pour la plupart dans les États de l'Ouest. Il dispose d'un budget de plus de 1,2 milliard de dollars et emploie plus de 10 000 personnes.

Service national des parcs (National Park Service)

Le NPS gère tous les parcs et les monuments nationaux, conformément aux objectifs et aux normes stipulés dans les lois créant le parc en question ou dans la réglementation créant le monument en question.

Service américain des poissons et de la faune (United States Fish and Wildlife Service)

Le USFWS, du DOI, est la principale agence fédérale de gestion et de conservation des oiseaux migrateurs, des espèces menacées et en voie d'extinction, des mammifères non marins du pays, ainsi que des poissons pour la pêche sportive. Entre autres tâches, le USFWS gère les refuges fauniques nationaux, exploite les écloseries fédérales, réglemente la chasse du gibier migrateur à plumes, offre une aide financière et technique aux agences des États qui s'occupent de la faune et met en oeuvre la plupart des accords internationaux en matière de faune.

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16.2 Autres terres publiques

 

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Dans le cadre de la Loi sur les politiques en matière de terres fédérales et leur gestion de 1976 (Federal Land Policy and Management Act (FLPMA)) (43 U.S.C. secs. 1701-1784), le BLM doit gérer ses terres selon des principes d'utilisation multiple et de rendement soutenu, conformément aux plans d'utilisation des terres élaborés par l'agence (43 U.S.C. secs. 1701(a)(7), 1732(a)). Le BLM doit faire l'inventaire de toutes ses terres et élaborer des plans d'utilisation des terres qui, entre autres choses, tiennent compte des principes d'utilisation multiple et de rendement soutenu, adoptent une approche pluri-disciplinaire incluant diverses sciences dont la physique, la biologie et l'économie, tiennent compte des utilisations actuelles et futures, sont conformes aux lois antipollution fédérales et étatiques et respectent dans l'ensemble les politiques d'utilisation des terres étatiques, locales et autochtones (43 U.S.C. sec. 1712(c)). Le FLPMA établit aussi les procédures d'acquisition, d'échange, de transfert ou de vente des terres du BLM, d'obtention de servitudes sur les terres du BLM, de retrait des terres du BLM de certaines utilisations et d'octroi de permis et de licences de pâturage.

"Utilisation multiple" signifie une gestion équilibrée des nombreux types de ressources de surface, notamment les loisirs de plein air, le pâturage, l'extraction minière, l'exploitation du bois, la protection des bassins versants et la conservation de la faune, des poissons et de la flore. Il faut tenir compte de la valeur relative des ressources. Cependant on ne doit pas nécessairement accorder la priorité à la "combinaison d'utilisations qui sera la plus rentable sur le plan financier ou à celle qui produira le meilleur rendement de la terre." FLPMA (43 U.S.C. sec. 1702(c)); Loi sur l'utilisation multiple et le rendement soutenu (Multiple Use, Sustained Yield Act (MUSYA)) (16 U.S.C. sec. 531).

"Rendement soutenu" signifie l'obtention et le maintien perpétuel d'un haut rendement annuel ou d'un haut rendement périodique régulier des diverses ressources renouvelables des terres publiques, compatible avec l'utilisation multiple (FLPMA,43 U.S.C. sec. 1702; MUSYA, 16 U.S.C. sec. 531).

Permis et licences de pâturage

La Loi Taylor sur les pâturages de 1934 (Taylor Grazing Act) (43 U.S.C. sec. 315) a remplacé la notion de grand pâturage libre par un système de frais et de permis de pâturage. Le Congrès, face à la constante dégradation des grands pâturages à cause de leur sur-utilisation, a autorisé le BLM et le USFS à élaborer, en collaboration avec les détenteurs de licences et de permis, des plans de gestion des allocations de pâturage conçus pour correspondre aux conditions particulières des divers pâturages (43 U.S.C. sec. 1752). Les détenteurs actuels de permis de pâturage bénéficient de la priorité pour le renouvellement et le gouvernement doit payer une indemnité pour la révocation de tout permis non expiré. En général, les licences ou permis sont valables pour dix ans. Un permis de pâturage peut être accordé pour un nombre déterminé de bovins ou d'ovins sur la terre en question. Les frais mensuels de pâturage sont d'environ deux dollars par tête, soit bien inférieurs à la valeur marchande et aux coûts gouvernementaux de gestion du système. Depuis l'adoption de la Loi sur l'amélioration des grands pâturages publics de 1978 ([ /L], définit une formule pour fixer les cotisation de pêturage. Une telle cotisation les changements dans les prix de Locations des terres privées de pâturage, le prix de l'élevage et les coûts de production de viandes. La cotisation minimum est de US$1.35 per Unité Animal Mensuelle(UAM), qui est la quantité de fourrage pour nourrir une veche, y son petit, un cheval, cinq chèvres ou brebis pour un mois. En 1996, 1997 et 1998 les cotisation de pâturage ont au minimum de US$1.35 par UAM, la priorité en matière de gestion est de parvenir PRIA, à une amélioration et ce grâce à une réduction du nombre de têtes de bétail ([L]43 U.S.C. sec. 1903(b)Public Rangelands Improvement Act of 1978 (PRIA), 43 U.S.C. secs. 1901- 1908, ).

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16.3 Zones protégées et parcs

 

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Parcs nationaux

Le Congrès crée séparément chaque parc national, au moyen d'une loi distincte. Le NPS gère les parcs nationaux conformément aux objectifs et aux normes établis dans la loi régissant ledit parc. L'exploitation économique de la plupart des ressources naturelles, notamment le bois ou les minéraux, est interdite, sauf en ce qui concerne les concessions minières établies avant 1976 (Loi sur l'exploitation minière dans les parcs nationaux de 1976 (Mining in Parks Act) (16 U.S.C. secs. 1901-1912)). Les armes à feu et la chasse sont également interdites dans la plupart des parcs nationaux. Les entreprises privées sont autorisées à exploiter sous contrat des concessions offrant des services de nourriture et d'hébergement, ainsi que certains services de loisirs (Loi sur la politique relative aux concessions (Concessions Policy Act) de 1970 (16 U.S.C. sec. 20)). Voir Loi sur les parcs nationaux et les loisirs (National Park and Recreation Act) de 1978, Pub. L. No. 95-625, 92 Stat. 3467 (codifiée dans divers articles de la 16 U.S.C.); et la Loi d'organisation des services des parcs (Park Service Organic Act) de 1916 (16 U.S.C. sec. 3). La plupart des menaces importantes aux parcs nationaux proviennent d'activités situées juste à l'extérieur de leur territoire, qui ne sont réglementées que par les restrictions générales de planification de l'utilisation des terres, et qui parfois même ne sont pas réglementées du tout.

Espaces libres

Les espaces libres sont de grands espaces ne comportant aucune route, qui sont préservés dans leurs conditions naturelles, sans être touchés par les activités humaines. Le Congrès a défini certains espaces libres fédéraux dans la Loi sur les espaces libres (Wilderness Act) de 1964 (16 U.S.C. secs. 1131-1136); dans la Loi sur les espaces libres de l'est de 1975 (Eastern Wilderness Act), Pub. L. No. 93-622 et dans la Loi sur la conservation des terres d'intérêt national de l'Alaska (Alaska National Interest Lands Conservation Act) de 1980 (16 U.S.C. secs. 3101-3133). La Loi sur les espaces libres a également établi une procédure selon laquelle les agences de gestion des terres fédérales, notamment le BLM, le USFS et le NPS, ont étudié et recommandé des espaces libres sans route situés dans leur champ de compétence afin qu'ils soient protégés comme tels. Ces espaces sont encore ainsi protégées aujourd'hui. Les espaces libres doivent être maintenu dans leur état naturel et seul les activitiés récréatives non motorisées sont autorisées. Les concessions minières d'avant 1984, les droits de pâturage d'avant 1964, l'exploitation du bois spécialement permise dans certaines zones et le développement fédéral d'hydroélectricité ou de ressources en eau sont les principales exceptions à cette règle.

Aires nationales de loisirs

En général, elles sont créées de manière à inclure les terres entourant les réservoirs artificiels associés aux barrages autorisés par le gouvernement fédéral. Les aires nationales de loisirs bénéficient de règles plus souples en ce qui concerne le développement économique des ressources (16 U.S.C. sec. 1724).

Rivières sauvages et panoramiques

Voir la section 9.7.: Protection des écosystèmes en eau douce.

Parcs et zones de conservation des États

Chaque État possède son système de zones protégées pouvant procurer un large éventail d'avantages ayant trait à la conservation et la récréation. En outre, les parcs et aires de loisirs locaux et des comtés protègent souvent les petits sites naturels ou les espaces libres.

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16.4 Protection du patrimoine culturel et national

 

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Le gouvernement fédéral peut protéger les sites culturels ou historiques à titre de monuments nationaux ou de sites historiques importants. Il peut aussi interdire ou limiter l'accès à des sites archéologiques ou réglementer de toute autre manière, les activités archéologiques sur les terres publiques.

Monuments nationaux

Le Congrès a autorisé le Président à désigner les monuments nationaux, en conformité avec la Loi sur les antiquités (Antiquities Act) de 1906 (16 U.S.C. sec. 431) et avec la Loi sur les antiquités et les sites et immeubles historiques (Historic Sites, Buildings and Antiquities Act) de 1935 (16 U.S.C. secs. 461-467). Il peut désigner des monuments historiques en fonction de leur importance touristique ou naturelle, ainsi que pour des motifs historiques, culturels ou scientifiques. Le NPS assume la gestion des monuments nationaux.

Sites historiques importants

La Loi nationale de préservation des sites historiques de 1966 (National Historic Preservation Act (NHPA)) (16 U.S.C. sec. 470) et ses amendements de 1980, Pub. L. No. 96-515, 94 Stat. 2987 (codifiés dans divers articles de la 16 U.S.C.), ont établi un Registre national des sites historiques (National Register of Historic Places). Les sites sont admissibles à faire partie de la liste s'ils ont une importance culturelle ou historique considérable. Les agences fédérales doivent effectuer un "examen de l'impact historique" avant de prendre toute décision risquant d'affecter négativement un site classé. Les propriétaires privés de sites historiques classés ont droit à des crédits d'impôts sur le revenu. Le Conseil consultatif sur la préservation historique (Advisory Council on Historic Preservation) supervise le programme et doit avoir la possibilité de commenter les décisions fédérales risquant de toucher les sites historiques classés.

Protection des ressources archéologiques sur les terres publiques ou autochtones

La Loi sur les antiquités de 1906 (16 U.S.C. sec. 431) autorise l'interdiction ou la limitation de l'accès à des terres contenant des objets ayant une valeur historique ou scientifique. La Loi sur la protection des ressources archéologiques (Archaeological Resources Protection Act) (16 U.S.C. sec. 470aa) stipule que l'excavation ou l'altération de toute ressource archéologique sur des terres publiques ou appartenant aux autochtones est interdite sans permis.

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2003