Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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19 Agriculture

 

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19.1 Institutions compétentes en matière d'agriculture

 

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Ministère américain de l'Agriculture (United States Department of Agriculture (USDA))

Principale agence fédérale de réglementation de l'agriculture, le USDA gère la plupart des programmes de soutien du revenu et de conservation établis dans l'intérêt de l'agriculture. La plupart des programmes de conservation des sols et de l'eau sont gérés par le Service de conservation des sols (Soil Conservation Service (SCS)) (7 C.F.R. pts. 600-699) et par le Service de conservation et de stabilisation de l'agriculture (Agriculture Stabilization and Conservation Service (ASCS)) (7 C.F.R. pts. 700-799) tandis que les programmes de soutien du revenu sont administrés par la Corporation de crédit de services publics (Commodity Credit Corporation (CCC)) (7 C.F.R. pts. 1400-1499).

Depuis 1972, c'est à l'EPA qu'incombe la responsabilité de réglementer les produits antiparasitaires par l'entremise de la Loi fédérale sur les insecticides, fongicides et rodenticides (Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act (FIFRA)), Voir le chapitre 11: Produits et substances chimiques. L'EPA gère aussi les modalités de la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)) relatives aux déversements agricoles non ponctuels. Voir le chapitre 9.3 : Sources non-ponctuelles.

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19.2 Conservation des sols

 

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Plusieurs lois fédérales favorisent la conservation des sols. La Loi sur la conservation des ressources des sols et en eau (Soil and Water Resources Conservation Act) de 1977 (16 U.S.C. secs. 2001-2009) exige que le USDA évalue les ressources du sol, en eau et autres des terres agricoles, élabore un plan de conservation et de protection et examine annuellement les progrès réalisés en fonction des objectifs de conservation stipulés par la Loi. La Loi sur la conservation et l'attribution nationale des sols (Soil Conservation and Domestic Allotment Act) de 1936, Pub. L. 74-461, 49 Stat. 11438 (16 U.S.C. secs. 590a-590q-3) subventionne les fermiers pour qu'ils cultivent des récoltes qui conservent les sols plutôt que des récoltes qui les appauvrissent. En outre, la Loi a établi le Programme de conservation agricole (Agricultural Conservation Program (ACP)) qui offre des subventions pour les méthodes de conservation des sols. Dans le cadre de ces lois et des lois agricoles de 1985 et de 1990, plusieurs programmes de conservation des sols et de l'eau ont été mis en place, notamment: le Programme de conservation environnementale des superficies de culture (Environmental Conservation Acreage Reserve Program) qui comprend le Programme de conservation des réserves (Conservation Reserve Program) et le Programme de mise en réserve de terres humides (Wetlands Reserve Program (WRP)); le Programme de respect de la conservation (Conservation Compliance Program); les Programmes de conservation des herbages et de conservation des marais (Sodbuster et Swampbuster Programs); le Programme de servitudes environnementales (Environmental Easement Program); le Programme de conservation et de développement des ressources (Resource Conservation and Development Program); et le Programme de conservation des grandes plaines (Great Plains Conservation Program).

Programme de conservation des réserves (Conservation Reserve Program (CRP))

Le CRP (16 U.S.C. secs. 3831- 3836; 7 C.F.R. pts. 704, 1410) favorise la conservation des sols en retirant de la production agricole les terres labourables très érodables. Les fermiers peuvent participer sur une base volontaire à des ententes de mise en réserve d'une durée de dix ans, dans le cadre desquelles ils reçoivent des subventions pour convertir les terres admissibles à des utilisations moins intenses (comme le pâturage, l'herbage permanent, la culture des légumes, la plantation d'arbustes ou d'arbres). (16 U.S.C. sec. 3832(a)(1)). Les ententes sont gérées par l'entremise des bureaux locaux du ASCS. En 1994, le programme était limité à 38 millions d'acres.

Programme de mise en réserve de terres humides (Wetlands Reserve Program (WRP))

Le WRP (16 U.S.C. sec. 3837) a été institué dans le cadre de la Loi agricole américaine (Farm Bill) de 1985. Il autorise le USDA à acheter des servitudes de conservation "pour aider les propriétaires de terres admissibles à remettre en état et à protéger les milieux humides ". Les milieux humides agricoles, les milieux humides converties avant 1985 et les terres adjacentes qui dépendent fonctionnellement des milieux humides, font partie des terres admissibles au programme. Le propriétaire doit accorder une servitude d'au moins 30 ans ou de la durée maximum autorisée par la loi de l'État et aussi accepter de mettre en oeuvre un plan de conservation du milieu humide. L'indemnité qu'il reçoit est calculée en fonction de la différence entre la valeur marchande équitable de la terre avant l'octroi de la servitude et sa valeur après l'octroi. Le Programme comporte également des modalités de partage des coûts et d'aide technique. Voir le chapitre 9.7 : Protection des écosystèmes en eau douce (Terres humides).

Programme de respect de la conservation (Conservation Compliance Program)

Ce programme (16 U.S.C. secs. 3811-3813) institué dans le cadre de la Loi agricole américaine de 1985, s'applique aux terres labourables classées dans la catégorie des terres fortement érodables. Il exige que les fermiers mettent en oeuvre un plan de conservation pour pouvoir bénéficier des avantages du Programme agricole. Le SCS exerce une surveillance régulière sur les fermes et effectue même des visites improviste, dans le but de déterminer si elles respectent leur plan de conservation approuvé (16 U.S.C. sec. 3812; 7 C.F.R. pt. 12).

Programmes de conservation des herbages et de conservation des marais (Sodbuster and Swampbuster)

Les modalités du programme Sodbuster (relatif aux herbages), qui font également partie de la Loi agricole américaine de 1985, s'appliquent aux terres fortement érodables qui n'ont pas été utilisées pour produire des récoltes annuelles entre 1981 et 1985. Les modalités du programme Swampbuster (relatif aux marais) de la Loi agricole américaine de 1985 (16 U.S.C. secs. 3821-3824) interdisent toute aide fédérale aux fermiers qui convertissent des milieux humides ou qui font pousser des récoltes sur des milieux humides converties. Le Programme Sodbuster, établi dans le cadre de la Loi agricole américaine de 1985, stipule que les fermiers qui exploitent des terres inutilisées fortement érodables ne sont pas admissibles à la plupart des programmes fédéraux de soutien des prix.

Programme de servitudes environnementales (Environmental Easement Program (EEP)

Le EEP (16 U.S.C. secs. 3839-3839d) institué dans le cadre de la Loi agricole américaine de 1990, retire de la production les terres écologiquement cruciales, notamment les terres fortement érodables, les couloirs riverains, les terres du CRP et les terres riveraines qui sont susceptibles d'être exploitées à nouveau, les habitats cruciaux des espèces menacées et d'autres zones écologiquement vulnérables. Les participants doivent enregistrer dans le contrat une servitude qui restreint l'utilisation de la terre à des "activités ayant trait à la faune", comme la chasse ou la pêche. Les participants reçoivent un paiement égal à la différence entre la valeur de la terre avec et sans la servitude.

Programme de conservation et de développement des ressources (Resource Conservation and Development Program)

Dans le cadre de ce programme, des commanditaires locaux circonscrivent des mesures précises de conservation qui peuvent correspondre aux critères d'aide fédérale (16 U.S.C. secs. 3451-3461).

Programme de conservation des grandes plaines (Great Plains Conservation Program)

Ce programme aide les fermiers du Colorado, du Kansas, du Montana, du Nebraska, du Nouveau Mexique, du Dakota du Nord, de l'Oklahoma, du Dakota du Sud, du Texas et du Wyoming à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes de gestion de la conservation (16 U.S.C. secs. 590p(b), 590q-3; 7 C.F.R. pt 631).

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19.3 Rejets de polluants agricoles

 

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Les principaux programmes fédéraux en matière de réduction des déversements de polluants agricoles sont institués dans le cadre de la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)). Parmi les autres programmes dans ce domaine, notons le Programme d'encouragement d'initiatives pour la qualité des eaux agricoles (Agricultural Water Quality Initiatives Program), l'Option de gestion intégrée des fermes (Integrated Farm Management Option), le Programme d'agriculture durable peu consommatrice (Low-Input, Sustainable Agriculture Program), le Programme de recherche et d'éducation en matière d'agriculture durable (Sustainable Agriculture Research and Education Program), ainsi que divers programmes de services publics favorisant des méthodes agricoles écologiques. Parmi les mesures de conservation décrites au chapitre 19.2, notamment le Programme de conservation des réserves (Conservation Reserve Program) et les autres mesures de conservation de la Loi agricole américaine (Farm Bill) de 1985, nombreuses sont celles qui réduisent la pollution des eaux de ruissellement agricoles.

Loi sur la propreté de l'eau (CWA)

La CWA réglemente différemment les sources ponctuelles et les sources non ponctuelles (33 U.S.C. sec. 1314). Certaines opérations liées à l'agriculture, notamment les usines de traitement de la viande ou d'agents fertilisants, ainsi que les parcs d'engraissement, sont considérées comme des sources ponctuelles et sont par conséquent assujetties aux exigences de permis du Système national d'élimination des rejets de polluants (National Pollutant Discharge Elimination System) dans le cadre de la CWA (33 U.S.C. secs. 1362(14), 1316(b)(1)(A); 40 C.F.R. pts. 412, 122). Les reflux d'irrigation ne sont pas considérés comme des sources ponctuelles (33 U.S.C. sec. 1362(14)). L'article 319 de la CWA crée le Programme de gestion des sources non ponctuelles (Nonpoint Source Management Program) qui exige l'existence de plans étatiques relatifs au contrôle de la pollution émanant des utilisations urbaines et agricoles des sources non ponctuelles (33 U.S.C. sec. 1329). Voir la section 9.3: Sources non ponctuelles.

Programme sur la qualité des eaux rurales (Rural Clean Water Program) est un programme à participation volontaire visant à réduire les eaux de ruissellement agricoles (33 U.S.C. sec. 1288(j); 7 C.F.R. pt. 634; 40 C.F.R. pt. 35). Dans le cadre de ce programme, le USDA conclut des ententes de partage des coûts avec les fermiers qui appliquent les meilleures pratiques de gestion pour le contrôle de la pollution non ponctuelle. Ces pratiques doivent cadrer avec un plan étatique sur la gestion du traitement des déchets, approuvé par l'EPA (33 U.S.C. sec. 1288(e)).

Programme d'encouragement d'initiatives pour la qualité des eaux agricoles (Agricultural Water Quality Initiative Program). Dans le cadre de ce programme (16 U.S.C. secs. 3838-3838f), le USDA peut conclure des ententes avec des fermiers en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes de protection de la qualité de l'eau.

Option de gestion intégrée des fermes (Integrated Farm Management Program). Ce programme (7 U.S.C. sec. 5822; 7 C.F.R. pt. 1414) habilite le USDA à conclure des ententes avec des fermiers qui pratiquent la rotation des cultures et utilisent d'autres méthodes de gestion à long terme en vue de réduire les effets environnementaux et de préserver le rendement de leur terre.

Programme d'agriculture durable peu consommatrice (Low-Input, Sustainable Agriculture (LISA) Program)

Le programme LISA, institué dans le cadre de la Loi agricole américaine de 1985, sert à effectuer des études sur les pratiques de culture qui réduisent la dépendance à l'égard des apports chimiques, ainsi que la contamination provenant des produits chimiques agricoles.

Programme de recherche et d'éducation en matière d'agriculture durable (Sustainable Agriculture Research and Education (SARE)

Le programme SARE (7 U.S.C. secs. 5801-5934) institué dans le cadre de la Loi agricole américaine de 1990, favorise la recherche dans le domaine des nouvelles techniques agricoles. Il incite à la recherche et informe les agriculteurs au sujet des systèmes agricoles qui améliorent la qualité des sols et de l'eau et qui conservent les sols, l'eau, l'énergie, les ressources naturelles et l'habitat de la faune et des poissons. La réduction de l'utilisation de produits antiparasitaires, d'agents fertilisants et de matériaux toxiques, l'amélioration de la gestion agricole peu consommatrice et une plus grande diversité des récoltes et du bétail sont autant d'objectifs du programme SARE (7 U.S.C. sec. 5801(a)).

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19.4 Agents antiparasitaires

 

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Voir le chapitre 11: Produits et substances chimiques.

L'EPA est la principale agence responsable de la réglementation fédérale des produits antiparasitaires, dans le cadre de la Loi fédérale sur les insecticides, fongicides et rodenticides (Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act of 1947 (FIFRA)), telle qu'amendée par la Loi fédérale sur le contrôle des produits antiparasitaires environnementaux (Federal Environmental Pesticide Control Act) de 1972, codifiée telle qu'amendée dans la loi 7 U.S.C. secs. 136-136y. En outre, le programme LISA incite la recherche dans le domaine des techniques de culture qui réduisent la dépendance à l'égard des apports chimiques, ainsi que la contamination provenant des produits chimiques agricoles.

Le USDA gère aussi plusieurs programmes dont l'objectif consiste à combattre des espèces exotiques ou étrangères de plantes, de bactéries ou d'autres parasites qui risquent de nuire à l'agriculture américaine. Voir la Loi sur la quarantaine des plantes (Plant Quarantine Act) (7 U.S.C. secs. 151-164, 166-167); la Loi fédérale sur les parasites des plantes (Federal Plant Pest Act), Pub. L. No. 85-36, 71 Stat. 31 (1957) (codifiée dans divers articles de la loi 7 U.S.C.); la Loi sur les toxines virales et de sérum (Virus-Serum Toxin Act) (21 U.S.C. secs. 151-158; et la Loi fédérale sur les mauvaises herbes (Federal Noxious Weed Act) (7 U.S.C. secs. 2801-2813).

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19.5 Protection des terres agricoles

 

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Le gouvernement fédéral et ceux des États ont tous promulgué des lois visant à prévenir la conversion des terres de culture au développement urbain. Cependant, les lois les plus importantes dans ce domaine se situent aux niveaux local et étatiques.

Protection fédérale. La Loi sur la politique de protection des terres de culture (Farmland Protection Policy Act) de 1981 (7 U.S.C. secs. 4201-4209; 7 C.F.R. pt. 658) stipule que le USDA doit élaborer des critères à l'intention des autres agences fédérales, pour leur permettre de déterminer si leurs programmes augmenteraient la conversion des terres de culture ou leur nuirait de quelque autre manière. Personne ne peut contester la réalisation d'un projet fédéral en invoquant cette Loi. La Loi sur l'avenir des fermes (Farm Future Act of 1990) 1990, Pub. L. No. 101-624, secs. 1465-1470, 104 Stat. 3616, prévoit l'octroi de prêts garantis par le gouvernement fédéral et de taux d'intérêts préférentiels pour les prêts privés aux fonds de préservation des terres gérés par les États. Seul le Vermont possède un fond fiduciaire approuvé.

Protection des États. De nombreux États protègent leurs terres agricoles en les partageant en districts. Les fermiers d'un district bénéficient de certains avantages comme la limitation dans l'application de certains règlements, la protection contre des poursuites fondées sur une nuisance et un traitement fiscal préférentiel. Tous les États sauf le Dakota du Sud ont des lois sur le "droit à l'exploitation agricole" qui codifient la doctrine de common law de "coming to the nuisance" (aller vers la nuisance) et protègent les fermes contre les poursuites fondées sur une nuisance, provoquées par l'empiètement urbain dans des zones agricoles.

Zonage local. Les décrets de zonage et les autres lois d'utilisation du sol sont souvent invoqués pour protéger les terres agricoles. En général, il s'agit d'exemptions de zonage (lois sur la "liberté d'exploiter des terres agricoles"), de décrets de zonage exclusif agricole (interdisant l'utilisation non agricole de terres au sein d'un district donné) ou de décrets de zonage agricole non exclusif. Le zonage de grandes parcelles (qui fixe la taille minimale des grandes parcelles), le zonage par allocation en fonction de la superficie (le nombre d'habitations non agricoles pouvant être construites est déterminé par une allocation en fonction de la superficie et la taille minimale des habitations non agricoles est restreinte) et le zonage conditionnel à l'utilisation (exigeant un permis spécial d'utilisation pour subdiviser les terres agricoles), font partie de cette dernière catégorie de zonage. Certains États accordent un tarif préférentiel de taxe foncière aux fermiers, permettent les servitudes de conservation (quand un propriétaire terrien cède le droit de développer la propriété mais conserve celui de l'utiliser pour l'agriculture) et les droits de développement transférables entre les districts de préservation et ceux de développement.

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2003