Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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18 Exploitation minière

 

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18.2 Exploration et développement miniers

 

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La Loi générale sur les mines (General Mining Act) de 1872 stipule que tous les gisements minéraux ayant une certaine valeur et se trouvant sur des terres appartenant aux États-Unis doivent être ouverts à l'exploration et être achetés par les citoyens américains (30 U.S.C. secs. 22-47). Le chapitre 30 du Code des États-Unis précise les autres lois qui stipulent des exigences précises de permis d'exploration, de création, de mise en valeur et d'exploitation des mines aux États-Unis. L'article 617 du Code sur le revenu interne (Internal Revenue Code (IRC)) vise à favoriser l'exploration minière en accordant une déduction du revenu imposable, de certains coûts d'exploration et d'exploitation minières (toutefois les puits de pétrole, de gaz et géothermique sont exclus de cette modalité) (26 U.S.C. sec. 617).

Déduction au pourcentage

L'article 613 du IRC autorise les producteurs indépendants à effectuer une "déduction au pourcentage", c'est-à-dire de déduire un pourcentage fixe du revenu brut provenant de certains puits de pétrole ou de gaz naturel, de gisements géothermiques, de gaz naturel géopressurisé, de certaines mines de charbon et de métaux, de mines de minerai non métallique et de gisements minéraux naturels (26 U.S.C. sec. 613; 26 C.F.R. sec. 1.611-0). Les déductions les plus importantes sont accordées pour des minéraux comme le plomb, le mercure et l'uranium, qui sont tous dangereux pour la santé, la faune et l'environnement (26 U.S.C. sec. 613 (b)(1)). La modalité de déduction au pourcentage, en stimulant la production, favorise l'utilisation de matériaux bruts et réduit le nombre de produits recyclés sur le marché.

Coûts liés à l'exploration et à l'exploitation minières

L'article 617 du IRC accorde une déduction de certains coûts d'exploration et d'exploitation minières du revenu imposable (toutefois les puits de pétrole, de gaz et géothermiques sont exclus de cette modalité) (26 U.S.C. sec. 617; 26 C.F.R. sec. 1.611-0). Selon les méthodes habituelles de comptabilité, ces coûts seraient amortis pendant toute la durée du projet, grâce à la dépréciation. Cette modalité incite à l'exploration des minéraux, puisque le risque est amorti par les contribuables.

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18.3 Réglementation de la gestion des déchets miniers

 

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En général, les déchets miniers sont régis par d'autres lois environnementales, à condition qu'ils correspondent aux exigences générales desdites lois. Ainsi, à titre d'exemple, de nombreux déchets miniers contiennent des "substances dangereuses" et leur émission est assujettie aux modalités de décontamination et de responsabilité de la Loi intégrée de réponse, d'indemnisation et de responsabilité environnementales (Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act (CERCLA)) décrite au chapitre 13. Il se peut également qu'il faille, pour le rejet de déchets miniers, un permis accordé dans le cadre de la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)), décrite au chapitre 9.1.

En outre, plusieurs lois sont conçues spécialement en fonction des déchets miniers. La Loi sur le contrôle des radiations des déchets des usines d'uranium (Uranium Mill Tailings Radiation Control Act (UMTRCA)) de 1978, Pub. L. No. 95-604, 92 Stat. 3021 (codifiée dans divers articles de la loi 42 U.S.C.) est conçue pour réglementer la stabilisation, l'élimination et le contrôle des déchets radioactifs situés dans les usines d'uranium. La loi stipule qu'il faut évaluer et remettre en état les sites contenant des déchets d'usines d'uranium et elle réglemente ces déchets pendant le traitement effectué aux usines d'uranium en activité. Voir le chapitre 12.3: Déchets radioactifs. La Loi sur le contrôle des eaux des mines d'anthracite (Anthracite Mine Water Control Act) (30 U.S.C. secs. 571-576) réglemente le drainage des eaux provenant des gisements et des mines d'anthracite et subventionne le contrôle des eaux des mines existantes ou abandonnées. La Loi sur l'élimination des matériaux de 1947 (Materials Disposal Act of 1947), (30 U.S.C. secs. 601-604 et la Loi sur les ressources de surface (Surface Resources Act) de 1955 (30 U.S.C. secs. 601, 603, 611-613) régissent l'élimination et l'enlèvement de certains déchets minéraux.

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18.4 Assainissement des mines

 

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A l'exception des mines de charbon à ciel ouvert, qui sont régies par la Loi fédérale sur le contrôle et la remise en état des mines à ciel ouvert (Surface Mining Control and Reclamation Act (SMCRA)), la remise en état des mines n'est en général pas réglementée par des lois fédérales. Cependant, les lois étatiques peuvent imposer des exigences de remise en état relatives à toute activité minière sur leur territoire.

Loi fédérale sur le contrôle et la remise en état des mines à ciel ouvert (SMCRA)

La SMCRA (30 U.S.C. secs.1201-1328) a été conçue dans le but d'éviter les dommages environnementaux provenant de l'exploitation des mines de charbon et d'y remédier, le cas échéant. Quiconque souhaite exploiter une mine de charbon à ciel ouvert doit obtenir un permis émis par l'État dans le cadre d'un plan approuvé par celui-ci, ou par le gouvernement fédéral en l'absence d'un tel plan étatique. Pour pouvoir bénéficier d'un permis, le demandeur doit présenter un plan détaillé de remise en état, démontrer que son entreprise a contracté une assurance-responsabilité suffisante pour couvrir les blessures et dommages potentiels découlant de l'exploitation minière et déposer une caution qui couvre les coûts relatifs au plan de remise en état (30 U.S.C. secs. 1256-1259; 30 C.F.R. pts. 777-780). Le détenteur du permis doit également respecter certaines normes de rendement environnemental (30 U.S.C. sec. 1265; 30 C.F.R. pts. 715, 816). La SMCRA prévoit toute une gamme de pouvoirs d'application, notamment: l'inspection et la surveillance (30 U.S.C. sec. 1267); des amendes civiles jusqu'à concurrence de 5 000 dollars par infraction (30 U.S.C. sec. 1268); des amendes criminelles jusqu'à concurrence de 10 000 dollars et une peine d'un an de prison pour les infractions volontaires ou les fausses déclarations (30 U.S.C. sec. 1268; 30 C.F.R. pt. 723); des amendes supplémentaires d'au moins 750 dollars par jour pour ne pas avoir remédié à la cause des infractions après en avoir été avisé (30 U.S.C. sec. 1268; 30 C.F.R. pt. 723); l'application de la loi demandée par les citoyens (30 U.S.C. sec. 1270); et des modalités détaillées d'application par le gouvernement (30 U.S.C. sec. 1271).

Frais et Fonds de remise en état

Tous les exploitants de mines de charbon doivent payer des frais de remise en état, qui vont de 10 à 35 cents la tonne, en fonction du type de charbon et du type de mine, soit à ciel ouvert ou souterraine (30 U.S.C. sec. 1232(a)). Les montants provenant des frais de remise en état sont principalement utilisés pour remettre en état et assainir les terres et les ressources en eau endommagées par d'anciennes activités d'exploitation du charbon (30 U.S.C. sec. 1231). Les reçus d'impôts s'élèvent approximativement à 240 millions de dollars par an, dont 190 millions de dollars sont réservés pour la remise en état environnementale, par l'entremise du Fonds pour les sites de mines abandonnées (Abandoned Mine Lands Fund) qui s'élevait à 678 million de dollars en 1993.

Lois étatiques de remise en état des sites

La SMCRA accorde la plus grande partie des pouvoirs relatifs à son application aux États qui présentent des plans approuvés. Les lois étatiques peuvent aussi imposer leurs propres exigences, relatives à des activités minières, de remise en état des terres privées ou étatiques non régies par la SMCRA.

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18.5 Droits miniers sur les terres publiques

 

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Les lois fédérales stipulent que toute personne peut obtenir le droit d'exploiter une mine sur des terres publiques en y installant une concession minière, ou en louant ou achetant des droits d'exploitation de minéraux.

Installation d'une concession minière

La Loi générale sur les mines (General Mining Act) de 1872 (30 U.S.C. secs. 22-47) stipule que toute personne peut pénétrer sur des terres publiques, installer une concession, et obtenir le droit d'extraire tous les minéraux semblables sur toute la concession. Cette personne peut aussi obtenir un "brevet" pour le site, qui transfère le titre de propriété de ce site de publique à privée. Cette procédure s'applique principalement aux minéraux en gisement de roche dure, ainsi qu'à l'or et aux pierres précieuses, mais elle ne s'applique pas à la tourbe, au charbon, au pétrole, au gaz naturel ou aux matériaux courants comme le gravier ou le sable. Les mineurs n'ont pas à payer de frais d'accès aux minéraux en gisement de roche dure qui sont sur les terres publiques, même si la valeur de ces minéraux extraits de terres publiques approchait 1,2 milliard de dollars en 1990.

Licences de droits miniers

La Loi sur les licences de droits miniers (Mineral Lands Leasing Act) de 1920, ch. 85, 41 Stat. 437 (codifiée telle qu'amendée dans divers articles de la loi 30 U.S.C.) stipule que n'importe qui peut obtenir le droit d'explorer et d'exploiter certains minéraux particuliers. Cette procédure s'applique à certains minéraux comme le potassium, le sodium, les phosphates et les sulfates, ainsi qu'à la plupart des ressources énergétiques comme le charbon, le pétrole et le gaz naturel, le schiste bitumineux et les ressources géothermiques. Voir 30 U.S.C. secs. 201-287. Les dispositions réglementaires varient en fonction des lois et du système de licences, mais la plupart d'entre eux comportent des modalités environnementales et exigent le paiement de loyers et de droits au gouvernement. Voir le chapitre 21: Énergie. Il est interdit d'exploiter des mines de charbon à ciel ouvert dans de nombreuses zones qu'on juge ne pas convenir à cette utilisation, notamment les parcs nationaux, les refuges fauniques et floriques, les espaces libres, les zones de loisirs, les rivières sauvages et panoramiques et la plupart des terres forestières nationales (30 U.S.C. sec. 1272).

Achat de droits miniers

On peut acheter certains matériaux courants qui se trouvent sur des terres publiques, notamment l'argile, le gravier ou le sable. Voir Loi sur l'élimination des matériaux (Materials Disposal Act) de 1947 (30 U.S.C. secs. 601-604); Loi sur les ressources de surface (Surface Resources Act) (30 U.S.C. sec. 611).

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2003