Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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17 Conservation de la diversité biologique, de la faune et de la flore

 

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17.1 Institutions compétentes en matière de diversité biologique

 

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Les institutions ci-dessous disposent d'une autorité importante en matière de diversité biologique ou d'espèces en voie d'extinction: (1) le Service américain des poissons et de la faune et de la flore (U.S. Fish and Wildlife Service (USFWS)), (2) le Service national de la pêches en mer (National Marine Fisheries Service (NMFS)) et (3) les agences étatiques chargées de la faune et de la flore.

Service américain des poissons et de la faune et de la flore (United States Fish and Wildlife Service (USFWS))

Le Service américain des poissons et de la faune et de la flore, qui fait partie du ministère de l'Intérieur (Department of Interior (DOI)) est la principale agence fédérale en matière de gestion et de conservation des oiseaux migrateurs, des espèces menacées et en voie d'extinction, des mammifères non marins et des poissons faisant l'objet de pêche sportive du pays. Entre autres tâches, l'USFWS gère les refuges nationaux de faune et de flore, dirige les écloseries fédérales, réglemente la chasse du gibier migrateur à plumes, fournit de l'aide financière et technique aux agences des États chargées de la faune et de la flore et applique en ce qui concerne les États-Unis, la plupart des conventions internationales en matière de faune auxquelles les États-Unis sont partie.

Service national de la pêche en mer (National Marine Fisheries Service (NMFS))

Le Service national de la pêches en mer, qui fait partie du ministère du Commerce (Department of Commerce), est chargé des efforts fédéraux visant à conserver et à préserver les populations de poissons et de certains mammifères marins.

Les agences étatiques chargées de la faune et de la flore

Les États disposent d'une grande autorité en matière de réglementation et de gestion de leurs ressources de faune et de poissons. Chaque État a un ministère des poissons de la faune et de la flore (Department of Fish and Wildlife) ou une agence similaire chargé de gérer les zones de conservation de la faune de l'État et de réglementer la chasse et la pêche.

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17.2 Protection et gestion de la faune et de la flore

 

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Les États détiennent la plupart des pouvoirs en matière de protection et de gestion de la faune et de la flore. Les activités fédérales dans ces domaines se limitent à gérer la faune sur les terres fédérales, à réglementer la chasse, la mise à mort, la "prise" ou la vente de certaines espèces protégées sur le plan fédéral, à réglementer le commerce inter-étatique et entre les pays étrangers et les États-Unis en matière de faune et de flore et à exiger des agences fédérales qu'elles tiennent compte des conséquences de leurs décisions pour la faune et la flore. Les oiseaux migrateurs, l'aigle impérial et l'aigle royal, les chevaux et ânes sauvages, les mammifères marins, ainsi que les espèces menacées et en voie d'extinction figurent sur la liste des espèces protégées sur le plan fédéral.

Oiseaux migrateurs

La Loi sur l'accord concernant les oiseaux migrateurs (Migratory Bird Treaty Act), (16 U.S.C. sec. 703) stipule qu'il est illégal de chasser, de capturer, de mettre à mort, de "prendre" ou de posséder des oiseaux migrateurs, sauf dans les cas permis par le ministère de l'Intérieur (Department of Interior (DOI)). En général, dans le cadre de ces règlements fédéraux, la chasse est limitée à un petit nombre de canards, grouses, faisans, colombes et autres gibiers à plumes semblables (50 C.F.R. pt. 20). En outre, cette loi interdit à quiconque la vente, l'achat, l'importation ou l'exportation d'oiseaux migrateurs. Les accords avec le Canada et le Mexique, ainsi qu'avec la Russie et le Japon, sont appliqués dans le cadre de la Loi sur l'accord concernant les oiseaux migrateurs. Contrevenir à cette Loi peut entraîner des amendes criminelles pouvant aller jusqu'à 500 dollars ou six mois d'enprisonnement. Voir la section 25.8 "Accords concernant la protection de la faune et de la flore".

Aigle impérial et aigle royal

En vertu de la Loi sur la protection de l'aigle impérial (Bald Eagle Protection Act) (16 U.S.C. secs. 668-668d), quiconque tue, prend, possède, vend, achète, importe ou exporte un aigle impérial ou royal ou ses parties, plumes, nids ou oeufs, est passible de six mois de prison et d'une amende pouvant aller jusqu'à 500 dollars. Toutefois, certaines exceptions existent dans le cas d'expositions scientifiques, de jardins zoologiques ou de musées, de rites religieux des autochtones ou de certaines mesures visant à protéger des animaux domestiques ou l'agriculture.

Chevaux et ânes sauvages

La Loi sur les chevaux et ânes sauvages en liberté (Wild Free-Roaming Horses and Burros Act) (16 U.S.C. secs. 1331-1340) impose une amende de nature criminelle pouvant aller jusqu'à 2 000 dollars et un an de prison à quiconque harcèle un cheval ou un âne sauvage, ou cause sa mort, en fait un produit commercial, en retire des terres fédérales ou en vend un qui a été capturé sur des terres privées. Les gestionnaires des terres fédérales peuvent retirer un certain nombre d'animaux chaque année pour éviter que les terres publiques ne soient endommagées.

Mammifères marins

La Loi sur la protection des mammifères marins de 1972 (Marine Mammal Protection Act (MMPA)) (16 U.S.C. secs. 1361-1362, 1371-1384, et 1401-1407) impose un moratoire d'une durée indéfinie sur la "prise" ou l'importation de tous les mammifères marins, sauf dans le cas d'expositions scientifiques, de chasse d'autochtones pour leur subsistance, de prises accidentelles par des pêcheurs commerciaux et de certaines captures conformes aux accords internationaux (16 U.S.C. sec. 1371). La MMPA impose aussi certaines restrictions sur l'importation de certains produits provenant de pays qui nuisent à l'atteinte de ses objectifs. (16 U.S.C. sec. 1417). Le USFWS et le NMFS se partagent l'administration de cette Loi.

Réglementation fédérale sur le commerce inter-étatique

La Loi de Lacey (Lacey Act) de 1900 (ch. 553, 31 Stat. 1897), (16 U.S.C. secs. 701, 3371-78 et 18 U.S.C. sec. 42) interdit la vente de toute espèce sauvage qui contrevient à une loi étatique quelconque en matière de faune et de flore. La Loi de Lacey interdit également l'importation de certaines espèces reconnues comme pouvant nuire à l'agriculture américaine ou à d'autres intérêts. Les lois fédérales spécifiques en matière d'oiseaux migrateurs, d'aigles et de chevaux et ânes sauvages comprennent aussi des restrictions pour le commerce inter-étatique.

Respect de la faune et de la flore par les agences fédérales

Plusieurs lois contiennent des exigences précises stipulant que les agences doivent tenir compte des conséquences de leurs actes sur la faune et la flore. Les exigences en matière d'évaluation des conséquences environnementales de la Loi nationale de politique environnementale (National Environmental Policy Act (NEPA)) stipulent que les agences fédérales doivent évaluer les conséquences de leurs décisions sur la faune et sur la biodiversité. Voir la section 7 : "Évaluation environnementale". La Loi sur les espèces en voie d'extinction (Endangered Species Act (ESA)) exige que toutes les agences fédérales consultent le USFWS et le NMFS afin de "garantir" que leurs actes ne risquent pas de mettre en danger une quelconque espèce menacée ou en voie d'extinction, ou de nuire à un quelconque habitat vital à l'espèce. La Loi sur la coordination des poissons et de la faune de 1958 (Fish and Wildlife Coordination Act) (16 U.S.C. sec.661) force les agences fédérales à consulter le USFWS afin de circonscrire les éventuelles étapes d'atténuation, avant d'accorder un permis ou une licence à certains projets daménagement d'eau.

Réglementation étatique

Chaque État possède ses propres règlements de chasse et de pêche qui imposent en général l'achat de permis ou de licences annuels. Ces règlements stipulent également certaines restrictions relatives, par exemple, aux saisons et aux emplacements où certaines activités peuvent avoir lieu, à la taille et au nombre d'animaux sauvages ou de poissons qu'on peut prendre au cours de la saison ou d'une journée, à l'équipement qu'on peut utiliser, ainsi que des obligations de rendre compte pour certaines espèces. Les agents de conservation et les gardes-chasse de l'État font respecter les lois touchant la faune et disposent en fait du même type d'autorité que les agents de police.

Espèces menacées et en voie d'extinction

La principale loi fédérale en matière de protection des espèces menacées et en voie d'extinction est la Loi sur les espèces en voie d'extinction (16 U.S.C. secs. 1531-1544). Toute espèce qui est en danger d'extinction sur l'ensemble ou sur une partie importante de son habitat est une "espèce en voie d'extinction" (16 U.S.C. sec. 1532(6)). Toute espèce qui risque de devenir en voie d'extinction sur l'ensemble de son habitat ou sur une partie importante de celui-ci dans un avenir prévisible est aussi une "espèce menacée" (16 U.S.C. sec. 1532(20)). Il se peut que des segments de populations de vertébrés ou de sous-espèces figurent séparément sur la liste. Le USFWS est chargé d'établir la liste de toutes les espèces, sauf certaines espèces marines, qui relèvent du NMFS. Les citoyens peuvent aussi demander, par le biais d'une pétition, qu'une espèce soit ajoutée à la liste ou que son statut soit modifié. Les listes doivent être établies exclusivement en fonction des meilleures évaluations biologiques. Quand on établit une liste, on doit également identifier, soit en même temps, soit peu après, l'habitat vital des espèces qui y figurent.

Quand une espèce est classée dans une liste de la ESA, cela entraîne plusieurs exigences. Premièrement, le USFWS doit adopter un plan de réinsertion dont l'objectif consiste à ce que l'espèce en question et l'écosystème sur lequel elle dépend, retrouvent des conditions saines pour que les mesures protectrices de la loi ne soient plus nécessaires. Les plans de réinsertion doivent préciser les mesures de gestion particulières au site qui sont nécessaires pour que l'espèce soit préservée et qu'elle survive, les critères objectifs mesurables servant à décider si on peut retirer l'espèce de la liste, et la durée et le coût estimatifs de la mise en oeuvre du plan (16 U.S.C. sec. 1533(f)).

Deuxièmement, toutes les agences fédérales doivent consulter l'agence experte (le USFWS ou le NMFS) afin de "garantir" que leurs actes ne soient pas susceptible de mettre en péril l'existence d'une espèce menacée ou en voie d'extinction et ne détruiront pas l'habitat vital reconnu de cette espèce. Seul le Comité sur les espèces en voie d'extinction (Endangered Species Committee), composé de hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral et des États touchés, peut accorder une exemption à cette interdiction (16 U.S.C. sec. 1536(h)). Ce comité n'accordera une exemption écrite, après audience publique, que s'il conclut qu'il n'existe aucune solution de remplacement à la décision de l'agence, que les avantages de cette décision dépassent de loin ceux des solutions de remplacement tenant compte de la conservation de l'espèce, que la décision est d'importance régionale ou nationale et va dans l'intérêt du public et qu'il n'y a aucun engagement irréversible de ressources interdit par ailleurs dans la loi. Le Comité doit également prévoir des moyens d'atténuer la perte pour l'espèce. Depuis sa création par l'entremise d'un amendement en 1978, le Comité n'a instruit qu'un nombre très limité de cas.

Troisièmement, la ESA réglemente plusieurs activités économiques liées à l'espèce, notamment l'importation, l'exportation, la vente ou l'expédition de celle-ci. Et surtout, la ESA interdit que quiconque "prenne" des spécimens des espèces de la liste, même sur des terres privées. Voir Babitt v. Sweet Home Chapter for a Great Oregon (115 S. Ct. 2407 (1995)); voir aussi 16 U.S.C. secs. 1534, 1536, 1538. La définition de "prendre" une espèce en voie d'extinction est assez large pour inclure des activités comme "harceler, faire du mal, poursuivre, tirer sur, blesser, mettre à mort, piéger, capturer ou ramasser" (16 U.S.C. sec. 1532(19)). Des groupes privés peuvent obtenir un permis pour "prendre" une espèce menacée, mais seulement si cette prise s'effectue pour la recherche scientifique, pour améliorer la propagation de la survie de l'espèce ou de manière connexe à une autre activité légale, à condition que cette "prise" soit accompagnée d'un plan de conservation de son habitat auquel le DOI a donné son accord (16 U.S.C. sec. 1539(a)).

La ESA prévoit pour chaque infraction des amendes civiles pouvant aller jusqu'à 25 000 dollars. Quiconque viole en toute connaissance de cause l'interdiction de "prendre" une espèce en voie d'extinction peut écoper d'amendes allant jusqu'à 50 000 dollars et d'un an de prison (16 U.S.C. sec. 1540(b)). Tout citoyen peut intenter des poursuites visant à obliger une personne à respecter la ESA ou à forcer le Secrétariat approprié à prendre certaines mesures non discrétionnaires. Sauf dans le cas d'une poursuite relative à une exemption accordée par le Comité et sauf pour les urgences qui impliquent le manquement du Secretariat à prendre certaines actions discrétionnaires, les citoyens ne peuvent pas intenter de poursuite sans avoir donné un préavis de 60 jours au défendeur. La ESA interdit également les poursuites privées quand l'EPA ou un État est en train d'intenter une poursuite civile pour la même infraction.

Lois étatiques sur les espèces en voie d'extinction

Pratiquement tous les États possèdent leur propre loi de protection des espèces fauniques menacées ou en voie d'extinction sur leur propre territoire. La manière dont la loi classe les espèces à protéger peut varier d'un État à l'autre, mais la plupart reposent sur les meilleures preuves scientifiques disponibles et prévoient une participation importante du public. Les exigences imposées par ces lois diffèrent aussi. Certaines, par exemple, interdisent aux agences locales et étatiques d'approuver tout projet risquant de nuire à une espèce en voie d'extinction; d'autres interdisent la destruction d'habitats vitaux; et d'autres offrent des avantages économiques aux propriétaires terriens pour les inciter à appuyer les efforts de protection.

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17.3 Protection et gestion de la pêche en mer

 

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La Loi Magnuson sur la conservation et la gestion des pêcheries (Magnuson Fishery Conservation and Management Act ) (ci-après Loi Magnuson) a été adoptée à la suite de préoccupations relatives à l'avenir de l'industrie américaine des pêches (16 U.S.C. secs. 1801-1882). La Loi Magnuson affirme la souveraineté des États-Unis sur les ressources marines de faune et de flore, incluant la pêche, dans la zone économique exclusive (ZEE) de 200 miles des États-Unis. Le NMFS, branche de l'Administration nationale des mers et de l'atmosphère (National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA)), qui fait elle-même partie du ministère du Commerce (Department of Commerce), détient l'autorité finale en matière de gestion de ces pêches.

La Loi Magnuson a créé huit conseils régionaux sur les pêches chargés d'élaborer des plans de gestion des pêches (PGP) pour celles devant être gérées ou conservées. Le Secrétaire du Commerce examine chaque PGP afin de déterminer s'il est conforme aux huits normes nationales précises en matière de conservation, d'équité et de rendement (16 U.S.C. sec. 1851(a)). Plus de trente PGP sont maintenant approuvés pour les pêches américaines et la plupart des PGP présentent des outils de gestion à accès libre qui ne limitent pas le nombre de pêcheurs (bien qu'il puisse y avoir des restrictions relatives à l'équipement, à la durée de la saison, à la taille des poissons et au nombre total de prises). Cependant, ces outils n'ayant pas réussi à empêcher le déclin des pêches, certaines d'entre elles ont commencé à limiter l'accès à quelques catégories de pêcheurs. Les plans qui limitent l'accès doivent avoir comme objectif un rendement optimal de la pêche et ils ne peuvent être approuvés qu'après examen de plusieurs facteurs par le conseil régional et par le Secrétaire du Commerce, notamment la participation passée et actuelle à la pêche, les aspects économiques de celle-ci, la capacité de transfert des bateaux de pêches à d'autres pêcheries, le cadre culturel et social pertinent, n'importe quelle communauté affectée, et autres considérations afférentes (16 U.S.C. sec. 1853(b)(6)). La Loi sur la protection des Pêches de 1996 établit un moratoire jusqu'au 1er octobre de l'année 2000 pour n'importe quel plan de gestion de Pêche, des modifications de plans ou de règlements selon la Loi Magnuson qui crée un nouveau programme fixant des quotas individuels de peche.

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17.4 Protection des habitats et des écosystèmes

 

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Voir les sections 9.7 "Protection des écosystèmes en eau douce", 15 "Planification et gestion de l'utilisation des terres privées", et 16 "Gestion environnementale des terres publiques". Dans le cadre du principe de gestion polyvalente (multiple-use management), la plupart des terres fédérales sont partiellement gérées pour des motifs ayant trait à la faune et la flore. Voir la section 16. Cependant, le USFWS gère le Système national de réserves fauniques (National Wildlife Refuge System) principalement pour conserver la faune et la flore et d'autres utilisations "compatibles" sont permises au sein de chaque réserve. Celles-ci, en fonction de la raison d'être de la réserve, peuvent inclure la chasse, la pêche, le pâturage, l'exploitation minière, les activités agricoles et les activités de loisirs. Voir la Loi sur l'administration du système national de réserves fauniques de 1966 (National Wildlife Refuge System Administration Act) (16 U.S.C. secs. 668dd, 668ee). Des dispositions spéciales s'appliquent aux grandes réserves fauniques ajoutées par la Loi sur la conservation des terres d'intérêt national en Alaska (Alaska National Interest Lands Conservation Act) (Pub. L. No. 96-487, 94 Stat. 2371) (codifiée en sections dispersées de 16 U.S.C. et 43 U.S.C.).

Habitat vital des espèces en voie d'extinction

Dans le cadre de la ESA, on doit définir un habitat vital pour chaque espèce menacée et en voie d'extinction. Toute décision d'une agence fédérale qui est susceptible d'amener la destruction ou la modification négative d'un tel habitat vital est interdite (16 U.S.C. sec. 1536(a)).

Financement fédéral pour la gestion de la faune et l'acquisition des habitats

Plusieurs lois fédérales ont établi des fonds spéciaux pour la gestion de la faune et la flore ou l'acquisition des habitats, en général des recettes affectées provenant de frais d'usagers ou d'une taxe spéciale. La Loi sur le fonds de conservation des terres et des eaux de 1965 (Land and Water Conservation Fund Act) (Pub. L. No. 88-578, 78 Stat. 898) (codifiée dans les sections 16 U.S.C. secs 4601-4601ll), qui recueille les revenus de plusieurs activités de loisirs de plein air et les consacre à la préservation et à l'amélioration générales des activités fédérales et étatiques en matière de loisirs de plein air, représente l'initiative la plus remarquable dans ce domaine. D'autres lois fédérales sont conçues dans un champ plus restreint. Par exemple, la Loi sur les permis de chasse pour la conservation des oiseaux migrateurs (Migratory Bird Hunting and Conservation Stamp Act, 16 U.S.C. sec. 718) stipule que tous les chasseurs de la sauvagine doivent acheter un permis de chasse fédéral. La Loi sur le prêt pour les milieux humides (Wetlands Loan Act) (16 U.S.C. sec. 715) réservait des fonds pour l'achat de servitudes pour la conservation de milieux humides servant à la reproduction de la sauvagine. La Loi sur la restauration de la faune (Wildlife Restoration Act) (16 U.S.C. secs. 669-669i) imposait une taxe sur la vente d'armes à feu et de munitions pour financer des subventions fédérales aux projets des États touchant la restauration de la faune. La Loi sur les projets de restauration et de gestion de la faune (Fish Restoration and Management Projects Act) (16 U.S.C. secs. 777-777k) imposait une taxe sur la vente d'équipement de pêche pour financer des subventions fédérales aux projets des États de restauration des poissons. La Loi sur la conservation des poissons et de la faune (Fish and Wildlife Conservation Act) de 1980 (16 U.S.C. secs. 2901-2911) finance les initiatives des États en matière de conservation des espèces qui ne peuvent être chassées.

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2003