Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

Retour à la page « Sommaire du droit de l'environnement en Amérique du Nord »

chapitre:  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

21 Énergie

 

Comparer le point 21 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 21 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Haut de la page Haut de la page


21.1 Institutions compétentes en matière d'énergie

 

Comparer le point 21.1 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 21.1 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Le Ministère de l'Énergie (Department of Energy (DOE)) est responsable de la recherche et de la planification en matière de réserves et de fourniture d'énergie aux États-Unis. En outre, le DOE est chargé de développer et de fabriquer des armes nucléaires.

La Commission de réglementation nucléaire (Nuclear Regulatory Commission (NRC)), composée de cinq membres et instituée en 1975, est une agence fédérale indépendante chargée de l'élaboration et de l'application de règles visant à garantir la protection de la santé et de la sécurité du public et des travailleurs contre les activités nucléaires civiles, incluant les sites de résidus de traitement de l'uranium. La NRC élabore des règlements relatifs à l'élimination des déchets fortement et faiblement radioactifs et est chargée d'octroyer les licences aux installations de déchets nucléaires, notamment aux dépôts de déchets fortement radioactifs. En outre, la NRC réglemente les centrales nucléaires commerciales, ainsi que les entreprises industrielles, les organismes et les personnes qui s'occupent de déchets nucléaires. La NCR est également responsable, conjointement avec le ministère des Transports (Department of Transportation,) (Voir chapitre 22), des normes de sécurité en matière de transport de déchets radioactifs.

L'Agence de protection de l'environnement (Environmental Protection Agency (EPA)) est chargée d'élaborer des normes environnementales généralement applicables et de donner une orientation en ce qui concerne toutes les radiations qui affectent la santé publique et l'environnement. Par conséquent, l'EPA élabore des critères ayant trait à la manipulation et à l'élimination de tous les déchets radioactifs, à l'émission de substances radioactives dans l'environnement, et à l'exposition humaine à des substances radioactives. En outre, l'EPA est habilitée à réglementer les installations et les déchets nucléaires, dans le cadre d'autres lois environnementales de portée générale.

La Commission fédérale de réglementation de l'énergie (Federal Energy Regulatory Commission (FERC)) a été instituée par la Loi sur l'organisation du ministère de l'Énergie (Department of Energy Organization Act) de 1977 (42 U.S.C. secs. 7171-7178). La FERC réglemente les volets inter-États des industries dans les domaines de l'électricité et du gaz naturel et fixe les taux de transport du pétrole par oléoduc. Elle émet les licences de construction et d'exploitation des projets hydroélectriques non fédéraux et les fait appliquer et elle conseille les agences fédérales relativement aux mérites des projets fédéraux polyvalents d'aménagement des eaux. En 1995, son budget s'élevait à 166 millions de dollars.

Haut de la page Haut de la page


21.2 Efficacité énergétique et consommation

 

Comparer le point 21.2 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 21.2 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Le gouvernement fédéral a adopté plusieurs approches en vue d'améliorer le rendement énergétique et la conservation de l'énergie, notamment en imposant des normes de rendement énergétique et un étiquetage connexe, en favorisant la planification régionale et étatique en matière de conservation de l'énergie, en fournissant une aide financière et technique, en imposant des taxes d'accise sur l'utilisation du carburant et en favorisant la conversion à de nouveaux carburants, particulièrement pour préserver le pétrole et l'essence.

Normes et étiquetage de rendement énergétique

La Loi sur la conservation de l'énergie et la politique énergétique (Energy Policy and Conservation Act) de 1975, telle qu'amendée, impose des normes minimales de rendement énergétique qui s'appliquent à la plupart des produits de consommation, tels que réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, radiateurs, machines à laver le linge, sécheuses et téléviseurs (42 U.S.C. secs. 6291-6309; 10 C.F.R. sec. 430.3 (normes de conservation de l'énergie)). La Loi nationale sur la politique de conservation de l'énergie (National Energy Conservation Policy Act) de 1978 exige que certains moteurs et certaines pompes électriques soient soumis à des examens fédéraux et étiquetés (42 U.S.C. secs. 6311-6317; 10 C.F.R. pt. 430). Il est interdit de distribuer des produits de consommation ou de l'équipement industriel dont l'étiquette n'indique pas adéquatement le rendement énergétique. Toute infraction est passible d'amendes civiles, d'injonctions ou de poursuites de la part de citoyens ( 42 U.S.C. secs. 6302-6307; 10 C.F.R. sec. 430.7 (des règlements en matière de conservation de l'énergie)). Les bureaux du gouvernement fédéral sont assujettis à certaines normes de rendement énergétique et le DOE est habilité à émettre des normes volontaires de rendement énergétique pour les nouveaux immeubles résidentiels et commerciaux non fédéraux (42 U.S.C. sec. 6833(a)(2); 10 C.F.R. sec. 435.97(a) (normes volontaires de conservation énergétique pour les nouveaux immeubles)). Les fabricants d'automobiles doivent respecter une norme corporative d'économie moyenne de carburant (Corporate Average Fuel Economy (CAFE)) de 27.5 milles au gallon s'appliquant à toutes les flottes corporatives de plus de dix véhicules et 20.7 milles au gallon pour des camionnettes légères (les vans et camionnettes de sports familiales inclus). Le non respect de cette norme peut entraîner une amende civile dont le montant est fonction de la gravité de l'infraction et du nombre de véhicules de la flotte. Voir 49 U.S.C. secs.32901, 32919. Un groupe de travail commercial a conclu, dans une décision adoptée le 29 septembre 1994, que les normes CAFE contrevenaient aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)) parce que la loi exige des calculs séparés pour les voitures manufacturées domestiquement et hors du pays par le meme fabricant. 49 U.S.C. sec. 32904,Voir Rapport du groupe de travail: États-Unis-Taxes sur les automobiles (1994) (Report of Panel: United States-Taxes on Automobiles). Les lois fédérales exigent également que toutes les nouvelles automobiles arborent une étiquette précisant leur consommation moyenne de carburant (49 U.S.C. sec. 32908(b)(1)).

Planification de la conservation de l'énergie

Un grand nombre d'agences fédérales qui produisent ou distribuent de l'énergie, notamment l'Administration de l'énergie Bonneville (Bonneville Power Administration (BPA)) et l'Administration de l'énergie de la région de l'ouest (Western Area Power Administration (WAPA)), doivent avoir des plans régionaux de gestion de l'énergie qui tiennent compte de la conservation de l'énergie et du rendement énergétique. Voir la Loi de planification et de conservation de l'énergie électrique de la région Pacifique nord-ouest (Pacific Northwest Electric Power Planning and Conservation Act), Pub. L. No. 96-501, 94 Stat. 2697 (codifiée dans la 16 U.S.C. secs. 837, 838i, 838k, 839-839h)); et la Loi Hoover sur les centrales électriques (Hoover Power Plant Act) de 1984, Pub. L. No. 98-381, tit. II, 98 Stat. 1333 (codifiée dans la 42 U.S.C. secs. 7275-7276; 43 U.S.C. secs. 617- 619, 1543). En outre, le gouvernement fédéral a établi un programme d'aide financière et technique aux États qui élaborent des plans de conservation de l'énergie qui satisfont à certaines exigences fédérales. Voir la Loi sur l'amélioration du rendement énergétique des États (State Energy Efficiency Improvement Act) de 1990, Pub. L. No. 101-440, 104 Stat. 1006 (codifiée dans divers articles de la loi 42 U.S.C.). Ce programme a pour objectif de réduire la consommation d'énergie de 10 pour cent par rapport au niveau de 1990 et ce avant l'an 2000 (42 U.S.C. sec. 6324; 10 C.F.R. sec. 420.1(c)) (programme de conservation de l'énergie de l'État). La taxe "gas-guzzler" (sur les automobiles très consommatrices) est imposée aux automobiles qui ne satisfont pas à certaines normes minimales de rendement (26 U.S.C. sec. 4064; 26 C.F.R. sec. 48.4064-1).

Aide financière et technique fédérale

Le gouvernement fédéral fournit une aide financière et technique dans plusieurs domaines liés à l'énergie, notamment pour élaborer et mettre en oeuvre les plans de conservation de l'énergie des États (42 U.S.C. sec. 6324; 10 C.F.R. sec. 420.3); pour faciliter l'isolation thermique des immeubles résidentiels à loyers modérés (42 U.S.C. secs. 6861-6873; 10 C.F.R. sec. 440.10); et pour appuyer la conservation de l'énergie dans les écoles et dans les hôpitaux (42 U.S.C. secs. 6371-6371j; 10 C.F.R. sec. 455.9). La Loi fédérale sur la recherche et le développement en matière d'énergie non nucléaire (Federal Nonnuclear Energy Research and Development Act), Pub. L. No. 93-577, 88 Stat. 1878 (codifiée dans la loi 42 U.S.C. secs. 5901-5920), appuie la recherche de sources alternatives d'énergie et de technologies de conservation de l'énergie.

Conversion à de nouveaux carburants

Le Congrès a promulgué plusieurs lois, notamment pendant et après la crise du pétrole des années 1970, visant à conserver un type de carburant (en grande partie le pétrole ou le gaz naturel) en forçant ou incitant à la conversion à d'autres types de carburant (surtout le charbon ou l'hydroélectricité). Ces lois n'ont pas pour objectif de réduire la consommation totale d'énergie, mais plutôt de préserver le pétrole et le gaz naturel en vue d'autres utilisations. Voir par exemple la Loi sur les sources énergétiques et la coordination environnementale (Energy Supply and Environmental Coordination Act) de 1974, Pub. L. No. 93-319, 88 Stat. 246 (codifiée dans la loi 15 U.S.C. secs. 791-798 et dans divers articles de la loi 42 U.S.C.); et la Loi sur les centrales électriques et l'utilisation du carburant industriel (Powerplant and Industrial Fuel Use Act) de 1978, Pub. L.No. 95-620, 92 Stat. 3289 (codifiée telle qu'amendée dans la loi 42 U.S.C. secs. 8301-8484 et dans divers articles des lois 15, 19, 42 & 49 U.S.C.).

Taxes

Le gouvernement fédéral impose une taxe assez minime sur plusieurs carburants, notamment l'essence (26 U.S.C. secs. 4081-4083; 26 C.F.R. sec. 48.4081-1); le carburant pour avions (26 U.S.C. secs. 4091-4093; 26 C.F.R. sec. 48.4081); le diesel et les carburants spéciaux pour moteurs, (26 U.S.C. sec. 4041; 26 C.F.R. sec. 48.4041-1); et sur le carburant pour bateaux utilisés pour le transport intérieur (26 U.S.C. sec. 4042; 26 C.F.R. sec. 48.4041-3). En théorie, ces taxes devraient réduire la consommation d'énergie en augmentant le prix des carburants. Ces taxes fédérales ont été fixées à un niveau relativement bas. Leur principale raison d'être est de recueillir de l'argent pour le gouvernement fédéral et non de promouvoir le rendement énergétique. La Loi sur la taxe énergétique (Energy Tax Act) de 1978 (26 U.S.C. sec. 4064; 26 C.F.R. sec. 48.4064-1) impose une taxe allant de 1 000 à 7 500 dollars sur les automobiles dont le rendement est inférieur à 22,5 milles au gallon. Cette taxe est fonction du calcul de l'économie de carburant sur le type modèle. La plupart des États imposent aussi des taxes sur l'essence et sur les autres carburants. Certaines de ces taxes sont plus élevées que les taxes fédérales.

Haut de la page Haut de la page


21.3 Pétrole et gaz naturel: exploration, développement et extraction

 

Comparer le point 21.3 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 21.3 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Pétrole et gaz naturel: exploration, développement et extraction Les pouvoirs du gouvernement fédéral en matière de production et de consommation de pétrole se limitent à la réglementation et à la promotion du commerce inter-étatique, à la protection de la sécurité nationale en garantissant des réserves stables de pétrole, surtout en cas d'urgence, et à la gestion et au développement des ressources en pétrole dans le sous-sol des terres fédérales.

Rationnement en cas d'urgence

Le gouvernement fédéral et habilité à rationner le pétrole ou à en contrôler le prix en cas d'urgence énergétique, comme lors de la crise du pétrole des années 1970. Voir par exemple la Loi sur les allocations de pétrole en cas d'urgence (Emergency Petroleum Allocation Act,) (15 U.S.C. secs. 751, 753; 10 C.F.R. sec. 218); et la Loi sur la conservation de l'énergie en cas d'urgence (Emergency Energy Conservation Act) de 1979 (42 U.S.C. sec. 8513(a)) qui prévoyaient l'élaboration d'un plan de rationnement de secours.

Terres fédérales

Le gouvernement fédéral, dans le cadre de la Loi sur la location des terres minières (Mineral Lands Leasing Act (MLA)) (33 U.S.C. secs. 181-287) accorde à des entreprises privées des licences d'exploitation du pétrole, principalement par l'entremise du ministère de l'Intérieur (Department of Interior (DOI)) et par un processus d'appel d'offres. Voir la Loi sur la location des terres minières (Mineral Lands Leasing Act), Pub. L. No. 66-146, 41 Stat. 437 (codifiée dans la loi 30 U.S.C. secs. 181-287), surtout telle qu'amendée par la Loi fédérale de réforme des licences d'exploitation côtière du pétrole et du gaz naturel (Federal Onshore Oil and Gas Leasing Reform Act), promulguée comme tit. V, soustit. B, secs. 5101-5131, de la Loi d'ensemble sur le rapprochement des postes budgétaires (Omnibus Budget Reconciliation Act) 1987, Pub. L. No. 100-203, 101 Stat. 1330 (1987) (codifiée dans la loi 30 U.S.C. secs. 181-287). En général, les entreprises doivent payer des droits au gouvernement fédéral. L'existence et la portée de l'exploitation autorisée du pétrole sont déterminées en grande partie par les lois régissant le type particulier de la terre fédérale concernée et les motifs de sa protection. Voir le chapitre 16: Gestion environnementale des terres publiques. Lorsqu'une licence d'exploitation de pétrole est accordée, la MLLA exige la participation du public et le respect de la plupart des autres lois environnementales, et notamment une déclaration des effets environnementaux. Voir le chapitre 7: Évaluation environnementale.

Les licences fédérales d'exploitation de pétrole accordées dans certaines zones sauvages de l'Alaska et au large du plateau continental ont été parmi les plus controversées. Ainsi, la Loi sur la conservation des terres d'intérêt national de l'Alaska (Alaska National Interest Lands Conservation Act (ANILCA)) (43 U.S.C. secs. 3101-3233; 50 C.F.R. pt. 37) permet le forage dans le Refuge faunique national de l'Alaska (Alaska National Wildlife Refuge). La Loi sur les terres situées au large du plateau continental (Outer Continental Shelf Lands Act (OCSLA)) (43 U.S.C. secs. 1331-1356; 30 C.F.R. pt. 250) favorise le développement de réserves de pétrole et de gaz naturel au large du plateau continental. L'OCSLA habilite le DOI à faire des appels d'offre pour les licences d'exploitation de pétrole dans certaines zones au large du plateau continental. Cette loi a été amendée par la suite pour, entre autres choses, permettre une plus grande participation du public au processus d'octroi des licences d'exploitation de pétrole et créer un fonds de secours des pêcheurs destiné à compenser les pertes d'équipement découlant de la mise en oeuvre d'activités énergétiques (43 U.S.C. secs. 1841-1846; 50 C.F.R. pt. 296). Voir aussi le chapitre 10: Protection des mers et des régions côtières et le chapitre 25.6 : Accords concernant la pollution marine et la protection des mers.

Dépenses de forage de puits de pétrole, de gaz naturel et géothermiques

L'article 263(c) du Code sur le revenu interne (Internal Revenue Code (IRC)) accorde aux exploitants une déduction pour les dépenses de forage et les coûts de développement "irrécupérables" (par exemple la main d'oeuvre, le carburant, les matériaux et fournitures, la location de véhicules, les réparations d'équipement et l'amortissement de l'équipement de forage) (26 U.S.C. sec. 263(c)). La déduction permet le passage immédiat en charges des dépenses liées à la production de pétrole et de gaz naturel, au lieu de les imputer au capital en les amortissant ou en les dotant à la provision pour épuisement. Cette modalité diminue le coût des activités qui endommagent l'environnement, comme le dragage de canaux ou la construction de routes en Louisiane, ou la construction d'oléoducs en Alaska.

La Loi sur l'impôt sur les bénéfices exceptionnels du pétrole brut (Crude Oil Windfall Profit Tax Act) de 1980, Pub. L. No. 96-223, 94 Stat. 229 (codifiée telle qu'amendée dans divers articles des titres 7, 19, 26 et 42 U.S.C.), a été conçue pour récupérer les profits supplémentaires des sociétés pétrolières à la suite de l'augmentation mondiale des prix du pétrole.

Terres et réglementations étatiques

Les États demeurent souverains en ce qui concerne leurs ressources naturelles, notamment le pétrole et le gaz naturel sur les terres non fédérales ou non autochtones relevant de leur compétence. La Loi sur les terres immergées (Submerged Lands Act), Pub. L. No. 83-15, 67 Stat. 29 (codifiée dans les lois 10 U.S.C. secs 7421- 7438 and 43 U.S.C. secs. 1301-1356) confère aux États la compétence sur les terres situées sous les eaux territoriales des États-Unis. Par conséquent, les États régissent l'allocation du pétrole sur leurs terres et réglementent l'exploitation pétrolière sur les terres privées de leur territoire. La plupart des États disposent de lois établissant un système de licences pour les réserves de pétrole sur leur territoire, qui ressemble beaucoup au système fédéral. Voir par exemple, le Alaska Admin. Code, tit. 11, secs. 82, 83, 84, 90, 96; le Ariz. Rev. Stat. Ann. 27-555; la Loi sur la conservation du gaz et du pétrole (Oil and Gas Conservation Act) de l'Utah (Utah Code Ann. 40-6-1). Les réserves de pétrole privées sont régies par la common law de l'État en matière de propriété, ou dans certains États par des lois spécialement conçues pour régir la conservation du pétrole.

Terres autochtones

Les lois et règlements autochtones régissent l'exploration et l'exploitation pétrolières sur les terres autochtones, même si le gouvernement fédéral conserve un rapport de type fiduciaire. Le Bureau des affaires indiennes (Bureau of Indian Affairs (BIA) et le Bureau de gestion des terres (Bureau of Land Management (BLM)) conservent une autorité importante en matière d'évaluation des incidences environnementales et d'autres décisions fiduciaires.

Haut de la page Haut de la page


21.4 Énergie hydroélectrique

 

Comparer le point 21.4 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 21.4 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Le gouvernement fédéral étant habilité à réglementer les eaux navigables et le commerce inter-étatique, la FERC est chargée d'octroyer les licences aux installations hydroélectriques non fédérales. En outre, certains des plus grands barrages hydroélectriques du pays sont la propriété du gouvernement fédéral et donc gérés par des agences gouvernementales comme le Bureau de remise en état des terres (Bureau of Reclamation) ou le Corps de l'Armée des ingénieurs (Army Corps of Engineers) ou par des agences semi-gouvernementales comme la BPA ou l'Autorité de la vallée du Tennessee (Tennessee Valley Authority (TVA)).

Octroi et prorogation de licences hydroélectriques par la FERC

La FERC émet et voit à l'application des licences de construction et d'exploitation de projets non fédéraux de centrales hydroélectriques, dans le cadre de la Loi fédérale sur l'électricité (Federal Power Act). Pour pouvoir bénéficier d'une licence, un projet hydroélectrique doit cadrer avec les plans intégrés d'aménagement et de gestion de la rivière. Lorsqu'elle émet une licence, la FERC doit tenir compte aussi bien du développement électrique que des autres ressources, dont les pêches, les loisirs, l'esthétique et la faune (16 U.S.C. sec. 797(e)). En outre, la FERC doit tenir compte de l'avis du Service américain des poissons et de la faune (U.S. Fish and Wildlife Service (USFWS)) et du Service national de la pêche en mer (National Marine Fisheries Service (NMFS)) concernant la protection des poissons et de la faune. Aucune licence ne peut être accordée par la FERC pour plus de 50 ans. Pour qu'une licence puisse être prorogée, il faut satisfaire aux mêmes conditions que pour son octroi initial (16 U.S.C. sec. 808.). Des procédures précises s'appliquent à l'octroi et à la prorogation des licences, notamment en matière de participation du public.

Effets environnementaux

La plupart des barrages subventionnés par le gouvernement fédéral ou exploités grâce à un permis de la FERC doivent aussi subir une évaluation environnementale dans le cadre de la Loi nationale sur la politique environnementale nationale (National Environmental Policy Act (NEPA)). Voir le chapitre 7: Évaluation environnementale. La Loi de coordination sur les poissons et la faune (Fish and Wildlife Coordination Act) (16 U.S.C. secs. 661-666c) stipule que toute demande de subvention faite au Congrès pour un barrage ou un autre projet qui modifiera le cours d'une rivière navigable doit être accompagnée d'un rapport du DOI analysant en détail les effets sur les poissons et sur la faune. Aucune clause de cette loi ne permet à un citoyen d'entamer des poursuites.

Haut de la page Haut de la page


21.5 Combustibles fossiles

 

Comparer le point 21.5 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 21.5 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



La réglementation fédérale de l'industrie du charbon se limite principalement à la remise en état des mines à ciel ouvert (voir le chapitre 18.4 : Assainissement des mines) et à la réglementation des émissions ou déversements émanant des centrales thermiques au charbon (voir le chapitre 8.2: Sources ponctuelles). Les lois étatiques imposent à l'industrie du charbon la remise en état et d'autres exigences de localisation, ainsi que des normes de contrôle de la pollution.

Loi sur le contrôle et la remise en état des mines à ciel ouvert (Surface Mining Control and Reclamation Act (SMCRA))

La SMCRA (30 U.S.C. secs. 1201-1328) vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux causés par l'extraction à ciel ouvert du charbon. Quiconque souhaite extraire à ciel ouvert du charbon doit obtenir un permis de l'État dans le cadre d'un plan approuvé ou du gouvernement fédéral en cas d'absence d'un tel plan. Pour bénéficier de ce permis, le demandeur doit présenter un plan de remise en état, démontrer que son entreprise dispose d'une assurance responsabilité suffisante pour couvrir les dommages et blessures potentiels causés par l'exploitation minière et déposer une caution qui couvre les coûts relatifs au plan de remise en état (30 U.S.C. secs. 1256-1259; 30 C.F.R. pt. 779). Le détenteur du permis doit également respecter certaines normes de rendement environnemental (30 U.S.C. sec. 1265; 30 C.F.R. pts. 715, 816). La SMCRA prévoit toute une gamme de pouvoirs d'application, notamment: l'inspection et la surveillance (30 U.S.C. sec. 1267; 30 C.F.R. pt. 721); des amendes civiles jusqu'à concurrence de 5 000 dollars par infraction (30 U.S.C. sec. 1268, 30 C.F.R. pt. 723); des amendes criminelles jusqu'à concurrence de 10 000 dollars et une peine d'un an de prison pour les infractions volontaires ou les fausses déclarations (30 U.S.C. sec. 1268); des amendes supplémentaires d'au moins 750 dollars par jour pour ne pas avoir remédié à la cause des infractions après en avoir été avisé (30 U.S.C. sec. 1268; 30 C.F.R. pt. 723); l'application de la loi sur demande par les citoyens (30 U.S.C. sec. 1270; 30 C.F.R. sec. 721.13); et des modalités détaillées d'application par le gouvernement (30 U.S.C. sec. 1271; 30 C.F.R. pt. 722).

Frais et Fonds de remise en état

Tous les exploitants de mines de charbon doivent payer des frais de remise en état, qui vont de 10 à 35 cents la tonne, en fonction du type de charbon et du type de mine, à ciel ouvert ou souterraine (30 U.S.C. sec. 1232(a); 30 C.F.R. pt. 870). Les montants provenant des frais de remise en état sont principalement utilisés pour remettre en état et assainir les terres et les ressources en eau, endommagées par d'anciennes activités d'exploitation du charbon (30 U.S.C. sec. 1231; 30 C.F.R pt. 872). Le montant total des reçus d'impôts s'élève approximativement à 240 millions de dollars par an, dont 190 millions de dollars sont réservés pour la remise en état environnementale, par l'entremise du Fonds pour les terres minières abandonnées (Abandoned Mine Lands Fund), qui s'élevait à 678 million de dollars en 1993.

Lois étatiques de remise en état des terres

La SMCRA accorde la plus grande partie des pouvoirs relatifs à son application aux États qui présentent des plans approuvés. Les lois étatiques peuvent aussi imposer leurs propres exigences, relatives à des activités minières, de remise en état des terres privées ou étatiques non régies par la SMCRA.

Réglementation des centrales thermiques au charbon

Les émissions et les déversements provenant de centrales thermiques au charbon sont régis par les modalités de portée générale applicables de d'autres normes environnementales. Voir par exemple la Loi sur la propreté de l'air (Clean Air Act (CAA)), décrite au chapitre 8; la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)), décrite au chapitre 9; ou la Loi nationale sur la politique environnementale (National Environmental Policy Act), décrite au chapitre 7.

Haut de la page Haut de la page


21.6 Énergie nucléaire

 

Comparer le point 21.6 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 21.6 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Haut de la page Haut de la page


21.6.1 Construction et exploitation des installations nucléaires

 

Comparer le point 21.6.1 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 21.6.1 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



La Loi sur l'énergie atomique (Atomic Energy Act) de 1954 (42 U.S.C. secs. 2011-2282) stipule que le gouvernement fédéral accorde des licences aux exploitants privés de réacteurs nucléaires et notamment aux personnes qui font fonctionner les installations (10 C.F.R. 55.1-55.61). Tout détenteur de licence de centrale nucléaire doit également présenter des plans acceptables d'intervention en cas d'urgence radioactive, de préférence élaborés en collaboration avec les gouvernements local et étatique (10 C.F.R. 50.47, 50.54(s), App. E). La Commission de réglementation nucléaire (Nuclear Regulatory Commission (NRC)) est chargée de réglementer toutes les utilisations commerciales de l'énergie nucléaire dans le but de protéger la santé et la sécurité du public et l'environnement.

Les centrales nucléaires sont également assujetties à la plupart des lois environnementales de portée générale, notamment à la réglementation des émissions radioactives dans l'atmosphère dans le cadre de la CAA (42 U.S.C. secs. 7412; 40 C.F.R. pt. 61); au nettoyage des émissions radioactives dans le cadre de la Loi intégrée d'intervention, d'indemnisation et de responsabilité environnementales (Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act (CERCLA ) ou "Superfund") (42 U.S.C. secs. 9601-9675; 40 C.F.R. secs. 300.400-300.440); à l'interdiction des déversements radioactifs dans les eaux navigables dans le cadre de la CWA (33 U.S.C. secs. 1251-1387); et à la réglementation des immersions en mer des déchets faiblement radioactifs dans le cadre de la Loi sur la protection, la recherche et les sanctuaires marins (Marine Protection, Research and Sanctuaries Act (MPRSA)) de 1972 (33 U.S.C. secs. 1401-1445; 40 C.F.R. pt. 223).

Le gouvernement fédéral a préséance sur les États en matière de réglementation des aspects de sécurité radioactive des centrales nucléaires. Pacific Gas & Electric Co. v. State Energy Resources Conservation & Development Comm'n, 461 U.S. 190 (1983). Cependant, les États sont habilités à réglementer la pollution thermique provenant des centrales nucléaires, CWA (33 U.S.C. sec. 1365) et à réglementer les polluants radioactifs de l'atmosphère, CAA (42 U.S.C. secs. 7416, 7422, 7602(g)). En outre, les autorités locales et étatiques sont toujours habilitées à réglementer la production, la vente et la transmission d'électricité produite par les centrales nucléaires, qui peuvent être liées à la protection de l'environnement. Loi sur l'énergie atomique (42 U.S.C. sec. 2018).

Des modalités spéciales régissent la localisation des centrales nucléaires.

Haut de la page Haut de la page


21.6.2 Retraitement et élimination du combustible nuclé

 

Comparer le point 21.6.2 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 21.6.2 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Voir le chapitre 12.3.: Déchets radioactifs.

Déchets fortement radioactifs

Ces déchets comprennent le combustible nucléaire irradié et certains autres déchets. La Loi sur la politique en matière de déchets nucléaires de 1982 (Nuclear Waste Policy Act of 1982 (NWPA)) (42 U.S.C. secs. 10101-10225) établit un processus d'élimination définitive des déchets fortement radioactifs. La NWPA a instauré une politique officielle d'élimination définitive des combustibles nucléaires irradiés dans des dépôts situés dans des formations géologiques; a établi un échéancier de localisation, de construction et d'exploitation d'au moins un dépôt de déchets à forte radioactivité; a prévu un site limité d'entreposage provisoire d'urgence; a élaboré un échéancier de construction d'une installation de stockage contrôlé et réversible (Monitored Retrievable Storage (MRS)); et a créé un fonds, constitué grâce à des frais d'utilisation de l'énergie nucléaire, servant à défrayer les coûts d'élimination des déchets nucléaires. Cette Loi octroie au ministère de l'Énergie (Department of Energy (DOE)) la responsabilité principale en matière d'élaboration de technologies d'élimination et d'évaluation de sites d'élimination éventuels. Le DOE a donc publié des lignes directrices définitives d'évaluation des sites, reposant sur des facteurs comme la densité de population, la géologie, l'hydrogéologie, la proximité de parcs nationaux et le coût du transport (10 C.F.R. sec. 960.1). La Commission de réglementation nucléaire (Nuclear Regulatory Commission (NRC)) conserve toutefois l'autorité en matière de construction, d'exploitation, de fermeture et de déclassement des dépôts de déchets nucléaires (42 U.S.C. sec. 10141(b)). L'EPA est chargée de fixer des limites maximales pour les émissions, d'établir des normes de confinement et de stipuler des limites d'exposition des êtres humains. Les dépôts doivent satisfaire à ces normes (42 U.S.C. sec. 10141(a); 40 C.F.R. pts. 191-195).

La Loi sur le nucléaire (Nuclear Act) de 1982 a dû être amendée en 1987 par la Loi sur les amendements de la politique en matière de déchets nucléaires (Nuclear Waste Policy Amendments Act), Pub. L. No. 100-203, 101 Stat. 1330 (1987) (incorporée aux U.S.C. secs. 10101-10270) en raison des difficultés techniques et politiques liées à la localisation d'un dépôt définitif de déchets à forte radioactivité. Les amendements de 1987 stipulent que le DOE doit circonscrire un site spécifique, situé à la montagne Yucca, au Nevada, en vue de déterminer si celui-ci convient à l'élimination des déchets nucléaires. Malgré que les études des équipes de géologues et de géophysiciens pensent que le terrain pourrait être moins stable que prévu, le Département d'Énergie a tout de meme décider de délivrer un rapport de faisabilité en 1998 et espère qu'il pourra émettre une recommandation potentiellement favorable en 2001. Si la Montagne de Yucca est autorisée à devenir un tel lieu de dépôt, ce dernier sera ouvert en 2010. Les amendements en question ont également fixé des conditions plus intéressantes incitant davantage les États et les tribus autochtones à accepter les installations provisoires MRS. Ces amendements prévoient la création du Conseil d'évaluation technique des déchets nucléaires (Nuclear Waste Technical Review Board) et mettent sur pied le Bureau du négociateur en matière de déchets nucléaires (Office of the Nuclear Waste Negotiator), qui est chargé de négocier avec les États ou les tribus autochtones qui souhaitent accueillir sur leur territoire un dépôt ou une installation MRS.

Déchets à faible radioactivité

Les déchets à faible radioactivité comprennent tous les matériaux radioactifs qui ne sont ni des déchets à forte radioactivité, ni des combustibles nucléaires irradiés, ni des produits de récupération (42 U.S.C. sec. 2021b(9)). Dans le cadre de la Loi sur la politique en matière de déchets à faible radioactivité de 1980 (Low-Level Radioactive Waste Policy Act) (42 U.S.C. sec. 2021b-d; 10 C.F.R. pt. 730), chaque État est responsable de l'élimination de ses propres déchets à faible radioactivité (à moins qu'ils ne soient produits par une installation propriété du gouvernement fédéral). La Loi incite aussi les États à constituer des consortiums régionaux pour l'élimination de leurs déchets à faible radioactivité (42 U.S.C. sec. 2021d). Les méthodes d'élimination acceptables comprennent l'enfouissement dans une installation pour laquelle a été émis un permis de la Commission de réglementation nucléaire, l'incinération et l'immersion dans l'océan autorisées par un permis de l'EPA dans le cadre de la Loi sur la protection, la recherche et les sanctuaires marins (Marine Protection, Research and Sanctuaries Act (MPRSA)) de 1972 (33 U.S.C. sec. 1412; 40 C.F.R. pt. 220). La Loi de 1980 a dû être amendée en 1985 par la Loi sur les amendements à la politique en matière de déchets à faible radioactivité (Low-Level Radioactive Waste Policy Amendments Act), Pub. L. No. 99-240, 99 Stat. 1842 (1986) (incorporée à la 42 U.S.C. sec. 2021b), car les gouvernements des États n'ont pas réussi à garantir une capacité suffisante pour l'élimination des déchets à faible radioactivité. Les amendements de 1985 ont imposé aux États un échéancier plus strict d'élaboration de leur capacité à gérer les déchets et ont stipulé une série de mesures d'incitation, mais aussi des sanctions en cas de non respect de la Loi.

La Loi sur le contrôle des radiations des déchets des usines d'uranium de 1978 (Uranium Mill Tailings Radiation Control Act (UMTRCA)), Pub. L. No. 95-604, 92 Stat. 3021 (codifiée dans divers articles de la loi 42 U.S.C.), vise à assurer la stabilisation, l'élimination et le contrôle écologiques des déchets radioactifs d'usines d'uranium se trouvant dans des installations aussi bien actives qu'inactives. La Loi prévoit l'évaluation et l'assainissement des sites de déchets d'usines et leur réglementation pendant le traitement dans des installations actives. La NRC est habilitée à octroyer des permis d'exploitation d'usines et à faire respecter les exigences techniques ou autres, ainsi que les normes de qualité de l'environnement relatives aux polluants radioactifs, fixées par l'EPA. (40 C.F.R. pt. 192 (normes de l'EPA); 10 C.F.R. pt. 40, App. A (critères de la NRC pour les permis d'exploitation d'usines)).

Haut de la page Haut de la page


21.6.3 Limitations à la responsabilité en cas d'accident nucléaire

 

Comparer le point 21.6.3 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 21.6.3 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



La Loi Price-Anderson (Price-Anderson Act) a amendé la Loi sur l'énergie atomique pour limiter la responsabilité en cas d'"incidents" nucléaires (42 U.S.C. sec. 2210). Initialement, la limite de responsabilité a été fixée à 560 millions de dollars, mais depuis 1988, cette limite a augmenté et est maintenant liée à une prime rétroactive payée par les installations nucléaires en activité. La common law des États régit encore le moment où est imposée la responsabilité liée à l'expédition, au transport, à l'utilisation et à l'élimination des matériaux nucléaires. Voir Silkwood v. Kerr-McGee Corp., 485 F. Supp. 566 (W.D. Okla. 1979) confirmé en partie, infirmé en partie, 667 F.2d 908 (10e Cir. 1982). Voir le chapitre 4.2: Droits et responsabilités généraux en matière environnementale.

Haut de la page Haut de la page


21.7 Sources renouvelables/alternatives: solaire, biomasse, géothermique, marée

 

Comparer le point 21.7 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 21.7 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



La crise de l'énergie des années 1970 a entraîné une série d'efforts fédéraux visant à diversifier les ressources énergétiques du pays en favorisant d'autres sources renouvelables d'énergie. Ces efforts étaient axés sur deux stratégies principales: la création d'un marché pour les autres types d'énergie et l'octroi d'avantages fiscaux, ce qui définit la portée de la réglementation fédérale pour la plupart des sources de remplacement, à l'exception des sources géothermiques.

Création d'un marché pour les autres types d'énergie

La Loi sur les politiques de réglementation des services publics de 1978 (Public Utilities Regulatory Policies Act of 1978 (PURPA)), Pub. L. No. 95-617, 92 Stat. 3133 (codifiée telle qu'amendée dans la loi 42 U.S.C. secs. 6802-6808 et dans divers articles des titres 15, 16, 26, 42 et 43 U.S.C.), garantit un marché pour l'énergie renouvelable produite à petite échelle, en exigeant que les services publics achètent de l'électricité produite par des installations admissibles qui utilisent des sources d'énergie renouvelables (notamment le soleil, le vent et la géothermie, ainsi que des petites centrales hydroélectriques). La PURPA dispense les installations admissibles d'un grand nombre de règlements régissant la plupart des services publics énergétiques.

Avantages fiscaux

Le recours à des avantages fiscaux fédéraux et étatiques pour les résidences et les entreprises qui adoptent d'autres méthodes énergétiques est davantage répandu. Les avantages fiscaux fédéraux ont progressivement été éliminés, si bien qu'il ne reste plus à l'heure actuelle qu'un crédit d'impôt de dix pour cent pour les entreprises qui utilisent l'énergie solaire ou géothermique. Les lois sur l'impôt des États ont suivi le même cycle et plus de la moitié des États ont institué, à un moment ou à un autre, des avantages fiscaux favorisant l'énergie solaire.

Accès aux ressources géothermiques

La Loi sur la vapeur géothermique de 1970 (Geothermal Steam Act of 1970), Pub. L. No. 91-581, 84 Stat. 1566 (codifiée telle qu'amendée dans la loi 30 U.S.C. secs. 1001-1027) stipule que le gouvernement fédéral est habilité à gérer les ressources géothermiques qui se trouvent dans le sous-sol des terres fédérales. Voir United States v. Union Oil Co., 549 F.2d 1271 (9th Cir. 1977). En général, l'accès aux sources géothermiques des terres privées ou étatiques est régi par la common law ou les règles légales de l'État, lesquelles peuvent différer grandement d'un État à l'autre. La Loi sur le développement et la démonstration des recherches sur l'énergie géothermique de 1974 (Geothermal Energy Research Development and Demonstration Act of 1974) (30 U.S.C. secs. 1101-1164) favorisait l'identification et le développement des ressources énergétiques géothermiques par l'entremise d'une série de projets de démonstration, d'aide technique, de garanties de prêts et de subventions fédérales. Voir aussi la Loi sur l'énergie géothermique (Geothermal Energy Act of 1980) de 1980, Pub. L. No. 96-294, 94 Stat. 763 (codifiée dans divers articles des lois 16 et 30 U.S.C.); et les amendements de 1988 à la Loi sur la vapeur géothermique, Pub. L. No. 100-443, 102 Stat. 1766 (1988) (codifiée dans divers articles de la loi 30 U.S.C.).

Haut de la page Haut de la page






 
2003