Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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2 Structure institutionnelle pour la protection de l'environnement

 

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La plupart des responsabilités du gouvernement fédéral en matière d'environnement ou de conservation relèvent du Conseil sur la qualité de l'environnement (Council on Environmental Quality (CEQ)), de l'Agence de protection de l'environnement (Environmental Protection Agency (EPA)) et des ministères de la Justice (Department of Justice (DOJ)) et de l'Intérieur (Department of the Interior (DOI)). Pratiquement toutes les autres agences gouvernementales détiennent d'autres responsabilités environnementales plus limitées, notamment les ministères de l'Agriculture (Department of Agriculture (USDA)), du Transport (Department of Transportation (DOT)), de l'Énergie (Department of Energy (DOE)), du Commerce (Department of Commerce (DOC)), ainsi que le département d'État (Department of State), l'Agence américaine pour le développement international (U.S. Agency for International Development (AID)) et l'Agence pour l'enregistrement des substances toxiques et des maladies (Agency for Toxic Substance and Disease Registry (ATSDR)).

Le Conseil sur la qualité de l'environnement

(The Council on Environmental Quality (CEQ)). Le CEQ a été institué dans le cadre de la Loi de politique environnementale nationale (National Environmental Policy Act (NEPA)) de 1969 (42 U.S.C., secs. 4331-4344) avec comme mandat d'aider et de conseiller le Président; d'étudier et d'évaluer les divers programmes et activités du gouvernement fédéral; d'élaborer et de recommander des politiques nationales visant à promouvoir l'amélioration de la qualité de l'environnement; de définir, avec documents à l'appui, les modifications que connaît l'environnement naturel; et d'effectuer et de présenter des études, rapports et recommandations ayant trait aux questions de politiques et de législation, suivant les demandes du Président. Le directeur du CEQ est autorisé à participer aux réunions du Conseil national de sécurité (National Security Council (NSC)), du Conseil économique national (National Economic Council) et du Conseil de politique intérieure (Domestic Policy Council). Le CEQ comprend maintenant, en sus, le Conseil du Président sur le développement durable (President's Council on Sustainable Development (PCSD). Le plan directeur pour le développement durable adopté en juin 1992 à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED)). Le secrétariat du PCSD comprend treize employés à plein temps et a un budget de 1 million de dollars américains. Le PCSD est financé par l'entremise du DOI. Il est divisé en 4 groupes de travail: changements climatiques, gestion de l'environnemnt, international, et stratégies métropolitaines et rurales. Le Conseil se rencontre 4 fois par année et doit rester en place jusqu'au 28 février 1999, à moins d'une xetnsion de sa durée. Voir le décret exécutif nl. 12 852, 58 Fed. Reg. 35 841 (1993).

Agence américaine de protection de l'environnement (U.S. Environmental Protection Agency (EPA)).

L'EPA, instituée par décret exécutif en 1970, est la principale agence d'application de la plupart des lois environnementales aux États-Unis, notamment les lois contrôlant la pollution de l'air et de l'eau, la gestion des déchets solides et dangereux, l'assainissement des sites contaminés, ou la réglementation relative aux produits antiparasitaires et aux substances toxiques. L'EPA établit et fait respecter la plupart des normes fédérales en matière d'environnement et gère la plupart des programmes environnementaux non liés aux ressources naturelles, à la gestion des terres ou à la conservation de la faune. L'EPA emploie environ 20 000 personnes et a un budget de sept milliards de dollars américains pour l'année fiscale 1998. L'EPA est une des seules agences qui n'a pas été victime des coupures budgétaires importantes dans les dernières années.

L'EPA est dirigée par un administrateur, un sous-administrateur et neuf administrateurs adjoints, nommés par le Président. Ces derniers sont chargés respectivement de quatre activités fonctionnelles (administration et gestion des ressources; application; politiques, planification et évaluation; et recherche et développement) et de cinq secteurs de programmes (air et radiation; activités internationales; prévention, produits antiparasitaires et substances toxiques; déchets solides et intervention d'urgence; et eau).

Le siège social de l'EPA, situé à Washington, compte environ 8000 employés et abrite tous les bureaux des programmes, ainsi que le Bureau de l'application (Office of Enforcement) et le Bureau de l'avocat général (Office of General Counsel). Les bureaux des programmes offrent le soutien technique et l'orientation politique de l'EPA et ils élaborent des méthodes de surveillance pour le respect et l'application des lois et règlements. Le Bureau de l'application fournit des conseils juridiques aux bureaux régionaux; élabore des politiques et des lignes directrices nationales en matière de surveillance du respect et de l'application des lois et règlements; appuie le ministère de la Justice dans les poursuites juridiques; approuve les règlements de la plupart des causes judiciaires civiles; et dirige les enquêtes criminelles de l'EPA. Le Bureau de l'avocat général fournit une interprétation juridique des lois environnementales et est le principal responsable de la défense de l'EPA.

Chacun des dix bureaux régionaux de l'EPA aux États-Unis est dirigé par un administrateur régional nommé par le Président. Chaque bureau est articulé en fonction de secteurs de programmes (air, eau, déchets et substances toxiques) et est principalement responsable de faire respecter les lois fédérales en matière d'environnement, mais aussi d'autoriser, de mettre en application et de surveiller les programmes des États qui appliquent les lois fédérales. Les bureaux régionaux sont également à l'origine de la quasi totalité des mesures civiles d'application.

Ministère américain de la Justice, division de l'environnement et des ressources naturelles (U.S. Department of Justice, Environment and Natural Resources Division).

Les responsabilités de la division de l'environnement et des ressources naturelles du ministère de la Justice s'appliquent à tous les litiges touchant: la protection de l'environnement et des ressources naturelles; l'acquisition, la gestion et l'aliénation des terres et ressources publiques; et la protection des droits et des propriétés des Amérindiens. La division est scindée en neuf sections: la section de l'application environnementale (Environmental Enforcement Section), qui s'occupe de tous les cas civils d'application judiciaire, à l'exception des cas relatifs aux "milieux humides" dans le cadre de la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)); la section de la défense de l'environnement (Environmental Defense Section), qui s'occupe des cas relatifs aux milieux humides; la section des crimes en matière d'environnement (Environmental Crimes Section) qui s'occupe des poursuites à l'encontre des violations des lois environnementales; la section des ressources fauniques et marines, qui s'occupe des poursuites tant civiles que criminelles relatives aux lois fédérales relatives à la faune; la section des acquisitions de terres, qui acquiert des propriétés pour le gouvernement fédéral pour des fins de parcs publics et de bases militaires; la section des ressources indiennes; la section générale de litige; la section des appels (Appellate Section), qui s'occupent des appels civils et criminels; et la section des politiques et des lois et litiges spéciaux. Les bureaux des procureurs des États-Unis (U.S. Attorney's Offices), situés dans chaque État, servent de conseillers juridiques locaux dans la plupart des procès civils, et de conseillers juridiques principaux dans les cas criminels.

Ministère américain de l'Intérieur (U.S. Department of Interior (DOI)).

Le DOI est le principal ministère en matière de gestion des terres publiques et des ressources naturelles qui appartiennent au gouvernement fédéral. Le DOI gère également les programmes relatifs aux réserves autochtones. Les principales agences au sein du DOI sont les suivantes: le Bureau de gestion des terres (Bureau of Land Management (BLM)), le Service national des parcs (National Park Service (NPS)), le Service américain des poissons et de la faune (U.S. Fish and Wildlife Service (USFWS)), le Bureau des affaires indiennes (Bureau of Indian Affairs (BIA)), le Bureau de remise en état des terres (Bureau of Reclamation (BOR)), le Service géologique des États-Unis (U.S. Geological Survey (USGS)), le Service de gestion des minéraux (Minerals Management Service (MMS)), et le Bureau des mines de surface (Office of Surface Mining (OSM)). On explique plus loin, dans le présent document, des activités de chacune de ces agences du DOI.

Ministère américain de l'Énergie (U.S. Department of Energy (DOE)).

Le DOE a été institué en 1977 par la Loi de constitution du ministère de l'Énergie (Department of Energy Organisation Act). Il est chargé d'élaborer une stratégie nationale de l'énergie qui soit intégrée et équilibrée, en coordonnant et en gérant les activités du gouvernement fédéral en matière d'énergie. Le ministère est responsable de la recherche, du développement et de la démonstration des technologies énergétiques; de la commercialisation de l'énergie fédérale; des programmes de conservation et de réglementation de l'énergie; et du programme des armes nucléaires, et notamment des efforts de nettoyage. Vingt bureaux ont été fermés et 3800 personnes ont été mises à pied en raison de l'initiative d'Aligment et de réduction stratégique du DOE (Strategic Aligment and Downsizing Initiative).

Ministère américain de l'Agriculture (U.S. Department of Agriculture (USDA)).

Le USDA gère tous les programmes fédéraux en matière d'agriculture et il est chargé de diriger les recherches agricoles et d'en diffuser les résultats; d'inspecter et de classer les produits agricoles; de gérer les forêts américaines; et de soutenir financièrement les fermiers grâce à des programmes de subventions des prix ou autres efforts. Les principales agences au sein du USDA, en ce qui concerne l'environnement, sont le Service de conservation des ressources naturelles (Natural Resources Service) et le Service américain des forêts (U.S. Forest Service (USFS)). Voir le chapitre 19.2 : Conservation des sols, et le chapitre 20: Forêts et gestion des forêts pour une description plus détaillée. Le USDA a dû faire face à des coupures budgétaires importantes et à une réorganisation majeure. Depuis 1994, il a réduit de 43 à 29 le nombre d'agences et compte mettre à pied 13 000 personnes sur une période de 5 ans.

Ministère américain du Commerce (U.S. Department of Commerce (DOC)).

Le DOC est responsable de la promotion de l'industrie nationale et du commerce international au moyen de recherches, de publications et d'aide technique. L'Administration océanique et atmosphérique nationale (National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA)) met en oeuvre la plupart de ses activités en matière environnementale. La NOAA a été instituée en 1970 au sein du DOC, avec pour mandat d'évaluer les systèmes écologiques de la Terre. Elle a pour mission de promouvoir le stewardship environnemental global et la gestion réfléchie des ressources marines et côtières. La NOAA décrit, surveille et prévoit les changements dans l'environnement de la planète afin d'assurer et d'augmenter les occasions économiques durables. La NOAA effectue égalementdes recherches océaniques et atmosphériques; tient à jour des bases de données environnementales; diffuse des produits d'information en matière d'environnement; gère les ressources vivantes marines et l'environnement marin; et fait fonctionner des satellites, navires et aéronefs environnementaux. Le NOAA doit effectuer 2300 mises à pied d'ici 1999 et compte fermer 200 bureaux régionaux de Service National Météorologique (National Weather Service). Le Service national des pêcheries en mer (National Marine Fisheries Service (NMFS)), au sein de la NOAA, est chargé de la conservation et de l'utilisation durable des ressources fauniques marines et de leur habitat.

Département d'État américain (U.S. Department of State).

Le département d'État est chargé d'élaborer et de diriger la politique étrangère des États-Unis. Il possède un rôle important relativement aux négociations et à la politique étrangère internationale en matière d'environnement. Le Bureau des océans et des affaires internationales environnementales et scientifiques (Bureau of Oceans and International Environmental and Scientific Affairs (OES)) est le principal responsable pour la formulation et l'implantantion des politiques et propositions internationales ayant trait aux océans, aux pêches, aux forêts tropicales, à la diversité biologique, à la faune, à l'énergie nucléaire, à l'espace et aux autres domaines de technologie avancée.

Département américain du Transport (U.S. Department of Transportation (DOT)).

Le DOT comprend la Garde côtière (Coast Guard), laquelle est principalement responsable de traiter les cas de déversements de pétrole et de faire respecter les lois maritimes, et l'Administration de la recherche et des programmes spéciaux (Research and Special Programs Administration (RSPA)) gère le transport des déchets dangereux. Voir le chapitre 10: Protection des mers et des régions côtières, et le chapitre 22.5: Transport de matières dangereuses.

Agence américaine pour le développement international (U.S. Agency for International Development (AID)).

L'AID est la principale agence américaine d'aide à l'étranger et elle fournit une assistance pour le développement économique et l'aide humanitaire outre-mer. Le Centre d'environnement mondial (global environment center) de l'AID fournit une assistance aux pays en développement afin d'améliorer leur environnement. Des réaménagements de l'AID sont constamment nécessaires étant donné les coupures budgétaires; ces dernières ont causé la fermeture de 27 missions et la réduction du personnel de 11 500 à 8700.

Agence pour l'enregistrement des substances toxiques et des maladies (U.S. Agency for Toxic Substances and Disease Registry (ATSDR)).

L'ATSDR, une agence du Service de santé publique (Public Health Service (PHS)), relève directement du Chef des services de santé des États-Unis (Surgeon General of the United States). L'ATSDR est habilitée à tenir à jour un registre national des maladies et affections graves et des personnes exposées à des substances toxiques; à élaborer un inventaire des documents, recherches et études sur les effets des substances toxiques sur la santé; à dresser la liste de toutes les zones fermées au public ou dont l'accès est limité à cause de substances toxiques; à fournir les soins médicaux lors des urgences en matière de santé publique causées par des substances toxiques; à faire des recherches au sujet des liens entre les substances toxiques et les maladies; à élaborer les profils toxicologiques des principales substances dangereuses; et à effectuer des évaluations relatives à la santé de tous les sites contaminés figurant sur la Liste nationale des priorités (National Priorities List) (42 U.S.C. sec. 9604).

Comités consultatifs.

Les gouvernements fédéral et étatiques ont très souvent recours à un large éventail de comités consultatifs. Certains d'entre eux sont autorisés par des lois précises, par exemple le Conseil consultatif national sur l'eau potable (National Drinking Water Advisory Council) créé dans le cadre de la Loi sur l'eau potable (Safe Drinking Water Act), 42 U.S.C. sec. 300j-5, et le Conseil consultatif sur la qualité de l'air (Air Quality Advisory Board) créé dans le cadre de la Loi sur la qualité de l'air (Clean Air Act), 42 U.S.C. sec. 7417. D'autres, comme le Conseil du président sur le développeement durable, sont créés par un décret de l'exécutif ou par une agence. La Loi sur les comités consultatifs fédéraux (Federal Advisory Committee Act), Pub. L. nl. 92-463, sec. 1, 6 oct. 1972, 86 Stat. 770 (codifiée 5 U.S.C. app. 2, secs. 1-15), stipule une série de procédures régissant l'emploi de comités consultatifs.

Agences étatiques.

Chaque État dispose d'agences de protection de l'environnement, de conservation de la nature et/ou de gestion des terres publiques. Ces agences statutaires dont le rôle est semblable à celui de leurs homologues fédérales, fixent des normes et des lignes directrices, appliquent et administrent les lois, élaborent des programmes d'éducation du public et surveillent le respect des lois. De manière générale, elles disposent de vastes pouvoirs leur permettant d'enquêter et d'inspecter, et de prendre des mesures administratives ou d'intenter des poursuites civiles ou criminelles. En outre, de nombreuses agences étatiques sont investies de pouvoirs leur permettant de mettre en oeuvre et de faire respecter des programmes fédéraux dans le cadre de nombreuses lois environnementales, comme la Loi sur la qualité de l'air, la Loi sur la qualité de l'eau et la Loi sur la conservation et la récupération des ressources (Resource Conservation and Recovery Act). Voir le chapitre 1.1: Relations entre les niveaux national et infra-national.

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2003