Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

Retour à la page « Sommaire du droit de l'environnement en Amérique du Nord »

chapitre:  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

22 Transport

 

Comparer le point 22 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 22 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Haut de la page Haut de la page


22.1 Institutions compétentes en matière de transports

 

Comparer le point 22.1 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 22.1 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Le ministère des Transports (Department of Transportation (DOT)) est chargé d'établir les politiques et les normes relatives au transport et à l'expédition à l'intérieur des États-Unis. Le Congrès a reconnu qu'une politique intégrée de transport sert l'intérêt national en rendant plus efficace les mouvements de personnes et de biens, tout en réduisant les effets négatifs de la consommation de carburant et de la pollution atmosphérique (49 U.S.C. sec. 5301(a)).

Dans le but d'atteindre ces objectifs, le Congrès a habilité le DOT à (1) réglementer les modes de transit, (2) promouvoir des transports sûrs, efficaces et économiques, (3) favoriser des tarifs de transport raisonnables tout en assurant la concurrence et (4) collaborer avec les États à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique de transport (49 U.S.C. sec. 10101). En plus de promouvoir la conservation de l'énergie, le DOT dispose de modalités distinctes mais semblables régissant le transport ferroviaire (49 U.S.C. sec. 10101a(15)). Sous l'autorité du DOT, la Garde-côtière a élaboré des politiques environnementales spécifiques cadrant avec les objectifs plus larges du DOT. Voir 14 U.S.C. sec. 691.

Conformément aux efforts du Congrès en vue d'intégrer les activités du DOT à la politique nationale en matière d'environnement, le Secrétaire du DOT doit consulter les secrétaires de l'Intérieur, du Logement et de l'Urbanisme, de l'Agriculture, ainsi que les États, avant d'élaborer des programmes de transport. Ces programmes doivent comporter des mesures de préservation et d'amélioration de la beauté naturelle des terres touchées par les projets du DOT (49 U.S.C. sec. 303(a), (b)). Le DOT doit, pour chaque programme qu'il lance, faire "des efforts particuliers pour préserver la beauté naturelle du paysage, des parcs publics et des terres de loisirs, des refuges fauniques et floristiques et de la sauvagine, et des biens historiques et culturels importants..." (49 U.S.C. sec. 5301(e)). A quelques exceptions près, le Secrétaire ne peut approuver de projet touchant des terres publiques ou des terres importantes sur le plan culturel que si (1) aucune autre utilisation de la terre n'est possible et (2) toutes les mesures possibles visant à réduire au minimum les dommages découlant de son utilisation sont prévues dans le projet (49 U.S.C. sec. 303(c)).

Haut de la page Haut de la page


22.2 Politiques de transport en commun

 

Comparer le point 22.2 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 22.2 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Conformément aux objectifs environnementaux plus larges du DOT, le Congrès a reconnu l'importance de favoriser le développement, l'amélioration et l'utilisation de systèmes publics de transport en commun sur les axes routiers subventionnés par le gouvernement fédéral (23 U.S.C. sec. 142(a)(1)). Le terme "transport en commun" signifie tout moyen de transport régulier pour le public, à l'exclusion des cars scolaires, nolisés ou d'excursions touristiques (49 U.S.C. sec. 5302(a)(7)). L'amélioration de l'efficacité de la mobilité du public sert l'intérêt national en réduisant les effets négatifs de la consommation de carburant et de la pollution atmosphérique (49 U.S.C. sec. 5301(a)). Le transport en commun public est autant une priorité en milieu rural qu'en milieu urbain (49 U.S.C. sec. 5301(b)). Les gouvernements locaux et étatiques peuvent obtenir une aide financière s'ils élaborent leurs propres systèmes de transport en commun, publics ou privés. Le DOT est habilité à approuver la construction de voies préférentielles pour les véhicules à forte densité d'occupation dans les systèmes subventionnés par le gouvernement fédéral (23 U.S.C. sec. 142(a)(1) et (b). Le DOT peut aussi approuver des modifications aux systèmes routiers existants visant à aménager d'autres modes de transport, comme les trains à grande vitesse, les systèmes de lévitation magnétique et les installations de transport en commun public, à condition que ces modifications ne nuisent pas à la sécurité automobile. 23 U.S.C. secs. 142(c) et (f) . Le DOT peut autoriser des projets qui favorisent le "covoiturage", notamment des voies préférentielles et des aires de stationnement, dans le but d'économiser le carburant, de réduire les embouteillages, de diminuer la pollution atmosphérique et d'améliorer l'utilisation des grands axes routiers (23 U.S.C. sec. 146(a)).

Haut de la page Haut de la page


22.3 Normes d'efficacité énergétique pour les automobiles et autres véhicules

 

Comparer le point 22.3 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 22.3 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



La Loi sur la taxe énergétique (Energy Tax Act) de 1978 (26 U.S.C. sec. 4064) impose une taxe variant entre 1 000 et 7 500 dollars sur les automobiles dont le rendement est inférieur à 22,5 milles au gallon (26 C.F.R. sec. 48.4064-1). Cette taxe est fonction du calcul de l'économie de carburant sur ce modèle de véhicule. En outre, la Loi impose une norme corporative d'économie moyenne de carburant (Corporate Average Fuel Economy (CAFE)) de 27.5 milles au gallon s'appliquant à toutes les flottes corporatives de plus de dix véhicules et 20.7 milles au gallon pour des camionnettes légères (les vans et camionnettes de sport familiales inclus). Le non respect de cette norme peut entraîner une amende civile dont le montant est fonction de la gravité de l'infraction et du nombre de véhicules de la flotte (49 U.S.C. secs. 32901-32919, dans une décision non obligatoire du 29 septembre 1994, un Comité d'étude sur le commerce a conclu que les normes CAFE contrevenaient aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)) parce que la loi exige des calculs séparés pour les voitures manufacturées domestiquement et hors du pays par le meme fabricant.Voir Rapport du groupe de travail : États-Unis -Taxes sur les automobiles (1994) (Report of Panel: United States - Taxes on Automobiles). Voir le chapitre 21.2: Efficacité énergétique et consommation .

Haut de la page Haut de la page


22.4 Pollution de l'eau par les navires

 

Comparer le point 22.4 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 22.4 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



La Loi sur la prévention de la pollution par les navires (Act to Prevent Pollution from nacec.Ships) ([L]33 U.S.C. secs. 1901-1912[U]2008) est la principale loi régissant la pollution par les navires en mer. La Loi applique les annexes I (sur la pollution par le pétrole), II (sur les substances nuisibles) et V (sur les déchets) de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, ainsi que le Protocole de 1978 à cette Convention (connu sous le nom de protocole MARPOL). L'Annexe I de la Convention stipule que les pétroliers de plus de 150 tonnes et les autres navires de plus de 400 tonnes doivent satisfaire à certaines normes relatives à la sécurité, à l'équipement et à la navigabilité. L'Annexe II impose d'autres normes et exigences aux navires qui transportent des substances nuisibles en vrac. Dans le cadre de la Loi, la Garde-côtière est responsable d'inspecter les navires américains et de certifier qu'ils satisfont aux exigences applicables (33 U.S.C. sec. 1904). La Garde-côtière est également chargée de certifier que les installations de réception des déchets des ports et des terminaux satisfont aux exigences stipulées dans les annexes I, II et V de la Convention (33 U.S.C. sec. 1905). La Convention et la Loi exigent aussi le rapport immédiat de tout déversement non autorisé de pétrole ou d'autres substances (Convention, Article 8; Protocole I; 33 U.S.C. sec. 1906). Les infractions à la Convention ou à la Loi peuvent entraîner des amendes civiles jusqu'à concurrence de 25 000 dollars par jour pour chaque infraction. Les fausses déclarations sont passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 5 000 dollars et les infractions faites en toute connaissance de cause peuvent entraîner des accusations de délit criminel (33 U.S.C. sec. 1908).

La Loi sur le contrôle des peintures antisalissures organostanniques (Organotin Antifouling Paint Control Act) de 1988 (33 U.S.C. secs. 2401-2410) interdit l'utilisation de certaines peintures sur les coques de certains navires. Les peintures antisalissures contenant des composés faits d'étain servent à tuer les bernaches et autres crustacés qui se collent à la coque. Le Congrès a interdit l'utilisation de ces composés sur les navires de moins de 25 mètres de long car on a découvert qu'ils avaient de graves effets toxiques sur tous les organismes marins (33 U.S.C. sec. 2403). En outre, aucune peinture antisalissure ne peut être vendue sans avoir été certifiée par l'EPA.

La Loi sur l'immersion des déchets médicaux des navires publics américains (U.S. Public Vessel Medical Waste Anti-Dumping Act) de 1988 (33 U.S.C. secs. 2501-2504) interdit à tout navire qui est propriété du gouvernement américain ou exploité par lui, incluant les navires militaires, d'immerger en mer des déchets médicaux (33 U.S.C. sec. 2503).

Haut de la page Haut de la page


22.5 Transport de matières dangereuses

 

Comparer le point 22.5 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 22.5 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Transporteurs de matières dangereuses

La Loi sur la conservation et la récupération des ressources (Resource Conservation and Recovery Act (RCRA)) de 1976 (42 U.S.C. secs. 6901-6991i) stipule que les transporteurs ne doivent pas accepter de déchets dangereux non accompagnés d'un manifeste de déchets dangereux dûment rempli. Le transporteur doit signer ce manifeste et le remettre au producteur avant de quitter la propriété et il doit le faire signer par le propriétaire ou par le responsable de l'installation d'élimination, ou dans certains cas par le prochain transporteur. Le transporteur doit conserver le manifeste pendant une période de trois ans et doit livrer les déchets à l'installation ou à l'installation de remplacement indiquée par le producteur de déchets dans le manifeste. En cas de décharge ou de déversement pendant le transport, le transporteur doit aviser le Centre national d'intervention (National Response Center), présenter un rapport au Bureau de la réglementation des matières dangereuses (Office of Hazardous Materials Regulations) du ministère des Transports, voir la loi 49 C.F.R. sec. 171.16; et/ou prévenir la Garde côtière (Coast Guard), comme l'exige la Loi 33 C.F.R. sec. 153.203.

Transport des déchets solides dans les eaux côtières

La Loi de protection du littoral (Shore Protection Act) de 1988 (33 U.S.C. secs. 2601-2623) interdit le transport des déchets solides municipaux ou commerciaux dans les eaux côtières sans permis du DOT (33 C.F.R. pt. 151). La Loi stipule aussi qu'il faut prendre des précautions raisonnables pour le chargement, l'arrimage et le déchargement des déchets municipaux ou commerciaux et elle exige le nettoyage de tout dépôt de déchets dans les eaux littorales. Le Secrétaire au Transport est habilité à examiner les navires qui transportent des déchets et à leur refuser l'entrée n'importe où aux États-Unis s'ils ne disposent pas du permis requis (33 U.S.C. sec. 2605). L'exploitation sans permis est passible d'amendes civiles pouvant aller jusqu'à 10 000 dollars par jour d'infraction. En outre, des amendes pouvant aller jusqu'à 25 000 dollars par jour sont prévues pour les autres infractions à cette Loi (33 U.S.C. sec. 2609). La Loi s'applique aussi aux navires étrangers, dans la mesure où le droit international le permet (33 U.S.C. sec. 2622).

Haut de la page Haut de la page






 
2003